{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice\n\u00e0 SLM - sign\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-04-24-00001\nEP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0\nSLM - sign\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2025-04-24-00001portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale et \u00e0 la demande de permis de construire d'une cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice surle territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1 et suivants, et R181-18 ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour I'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000016/97 du 14 avril 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, retrait\u00e9, ancien directeur r\u00e9gional de Guyane la1\u00e8re, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2020 d\u00e9clarant d''utilit\u00e9 publique le projet de constructiond'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, d'un palais de justice et des \u00e9quipements li\u00e9s sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, dans le secteur \u00ab carrefour Margot \u00bb de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eatnational, et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2020 autorisant la destruction et la perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es;VU le dossier d'enqu\u00e9te publique constitu\u00e9 par I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice(API]) comprenant :> un volet relatif \u00e0 la demande d'autorisation environnementale, compos\u00e9 notamment despi\u00e8ces suivantes :\u2014 le formulaire CERFA n\u00b015964*03 ;\u2014 le plan de situation, les \u00e9l\u00e9ments graphiques ;\u2014 le justificatif de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;- l'\u00e9tude d'impact ;- l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de I'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2020-04 en date du 22 avril 2020 ainsi que lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de projet;- l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b02024-130 en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ainsi que lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de projet ;- la description du syst\u00e9me de collecte des eaux us\u00e9es.> un volet relatif \u00e0 la demande de permis de construire, compos\u00e9 notamment des pi\u00e8cessuivantes:\u2014 le formulaire CERFA n\u00b013409*14;\u2014 le rapport d'\u00e9tude du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Guyane endate du 09 avril 2025 ;\u2014 l'avis du 4 avril 2025 de la sous-commission d\u00e9partementale \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (SCADA) de la DGTM.CONSID\u00c9RANT que les dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s complets et r\u00e9guliers par les services \u00ab paysage,eau et biodiversit\u00e9 (PEB) - unit\u00e9 police de l'eau \u00bb et \u00ab urbanisme, logement et am\u00e9nagement (ULA) -unit\u00e9 urbanisme r\u00e9glementaire \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX11/\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 4\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier \u00e0 enqu\u00e9te publique, dans les formespr\u00e9vues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueIl est ouvert une enqu\u00eate publique du mercredi 14 mai au mardi 17 juin 2025 inclus, soit pour unedur\u00e9e de 35 jours cons\u00e9cutifs, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique et \u00e0 lademande de permis de construire d'une cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni.Ce projet est implant\u00e9, le long du fleuve Maroni, sur les parcelles cadastrales AX 141, AX 139 etF 999, localis\u00e9es au carrefour de la route nationale 1 (RN1) et de la route d\u00e9partementale 9 (RD9), \u00e0environ 7 km \u00e0 l'est du centre-ville.Recouvrant un site de 25 hectares, il s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre du secteur n\u00b0 22 dit \u00ab Margot \u00bb, deI'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN) et devrait constituer, avec la mise en \u0153uvre de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) Margot, un bassin de vie essentiel au d\u00e9veloppement de l'Ouestguyanais.\nLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un tribunal judiciaire et d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de 495places, ainsi que des locaux de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et desServices P\u00e9nitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Il est divis\u00e9 en deux parties, d'une part,une zone \u00ab hors enceinte \u00bb abritant le tribunal judiciaire avec un b\u00e2timent commun \u00e0 la PJ] et auSPIP, une maison de la cit\u00e9, le quartier de semi-libert\u00e9 et d'accueil des familles. D'autre part, unezone \u00ab en enceinte \u00bb, regroupant 15 b\u00e2timents de cellules d'enfermement, les lieux de vie communset les lieux d'activit\u00e9s.Il pr\u00e9voit \u00e9galement la construction d'environ 45 000 m? de surface plancher, dont 15 000 m?d'espace de stationnement. L'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire disposera d'une capacit\u00e9 d'accueil de 495places et d'une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle d'accueil maximale 757 places. Le tribunal judiciaire sera enmesure d'accueillir 532 personnes au titre du public et 293 personnes au titre du personnel.Ce projet est soumis \u00e0 permis de construire et autorisation environnementale unique aux titres dela loi sur I'eau et d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s.Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet, le commissaire enqu\u00eateur pourra, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ladur\u00e9e de I'enqu\u00e9te d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours.Le ma\u00eetre d'ouvrage est l'Agence publique pour I'immobilier de la justice.L'adresse postale est la suivante :APlJ - Immeuble Obak\u00e967, avenue de Fontainebleau, 94270 LE Kremlin Bic\u00eatre.La personne charg\u00e9e du suivi du dossier est monsieur Florian CHAPUY, courriel:florian.chapuy@apij-justice.frDeux services de la DGTM sont en charge de l'instruction de ce dossier :- pour le service \u00ab paysage, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb (PEB), madame Camille GERARD; courriel:camille.gerard@guyane.gouv.fr- pour le service \u00ab urbanisme, logement et am\u00e9nagement \u00bb (ULA), madame Colette METHON-CARON ; courriel : colette.methon-caron@guyane.gouv.fr\nArticle 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurL'enqu\u00e9te publique se d\u00e9roulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concern\u00e9e par leprojet. courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 5\nAfin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assur\u00e9es par monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE, commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement dela ville de Saint-Laurent du Maroni, sise 25, rue Georges Gu\u00e9ril \u2014 97320 Saint-Laurent du Maroni, auxjours et horaires suivants :- mercredi 14 mai 2025 de 8h00 \u00e0 12h00;- jeudi 15 mai 2025 de 8h00 \u00e0 12h00; :- lundi 16 juin 2025 de 8h00 \u00e0 12h00 ;- mardi 17 juin 2025 de 8h00 \u00e0 12h00;Aucune r\u00e9union publique ne sera organis\u00e9e en dehors de ces quatre permanences.Article 3 : Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te publique et de pr\u00e9sentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00e9te publique comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:- \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni \u2014 direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement,situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le [undi, le mardi et le jeudide 8h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00, et le mercredi et le vendredi de 8h00 \u00e0 12h00.> en version num\u00e9rique:- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni- sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis \u00e0disposition du public \u00e0 l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux - Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h00 \u00e0 13h00.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00e9te publique ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la direction de l'urbanisme etde I'am\u00e9nagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\u00ab sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb\nN- par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en pr\u00e9cisant en objet \u00ab cit\u00e9 du minist\u00e8re de la [ustice \u00bb).- par voie postale, \u00e0 l'attention de monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de |'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adress\u00e9es par courriel ou envoy\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le registre; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 6\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb dont les adresses sont donn\u00e9es ci-avant, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te. Les observations et propositions transmises par voie\u00e9lectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanedans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0I'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.Toutes les observations devront \u00eatre transmises durant la p\u00e9riode de I'enqu\u00e9te publique et au plustard le mardi 17 juin 2025 17 heures avant la fermeture de la mairie de Saint-Laurent du Maroni,pour les observations \u00e9crites et avant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Lesobservations envoy\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues parla DJC au plus tard le mardi 17juin2025.Article 4 : Publicit\u00e9 de I'arr\u00e9t\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue GeorgesGu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9tepublique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Il portera en caract\u00e8res apparents, notamment, lanature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues lesobservations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00e9te, un certificat d'affichage \u00e9tabli par la maire de Saint-Laurent du Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 sademande, pour \u00eatre annex\u00e9 au rapport d'enqu\u00eate et aux conclusions motiv\u00e9es.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e,I'APIJ, ma\u00eetre d'ouvrage, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de I'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 123411 du Code de l'environnement : \"Les affiches mentionn\u00e9es au Il de l'article R. 123-11mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bben caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9du Code de I'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune\".L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge de l'APIJ.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s le vendredi 25 avril 2025 :- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https:/lwww.rezistre\u2014numerique.fr/cite\u2014du-min\u00eestere-iUstice\u2014sa\u00eent\u2014laurent\u2014du-maroni- sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Eng vetes-publiques/2025Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de l'APIJ, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1%, le commissaire enqu\u00eateurr\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera le registre d'enqu\u00e9te.D\u00e8s r\u00e9ception, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans un d\u00e9lai de huit jours le porteur deprojet, l'API], et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. L'APIJ disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 7\nLe commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 relatant le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera \u00e9tat des observations et propositions quiauront \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que des r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du maitred'ouvrage.Le commissaire enqu\u00eateur consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmettra au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, son rapportet ses conclusions motiv\u00e9es, ainsi que l'exemplaire du dossier de I'enqu\u00e9te, accompagn\u00e9 du registreet des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - BatimentHEDER \u2014 RDC - rue \u00c9lisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la DJC.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DJC,conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L. 123-15 du Code de l'environnement,une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions du cinqui\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 123-15 pr\u00e9-cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te :> en version papier\u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue GeorgesGu\u00e9ril \u2014 97320 Saint-Laurent du Maroni ;> en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025\nArticle 6 : Saisine obligatoire des conseils municipaux et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es par le projetEn vertu des dispositions de I'article R. 18118 du Code de l'environnement, le conseil municipal dela commune de Saint-Laurent du Maroni est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis motiv\u00e9 sur le projet d\u00e8sl'ouverture de l'enqu\u00eate publique.Article 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 la demande de permis deconstruire, qui peut \u00eatre un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation assorti de prescriptions ou un arr\u00eat\u00e9 de refus envue du projet de cr\u00e9ation d'une cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni.Article 8 : Prise d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rentre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 9 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-04-23-00003 relatif au m\u00eame objet.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, l'API], la maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le Zd /'\u00ce.\\';/:? ?\u00db?Sp \u00e0 sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire : ices de l'\u00c9ta:\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n- courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice \u00e0 SLM - sign\u00e9 9","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-09-15T18:13:31+00:00","id":"f28c5195dee3eaeac49d84e375031669a933d81e79284c0cc7299dfd0d8d0ca1","name":"recueil-r03-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-04-24T19:21:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30555/238682/file/recueil-r03-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}