{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun l'Or\u00e9e du Puy (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-10-00004\nAP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de l'op\u00e9ration de\nprise de contr\u00f4le du Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun l'Or\u00e9e du Puy\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du Groupement Agricole d'Exploitation en\nCommun l'Or\u00e9e du Puy\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE = SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLEPREFETE P\u00f4le Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 40 yuld- 2826ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024 - A9 - \u00a9 28portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimede l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun l'Or\u00e9e du Puy ~\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la R\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27/08/2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00e9che Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par l'association CERFRANCE ALPES MEDITERRANEE le 23/04/2026 pour le compte du GAECl'Or\u00e9e du Puy;VU l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural de Provence AlpesC\u00f4te d'Azur du 29/06/2026; :CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration consistant en une r\u00e9duction ducapital de la soci\u00e9t\u00e9 par l'annulation des parts d\u00e9tenues par Mme Pascaline KNOPP, exploitanteagricole, et son d\u00e9part du GAEC l'Or\u00e9e du Puy;CONSIDERANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le du GAEC l'Or\u00e9e du Puyau sens du paragraphe IV de l'article L. 333-2 par M. Julien BAIN, exploitant agricole, qui d\u00e9tiendra ainsil'int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales et des droits de vote;CONSID\u00c9RANT que la surface exploit\u00e9e par M. Julien BAIN, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 158,28 hectarespond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9passant le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 a 12750 hectares pour la R\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;CONSID\u00c9RANT que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoireou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1, pour les motifs suivants:\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du Groupement Agricole d'Exploitation en\nCommun l'Or\u00e9e du Puy\n4\n- l'op\u00e9ration correspond \u00e0 la prise de contr\u00f4le du GAEC l'Or\u00e9e du Puy par M. Julien BAINcons\u00e9cutivement a la s\u00e9paration d'exploitations agricoles actuellement r\u00e9unies au sein du GAEC, etn'implique pas d'agrandissement de l'exploitation de M. Julien BAIN;- l'op\u00e9ration ne p\u00e9nalise pas l'acc\u00e8s au foncier d'exploitations en recherche de consolidation ou deporteurs de projet \u00e0 l'installation sur le secteur concern\u00e9 (NOYERS-SUR-JABRON, SAINT-VINCENT-SUR-JABRON, CHATEAUNEUF-MIRAVAIL);- l'op\u00e9ration permet le maintien de deux exploitations d'\u00e9levage, Mme Pascaline KNOPP se r\u00e9installanten exploitation individuelle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration sur une partie des terres exploit\u00e9es par le GAEC.\nARR\u00caTE :Article 1 : L'autorisation autitre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du GAEC l'Or\u00e9e du Puy, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 NOYERS-SUR-JABRON, SIRET n\u00b0 83448923900014. |Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,soit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2014 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nri\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te,et d\u00e9l\u00e9gation,le Seer fondaXavie aheeco E\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de l'op\u00e9ration de prise de contr\u00f4le du Groupement Agricole d'Exploitation en\nCommun l'Or\u00e9e du Puy\n5","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T17:23:59+00:00","id":"f291b225a7a8cc8bb24c7225ad96df39ecc64c5ba0c3c1cf308ae5317cba70ae","name":"recueil-04-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:52:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46228/274486/file/recueil-04-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}