{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b093 du 08 avril 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques \n- Procuration sous seing priv\u00e9.\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du centre de gestion financi\u00e8re \nbloc 3 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \nservice infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 temporaire pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2026-04-16940, portant sur la \nr\u00e9glementation de la circulation sur A9 \u2013 A709.\n\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de I'H\u00e9rault JSGC OUEST HERAULT Le directeur d\u00e9partementalCITE ADMINISTRATIVE GRAND RUE des Finances publiques de l'H\u00e9rault34220 ST ONS DE THOMIERES\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\nCatherine BREIL, Comptable public, d\u00e9clareVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arr\u00eate:\n[1- D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES ; 7 |Mme Emilie MORENO inspectrice des finances publiques re\u00e7oit pouvoir :\u2014 de g\u00e9rer et dadministrer, pour moi-m\u00eame et en mon nom, kSGC OUEST HERAULT.\u2014 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion m'est confi\u00e9e,\u2014 d'agir en justice\u2014 dexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\u2014 d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites,de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives. .\nEn cons\u00e9quence, il lui est donn\u00e9 de pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC OUEST HERAULT ault.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme Emilie MORENO tous les pouvoirs suffisants pour quelle puisse, sansmon concours, mais sous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui li sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nFait \u00e0 Saint Pons de Thomi\u00e8res, le 7 avril 2026Le Comptable Public\nCatherine BREILwSignature du mandataire\nBon pour acceptation\neeEmilie MORENO\n\n=e |R\u00c9PUBLIQUE . +. FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 partant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers EST HERAULTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur des Finances Publiques de l'H\u00e9rault du 29/01/2026, publi\u00e9 au RS n\u00b027 du02/02/2026 Arr\u00eate :\n\nArticle 1\u00b0 ( adjoints)Del\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme POC S\u00e9verine, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT |\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 \u20ac pour l'assiette et 30 000 \u20ac pour le recouvrement.3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,Sans limitation de montant.4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100.000 \u20ac.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 (secteur d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNEANT Romain\n\nArticle 3 (secteur recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordeneal desituation fiscale)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale, Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00e9tre accord\u00e9COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000REBOUL Alain * Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000RICAUD Philippe Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000TRAORE Seydou* Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contr\u00f4leur \u2014 500 huit mois 5000\n* \u00e0 exception des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nRAORE Seydou\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s\nM ROUVELIN ThierryM RICAUD Philippe[TRAORE SeydouMADAINE Jasmine\n\nArticle 4 (\u00e9quipe de renfort, accueil, CSP)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de recouvrement, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9s)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Limite Dur\u00e9e Sommed\u00e9cisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9laiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut \u00e9tre: accord\u00e9M NEANT Romain Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 euros\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nA Lunel, le 03/04/2026SIGNE PARLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers EST HERA\u00cfET |Virginie PICHON a\n\nEx |R\u00c9PUBLIQUE FPFRANCAISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIERcedex 2\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREaux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault\nLa directrice M\u00e9tiers de la direction des finances publiques de l'H\u00e9rault, adjointe du directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; \u00ab\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de l'H\u00e9rault et les ordonnateurs mentionn\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du22 novembre 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS dans l'emploi dedirectrice M\u00e9tiers, adjointe du directeur d\u00e9partemental de finances publiques de l'H\u00e9rault ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 : En l'absence de la directrice M\u00e9tier, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lionel COLOMB,administrateur de l'Etat, directeur du P\u00f4le Etat-Expertise de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'H\u00e9rault.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont la liste suit, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans lalimite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations de laDDFiP de l'H\u00e9rault.\nNOM | Pr\u00e9nom GradeADELMANN Virginie AgentASTAY Jean-No\u00ebl AgentAYOT \u00c9lodie Agente\n\nBALDASSARI Myriam Contr\u00f4leuseBEAUZEMONT Xavier AgentBESSE Franck Contr\u00f4leurBIHI Mimount Agente\nBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contr\u00e9leuse principaleCAUSSE Agnes Contr\u00e9leuseCHANE WOR THY Thierry Agent\nCHATENAY Gis\u00e9le Contr\u00e9leuseCHAUVETON S\u00e9bastien AgentCOUSIN Fanny Contr\u00ealeuseDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC | Florence AgenteGAMBLIN Albane Contr\u00f4leuseGRUJARD Sandra Contr\u00f4leuseIMBERT David Contr\u00f4leur principal\nJARRI\u00c9 Nicolas AgentLAIRIS \u00c9ric AgentLARDEUX Thierry Contr\u00e9leur principalMARCO Michele Contr\u00f4leuse principaleMARECHAUX Aur\u00e9ly AgenteMATEOS St\u00e9phane Contr\u00f4leurNAJIB Abdelkader Agent\nPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Th\u00e9o AgentROUGIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse principale\nSEMELET M\u00e9lanie Agente\nZICRY-MULLER Christine Contr\u00f4leuseAgents du d\u00e9partement d\u00e9penses intervenant en renfort :DE CHAZERON Richard Contr\u00f4leur\nIGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgenteMARIE Margaret-Christine Contr\u00e9leuseROUX Beno\u00eet AgentAgents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort :ABDOUN Yasmina AgenteGAUTREAU B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00e9leuse\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Montpellier, le 07/04/2026\nLa directrice M\u00e9tiers\nABOUIS\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n\t\n\f\n \n\f\n \n\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 07 avril 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-04-16940 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9 - A709 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu la loi n\u00b0 55-435 en date du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu la loi n\u00b082-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et  libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte-\nments et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;\nVu le d\u00e9cret, n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr \u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le \n10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-\ntion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute \nA54 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-05-08468 portant r\u00e9glementation de po lice sur les autoroutes A9, \nA709 et A75 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; \nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de \nla pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 rou-\nti\u00e8res de la direction d\u00e9partementale des territoires et de l a mer de l'H\u00e9rault et \u00e0 Monsieur Jean- \nMarc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service infrastruct ures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ; \n%\t&'&&\t(#''&#)*&+#'#&(#,&-\t.&)/0\n\t#&#&\t1\n2 \n%\t)\n$\n3&#\t#\t#&\t4\t&&-\f2\n56\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n\nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soc i\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de \nl'entreprise charg\u00e9e des travaux. \nARR\u00caTE :\n78(9*5\n:&$#';\t\n&)\t #&#,&\t &)\t0\n#\t#<=: \t#&\t\t='>\t & & &4#0 \n?0&0%&4\t&\t)1<#3#& #'##:&)<\n)1<= \n##\t\t#\t# \n78(9*\n9'&&).###\t\t #,\t##@3\t#:& \n)<\t)1<&A3\nAB'=\t&#&3$\t#<61<\t\n\t&\t \n &4#0?0&0%&\t& \n(##'\t'\n \n &\t<\n==\t5\n== \n\t\n>\t#:#$\t@5\n \t6\t9&#$\tC#\n \n&3=\t&'&&$&D&\t C@\t#&\n#C##'0\n## \n78(9*\n9)$'##\t\f\n E &' \t\t.@ %3F%:.\t'3G= \n &\t#'\t7&%\t#\t#\t511= \n 3&\t\t'\t>\t%\t#\t#H=#$6 \n78(9*\f\n9 #&# @##&\t#=F \t.&)$0\n$##&\nG#'#\t#\t#&\t4\t&&-$''# \n@ '##\n \t\t#\n@ ##'\t\t#\t# \nARTICLE 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Mon sieur le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le gr oupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de l'H\u00e9rault, le directeur R\u00e9gional de la Direction de Narbonne de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du \nSud de la France, le directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n9$I##= \n\t$I##& #= \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut,  dans un d\u00e9lai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un  recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n6","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:16:06+00:00","id":"f299ad0d4d36aa8ffd567ceab5d0cfeb262f2aa31548ab635ffba5812bdbcad8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b093 du 08 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-08T13:50:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55878/410093/file/2026-04-08-93-Recueil-sp%C3%A9cial_N%C2%B093_du_08_avril_2026.pdf"}