{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-225\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de\nm\u00e9diation de la Haute-Loire (4 pages) Page 3\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-10-25-00001\nnomination des membres de la commission de\nm\u00e9diation de la Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de m\u00e9diation de la Haute-Loire 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s. et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL - DDETSPP N\u00b02024-124 EN DATE DU 18/10/2024PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATIONDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-2-3 ;VU les articles R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\nARRETEArticle 1: Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, une commission de m\u00e9diation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, charg\u00e9e d'examinerles recours amiables port\u00e9s devant celle-ci par les requ\u00e9rants en application du 1l ou du IIl du m\u00eamearticle.Article 2 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard DEYGAS, d\u00e9sign\u00e9 en sa qualit\u00e9 depersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable.Elle est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de :\n1) Coll\u00e9ge de trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :e deux repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations (DDETSPP),e Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT).\n2) Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :e un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental,Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire ou son suppl\u00e9ante deux repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement,Titulaire : Mme Michelle MICHEL - adjointe au maire du Puy-en-Velay _Suppl\u00e9ante : Mme Marie-Pierre LAURANSON - adjointe au maire de Monistrol-sur-LoireTitulaire : Mme Sandrine ARIES - adjointe au maire d'YssingeauxSuppl\u00e9ante : Mme Aline BONNET - adjointe au maire de Brioude\n1/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de m\u00e9diation de la Haute-Loire 4\n3) Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :e un repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte agr\u00e9\u00e9es \u0153uvrant dans le d\u00e9partement,Titulaire : Mme Nathalie ESCOFFIER - responsable gestion locative\u00e0 l'OPACSuppl\u00e9ant: M. Jean-Fran\u00e7ois SARRAZIN - responsable de l'agence Velay Vivaraisd'ALLIADE HABITAT\ne un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrised'ouvrage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-2 ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4,Titulaire : Mme Marielle BUISSON - repr\u00e9sentant l'association Habitat et HumanismeSuppl\u00e9ante : Mme Chantal BADIOU - repr\u00e9sentante de la Croix Rouge francaise\ne Un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement charg\u00e9s de la gestion d'unestructure d'h\u00e9bergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,Titulaire: Mme Evelyne FRACHISSE - cheffe de service \u00e0 l'association A.L.LS. Traitd'UnionSuppl\u00e9ant : M. Sylvain BRUNETTI \u2014 directeur du p\u00f4le pr\u00e9carit\u00e9 insertion de l'ASEA 43\n4) Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :e Un repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 dela loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986,Titulaire : M. Marcel VARENNE - repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale Consommation,logement et cadre de Vie (CLCV) ;Suppl\u00e9ante: M. Nicole RICHARD -\u2014 repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementaleConsommation, logement et cadre de Vie (CLCV) 'e deux repr\u00e9sentants des associations et organisations \u0153uvrant dans le d\u00e9partement dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Tltulalre Mme Ang\u00e9lique PETIT - responsable de l'AIVS la Clef 43Suppl\u00e9ante : Mme Marilyne ROBIN - repr\u00e9sentant l'AIVS la Clef 43Titulaire : Mme Emmanvuelle DESSUS - coordonnatrice__EMMA\u00dcS 43Suppl\u00e9ante : Mme Sol\u00e8ne JARREAU - directrice EMMAUS 435) Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :e deux repr\u00e9sentants des' associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion\u0153uvrant dans le d\u00e9partement,Titulaire : Mme Serge FIGON - pr\u00e9sident de l'association Justice et PartageSuppl\u00e9ante : Mme Marie GIRAUD - directrice de l'association Justice et PartageTitulaire : M. Marc BOIZOT - directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ASEA 43Suppl\u00e9ant : M. Jack OLIVIER - pr\u00e9sident de l'ASEA 43\n2/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de m\u00e9diation de la Haute-Loire 5\ne Un repr\u00e9sentant des usagers d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles,Monsieur ou Madame le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional des personnesaccueillies/accompagn\u00e9es ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3: Les membres composant la commission de m\u00e9diation sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e detrois ans, renouvelable deux fois. \u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la.compositionde la commission peut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans cesstructures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission auquel sont adress\u00e9s les recours, est assur\u00e9 par la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations -secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation \u2014 3 chemin du Fieu \u2014 CS 40 348 \u2014 43009 LE PUY EN VELAYCEDEX.Article 5 : La commission se r\u00e9unit sur convocation du secr\u00e9tariat.Article 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 et ayant le m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrandcedex 1, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre 'saisie d'une requ\u00eat\u00e9d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacune en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t et\\par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9tajfe G\u00e9n\u00e9rale,\nNathali\n3/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de m\u00e9diation de la Haute-Loire 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de m\u00e9diation de la Haute-Loire 7","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-17T03:20:15+00:00","id":"f29ac0c422de2e62d057338fff94c4b9bb2ec2d5ca179f0d49ee8a4cee6b9f6b","name":"recueil-43-2024-225-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:43:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13499/93545/file/recueil-43-2024-225-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}