{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement (4 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-24-00003\n260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement 3\n| = CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD SPEMALibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-04-portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supportersde l'Association Sportive de Cannes etinterdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique\u00e0 l'occasion de la 27\u00b0\"* journ\u00e9e de championnat de France de Football de National 2opposant l'\u00e9quipe du Nimes Olympique \u00e0 celle de l'Association Sportive de Cannesle samedi 25 avril 2026 \u00e0 18h00\nM. le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL 211-5;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnescharg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu la loi n\u00b02016-564 du 10 mai 2016 et les d\u00e9crets n\u00b02016-957 du 12juillet 2016 et n\u00b02016-1954 du 28 d\u00e9cembre2016 renfor\u00e7ant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention de Conseil de l'Europe sur uneapproche int\u00e9gr\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et des services lors des matchs de football et autresmanifestations sportives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet duGard ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de N\u00eemes du 24 avril 2026 de suspendre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2026-04-23-00002 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8sau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes le samedi 25 avril 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMarie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK213355) du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire INTK213355] du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement 4\n| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD SPEMALibert\u00e9Fraternit\u00e9\"Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le guide d'organisation et de s\u00e9curisation des rencontres sportives \u00e0 risques du 24 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la posture vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou secomportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du N\u00eemes Olympique rencontrera dans le cadre de la 27\u00e8me journ\u00e9e dechampionnat de France de football de National 2 l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Cannes le samedi 25avril 2026 a 18 heures au stade des Antonins a Nimes ;Consid\u00e9rant l'attente tr\u00e8s forte des supporters ultras de l'Association Sportive de Cannes vis-a-vis de cematch et de la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente ;Consid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'\u00e9quipe du N\u00eemes Olympiqueet ceux de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et desant\u00e9c\u00e9dents anciens opposant les fans les plus radicaux des deux clubs ;Consid\u00e9rant que le 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Cannes La Bocca, les forces de l'ordre d\u00e9tectaient une centaine desupporters Nimois ainsi que des supporters Cannois, dont une trentaine cagoul\u00e9e et gant\u00e9e ; que la pr\u00e9sencepolici\u00e8re \u00e9vitait un premier affrontement qui semblait organis\u00e9 par les deux camps, les groupes devant \u00eatreescort\u00e9s jusqu'au stade ; que dans l'enceinte sportive, les supporters se provoquaient et \u00e9changeaient desprojectiles qui atteignaient les forces de l'ordre pr\u00e9sentes les obligeants a faire usage de moyensinterm\u00e9diaires pour r\u00e9tablir l'ordre ; que les supporters Nimois jetaient des si\u00e8ges sur les Cannois, cassaientune porte du parcage pour se confronter \u00e0 leurs homologues, for\u00e7ant une nouvelle fois les policiers \u00e0s'interposer en faisant usage de grenades a main pour disperser des protagonistes ;Consid\u00e9rant qu'au vu des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les deux \u00e9quipes de supporters Ultra d\u00e9montrent leurvolont\u00e9 continue de s'affronter physiquement et que les risques de confrontation sont majeurs, que lerisque d'attroupements et de troubles \u00e0 l'ordre public avant, pendant et apr\u00e8s le match, en centre-ville et surun p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade, est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plus de 8000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre ; qu'il r\u00e9sulte des informationsrecueillies qu'une centaine de supporters \u00e0 risque affili\u00e9s au groupement ultra \u00ab Cannes 1902 \u00bb ont pr\u00e9vu defaire le d\u00e9placement; que compte tenu des relations d'inimiti\u00e9 entre les supporters des deux \u00e9quipes, lerisque d'affrontement entre les supporters av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de la villede N\u00eemes, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames alorsqu'elles seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es par la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements suivants :Challenge Gravel Provence Occitanie \u00e0 CornillonTrail du Tr\u00e9vezel \u00e0 Tr\u00e8veCourse associative \u2014 Un regard pour ma sant\u00e9 \u00e0 RemoulinsRallye P\u00e9destre \u2014 l'Elixir de jouvence \u00e0 Uz\u00e8sLe Salon de l'habitat de l'Uz\u00e8geFestival \u00ab Aux arts les citoyens ! \u00bb \u00e0 CalvissonLes journ\u00e9es taurines \u00e0 SalindresCourse Camarguaise \u00e0 Beaucaire ;et en particulier Les Journ\u00e9es Romaines dujeudi 23 au 26 avril ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement 5\nConsid\u00e9rant que les journ\u00e9es romaines accueillent un public familial estim\u00e9 a 100 000 personnes par naturecalme ; que cet \u00e9v\u00e9nement se tient dans toute la commune de Nimes et en particulier aux jardins de laFontaine, place Gabriel P\u00e9ri, place Bellecroix, place Pablo Picasso, Boulevard Victor Hugo, place Jules Guesde,Esplanade Charles de Gaulle, ainsi qu'aux ar\u00e9nes ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pourfaire face \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match ; que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, ne pourra \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures derestrictions et d'encadrement particuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment dessupporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stade des Antonins,de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Cannes ouconnues comme tels, \u00e0 l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le samedi 25 avril 2026 \u00e0 18 heures, comportedes risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'alleret venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Association Sportive de Cannes ; quetout comportement permettant de caract\u00e9riser la qualit\u00e9 d'un individu en tant que supporters del'Association Sportive de Cannes en arborant un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou tout autre pi\u00e8ce dev\u00eatements aux couleurs ou aux symboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnespropres \u00e0 ce club est de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant le plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence Attentat \u00bb sur l'ensemble du territoireapplicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 5 janvier 2026 en raison du conflit au Proche-Orient, laissantcraindre une forme de polarisation pouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national,notamment de possibles troubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leursb\u00e2timents et repr\u00e9sentants symboliques; que, par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es ; et doivent \u00eatre en priorit\u00e9 d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risqueterroriste ; qu'ainsi, une action \u00e0 caract\u00e8re terroriste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 \u00e0 Paris ;que cet acte rappelle la menace terroriste prot\u00e9iforme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e qui p\u00e8se sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stadedes Antonins, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'Association Sportive deCannes ou connues comme tels, \u00e0 l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le samedi 25 avril 2026 \u00e0 18 heures,comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter lalibert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Association Sportive deCannes ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : Est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Association Sportive deCannes ou se comportant comme tel, du samedi 25 avril 2026 \u00e0 06h00 au dimanche 26 avril 2026 \u00e0 06h00,de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes et dont lacartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta* \u00e0 l'Est : rue S\u00e9guier / rue des jardins / rue de Bouillargues/ boulevard Salvador Allende / route deSt Gilles* au Sud : p\u00e9age Nimes centre sur l'A54 / autoroute A54 / p\u00e9age Nimes Ouest sur l'A9\u00a2\u00ab \u00e0 l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimeti\u00e8re / D540 (avenue Georges Dayan) /avenue Jean Jaur\u00e8s/ rue de Verdun / avenue Georges PompidouArticle 2 : Fait exception aux dispositions de l'article 1\", le d\u00e9placement de 210 supporters de l'AssociationSportive de Cannes achemin\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l'Association Sportive de Cannes, en pr\u00e9senced'agents de s\u00e9curit\u00e9 diligent\u00e9s par l'AS Cannes, par bus qui devront se regrouper au point de ralliement,\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement 6\nd\u00e9fini et communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'Association Sportive de Cannes par la pr\u00e9fecture du Gard, afin d'\u00eatreachemin\u00e9s vers le stade des Antonins.Les FSI escorteront les bus du point de ralliement jusqu'au stade des Antonins.L'arriv\u00e9e des bus au point de rendez-vous de l'aire d'autoroute de N\u00eemes Costi\u00e9res dans le sens Cannes-N\u00eemes est fix\u00e9e \u00e0 17h00.Sur ce point de rendez-vous, il sera contr\u00f4l\u00e9 que tous les spectateurs sont munis de billets pour lematch fournis par les organisateurs.Aucun spectateur non muni de billet ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre du stade des Antonins.Le retour des supporters sera encadr\u00e9 par les FSI de la m\u00eame mani\u00e8re qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e.\nArticle 3 : Sont interdits du samedi 25 avril 2026 \u00e0 06h00 au dimanche 26 avril 2026 \u00e0 06h00 :\u00a2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et dans l'enceinte du stade: la possession, le transport etl'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, mortiers, drapeaux ou banderoles dont les inscriptionsappellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e,\u00a2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% et dans l'enceinte du stade, tout comportement permettant decaract\u00e9riser la qualit\u00e9 d'un individu en tant que supporter de l'Association Sportive de Cannes :arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou auxsymboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard,notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard, au Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Gard, \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de N\u00eemes, \u00e0 Messieurs les Pr\u00e9sidents de la Ligue de FootballProfessionnel, des clubs du N\u00eemes Olympique et de l'Association Sportive de Cannes et \u00e0 Monsieur leMaire de Nimes. || sera affich\u00e9 en mairie de N\u00eemes et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard, au Colonel commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale du Gard, \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de N\u00eemes,Monsieur le Maire de Nimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 24 avril 2026Le pr\u00e9fet,\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00003 - 260424 Arr\u00eat\u00e9 encadrement 7","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T22:28:34+00:00","id":"f29daadc23f27b09c0cdf60945cb3d811dc9c8e764e5d40da3ad2eb8500acb2f","name":"recueil-30-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-24T20:08:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67732/497702/file/recueil-30-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}