{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-192\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL\n65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la\nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le 12/04/2021, dans le cadre du\npassage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en\nECFR  (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-24-00002\nAP modification du programme d'actions de la\nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable\nobligatoire de certains dossiers de demande\nd'aides en ECFR \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 3\nESR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9rateruwite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6S ~ Zork -06- 31, - xs \u00c0portant modification du Programme d'Actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le 12/04/2021,dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire certains dossiers de demande d'aides en ECFR(Espace Conseil France R\u00e9nov)\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieurdes commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 13mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16 d\u00e9cembre2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale descr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'actionterritoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 4\nVu la circulaire C-2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9- Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' :r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28);Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9s au titre dubudget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre duservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, cesderniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; quele passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novationambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministrede la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenantnotamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, lepassage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (voir pour d'autres dispositifs en fonction des r\u00e9alit\u00e9s locales) pour renforcer la qualit\u00e9des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude, et la pr\u00e9sence d'un ECFR' dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |! de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du Programme d'Actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le 12/04/2021,dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR (Espace Conseil France R\u00e9nov) 2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0Le programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, approuv\u00e9 le 12/04/2021, seramodifi\u00e9 pour int\u00e9grer l'obligation de passage par les ECFR' selon les modalit\u00e9s suivantes :Compte tenu:+ de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e2026,* des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans lecontexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique* ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre auxm\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par leGouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux,il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1* du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition derecevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France Renov' \u00bb (ECFR') du territoire des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes,- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes,Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- la pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Ine information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- lecas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 :- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation de passage en ECFR' (annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) qui devra\u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR\".En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR' des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le dossier dedemande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\nArticle 2Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la priorisation des dossierspr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 ducode de la construction et de l'habitation et des programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 dum\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peutr\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du Programme d'Actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9-le 12/04/2021,dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR (Espace Conseil France R\u00e9nov) 3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 6\nArticle 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s a compter du 23 f\u00e9vrier 2026, date der\u00e9ouverture de la plateforme MonProjetAnah.\nArticle 4Monsieurle Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteInternet des services de l'Etat dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes Administratifs \u00bb.\nFait\u00e0 TARBES, le 9% JUIN 2026Le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nRe\naoe Jean SALOHON } \\ =ae nn\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du Programme d'Actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le 12/04/2021,dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR (Espace Conseil France R\u00e9nov) 4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah approuv\u00e9 le\n12/04/2021, dans le cadre du passage pr\u00e9alable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 7","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T15:40:40+00:00","id":"f29e905d3a336640c242c9559cd73ad7c7be1945dacfa0e9d45d40caf85d3e18","name":"recueil-65-2026-192-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-24T13:08:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24196/171854/file/recueil-65-2026-192-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}