{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs\ndes Finances publiques - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement (2\npages) Page 3\n17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de\nvacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 2024 (3 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de\nla commune de ST PALAIS SUR MER (6 pages) Page 10\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-07-23-00004\nRecrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des offres de recrutement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement 4\nL'EMPLOYEUR(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)Minist\u00e8re de l''Economie, des Finances et de laMINISTERE/ \u00eenet\u00e9 industriell ... SIRETCOLLECTVIT\u00c9 Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001141400740DIRECTION / Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de [T\u20acl\u00e9phone\u00c9TABLISSEMENT Charente-Maritime05.46.50.44.20CourrielSERVICE Service des ressources humaines ddfip17.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr\nRESPONSABLE , , T\u00e9l\u00e9phoneRECRUTEMENT LAFOIS Nathalie / SAINTE-ROSE Amandine05.46.50.44.64CourrielFONCTION Responsable RH/gestionnaire RH nathalie.lafois@dgfip.finances.gouv.fr@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES \u00c9PREUVESDE S\u00c9LECTION La RochelleRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l''\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-07-19-00005\nRecrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de vacance\nd'emplois - Journal officiel du 19 juillet 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20246\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20247\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20248\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20249\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\net lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en\nvue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la\ncommune de ST PALAIS SUR MER\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n10\n| 4 | Sous-Pr\u00e9fecture de RochefortPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 302 / 2024portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MER\nLe Sous-Pr\u00e9fet de RochefortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses arti'cles L.247, L.260, L.267, L.270 et R.25-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 mai 2022 portant nomination de St\u00e9phaneDONNOT en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane DONNOT, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer de3918 habitants au 1\u00a2\" janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Saint-Palais-Sur-Mer comporte plus d'un tiers desi\u00e8ges vacants depuis le 19 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.270 du Code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.247 et L.270 du Code \u00e9lectoral,il convient de convoquer les \u00e9lecteurs, lors d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale, dansun d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re vacance et que cet arr\u00eat\u00e9soit publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant les \u00e9lections;\nxConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 27 conseillers municipaux sur lacommune de Saint-Palais-Sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9lection de 3 conseillers communautairesappel\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Saint-Palais-Sur-Mer au sein du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Royan Atlantique ;\nwww.charente-maritime_gouv.fr1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n11\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.264 et L.267 du Code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort,ARRETEArticle 1\u00b0' : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'\u00e9lection ser\u00e9alisera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de pr\u00e9sentation (art. L.260 du Code \u00e9lectoral), et tel que d\u00e9fini dans le chapitre III du titre IVdu livre 1* du Code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer sont convoqu\u00e9s, le dimanche 15 septembre 2024 \u00e08 heures dans les quatre bureaux de vote de la commune, clos le m\u00e9me jour \u00e0 18 heures, pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de vingt-sept (27) conseillers municipaux et trois (3) conseillers communautaires.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 septembre 2024 a 8 heures auxm\u00eames lieux et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Article 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en Sous-Pr\u00e9fecture deRochefort.Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listes compl\u00e8tes. Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.Les listes doivent \u00eatre compos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier et secondtour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit \u00eatre conforme aux dispositions des articlesL.260 \u00e0 L.262 du Code \u00e9lectoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, soit 27, 28 ou 29 candidats. .La composition de la liste des conseillers communautaires doit \u00e9tre conforme aux dispositions del'article L.273-9 du Code \u00e9lectoral. Elle devra comporter un nombre de candidats \u00e9gal au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire si ce nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 cing, soit 4candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.263 \u00e0L.267 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus aux articles R.127-2 \u00e0 R128-3 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le responsable de la liste (cerfa n\u00b014998*02) ;\u2014 Un formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat y compris le candidat t\u00e9te de liste (cerfa n\u00b014997*03);- les pi\u00e8ces attestant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 ;\u2014la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leurnum\u00e9ro de position, les nom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat ;- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leur num\u00e9rode position, les nom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat ;\u2014 un mandat si le d\u00e9posant n'est pas le responsable de la liste.\nwww.charente-maritime.aouv.fr2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n12\nLes pi\u00e8ces permettant d'attester de I'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom, domicile our\u00e9sidence, date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat se pr\u00e9sente,d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'original doit toutefois\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeport oula carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 du casierjudiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.\nLorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente. il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :\u2014 soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4le descontributions directes de la commune ou il se pr\u00e9sente au ler janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu, au cours de l'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques\u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des\u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dont l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributionsdirectes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.\nLorsaue le candidat est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre gue la France :\u2014 sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature ;- la d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pas d\u00e9chu dudroit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'\u00c9tat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO.255-5 et LO.265-1 du Code \u00e9lectoral).Le candidat t\u00eate de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet (art. L.265 du Code \u00e9lectoral).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts. Toutefois, lescandidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant l'heure de cl\u00f4ture peuvent d\u00e9poser leur candidature apr\u00e8scette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dans lesm\u00eames formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Rochefort21 rue Jean Jaur\u00e8s17 300 Rochefortet conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nwww. charente-maritime.gouv.fr3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n13\n- Pour le 1* tour de scrutin :\u2014 du jeudi 22 au vendredi 23 ao\u00fbt 2024 de 9 h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16 h ;\u2014 du lundi 26 ao\u00fbt au mercredi 28 ao\u00fbt 2024 de 9 h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16 h ;\u2014 le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 9 h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18 h.- Pour le 2\u00b0\"\u00b0 tour de scrutin :\u2014 du lundi 16 au mardi 17 septembre 2024, de 9 h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18 h\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature. notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectroniaue. n'est admis.\nArticle 3 : Tirage au sort des emplacements sp\u00e9ciaux\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, les emplacements sp\u00e9ciaux pour l'apposition des affiches\u00e9lectorales seront attribu\u00e9s par voie de tirage au sort, effectu\u00e9 par la Sous-Pr\u00e9fecture, entre les listesdont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e :\u2014 le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \u00e0 10 heures pour le premier tour.Les candidats, les repr\u00e9sentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ous'y faire repr\u00e9senter par Un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre des emplacements retenu pour le premier tour sera conserv\u00e9entre les listes restant en pr\u00e9sence.Article 4 : Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e8ve le samedi 14 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 21 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 5 : Candidatures et commission de propagandeLes candidats peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande qui est charg\u00e9ed'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande, les circulaires et bulletins de vote, \u00e0I'adresse de chaque \u00e9lecteur.Dans ce cadre, et afin de faciliter le travail de la commission de propagande qui sera institu\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 remettre les maquettes de leurs documents de propagande\u00e9lectorale - bulletin de vote et circulaire \u2014 \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Rochefort, 21 rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 17 300Rochefort :- soit, au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature ;\u2014 soit le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \u00e0 10 heures au plus tard pour le premier tour ;- le mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 10 heures au plus tard en cas de second tour.Il est \u00e9galement demand\u00e9 aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des d\u00e9penses\u00e9lectorales, d'apporter, lors du rendez-vous, la fiche chorus (jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9) remplieet sign\u00e9e, un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire aux nom et pr\u00e9nom du candidat, ainsi qu'une photocopiecouleur de la carte vitale du candidat.\nwww.charente-maritime.qouv.fr4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n14\nArticle 6 : Assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9eau jeudi 12 septembre 2024 \u00e0 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 18 h s'il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations. .Article 7 : Listes \u00e9lectoralesLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont les listes \u00e9lectorales (principale etcompl\u00e9mentaire municipale) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R.13 et R14 du Code \u00e9lectoral.Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge judiciaire ordonnantleur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00eat de la cour decassation annulant Un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 8 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L.260 \u00e0 L.262 du Code \u00e9lectoral, dans les communes de1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4tde listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidatssuppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre depr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.264 du Code \u00e9lectoral.Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moinsde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprim\u00e9s.Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre des sieges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus dequatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont lescandidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprim\u00e9s.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 r\u00e9partitiondes si\u00e8ges.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\nwww.charente-maritime.gouv.fr5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n15\nEn application de l'article L.273-6 du Code \u00e9lectoral, les conseillers communautaires repr\u00e9sentant lescommunes de 1000 habitants et plus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communeset des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration sont \u00e9lus en m\u00e9me temps que les conseillers municipaux etfigurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont \u00e9lus pour la m\u00eame dur\u00e9e, selon le m\u00e9me mode de scrutin et par unm\u00e9me vote que les conseillers municipaux.Article 9 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite, led\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membresdu bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Rochefort, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau devote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 \u2014 86 020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 11 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de la mairie.Rochefort, le '8 JUIL 2024Le SousfPr\u00e9fet de Rochefort,\nSt\u00e9phane DONNOT\nwww.charente-maritime.gouv.fr6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'une \u00e9lection municipale int\u00e9grale de la commune de ST\nPALAIS SUR MER\n16","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-01T15:04:14+00:00","id":"f2a2a73149e6cc5eb3263838b6abbf5b0bc15f709a7a8c2e2f313d7b7aa7b91a","name":"Recueil-24-07-24-149-special","pdf_creation_date":"2024-07-24T15:42:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74306/529890/file/Recueil-24-07-24-149-special.pdf"}