{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-357\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches  (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-07-00006\nRENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches 3\nExPR\u00c9FET ; Dlrec'tlon. d'es sec\u00e6.mtesDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalir\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2024-0597Portant renouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9INFRAPOLE PARIS-SUD-EST- SNCF R\u00e9seauPassage \u00e0 niveau de jonches n\u00b019 - 5 rue Robert Rimbert 89000 AUXERRE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de !\"Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2018-0858 du 22 octobre 2018, modifi\u00e9, portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection au passage \u00e0 niveau de Jonches n\u00b019 situ\u00e9 au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur d'\u00e9tablissement de l'Infrap\u00f4le Paris-Sud-Est \u2014- SNCF R\u00e9seau,en vue de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au passage \u00e0 niveau de Jonches n\u00b019situ\u00e9 au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de la r\u00e9uniondu 5 novembre 2024;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient I'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches 4\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;ARRETE:Article 1\" : La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser le passage\u00e0 niveau de Jonches n\u00b019 situ\u00e9 au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 4 cam\u00e9ras sur la voie publique.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007susvis\u00e9 et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer :- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,< l'\u00e9tude comportementale des usagers de la route.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :- Le directeur d'\u00e9tablissement de l'Infrap\u00f4le Paris-Sud-Est,- Le dirigeant de l'Unit\u00e9 Territoriale Maintenance (UTM) de !'Yonne,< Le dirigeant Patrimoine et S\u00e9curit\u00e9 de l'UTM de l'Yonne,- Les dirigeants d'astreinte Signalisation de l''UTM de l'Yonne,< Le sp\u00e9cialiste Passages \u00e0 Niveau de l'Infrap\u00f4le Paris-Sud-Est,- Les conducteurs Travaux Signalisation de l'UTM de l'Yonne,< Le conducteur Travaux Voie et Signalisation de la Zone de Production de Migennes,- _ Les r\u00e9f\u00e9rents Voie et Signalisation de 'UTM de l'Yonne,- Le responsable d'Equipe Signalisation parcours d'Auxerre,- Le responsable d'Equipe Travaux Signalisation de I'lUTM de l'Yonne.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acces aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsi qu'unpictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches 5\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acces est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00e9tre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nFait \u00e0 Auxerre, le - 7 NUV 2024la sous-pr\u00e9f\u00e8te,direcfrice de,cabinet,\nCl\u00e9menc OUTET\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I\"Yonne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre del'Int\u00e9rieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches 6","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2025-09-20T23:09:35+00:00","id":"f2a89974e70a5cc5d24f60bdf161c2c3647aa2f525773913db3e8eb43f0f1f70","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-357 du 07 11 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-11-07T15:20:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-07T15:21:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44659/356850/file/recueil-89-2024-357-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}