{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB 2024/327 portant autorisation d'\nenregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale\u00a0 de la commune de Chauny (2 pages) Page 3\n2\nCabinet\n02-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB 2024/327 portant autorisation d'\nenregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale\u00a0 de la commune de\nChauny\nCabinet - 02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB 2024/327 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale\u00a0 de la commune de Chauny 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024/327portant autorisation d'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de lacommune de ChaunyLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R. 241-17;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurThomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 en date du 2 juillet 2024 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Chauny, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;VU la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2021, entre le pr\u00e9fet de l'Aisne et le maire de Chaunyconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Chauny est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne,ARRETE\nArticle 1\" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chauny est autoris\u00e9 au moyen de 3 cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de S ans.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deChauny, en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d' 1 mois. A l''issue de ce d\u00e9lai, ils sontd\u00e9truits.\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet0202090 LAON, ' , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du pr\u00e9fet/ Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB 2024/327 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale\u00a0 de la commune de Chauny 4\nArticle 4: D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Chauny adresse a laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale deI'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 est abrog\u00e9.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne et le maire de Chauny sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 Laon, le 2 3 AOUT 2024\n2/2\nCabinet - 02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB 2024/327 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale\u00a0 de la commune de Chauny 5","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-01-03T00:28:11+00:00","id":"f2abb3d178bc73096902b371a7dbbb0ba1688385a261264ad1c37c13a45d07c5","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2024-128","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:35:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43570/328313/file/recueil-02-2024-128-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}