{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /\n09-2026-03-31-00003 - ANAH - Programme d'actions territorial 2026 (9\npages) Page 3\n09-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat\n(CLAH) (3 pages) Page 12\n09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\ndu\nProgramme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10\nmars 2025 (6 pages) Page 15\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA (2 pages) Page 21\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision52-2026 Int\u00e9rim Direction S (2 pages) Page 23\n2\nEE bLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9 AgenceR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE nationale Anahde l'habitat\n@ FranceRenov'Le service public pour mieuxrenover mon hab tat\nP R O G R A M M E D ' A C T I O N S \nT E R R I T O R I A L\nR \u00c9 V I S I O N M A R S 2 0 2 6\nD\u00e9l\u00e9gation locale de \nl'ANAH de l'Ari\u00e8ge\nPR\u00c9FECTURE DE L ARI\u00c8GE\n2 RUE DE LA PR\u00c9FECTURE\nCEDEX   \n09007 FOIX\nT\u00e9l\u00e9phone : 0561024708\nBureaux ouverts au public Direction d\u00e9partementale des Territoires \n10 rue des Salenques - 09000 FOIX \nlundi, mardi et jeudi de 14H \u00e0 16H - mercredi et vendredi de 9H \u00e0 11H00\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 3\nL'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRI\u00c9TAIRES \nEN ARI\u00c8GE EN 2025\nAccompagnement financier en 2025 PM 2024\n505 Logements aid\u00e9s 584\n51 Logements PB financ\u00e9s 42\n454 Logements PO financ\u00e9s 542\n259* Dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (MPR' PA) 376\n182 Dossiers d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap (MPA') 182\n13 Dossiers de lutte contre l'habitat indigne (MPLD) 4\n11,50 M\u20ac Subventions engag\u00e9es : aide aux travaux + primes 12,26 M\u20ac\n0,95 M\u20ac Subventions engag\u00e9es en ing\u00e9nierie 0,64 M\u20ac\n14,94 M\u20ac Travaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  16,22 M\u20ac\n* dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant la fermeture de la plateforme le 23 juin 2025\n78 dossiers MPR'PA de propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes, d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2025 ne seront engag\u00e9s qu'en 2026\n2020 2021 2022 2023 2024 2025\n0\n2\n4\n6\n8\n10\n12\n14\n16\n18\n4,46\n5,62\n5,07\n4,55\n12,91\n11,5\n9,38\n11,16\n9,8\n9,14\n16,22\n14,94\nEvolution du montant des travaux aid\u00e9s (avec honoraires)\net subventions Anah en millions d'euros\nsuvbentions_anah\nmontant_travaux\nMontant en M\u20ac\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 4\nL'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRI\u00c9TAIRES OCCUPANTS \n(PO) EN ARI\u00c8GE\nPROGRAMMATION 2026 PROPOS\u00c9E POUR LES PO*\nMa Prime Logement D\u00e9cent 12\nMa Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 78\nMa Prime Adapt' 163\nObjectifs PO 253\n* proposition DREAL en attente d'une validation du CRHH du 1er avril 2026\n** stock 2025 - les objectifs pour les dossiers 2026 seront d\u00e9finis en cours d'ann\u00e9e \nCRIT\u00c8RES DE PRIORIT\u00c9 POUR L'ARI\u00c8GE\n\ue695 Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la  \npremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande  \ns\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier  \nen mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai  \nraisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet  \nr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de  \nr\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1er du  \nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  l'habitat,  une  condition  de  recevabilit\u00e9  \nsuppl\u00e9mentaire  des  dossiers  tenant  au  passage  pr\u00e9alable  des  m\u00e9nages  aupr\u00e8s  d'un \nguichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de l'Ari\u00e8ge.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n- Dispositif  \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  \noccupants  modestes  et  tr\u00e8s  modestes  (d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02025-20  en  date  du  5  \nseptembre 2025) ;\n- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0  \nsavoir :\n- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ; \n- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 5\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui  \ndevra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de  \ncontact au sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du  \nterritoire  de  l'Ari\u00e8ge,  le  dossier  de  demande  d'aide  sera  alors  consid\u00e9r\u00e9  comme  \nirrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le  \ndossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\n\ue695 Sont prioritaires :\n- l'agr\u00e9ment du stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025,\n- les dossiers situ\u00e9s dans des secteurs d'intervention en application des programmes  \nnationaux  (Action  C\u0153ur  de  Ville,  Centre-bourgs,  Petites  Villes  de  Demain,  Initiative  \nCopropri\u00e9t\u00e9s, Logement d'abord, Lutte contre la vacance des logements) ;\n-  les  projets  accompagn\u00e9s  dans  le  cadre  d'OPAH  /  PIG  ou  de  volets  3  des  Pactes \nterritoriaux,\n- les dossiers ne pr\u00e9sentant pas de suspicion manifeste de fraude ou de manquements  \nmanifestes, sans privil\u00e9gier explicitement certains acteurs agr\u00e9\u00e9s MAR'.\n- selon la consommation des dotations allou\u00e9es en cours d'ann\u00e9e, les dossiers sur les  \nth\u00e9matiques autonomie et \u00e9nergie, en fonction de la cat\u00e9gorie de revenus du demandeur  \net de la nature du projet de travaux (projets \u00e9nerg\u00e9tiques vertueux ou adaptation urgente \u00e0 \nla perte d'autonomie)\n\ue695 Une demande au titre de Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 dans un logement  \nexistant manifestement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 pourra \u00eatre rejet\u00e9e et le propri\u00e9taire sera r\u00e9orient\u00e9  \nvers le dispositif Ma Prime Logement D\u00e9cent.\n\ue695 Le montant des travaux subventionn\u00e9s sur les postes suivants est plafonn\u00e9 :\nType de travaux Montant maximum subventionn\u00e9 H.T \n(fourniture + pose + travaux induits)\nIsolation des rampants de toitures par \nl'int\u00e9rieur 100 \u20ac / m\u00b2\nIsolation de toiture par l'ext\u00e9rieur (type \nSarking) 160 \u20ac / m\u00b2\n Isolation thermique des murs par l'int\u00e9rieur 100 \u20ac / m\u00b2\n Isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur\n(mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s) 280 \u20ac / m\u00b2\n Isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur\n(autres mat\u00e9riaux) 180 \u20ac / m\u00b2\nIsolation thermique des combles perdus  70 \u20ac / m\u00b2\nIsolation des planchers bas 100 \u20ac / m\u00b2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 6\nIsolation thermique des fen\u00eatres 800 \u20ac / unit\u00e9\nIsolation thermique des portes-fen\u00eatres\nIsolation thermique des fen\u00eatres de toit 1 300 \u20ac / unit\u00e9\n Porte d'entr\u00e9e 3 000 \u20ac\n Porte pali\u00e8re 2 000 \u20ac\n Porte de service sur local non chauff\u00e9 600 \u20ac\nSyst\u00e8me de chauffage par pompes \u00e0 chaleur \nair-air (quel que soit le nombre d'unit\u00e9s int / \next)\n3 000 \u20ac\nAdaptation de salle de bain 6 000 \u20ac\n Volets roulants \u00e9lectriques\n(pi\u00e8ces principales \u00ab unit\u00e9 de vie \u00bb) 750 \u20ac / u\nAu cas par cas, l'application de ces plafonds pourra faire l'objet de d\u00e9rogation : \n- en cas de travaux situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection des abords de monuments  \nhistorique apr\u00e8s accord de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine (sur  \njustificatif),\n- en cas de remplacement d'un mode de chauffage exclusivement \u00e9lectrique,\n- pour des personnes en perte d'autonomie, utilisant un chauffage bois,\n\ue695 L'installation d'un syst\u00e8me de chauffage secondaire n'est pas prioritaire (un seul mode  \nde chauffage financ\u00e9).\n\ue695 Pour permettre l'acc\u00e8s des aidants, les parois de douche ne sont pas financ\u00e9es.\n Afin  de  faciliter  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  douche,  le  ressaut  doit  \u00eatre  le  plus  bas  possible  en\ue695  \nr\u00e9novation et ne devra pas d\u00e9passer 5  cm sauf contraintes techniques d\u00fbment justifi\u00e9es.  \nLes devis devront imp\u00e9rativement mentionner la hauteur projet\u00e9e. Si pour des raisons  \ntechniques en cours de chantier, le ressaut pr\u00e9vu ne pouvait \u00eatre maintenu, le demandeur  \ndevra en informer la d\u00e9l\u00e9gation locale et justifier ce changement. La d\u00e9l\u00e9gation locale se  \nr\u00e9servera le droit de maintenir la subvention ou non. Dans tous les cas, le ressaut ne  \ndevra d\u00e9passer 15 cm. \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 7\nL'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRI\u00c9TAIRES BAILLEURS (PB) \nEN ARI\u00c8GE\nPROGRAMMATION 2026 PROPOS\u00c9E POUR LES PB*\nObjectifs PB Prime sortie de vacance\n35 9\n* proposition DREAL en attente d'une validation du CRHH du 1er avril 2026\nDISPOSITIF LOC' AVANTAGES\nL'intervention de l'Anah en faveur des propri\u00e9taires bailleurs se fera prioritairement dans le \ncadre de  projets urbains globaux partenariaux  (voir \u00a7 suivant) traitant de l'ensemble  \ndes dysfonctionnements urbains li\u00e9s \u00e0 l'habitat, le commerce, la mobilit\u00e9 et les services.\nLa composition des m\u00e9nages locataires doit toujours \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la typologie des  \nlogements r\u00e9habilit\u00e9s : \u00e0 titre d'exemples, des logements de type 5 ou 6 ne pourront \u00eatre  \nlou\u00e9s \u00e0 un couple seul ou une personne isol\u00e9e.\nSont  prioritaires  les  projets  de  r\u00e9habilitation  comportant  au  moins  un  logement  \nconventionn\u00e9 avec interm\u00e9diation locative.\nPour la r\u00e9habilitation lourde d'immeubles comprenant majoritairement des surfaces ou  \nespaces ayant perdu l'usage d'habitation, ou en changement d'usage, ne pourront pas  \nb\u00e9n\u00e9ficier du taux et plafonds major\u00e9s de financement.\nSont prioritaires les projets ayant re\u00e7u un avis favorable de la commission locale Habitat  \nde l'EPCI, dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nHors projets urbains partenariaux sont prioritaires les interventions visant :\n\u2022 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 des logements occup\u00e9s,\n\u2022 la r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des logements,\n\u2022 le traitement des logements d\u00e9grad\u00e9s en centre-bourgs,\nLes projets qui, au sein d'un immeuble, pr\u00e9voient une redistribution avec augmentation du  \nnombre de logements ne sont pas prioritaires.\nLes projets urbains partenariaux\nConform\u00e9ment  aux  objectifs  nationaux  et  r\u00e9gionaux,  l'intervention  en  mati\u00e8re  \nd'am\u00e9lioration de l'habitat doit contribuer prioritairement \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9  \ndes centres anciens des villes et centres bourgs. Sont fl\u00e9ch\u00e9s les projets port\u00e9s par des  \npropri\u00e9taires bailleurs situ\u00e9s dans :\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 8\n1. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),\n2. Les secteurs prioritaires du programme  \u00ab Action C\u0153ur de Ville  \u00bb (ACV), portant \nsur le centre-ancien de Foix et Pamiers,\n3. Les secteurs strat\u00e9giques des communes retenues au titre du programme \u00ab Petites \nVilles  de  Demain  \u00bb  (PVD) :  Saverdun  Maz\u00e8res,  Mirepoix,  Lavelanet,  Ax-Les-\nThermes , Tarascon, L\u00e9zat sur L\u00e8ze, Saint Girons\n4. Le(s) secteur(s) d'intervention prioritaire(s) au titre des op\u00e9rations de revitalisation  \ndes territoires (ORT)\nEn g\u00e9n\u00e9ral, l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle pour les futures op\u00e9rations programm\u00e9es permet  \naux collectivit\u00e9s de d\u00e9terminer en lien avec l'\u00c9tat et les autres partenaires, les secteurs  \nurbains  strat\u00e9giques,  la  liste  des  copropri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  d\u00e9grad\u00e9es,  la  liste  des  \nimmeubles/\u00eelots n\u00e9cessitant les interventions les plus prioritaires, un programme complet  \nd'interventions en mati\u00e8re de foncier et d'habitat (PO et PB), ainsi que les modalit\u00e9s  \nd'animation et de suivi pour garantir la r\u00e9alisation de l'ensemble des interventions pr\u00e9vues  \n(publiques et priv\u00e9es). \nEn  fonction  des  besoins  identifi\u00e9s  lors  de  l'\u00e9tude  pr\u00e9-op\u00e9rationnelle,  peuvent  devenir \nprioritaires dans le cadre des futures op\u00e9rations programm\u00e9es et des Pactes Territoriaux,  \ndes projets visant :\n\uf0b7 la mise sur le march\u00e9 locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux  \nnormes techniques et de confort actuel, en lien avec la Prime de sortie de vacance,\n\uf0b7 la transformation d'usage de locaux autres que des logements.\nDISPOSITIF MA PRIME R\u00c9NOV' PARCOURS ACCOMPAGN\u00c9\nLes propri\u00e9taires bailleurs dans le cadre d'une demande au titre du dispositif Ma Prime  \nR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 sont assimil\u00e9s \u00e0 des propri\u00e9taires occupants (modalit\u00e9s de  \nfinancement identiques) et \u00e0 ce titre les crit\u00e8res d\u00e9finis plus haut pour les propri\u00e9taires  \noccupants sont appliqu\u00e9s.\nCONVENTIONNEMENT\nDans le cas d'op\u00e9rations comportant plusieurs logements, les demandes favorisant la  \nmixit\u00e9 des types de loyer sont prioritaires.\nAvis favorable de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) le 25 mars 2026.\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah\nle 31/03/2026\nSign\u00e9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 9\nANNEXE \u2013 LES OP\u00c9RATIONS PROGRAMM\u00c9ES D'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT\nPactes territoriaux France R\u00e9nov' mis en \u0153uvre en Ari\u00e8ge en 2026 :\nComprenant les volets \u00ab Dynamique territoriale \u00bb et \u00ab Information, Conseil, orientation \u00bb et \n\u00ab accompagnement \u00bb :\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes Arize-L\u00e8ze (2025-2029)\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es (2025-2027)\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Mirepoix (2025-2029)\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes (2025-2029)\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de communes du Pays de Tarascon (2025-2030)\nComprenant uniquement les volets \u00ab Dynamique territoriale \u00bb et \u00ab Information, Conseil, \norientation \u00bb :\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes du Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es (2025-2029)\n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Ari\u00e8ge (2025-2029)\nProgrammes d'am\u00e9lioration de l'habitat mis en \u0153uvre en Ari\u00e8ge en 2026 :\n\uf0b7 ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de L\u00e9zat/L\u00e8ze, Le  \nFossat, Daumazan et Le Mas d'azil (2021-2026)\n\uf0b7 ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Foix, Varilhes,  \nVerniolle et Montgailhard (2021-2026)\n\uf0b7 PIG sur la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Foix-Varilhes (2021-2026)\n\uf0b7 OPAH-RU du centre-ville de Saint Girons (2022-2026)\n\uf0b7 PIG sur la Communaut\u00e9 de Communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es (2022-2026)\n\uf0b7 OPAH-RU des centres  bourgs des communes de Dun - Le Merviel, La bastide sur  \nl'Hers, L\u00e9ran, Mirepoix et Rieucros (2025-2030),\n\uf0b7 OPAH-RU  des  centres-bourgs  des  communes  de  Belesta,  Laroque  d'Olmes,  \nLavelanet et Villeneuve d'Olmes (2025-2030).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 10\n-200HYyNySesWWeIDOIOSU0UE180097079202\n194-CA/LVDS/60LOG:UonesHepyOUE3p8@NOI:PU0J\nT8+260PESO-YHNOS|jueweuBbedwosoyS@QUPIAg-SUBIBSNODDDP|8pOd<18\u20ac9vlPeSO-60VQ37v:4193duseeuesAg-suesesnodDrirONASnpAOU9Xsoues4|PHOWHE]ayed<\n9099028690:WHITOS.#493unJedayannoouou,SeulueA-104SegYOOld\nOr20\u20ac67960-UlVLIVjueweubedwosoy-19981691:44032Z27-22Z1yPAOUSY29uB14|8110)18]8PE4\nme\u20acL17LOPE50-dyd9921681:jueweuBbedwosoysopupitgBaupsauiogSepAUSe0UeL,jeUOYIE)SE2J!yeyigey,|inodseguiwesbosdsuoneiodosa7\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH\n- Programme d'actions territorial 2026 11\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService Am\u00e9nagement Urbanisme Habitat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9signation des membres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat \n(CLAH)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation des aides de l'Agence nationale de \nl'habitat\nVu les propositions des diff\u00e9rents organismes consult\u00e9s\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CLAH pour 3 ans,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLa composition de la Commission Locale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat, pour le d\u00e9partement  \nde l'Ari\u00e8ge, est fix\u00e9e comme suit :\nA/ Membre de droit :\nMonsieur  le  pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  Nationale  pour  l'Habitat  dans  le  \nd\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant\nB / Membres nomm\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9     :\nen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires :\nMembre titulaire : Mme Johanna IZARD (CSPC 31-09)\nMembre suppl\u00e9ant : M. Jos\u00e9 RIQUELME CLAVELL (CSPC 31-09)\nen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des locataires :\nMembre titulaire : M. Pascal MORVERAND (AFOC)\nMembre suppl\u00e9ant :  M. Marc ESTEVE (AFOC)\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) 12\nen qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement :\nMembre titulaire : Mme Constance PUPAT (Conseil D\u00e9partemental)\nMembre suppl\u00e9ant :   M. Gabriel DANDO (Conseil D\u00e9partemental)\nen qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine du social :\nMembre titulaire : M. Julien PLAZA (UDAF)\nMembre titulaire : Mme Corinne VIGNAUX (CAF)\nMembre suppl\u00e9ant : Mme Fran\u00e7oise BARBION (UDAF)\nMembre suppl\u00e9ant : Mme Magalie ROQUES (CAF)\nen  qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant  des  associ\u00e9s  collecteurs  de  l'Union  d'\u00e9conomie  sociale pour  le  \nlogement :\nMembre titulaire : Mme Florence MATHON (ACTION LOGEMENT)\nMembre suppl\u00e9ant : Mme La\u00ebtitia BREIL (ACTION LOGEMENT)\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de \nToulouse dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des  \nactes administratifs.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence  \nNationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 16 avril 2026\nP /le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                                                                La directrice de cabinet\n                                               sign\u00e9\n                                                                       Delphine LEMAIRE\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) 13\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) 14\nEuPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService Am\u00e9nagement Urbanisme Habitat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah\napprouv\u00e9 le 10 mars 2025\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de \nl'Ari\u00e8ge sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, \nR. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge M. Herv\u00e9  \nBrabant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nnationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables \nau  programme  d'actions  et  au  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  des  commissions  locales  \nd'am\u00e9lioration de l'habitat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale  \nde l'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial  \nFrance R\u00e9nov' ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale  \nde l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux  \npropri\u00e9taires occupants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale  \nde l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux  \npropri\u00e9taires bailleurs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat \nen date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des  \ninterventions  de  l'Agence  et  r\u00e9partition  r\u00e9gionale  des  cr\u00e9dits  en  faveur  de  \nl'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ; \nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la  \nr\u00e9forme de l'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la  \nprogrammation  des  actions  et  des  cr\u00e9dits  d'intervention  de  l'Agence  nationale  de \nl'habitat en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2013 Orientations pour la gestion  \n2026 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 05 61 02 47 00 / m\u00e9l\u00a0: ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 15\nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026  \n\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock \nde  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  en  2025  fix\u00e9  comme  \u00ab  premi\u00e8re  priorit\u00e9 \u00bb  par  le  Conseil  \nd'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0 2025-28) ;\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  le  renforcement  des  exigences  de  s\u00e9lection  des  dossiers \nsubventionn\u00e9s  au  titre  du  budget  adopt\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  2026  dans  l'esprit  de  \nresponsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C \n2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  le  r\u00f4le  confi\u00e9  par  le  l\u00e9gislateur  aux  guichets  d'information,  de  conseil  et \nd'accompagnement  au  titre  du  service  public  de  la  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  de \nl'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de \nmani\u00e8re neutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux  \nnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables \nen vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les  \nsensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice \nde  la  mission  d'accompagnement  d\u00e9volue  aux  op\u00e9rateurs  d'assistance  \u00e0  ma\u00eetrise \nd'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au I de l'article L. \n232-2 \u00bb  ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de  \nqualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant,  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  la  priorit\u00e9  fix\u00e9e  par  le  Conseil  \nd'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le  \ntraitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16  \nf\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans \nles programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des  \nPactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un  \nguichet  (Espace  Conseil  France  R\u00e9nov'  \u00bb)  avant  le  d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  \n\u00ab MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  Accompagn\u00e9 \u00bb,  pour  renforcer  la  qualit\u00e9  des  dossiers  \nd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ; en conformit\u00e9 avec les \norientations  nationales  du  Gouvernement  du  Conseil  d'administration  de  l'Agence \nnationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat France R\u00e9nov', \net la couverture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par trois ECFR' permettant de sensibiliser, \ninformer, et conseiller les m\u00e9nages sur la r\u00e9novation de l'habitat, et afin de lutter conte \nla fraude ;\nConsid\u00e9rant  l'attribution  ou  le  rejet  des  demandes  de  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation \nen application du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame  \ncode ;\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \nLe programme d'actions approuv\u00e9 le 10 mars 2025 est ainsi modifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est  \nla premi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande  \ns\u00e9lectivit\u00e9  des  dossiers  de  demande  d'aide  dans  le  contexte  susmentionn\u00e9,  en  \nparticulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect \nd'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant  \nmont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le  \nGouvernement  de  r\u00e9aliser  rapidement  leur  projet  de  travaux,  il  est  ajout\u00e9,  \nconform\u00e9ment au chapitre 1er du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,  \nune condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable  \ndes m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab  Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire \nde l'Ari\u00e8ge.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n- Dispositif  \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  \noccupants  modestes  et  tr\u00e8s  modestes  (d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02025-20  en  date  du  5  \nseptembre 2025) ;\n- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0  \nsavoir :\n- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ; \n- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui  \ndevra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s \nde contact au sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du  \nterritoire  de  l'Ari\u00e8ge,  le  dossier  de  demande  d'aide  sera  alors  consid\u00e9r\u00e9  comme  \nirrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le  \ndossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter de sa  \ndate de publication.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 17\nArticle 3\nLe pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 es t publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 4\nLe  Pr\u00e9fet  en  sa  qualit\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  nationale  de  l'habitat  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 31/03/2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 18\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 nationale Anahral del'habitat\nFranceR\u00e9nov'LUCE\u00ae\n5\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9\nATTESTATION DE PASSAGE EN \nESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' \nF\u00e9vrier 2026\nNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ....................................................\nAdresse du demandeur : ............................................................................\nAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ............................................\nCommune : .................................................... Code postal : ...................\nContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : ............................................................................\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : .................................................................\nConseiller r\u00e9f\u00e9rent : .......................................................................................\nDate et lieu de l'entretien : ....................................................\nModalit\u00e9 : \u2610 Pr\u00e9sentiel \u2610 T\u00e9l\u00e9phone \u2610 Visio-conf\u00e9rence\n\uf0b7 Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage\n\uf0b7 V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es\n\uf0b7 Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables\n\uf0b7 Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \n\uf0b7 Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives \n[Logo de la collectivit\u00e9]\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeur\n1. Objet de l'entretien\n1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 19\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 nationale anahFett del'habitat\n6\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nage \nmentionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ...................., d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de son \nprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.\nCette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9e \npar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nFait \u00e0 ...................................., le ..............................\nSignature et cachet de l'ECFR'\n1. Attestation\n[Logo de la collectivit\u00e9]\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification\ndu Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuv\u00e9 le 10 mars 2025 20\n=nPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nCourriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des agr\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 civile de l'association \nUnit\u00e9 de Secours de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 \u00e0 R. 725-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au r\u00e9gime  \njuridique des associations, articles 15 \u00e0 21 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  22  octobre  2025,  nommant  Monsieur  \nHerv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de  \nsecours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  27  f\u00e9vrier  2017  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  associations  de  s\u00e9curit\u00e9  civile  pour  les  \ndispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab D \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour \nl'association Unit\u00e9 de Secours de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nDelphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, assurant les fonctions de secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foix \u00e0 compter du  \n1er avril 2026 ;\nVu la demande de renouvellement des agr\u00e9ments d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9pos\u00e9e en  \ndate du 06 janvier 2026 compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Daniel POUILHES, pr\u00e9sident de l'association Unit\u00e9  \nde Secours de l'Ari\u00e8ge ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \nLes agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'association Unit\u00e9 de Secours de l'Ari\u00e8ge, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 13, avenue  \ndu F\u00e9mouras, ZI du Pic - 09100 PAMIERS sont renouvel\u00e9s pour participer aux missions de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge selon les types d\u00e9finis ci-dessous :\nType d'agr\u00e9ment Champ g\u00e9ographique d'action \ndes missions\nType de missions de \ns\u00e9curit\u00e9 civile\nD\u00e9partemental Ari\u00e8ge\nD \u2013 PAPS \n(point d'alerte et de premier secours)\nD \u2013 DPS PE \u00e0 GE \n(petite envergure \u00e0 grande envergure)\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA 21\nArticle 2     :  \nLes agr\u00e9ments, accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre retir\u00e9s ou abrog\u00e9s en cas de non-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les  \narticles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9, et dans les formes pr\u00e9vues par  \nle code des relations entre le public et l'administration.\nArticle 3     :  \nL'association  Unit\u00e9  de  Secours  de  l'Ari\u00e8ge  s'engage  \u00e0  signaler  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  sans  d\u00e9lai,  toute \nmodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels les agr\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s.\nArticle 4     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les  voies  de  recours  dans  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-\ndessous.\nArticle 5     :  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 17 avril 2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nDelphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ari\u00e8ge ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau - 75800 Paris  \ncedex 08 ;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse  \ncedex 07. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par \nle site internet www.telerecours.fr .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA 22\nCentre HospitalierAri\u00e9ge-Couserans\nCENTRE HOSPITALIER| NS\nDECISION N\u00b052-2026D\u00e9signation de Madame Sonia SANTOCILDES,Directrice des services \u00e9conomiques, logistiques, techniques et des travauxen qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim du 27 au 30 avril 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb,VU la loi \u00ab Hopital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,VU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au 6 mars 2026,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,VU le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant MadameSonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et \u00e0 l'EPMS \u00abLaVergni\u00e8re \u00bb au 1erjuin 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice des serviceseconomiques, logistiques, techniques et des travaux, assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans du 27 au 30 avril 2026.Dans le cadre de cette mission, Madame Sonia SANTOCILDES a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision52-2026 Int\u00e9rim Direction S 23\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Madame Sonia SANTOCILDES afin de signer tous les acteset documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article Ter ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 27 avril 2026.\nVu, Sonia SANTOCILDESDirectrice adjointe\nFait \u00e0 Saini-Lizi\u00e9n,le 1/7 avril 2026\n2/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision52-2026 Int\u00e9rim Direction S 24","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:16:52+00:00","id":"f2acd272da3b71deea0ea73e553aff1e1b7ee656829e7e9141466fd683bbffa4","name":"recueil-09-2026-046-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-22T15:31:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34640/235545/file/recueil-09-2026-046-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}