{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-439\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en\nCrise s\u00e9cheresse (4 pages) Page 3\n14-2026-10-09-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la perte de r\u00e9colte des prairies (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la\nconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux (3\npages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'ouverture de stations de\nlavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse 3\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires et de la mer\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9 | Service Eau et Biodiversit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRET\u00c9\nportant  r\u00e9glementation  de  l'ouverture  de  stations  de  lavage  dans  les secteurs  en\nCrise  s\u00e9cheresse\nLE  PR\u00c9FET,\nVU  le code  de  l'environnement,  Livre II, Titre  | et  notamment  les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-\n2,L.  214-18,  L. 215-7  \u00e0 L. 215-13,  R. 211-66  \u00e0 R. 211-70 ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  les articles  L 2212-1  et  2, L 2213-29\net  L.2215-1  fixant  les mesures  \u00e0 prendre  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et\nsalubrit\u00e9  ;\nVU  le code  p\u00e9nal  et  notamment  l'article 131-13  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-795  du  23 juin  2021  relatif \u00e0 la gestion  quantitative  de  la ressource  en  eau  et\n\u00e0 la gestion  des  situations  de  crise  li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de\ngestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  de  la Seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands\net  arr\u00eatant  le programme  pluriannuel  de  mesures  correspondant ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013  du  9juillet  2024  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  \u00cele-de-France, pr\u00e9fet\nde  Paris et  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Seine-Normandie  d'orientations  pour  la mise  en\n\u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  en\np\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  sur  le bassin  Seine-Normandie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  du  27  juin  2023  modifi\u00e9,  et  ses  annexes,  relatif \u00e0 la d\u00e9finition  de\nseuils  de  vigilance,  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  et  de  crise  et  de  mesures  de  limitation  ou  de\nsuspension  provisoire  de  certains  usages  de  l'eau  en  cas  de  s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  du\nCalvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11 septembre  2026  prescrivant  des  mesures  de  restriction  d'usage  de\nl'eau  au  niveau  de  crise  dans  les secteurs  Virois  et  Bessin,  d'alerte  renforc\u00e9e  dans  les secteurs  de\nl'Orne  Moyenne  et  Orne  Aval,  d'alerte  dans  le secteur  de  la Touques  et  pla\u00e7ant  au  niveau  de\nvigilance  les secteurs  Dives  Amont  et  Dives  Aval  ;\nVu  le courrier  du  30  septembre  2026  par  lequel  la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  de  l'automobile  sollicite\nl'adaptation,  pour  les secteurs  plac\u00e9s  en  situation  de  crise  s\u00e9cheresse,  de  la mesure\nd'interdiction  de  lavage  de  v\u00e9hicules  dans  les stations  de  lavage  ;\nCONSID\u00c9RANT  les mesures  d'adaptation  propos\u00e9es  par  la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  de\nl'automobile  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les secteurs  Bessin et Virois sont  plac\u00e9s  en  situation de  Crise s\u00e9cheresse\ndepuis  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  prescrivant  des  mesures  de  restriction  des  usages  de\nl'eau  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse 4\nCONSID\u00c9RANT  l'impact  \u00e9conomique  majeur  et prolong\u00e9  de  la fermeture  totale des  centres  de\nlavage  en  secteur  de  crise  s\u00e9cheresse  sur  la viabilit\u00e9  des  entreprises  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'encadrer  et limiter la reprise partielle d'activit\u00e9 des  stations\nconcern\u00e9es  au  regard  des  objectifs  de  pr\u00e9servation  des  milieux  et  de  production  d'eau  potable  ;\nCONSID\u00c9RANT  cette  reprise d'activit\u00e9 qui n\u00e9cessite  le respect  d'engagements  techniques\nd'\u00e9conomies  d'eau,  notamment  de  recyclage  de  l'eau  et  d'ouverture  partielle  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, par  cons\u00e9quent,  d'autoriser  exceptionnellement  l'ouverture  des\nseules  stations  de  lavage  r\u00e9pondant  \u00e0 de  tels crit\u00e8res  ;\nSur  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:  Objet\nLa  mesure  relative  au  lavage  de  v\u00e9hicules  en  station  figurant  en  annexe  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu  11 septembre  2026  prescrite  dans  les secteurs  Bessin  et  Virois  plac\u00e9s  en  situation  de  crise, est\nremplac\u00e9e  par  :\n\u00ab Interdit\nA  l'exception  des  lavages  r\u00e9alis\u00e9s  sur  une  unique  piste  de  lavage  haute-pression  ou  un\nunique  portique  programm\u00e9  ECO  par  station  de  lavage,  de  8  h  \u00e0 20h,  \u00e0 la condition  que\nl'\u00e9quipement  concern\u00e9  soit  dot\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de  recyclage  (minimum  70%  d'eau\nrecycl\u00e9e).\nLes  autres  pistes  et  portiques  de  lavage  sont  rendus  inaccessibles  par  l'exploitant.\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  restriction  des  usages  de  l'eau  en  vigueur  doit  \u00eatre  affich\u00e9  dans  la\n. Station  de  lavage.\nLes  exploitants  de  ces  \u00e9quipements  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  de  la police  de  l'eau  les adaptations\ndu  fonctionnement  des  installations  mises  en  \u0153uvre  ainsi  que  tous  les lundis,  le bilan  de\nla consommation  d'eau  (nombre  de  lavages,  relev\u00e9  des  compteurs),  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nddtm-observ-sech@calvados.gouv.fr\nCes  d\u00e9clarations  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  en  cas  de  contr\u00f4le.  \u00bb\nARTICLE  2:  Obligation  d'affichage\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  dans  toute  station  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  l'exception  d\u00e9crite  \u00e0 l'article 1\u00b0.\nARTICLE  3  : Dur\u00e9e\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  et  s'appliquent  jusqu'au  31  octobre  2026.\nElles  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  avant  cette  date  sur  la base  du  constat  d'une\nam\u00e9lioration  durable  des  conditions  hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse 5\nARTICLE  4:  Contr\u00f4les  et  sanction\nL'administration  est susceptible  de  mener  tout  type  de  contr\u00f4les  des  mesures  de  restriction des\n_ usages  de  l'eau fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTout  contrevenant  \u00e0 ces  dispositions  s'expose  \u00e0 la peine  d'amende  pr\u00e9vue  par  l'article R.216-9\ndu  Code  de  l'environnement  (contravention  de  5\u00b0 classe  : maximum  1 500  \u20ac  d'amende  pouvant\n\u00eatre  port\u00e9  \u00e0 3 000  \u20ac  en  cas  de  r\u00e9cidive  en  application  de  l'article 131-13  du  Code  p\u00e9nal).\nARTICLE  5: Notification  et  publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  et\nsur le site internet  d'information  VigiEau.\nIl est affich\u00e9  pendant  au  moins  un  mois  en  Pr\u00e9fecture,  en  Sous-Pr\u00e9fecture  et dans  les mairies  des\ncommunes  de  secteurs  Bessin  et  Virois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  \u00e9galement  mis  \u00e0 disposition  du  public  sur le site internet  de  la pr\u00e9fecture\ndu  Calvados  pendant  six mois  au  moins.\nUne  copie  est  adress\u00e9e  pour  information  au  minist\u00e8re  de  la Transition  \u00e9cologique,  de  la\nBiodiversit\u00e9,  de  la For\u00eat, de  la Mer  et  de  la P\u00eache,  au  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Seine\nNormandie,  aux  membres  du  Comit\u00e9  \u00ab ressource  en  eau  \u00bb, aux  pr\u00e9sidents  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes  concern\u00e9es.\nARTICLE  6  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLes  tiers int\u00e9ress\u00e9s  ont  la possibilit\u00e9  d'effectuer  un  recours  contre  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  devant  le\ntribunal  administratif  de  Caen,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  l'affichage  en  mairie  ou,\nsi cette  derni\u00e8re  est  post\u00e9rieure,  de  la publication  de  la d\u00e9cision  sur  le site internet  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  le Calvados.\nCe  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de  cette  juridiction  administrative  par  voie  postale,  sur\nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la juridiction  ou  par  le biais de  l'application\nhttos://www.telerecours.fr/.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  :\n* soit d'un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  qui  a sign\u00e9  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  : Monsieur  le\nPr\u00e9fet  du  Calvados,  rue  Daniel  Huet  -  14  000  Caen  ;\n* soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  -  place  Beauvau  -  75008\nParis.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  sur  Un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  pendant  plus  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  ce  recours  fera  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  qu'il sera  possible  de  contester  devant  le tribunal  administratif  de  Caen.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse 6\nARTICLE  7  : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  les sous-pr\u00e9fets  de  Bayeux,  de  Lisieux  et  de  Vire,  le Commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  du  Calvados,  le Directeur  d\u00e9partemental  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  la\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le Chef  de  service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  Fran\u00e7ais  de  la Biodiversit\u00e9,  les agents  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 216-3  du  Code  de\nl'environnement,  et  les maires  des  communes  du  Calvados,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Caen,  le\n8-  OCT. 2026\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise s\u00e9cheresse 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-10-09-00001\nBar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la perte de r\u00e9colte des\nprairies\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-09-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la perte de r\u00e9colte des prairies 8\n| |\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nBAR\u00c8ME  D\u00c9PARTEMENTAL  D'INDEMNISATION  DES  D\u00c9G\u00c2TS  DE  GIBIER\nRELATIF  A  LA  PERTE  DE  R\u00c9COLTE  DES  PRAIRIES\nadopt\u00e9  par  la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  \u00bb de  la Commission\nd\u00e9partementale  de  la chasse  et  de  la faune  sauvage  du  Calvados\ndu  8  octobre  2026\nVALABLE  POUR  LA  R\u00c9COLTE  DE  L'ANN\u00c9E  2026\nPERTE  DE  R\u00c9COLTE  DES  PRAIRIES\nLe  bar\u00e8me  ci-dessous  est  un  bar\u00e8me  unique  pour  le foin  qui  concerne  la perte  de  r\u00e9colte  des\nprairies  naturelles  et  temporaires.\nFoin  (culture  conventionnelle)  20  \u20ac/quintal\nFoin  (culture  BIO)  30  \u20ac/quintal\nLe  pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  responsable  de  l'unit\u00e9  Nature\n1)\n{\nPhilippe  LE  ROLLAND\n+\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-09-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la perte de r\u00e9colte des prairies 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la\nconvention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux 10\nPRE  FET  Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\nDU  C  A  LV A  D  OS  Bureau  du  conseil,  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9\net  de  l'intercommunalit\u00e9\nLibert\u00e9  R\u00e9f  : DCL-BCLI-26-029\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  approbation  de  l'avenant  \u00e0  la convention  constitutive\ndu  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  de  Lisieux\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite,\nVU  la loi n\u00b0  2011-525  du  17  mai  2011  de  simplification  et  d'am\u00e9lioration  de  la qualit\u00e9  du  droit  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-91  du  26  janvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,  pris  pour\nl'application  de  la loi n\u00b0  2011-525  susvis\u00e9e ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2022  portant  cr\u00e9ation  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public\n(GIP)  de  Lisieux ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet 2023  portant  approbation  de  l'avenant  \u00e0 la convention\nconstitutive  du  GIP  de  Lisieux  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du  GIP  de  Lisieux  en  date  du  7 juillet 2026  sollicitant\nle renouvellement  du  groupement  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e  :\nVU  l'avenant  \u00e0 la convention  constitutive  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  de  Lisieux  sign\u00e9  le 10\njuillet  2026  par  les repr\u00e9sentants  de  ses  membres  fondateurs :  Madame  Claudie  GUARDO-\nLEMIEUX,  directrice  de  la Caisse  d'allocations  familiales  du  Calvados,  et  Monsieur  S\u00e9bastien\nLECLERC,  maire  de  Lisieux\nVU  l'avis favorable  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  du  Calvados  en  date  du  6\noctobre  2026  ::\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0  :\nL'avenant  \u00e0  la convention  constitutive  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  de  Lisieux,  aussi  appel\u00e9\n\u00ab  GIP  de  Lisieux  \u00e0  vocation  socio-culturelle  \u00bb  sign\u00e9  le 10 juillet  2026,  est  approuv\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux 11\nARTICLE  2:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nCaen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  publication.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9,  dans  ce  d\u00e9lai,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\nsignataire  de  l'acte  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.  Cette\nproc\u00e9dure  prolonge  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  lequel  doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  (une  absence  de  r\u00e9ponse  vaut  rejetimplicite  \u00e0 l'issue  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  3  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nARTICLE  4  :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la directrice  de  la Caisse  d'allocations  familiales  du  Calvados  et  le maire  de\nLisieux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,le  (9  QCT. 202\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n\u2014\nu\nY  =\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux 12\nAVENANT  N\u00b02\nA  LA  CONVENTION  CONSTITUTIVE  DU  GROUPEMENT  D'INTERET  PUBLIC\n\u00ab  GIP  de  LISIEUX  A  VOCATION  SOCIO-CULTURELLE  \u00bb\nLe  pr\u00e9sent  avenant  a  pour  objet  de  fixer la nouvelle  dur\u00e9e  du  GIP  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article 6  de\nla Convention  constitutive  du  Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat Public  \u00ab GIP  de  Lisieux  \u00e0  vocation  socio-\nculturelle \u00bb sign\u00e9  en  date  du  18  juillet 2022.\nCet  avenant  est  sans  cons\u00e9quence  sur  les autres  articles de  la convention  constitutive, qui\nrestent  d'actualit\u00e9.\nCLE  6  \u2014  DUREE\nLe  groupement  jouit de  la personnalit\u00e9  morale  \u00e0  compter  de  la publication  au  recueil des\nactes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  l'acte d'approbation  du  pr\u00e9sent  avenant.\nll est  prolong\u00e9  \u00e0  compter  de  cette  date,  \u00e0  laquelle  il acquiert  la personnalit\u00e9  morale,  pour  une\ndur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e.\nFait\u00e0 Caen, le Ko  [oH LJ\nPour  la Caisse  d'allocations  familiales  Pour  la Ville de  LISIEUX,\ndu  Calvados,\n,\nClaudie  GUARDO-LEMIEUX  S\u00e9bastien\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public de Lisieux 13","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T16:53:33+00:00","id":"f2b03ea7c61bd83ed6a3dfc3d9a526c258f8867f770426152ded0ed9746907d3","name":"recueil-14-2026-439-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-09T16:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32717/235772/file/recueil-14-2026-439-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}