{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de BOX EXPRESS 972  (2\npages) Page 3\nR02-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de LA VALL\u00c9E D'EDEN\n(2 pages) Page 6\nR02-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TRANS SYL-NAT (2\npages) Page 9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania (4 pages) Page 12\nR02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\nde Madame CONSEL Josette (4 pages) Page 17\nR02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense d'autorisation de\nd\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger (4 pages) Page 22\n2\nDEAL\nR02-2025-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de BOX EXPRESS 972 \nDEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX\nEXPRESS 972 3\nE f. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du21 novembre 2024 \u00e0 l'entreprise BOX EXPRESS 972 n\u00b0 siren 839205093 pour absence de liasse fiscale,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BOX EXPRESS 972 estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nsux =\n\u00abwWarmartinique develcocerent-cursbdle souv.frD\u00c9TUTT I T BT il B\nDEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX\nEXPRESS 972 4\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes deI'article 4 dans ce d\u00e9lai, l''autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de I'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 27 MAKS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\\\\Cyrin@' YN\nDEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX\nEXPRESS 972 5\nDEAL\nR02-2025-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de LA VALL\u00c9E D'EDEN\nDEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA\nVALL\u00c9E D'EDEN 6\n- :. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL}ibertc\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du14 novembre 2024 \u00e0 I'entreprise LA VALLEE D'EDEN n\u00b0 siren 813535432 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de |'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LA VALL\u00c9E D'EDEN estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nMN N TMEMNIGLE CeysiCOMeTent-Coracia.gouv.\u00earD>s - . .~ ~-\nDEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA\nVALL\u00c9E D'EDEN 7\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d''exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nL'7 MAKS 2025ionSchoelcher, lePour le Pr\u00e9 ar d\u00e9l\u00e9g\nCyrille LIR e V/\\\nNacnnartininaue davalandermantsAueshfare s5ANww.martinigue.develioppement-auracie.gouv.ir\nDEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA\nVALL\u00c9E D'EDEN 8\nDEAL\nR02-2025-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TRANS SYL-NAT\nDEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS SYL-NAT 9\nE \u00ee- Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu ie r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du21 novembre 2024 \u00e0 l'entreprise TRANS SYL-NAT n\u00b0 siren 840648554 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer |aprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS SYL-NAT estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nse  SS = !wws martinique deveioooement-durable.zouv.fr\n[  ' L-  _\u2014\u2014\u2014  211  L-\nDEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS SYL-NAT 10\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 27 MAKs 2025Pou ; ar d\u00e9l\u00e9gation\\Cyrille o) -\\/'\"\\\n\u2014 E\nDEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS SYL-NAT 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania 12\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame BARDOUX Tania, enregistr\u00e9e en date du 16/01/2025 tendant \u00e0obtenir I'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 62a 40ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection C n\u00b0 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 28/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARRETEPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania 13\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 29a 56ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 29a 56ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit2956 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2956 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois lindemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 32a 84ca (partie hachur\u00e9e en vertsur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1 et 8 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de O0ha 32a 84ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LES TROIS-ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LES TROIS-\u00ceLETS,le Directeur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania 14\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;e UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France,le 2 5 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania 15\nENR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 21/03/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementBARDOUX Tania ; Dossier n\u00b0 1/25-DD25-02 TROIS ILETSPasse mon temps ; Parcelle C2473\nL\u00e9gende(| Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:Du: 25MARS 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\n/\n;\n///p\n\"//\n/ Jea\n- en'| v\n\u00e9fii@?'\u00e4m\n\u2014\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame BARDOUX Tania 16\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement de\nMadame CONSEL Josette\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Madame CONSEL Josette 17\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nPortant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00eacret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame CONSEL Josette, enregistr\u00e9e en date du 11/02/2025 tendant \u00e0obtenir I'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 10a 31ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection \u00c0 n\u00b0 666 sise sur la commune de SAINTE-ANNE :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 18/03/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Madame CONSEL Josette 18\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la For\u00eat ;\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 10a 31ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 666 sise sur la commune de SAINTE-ANNE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de OOha 10a 31ca ;2 - Realisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1031 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1031 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del''autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Madame CONSEL Josette 19\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;- UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 2 6 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricultyre et de la For\u00eat\nean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Madame CONSEL Josette 20\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibernt\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 18/03/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementCONSEL Josette ; Dossier n\u00b0 7/25-DD25-13 ZSAINT-ANNEGautonne; Parcelle A666\nL\u00e9gende]| Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:ou: 2 6 MARS 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat7\n(S\u0152fn-R DUERAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Madame CONSEL Josette 21\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dispense d'autorisation de\nd\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger 22\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant dispense de demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant le seuil de surface en-de\u00e7\u00e0 duquel le d\u00e9frichement est except\u00e9 du r\u00e9gimed'autorisation n\u00b0 063692 du 26/10/2006 ;Vu la demande de Monsieur SCI RR RICHOL Roger, enregistr\u00e9e en date du 26/02/2025tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 25a 00ca sur la parcellecadastr\u00e9e section S n\u00b0 1867 sise sur la commune de LE LAMENTIN ;\nConsid\u00e9rant que le massif forestier dont fait partie le bois objet de la demande tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher a une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 0.5 hectare ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.gouv. fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger 23\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nArticle 1 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 34a 20ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section S n\u00b0 1867 sise sur lacommune de LE LAMENTIN.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par ie b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de LE LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :\n* UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger 24\n< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France,le 2 & MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricufture et de la For\u00e9t\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELiberstLgalit\u00e9Praternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 19/03/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementSCI RR ; Dossier n\u00b0 11/25-DD25-17 LAMENTIN Habitation BoisCarr\u00e9 ; Parcelle S1867\nL\u00e9gende7 Parcellaire cadastral 2023[] Dispense d'autorisation\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO .\nDu: 2 G MARS 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de SCI RR RICHOL Roger 26","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-28T07:21:52+00:00","id":"f2b22ea8da690fc70145dfbcf4b4c0df9f7fa7a88cd551388d76b23fb7ade873","name":"recueil-r02-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-28T20:50:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23874/186526/file/recueil-r02-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}