{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la\nconduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de Laruns\net exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du\nHaut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique\ndu Midi (SHEM). (4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de mise en s\u00e9curit\u00e9\net r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur\nla conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e\nsur la commune de Laruns et exploit\u00e9e dans le\ncadre de la concession hydro\u00e9lectrique du\nHaut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de\nLaruns et exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\n3\nENPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUESLibert\u00e9 Nouvelle - AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prescription de mise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoiresur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de Laruns etexploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-OssauConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)Le PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier son article L. 211-5 ;VU le code de l'\u00c9nergie et notamment son article R. 521-48-2 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1951 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de ferfran\u00e7ais les travaux d'am\u00e9nagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, deBious,de Fabr\u00e8ges, de Mi\u00e8gebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves deSoussou\u00e9ou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extr\u00e9mit\u00e9 aval desgorges du Hourat ;VU le d\u00e9cret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant \u00e0 la convention et au cahier des charges deconcession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabr\u00e8ges, de Mi\u00e8gebat et duHourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussou\u00e9ou, du Brousset et de Bious, ainsi quecelles du gave d'Ossau en amont de l'extr\u00e9mit\u00e9 aval des gorges du Hourat et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique les travaux d'am\u00e9nagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une dur\u00e9e de 30 ans soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012 ;VU le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1991 autorisant la substitution de la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique du Midi \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais dans les droits et obligations r\u00e9sultant pour cettederni\u00e8re des textes r\u00e9gissant 19 am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sur plusieurscours d'eau des Pyr\u00e9n\u00e9es et du Massif central ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de\nLaruns et exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2023 actant le classement des conduites forc\u00e9es conc\u00e9d\u00e9es etexploit\u00e9es par la SHEM ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques, etnotamment son article 31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant lemod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;VU le rapport de suivi inclinom\u00e9trique - Ann\u00e9e 2025 r\u00e9alis\u00e9 pour la SHEM par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9anteagroup ;VU la d\u00e9claration du 01 ao\u00fbt 2025 formul\u00e9e au titre de l'article L. 211-5 du code de l'environnement parcourriel de M. Aurang\u00e9 repr\u00e9sentant la SHEM transmettant le rapport vis\u00e9 plus haut et d\u00e9taillant lesactions engag\u00e9es par le concessionnaire ;VU le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la DREALNouvelle-Aquitaine du 5 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues situ\u00e9e entre le barrage de Bious et l'usinehydro\u00e9lectrique d'Artouste fait l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique depuis 1967 notamment en ce quiconcerne la stabilit\u00e9 des terrains la supportant, suivi compl\u00e9t\u00e9 en 2020 par la mise en placed'inclinom\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que ce suivi a mis en exergue des mouvements superficiels des terrains superficiels surplusieurs d\u00e9cennies ;CONSID\u00c9RANT que la derni\u00e8re campagne de mesures r\u00e9alis\u00e9e en 2025 a mis en \u00e9vidence uneacc\u00e9l\u00e9ration des mouvements de terrains avec 2 zones actives, une en profondeur (16-18 m) et uneplus superficielle (3,5-5 m) ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9placements centim\u00e8triques en profondeur n'avait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s lors despr\u00e9c\u00e9dentes campagnes de suivi ;CONSID\u00c9RANT que la conduite est actuellement vidang\u00e9e du fait de la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9tentionnement ;CONSID\u00c9RANT que le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEA conclu \u00abil n'est pas exclu qu'un ph\u00e9nom\u00e8ne derupture \u00e0 plus ou moins court terme (non pr\u00e9visible), pouvant engendrer des d\u00e9g\u00e2ts de surfaceimportant \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 renduapplicable aux installations hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s au titre de l'article R. 521-48-2 du code de l'\u00e9nergie ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement le Pr\u00e9fet peutprescrire aux concessionnaires/exploitants les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage ou encirconscrire la gravit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de\nLaruns et exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\n5\nARRETE\nArticle Premier : La Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le responsable del'ouvrage, de la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues situ\u00e9e sur la commune de Laruns et int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 laconcession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau, est tenue de respecter dans les d\u00e9lais d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, lesdispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nTitre | - MESURES DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 ET ANALYSES\nArticle 2: D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en sus de la surveillance exerc\u00e9e par l'exploitant oupour son compte sur l'ouvrage, une surveillance renforc\u00e9e de la conduite d'amen\u00e9e et de la zonepotentielle de glissement du terrain est mise en place par le responsable de l'ouvrage. Cettesurveillance a notamment pour objectif d'\u00e9valuer le maintien du terrain en surface et de contr\u00f4ler lesmouvements de la conduite. Le document de surveillance et d'organisation ainsi que le registre vis\u00e9s \u00e0l'article R. 214-122 du code de l'environnement sont compl\u00e9t\u00e9s en ce sens. Cette surveillance renforc\u00e9epr\u00e9voit a minima une visite quotidienne.Le document de surveillance et d'organisation mis \u00e0 jour est transmis au service de contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine sous 8 jours.Article 3: Conform\u00e9ment aux recommandations formul\u00e9es par ANTEA dans son rapport n\u00b0138176/Version A de juillet 2025, la SHEM mandate un bureau d'\u00e9tude en vue de la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude g\u00e9otechnique type G5 (Diagnostic g\u00e9otechnique) et G2 AVP (Etude g\u00e9otechnique de conceptionphase avant-projet). Ces \u00e9tudes int\u00e8grent a minima les r\u00e9sultats disponibles, les donn\u00e9estopographiques et une inspection d\u00e9taill\u00e9e du talus.La SHEM transmet le bon de commande correspondant sous 15 jours au service de contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9cise les d\u00e9lais de fourniture desconclusions.Article 4 : De nouvelles mesures inclinom\u00e9triques et topographiques sont r\u00e9alis\u00e9es avant le 15 octobre2025.Article 5: En l'attente des conclusions des \u00e9tudes men\u00e9es en application de l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la conduite d'amen\u00e9e est maintenue en \u00e9tat de vidange.Article 6 : Un plan d'actions accompagn\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments technico-\u00e9conomique est produit sur la base des\u00e9tudes men\u00e9es en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce plan d'actions est transmis au servicede contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine au plus tard 15 jours apr\u00e8sfinalisation de ces \u00e9tudes.Article 7 : Toute \u00e9volution significative des ph\u00e9nom\u00e8nes de mouvements est port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du Maire de Laruns, du Pr\u00e9fet et du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de Nouvelle-Aquitaine.\nTITRE II - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de\nLaruns et exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\n6\nArticle 9 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au Maire de la commune de Laruns pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Copie est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nPau,le Q6 AQUT 2025\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation d'analyses \u00e0 titre conservatoire sur la conduite d'amen\u00e9e de Bious-Artigues, situ\u00e9e sur la commune de\nLaruns et exploit\u00e9e dans le cadre de la concession hydro\u00e9lectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM).\n7","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T13:55:48+00:00","id":"f2b4c30f2e6d1215e69e3763f8cd0924e9b3125cfb55ae0af54d74e5318aa60b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-236 du 07 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T12:33:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58395/428220/file/recueil-64-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}