{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n \n \n                                                                      \nCABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00600 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du \nr\u00e9seau express r\u00e9gional entre le jeudi 1er  juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 \ninclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la form ation des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \n  Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  R. 2251-53 du m\u00eame code, ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le s gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circon stances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d' Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n  Consid\u00e9rant que le plan \u00ab  VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque attentat \u00bb \ntoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars \n2021 pr\u00e9voit une particuli\u00e8re vigilance sur les transports publics ;  \n  Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional \nconnaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de \nrixes entre bandes et de ports d'armes prohib\u00e9s \u00e0 l 'int\u00e9rieur des installations \nferroviaires ; \n   Consid\u00e9rant ainsi que cette situation caract\u00e9ris e les circonstances particuli\u00e8res \nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9cur it\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es \npour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte \nde menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9,  ne sauraient assurer seules les \ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale \ndes chemins de fer fran\u00e7ais, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant ; \n \n 2 \n  Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du ser vice \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des pal pations de s\u00e9curit\u00e9 dans \ncertaines gares de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9g ional de leur ouverture \u00e0 leur \nfermeture ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport  les desservant du jeudi 1 er juin \n2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 er  : Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des \nchemins de fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du \ncode des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'in spection visuelle des bagages \u00e0 \nmain et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire,  \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, \ndu jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes \nde la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional de leur ou verture \u00e0 leur fermeture ainsi que \ndans les v\u00e9hicules de transport les desservant : \n \n- Saint-Ouen ; \n- Les Gr\u00e9sillons  ; \n- Gennevilliers  ; \n- Epinay-sur-Seine  ; \n- Saint-Gratien. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val \nd'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis \net du Val d'Oise, et consultable sur le site intern et de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 MAI 2023 \n     \n \n      Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n        Pour le Pr\u00e9fet de Police, \n  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, \n  Cheffe de cabinet \n \nAudrey GRAFFAULT \n \n \n \n \n \n 3 \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00600 du 31 MAI 2023             \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n 4","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:50:25+00:00","id":"f2bc52527339e5699d4b6fd741e385d8a980ead7eb2599fc2a37783c63030914","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00600 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-05-31T13:02:39+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-31T14:28:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00600%20sans%20signature%20PP.pdf"}