{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"\u0153lPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , .Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 93 du 19 juillet 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAAPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du19 juillet 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 19 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil des Actes Administratifsn\u00b0 93 du 19 juillet 2024SOMMAIRE|- ARR\u00caT\u00c9S\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b0 2024-40 du 19 juillet 2024 autorisant l'abattage de2 arbres \u00e0 Bouchemaine du 1\u00a2 septembre 2024 au 15 mars 2025\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n!- ARRETES\n\n\n=\u2014PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2024-40portant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0lorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative aux chefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique,VU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par BOUYGUES IMMOBILIER le 17/06/2024,compl\u00e9t\u00e9e par certains \u00e9l\u00e9ments le 15 juillet 2024, et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AP 049 035 240001,CONSIDERANT que le projet consiste \u00e0 abattre deux arbres align\u00e9s bordant la voiecommunale all\u00e9e des Perches sur la commune de Bouchemaine, dans le cadre deFinstallation de Points d'Apport Volontaire Enterr\u00e9s pr\u00e9vus par le projet de construction de56 logements collectifs (permis de construire n\u00b049035 21 A 0043),CONSIDERANT que de par leur emprise et l'obligation gu'ils soient accessibles sur ledomaine public communal, la mise en place de ces Points d'Apport Volontaire Enterr\u00e9sall\u00e9e des perches va g\u00e9n\u00e9rer la destruction de 2 arbres d'alignement, 'CONSIDERANT qu'un projet de replantation de deux arbres est pr\u00e9vu \u00e0 proximit\u00e9 del'alignement existant,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 17L'abattage de deux arbres formant alignement all\u00e9e des Perches, sur la commune deBouchemaine, est autoris\u00e9.\n12\n\nArticle 2En mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, les arbres seront abattus en dehorsde la p\u00e9riode de nidification soit entre le 1er septembre et le 15 mars.En mesure de compensation et en accord avec la commune de Bouchemaine, deux arbresformant alignement seront plant\u00e9s rue chevri\u00e8re, et \u00e0 I'angle de I'all\u00e9e des perches, selon leplan annex\u00e9, entre octobre 2024 et mars 2025. 'Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas d'obtenir si besoin les autorisations d\u00e9pendantd'autres l\u00e9gislations.\nArticle 4Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR. 350-31 du code de l'environnement.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur _- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nFait \u00e0 Angers, le 19 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e90 _L\u00e0@f\" Maillar '\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet : \u00e2\u00ab d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. ie d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa nofification en saisissant le Tribunal Administratif de \u00cbNantes. \u00ceLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le \u00eeSite internet www.telerecours.fr. =","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-01-02T15:08:01+00:00","id":"f2c4d7c44894c6e6a9b38e687605d88370b35576c5f5029362614e31cbe7ac77","name":"093-RAA du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T14:38:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T14:38:10+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22205/146099/file/093-RAA%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}