{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des\nLandes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ncadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan\nd'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des Landes sur les bassins versant\nde la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9\nportant plan d'action s\u00e9cheresse pour le\nsous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partementdes Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoraln\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8resde Gascogne |LE PR\u00c9FET DES LANDES,\nVU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public fluvial ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publ\u00eeques ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et- L. 221511 ; |VU le code rural ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' orgamsatlon et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 |la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource endehors de la p\u00e9riode de basses eaux ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mon5|eur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant pland'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'avis du comit\u00e9 de suivi d'\u00e9tiage du d\u00e9partement du Gers du 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants hydrologiques entred\u00e9partements voisins, les mesures de restriction mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau ;, CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de coordination entre d\u00e9partements du sousbassin, face aux situations de s\u00e9cheresse mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 du code del'environnement ; - 'CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, lespr\u00e9levements et les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion equullbree dela ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ;CONSID\u00c9RANT le niveau d'\u00e9coulement de certains cours d'eau, constat\u00e9 le 25 juin 2025 par l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 intervenant dans le cadre du r\u00e9seau pour l'observatoire national des\u00e9tiages des cours d'eau du d\u00e9partement du Gers ;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en date du 30 juin 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1En application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne, des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction des niveaux de gravit\u00e9 constat\u00e9s : vigilance,alerte, alerte renforc\u00e9e et crise.Article 2Les mesures s'appliquent \u00e0 l'ensemble des usagers effectuant des prelevements d'eau \u00e0 partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, \u00e0 savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, coursd'eau r\u00e9aliment\u00e9s, canaux sources, retenues et plans d'eau connect\u00e9s au milieu, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.Les nappes d'accompagnement, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9limitation particuli\u00e8re, sont d\u00e9finies selon unebande de 100 m\u00e8tres de part et d'autres des cours d'eau.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants :- les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable,< l'abreuvement des animaux,- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,< et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensables aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrlte publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'adductiond'eau potable.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n5\nArticle 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.Article 4 |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du samedi 05 juillet 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au31 octobre 2025, ou seront pr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5Tout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par les contraventionsde 5\u00e8me classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichageen mairie. |l est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Landes.Article 8 |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer, les maires des communes concern\u00e9es, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaquepersonne, structure ou \u00e9tablissement effectuant en temps normal des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usageagricole, industriel ou domestique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Mont-de-Marsan, le Olt JUIL. 2025Le pr\u00e9f\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n6\nSynth\u00e8se des mesures de r\u00e9glementation des usages de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoralANNEXE 1n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.\n[||||| Zone d'alerte : ZAS - Cours d'eau et affluents non r\u00e9aliment\u00e9s bassins autonomes 94 et 97(cf annexe 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9)Pour. l'irrigationZones d''alerte . Alerte ; voir; Aucune | Vigilance | Alerte ; Crise ,concern\u00e9es Renforc\u00e9e tableauxet annexeassoci\u00e9sBassin versant de la G\u00e9lise non . X /r\u00e9aliment\u00e9e ' .G\u00e9lise r\u00e9aliment\u00e9e X /\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-927 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n7","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-01T21:29:54+00:00","id":"f2c7553ca75ef71e903da243bcc177d4d1b3f8548d84739c098d8d117ada6a3a","name":"recueil-40-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:24:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35920/295305/file/recueil-40-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}