{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP\n45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT\nINTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A\nL'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-06-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE\nMINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU\nCODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\nFAMILLES\n3\n1\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique\n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nService d\u00e9partemental\nJeunesse, engagement et sports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 \nDU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L.227-5 et L 227-\n11;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL.121-2, L.211-2 et L.211-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, l'organisation \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de  \nleur mise en \u0153uvre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret ;\nVu le rapport du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 10 juin 2026 par les agents du Service D\u00e9partemental \u00e0 la \nJeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) du Loiret ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0  2026/511  du  11  juin  2026  portant  fermeture  imm\u00e9diate  de  \nl'\u00e9tablissement recevant du public g\u00e9r\u00e9 par l'association sportive et culturelle SEHER, sis 45  \navenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Gien (45)\u00a0;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que  les  services  municipaux  n'ont  jamais  \u00e9t\u00e9  en  capacit\u00e9,  malgr\u00e9  plusieurs  \nd\u00e9placements sur site, d'entrer en contact avec les membres de l'association pour \u00e9changer  \nsur les obligations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la police des \u00e9tablissements recevant du public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles  \nsusvis\u00e9 : \u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui  \nexerce une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux  \nexploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin \n- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 227-5;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\nFAMILLES\n4\n2\n- aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent les  \nconditions de leur accueil,\n- aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 227-4,\n- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, \nde mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans  \nlesquels il se d\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des  \nmineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas  \nrem\u00e9di\u00e9 aux situations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.\nEn cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de se \nsoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \npeut \nd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les  \nlocaux dans lesquels il se d\u00e9roule.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en  \nvue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les constats relatifs au contr\u00f4le du 10 juin 2026 effectu\u00e9s par les agents du  \nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) au lieu d'accueil  \norganis\u00e9 par l'association SEHER, et implant\u00e9 au 45 avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Gien (45500) \n;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence sur place de 14 gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s de 8 \u00e0 14 ans ;\nConsid\u00e9rant que ces enfants sont accueillis par l'association tous les mercredis, samedis et  \ndimanches de l'ann\u00e9e, de 15h30 \u00e0 17h30 au lieu d'implantation pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le registre de pr\u00e9sence fait \u00e9tat de 17 enfants r\u00e9guli\u00e8rement inscrits chaque \nsemaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'accueil des enfants fait l'objet d'une tarification de 150 euros \u00e0 l'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de trois adultes au moment du contr\u00f4le, Messieurs Burak ESEN,  \nAdem AYDIN, Serdar YAZICI, responsables de l'encadrement des enfants, qui ont pr\u00e9sent\u00e9  \naux agents du SDJES les locaux ainsi que les activit\u00e9s propos\u00e9es aux mineurs ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sentation de ces activit\u00e9s correspond \u00e0 de l'\u00e9ducation islamique,  \nl'enseignement du Coran et l'apprentissage de la langue arabe ;\nConsid\u00e9rant que diff\u00e9rentes activit\u00e9s de loisirs sont propos\u00e9es aux enfants en compl\u00e9ment,  \ntelles que les jeux vid\u00e9o, des jeux de balle en mousse, des parcours, du dessin, du billard ou  \ndu babyfoot\u00a0\u00e0 disposition dans les locaux ;\nConsid\u00e9rant que, lors du contr\u00f4le, les enfants pr\u00e9sents ont jou\u00e9 \u00e0 des jeux vid\u00e9o\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  statuts  de  l'association  et  son  objet  qui  a  pour  but  \u00ab  de  participer  \u00e0  \nl'organisation de la pratique de la culture turque et \u00e9galement d'activit\u00e9s culturelles, sociales \net  sportives\u00a0\u00bb  au  moyen  de  \u00ab\u00a0gestion  des  lieux  de  l'association,  organisation  de  cours, \nconf\u00e9rences, sorties, voyages et expositions\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'accueil ainsi organis\u00e9 correspond de fait \u00e0 un accueil collectif de mineurs \n(ACM) au sens des articles L. 227-4 et R\u00a0227-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\nFAMILLES\n5\n3\nConsid\u00e9rant que  lors  du  contr\u00f4le  effectu\u00e9  le  10  juin  2026  par  les  agents  du  Service  \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que\u00a0:\n- L'association  n'a  pas  satisfait  aux  obligations  d\u00e9claratives  de  l'accueil  aupr\u00e8s  du  \nSDJES\u00a0;\n- Le contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur le site n'a pu \u00eatre effectu\u00e9\u00a0; \n- L'encadrement ne r\u00e9pond pas aux exigences de qualification requises dans le cadre des \nACM\u00a0;\n- Les dispositions sanitaires ne sont pas respect\u00e9es en l'absence de registre de soin, de  \ntrousse \u00e0 pharmacie, de lieu d'isolement, de document sur le suivi sanitaire des enfants, \nde v\u00e9rification de l'\u00e9tat vaccinal de l'\u00e9quipe d'encadrement ou des mineurs inscrits\u00a0;\n- Les conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas satisfaisantes, en ceci que du ma -\nt\u00e9riel de d\u00e9coupe et de cuisine ainsi que des produits d'entretien sont accessibles aux  \nenfants, que des gaines et des compteurs \u00e9lectriques sont apparentes, et qu'un lavabo \ncass\u00e9 est laiss\u00e9 au sol\u00a0de l'espace sanitaire ;\n- L'association ne dispose ni de projet \u00e9ducatif, ni de sa d\u00e9clinaison en projet p\u00e9dago -\ngique relatif \u00e0 l'accueil contr\u00f4l\u00e9\u00a0;\n- L'association ne dispose pas du proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9curit\u00e9\n- Les affichages r\u00e9glementaires et le registre du personnel sont absents\n- L'association n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 d'attestation d'assurance conforme aux dispositions  \npr\u00e9vues par le code d'action sociale et des familles en violation des articles L227-5,  \nR227-27, R227-28 et R227-29 du m\u00eame code.\nConsid\u00e9rant les manquements relev\u00e9s par la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de  \nl'arrondissement  de  Montargis  au  cours  de  leur  visite du  10  juin 2026,  ayant  conduit  \u00e0  \nl'\u00e9mission d'un avis d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de l'exploitation de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nmunicipal susvis\u00e9 portant fermeture imm\u00e9diate de l'\u00e9tablissement en raison des risques  \npesant sur le public accueilli\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'organisation de cet accueil de mineurs de fait \npr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs accueillis, et \nqu'il y a urgence \u00e0 l'interdire imm\u00e9diatement, sans injonction pr\u00e9alable, jusqu'\u00e0 d\u00e9claration  \naupr\u00e8s du SDJES et mise en conformit\u00e9\u00a0;\n          ARRETE\u00a0:\nArticle 1er : L'accueil collectif de mineurs organis\u00e9 de fait par l'association SEHER, situ\u00e9e au  \n45 avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Gien (45500), est interdit jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures  \ncorrectives suivantes :\n- d\u00e9claration de l'accueil collectif de mineurs aupr\u00e8s du SDJES. La communication de la \nfiche initiale compl\u00e8te doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant le d\u00e9but de l'accueil,  \ncelle de la fiche compl\u00e9mentaire au plus tard 8 jours avant\u00a0; le dossier ne sera regard\u00e9 \ncomme complet que sur accus\u00e9 r\u00e9ception de l'autorit\u00e9 administrative\u00a0;\n- pr\u00e9sentation au SDJES d'un projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique complet\u00a0;\n- mise en conformit\u00e9 des dispositions r\u00e9glementaires applicables, et en particulier des  \nmanquements constat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\nFAMILLES\n6\n4\nArticle 2 : La r\u00e9ouverture de l'accueil ne pourra avoir lieu qu'\u00e0 la suite d'une v\u00e9rification par  \nun agent du SDJES, qui aura constat\u00e9 l'effectivit\u00e9 des mesures correctives pr\u00e9cit\u00e9es suite \u00e0  \nune visite organis\u00e9e \u00e0 la demande de l'exploitant.\nArticle  3  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  devra  \u00eatre  affich\u00e9  \u00e0  l'entr\u00e9e  principale  de  \nl'\u00e9tablissement de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre en permanence parfaitement lisible et visible de l'ext\u00e9rieur de \ncelui-ci : cet affichage restera en place jusqu'\u00e0 la r\u00e9ouverture effective vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 4  \u00a0  :   Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Loiret et Monsieur le Maire de Gien, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 23 juin 2026 15 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet du Loiret,\n d dsign\u00e9\u00a0: Hugues MOUTOUH\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'administration \u00a0: \n-  un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 \u00a0:  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Loiret  \u2013  181,  rue  de  Bourgogne  45 \u00a0042  Orl\u00e9ans  c\u00e9dex \u00a0;\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  Place  Beauvau  \u2013  75800  Paris  Cedex  8\nDans  ces  deux  cas,  le  silence  de  l'Administration  vaut  rejet  implicite  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  Tribunal  Administratif  \u2013  28,  rue  de  la  Bretonnerie  45 \u00a0057  Orl\u00e9ans  c\u00e9dex  1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONN\u00c9 A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\nFAMILLES\n7","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T08:40:59+00:00","id":"f2d4785e9b7d63fb10fa5e90f1a22cfb8071da719cbe471d95d14b9417717ffd","name":"recueil-45-2026-213-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 juin 2026 - DS","pdf_creation_date":"2026-06-23T07:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81198/621413/file/recueil-45-2026-213-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%20juin%202026%20-%20DS.pdf"}