{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du\nCorrec sur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et\nYVIAS (5 pages) Page 3\n22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement\nde l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station\nd'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER) (22\npages) Page 9\n22-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition\n\u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s\n\"Berlouze 2\" \u00e0 UZEL (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-08-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs en\nvue de l'\u00e9lection de juges consulaires au Tribunal de commerce de\nSaint-Brieuc (2 pages) Page 36\n22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 (9\npages) Page 39\n22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01\nseptembre 2024 (10 pages) Page 49\n22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour l'exercice d'une activit\u00e9 d'entreprise domiciliataire (4\npages) Page 60\n2\nDDTM 22\n22-2024-08-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques\nsur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur\nles communes de KERFOT, PAIMPOL, PLEHEDEL,\nPLOUEZEC et YVIAS\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n3\nPREFET LDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correcsur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PL\u00c9H\u00c9DEL PLOU\u00c9ZEC et YVIAS\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 etR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et particulierement l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique,sous r\u00e9serves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourI'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37pr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00ebloapprouv\u00e9 le 21 avril 2017 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration en date du13 ao\u00fbt 2024 demandant que l'op\u00e9ration soit d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 19 ao\u00fbt 2024 concernant les travaux derestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux dubassin versant du Correc sur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PL\u00c9HEDEL PLOU\u00c9ZEC etYVIAS ;, Consid\u00e9rant que Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration assure la ma\u00eetrise d'ouvrage desactions milieux aquatiques sur son territoire ;Consid\u00e9rant que le tron\u00e7on du Correc o\u00f9 ont lieu les travaux est class\u00e9 en listes 1 et 2 autitre de I'article L. 214-17 du code de I'environnement visant les esp\u00e8ces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les esp\u00e8ces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Consid\u00e9rant que le Correc a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en \u00e9tat \u00e9cologique m\u00e9diocre par un \u00e9tat des lieuxeffectu\u00e9 en 2021 ;Consid\u00e9rant qu'un programme d'actions a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9hydromorphologique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant que la restauration hydromorphologique du Correc et de ses affluentspr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu de l'article L. 211-7 du code deI'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,PAIMPOL, PL\u00c9H\u00c9DEL, PLOUEZEC et YVIAS sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre del'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concern\u00e9s par les travaux sont :\u00bb FR GR 1484 : le Correc et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 la mer.Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre les actions pr\u00e9vuesconform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent I'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau enr\u00e9pondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualit\u00e9 physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;\n2/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n5\net d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- orientation 22 : assurer la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration des zones humides ;.- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de r\u00e9habilitation deszones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- am\u00e9nagement, remplacement et suppression d'ouvrages de franchissement de coursd'eau ;- pose de passerelles et platelages en bois ;- restauration et r\u00e9habilitation du lit mineur de cours d'eau ;- restauration de zones humides.Le gain \u00e9cologique est estim\u00e9 au total \u00e0 775 m\u00e8tres lin\u00e9aires concernant les travaux sur laripisylve et 2 255 m\u00e8tres lin\u00e9aires concernant les travaux visant \u00e0 am\u00e9liorerl'hydromorphologie du cours d'eau.Article 3 : Description et localisation des travauxAction Localisation Type de travaux Lin\u00e9aireOuvrage routier du Buse 800 mm 6Quinic Route de Kertanguy | piviere sur 60 m 60noueHydromorphologieen amont de Route de Kertanguy 12 radiers rampes 145l''ouvrage du Quinic Cr\u00e9ation d'un litVall\u00e9e de Kerfot embo\u00eet\u00e9 empierr\u00e9 150buses 200 mmPont Grange du bois D\u00e9pose/posepasserelle carossableGrange du bois 25 radiers rampes 600Rampe RD77 Keristan Rampe de 0,65 m 30Hydromorphologie Gostbrovos 7 radiers 75RD77 amont et aval p 36 radiers 375Rampe ouvrage 23 Pont Cadiou Rampe de 0,4 m 20bl i Pont Cadiou 11 radiers 130ouvrage 24 \u2014Hycromerp're axal Pont Cadiou 13 radiers 130ouvrage 22 |Ouvrage 38 Pont Cadiou Demell'ntelement e 10ouvrageAy\u00e9romerphe amart 18 radiers et rampes 180ouvrage 1 Kerfot\n3/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n6\nAction Localisation Type de travaux Lin\u00e9aireHydromorpho Rem\u00e9andrage 100CosquellouPasserelle Cosquellou PasserelleGu\u00e9 Cosquellou Quevezou Dem'antelement 3d'ouvrageHydromarphe aval Traou lan Radiers et rampes 100ouvrage 10 ,( Changement deOuvrage 14 Lein ar lan 9 buses d\u00e9 B00 mm 2Harormorphs ament Lein ar lan 20 radiers 200ouvrage 14Rampe ouvrage 16 Lein ar lan Rampe de 0,40 20Article 4 : Montant des travaux \u2014 Prise en charge des d\u00e9pensesLes travaux sont programm\u00e9s en 2024 et 2025. Leur montant total est estim\u00e9 \u00e0 243 060 \u20acTTC et la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des financements est la suivante :- Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;* R\u00e9gion : 20 % ;- D\u00e9partement : 10 % ;* Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration : 20 %.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une validit\u00e9 de cinq (5) ans renouvelable \u00e0compter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de cettem\u00eame date.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00e9me article ou de I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n7\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettre. d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et I'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans les mairies de KERFOT, PAIMPOL, PL\u00c9H\u00c9DEL,PLOU\u00c9ZEC et YVIAS pendant au moins un (1) mois, mise \u00e0 la disposition du public,pendant une dur\u00e9e de quatre (4) mois au moins, sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de Guingamp-PaimpolAgglom\u00e9ration et les maires de KERFOT, PAIMPOL, PL\u00c9H\u00c9DEL, PLOU\u00c9ZEC et YVIAS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 3 ANUT 2024pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) \\OCHU\n5/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,\nPAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS\n8\nDDTM 22\n22-2024-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relative au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de\nBEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la\nstation d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la\ncommune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n9\nPR\u00c9FET - 1CDES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibert\u00e9- \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MERRestructuration de la station d'\u00e9puration \u00ab les Saudrais \u00bbsur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MERDinan Agglom\u00e9rationLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56, relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-],L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0L.2224-11 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ; |Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 \u00e037 et R. 1337-6 \u00e0 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2011 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER (station de traitement des eaux us\u00e9es [STEU] dePloubalay) ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Fr\u00e9mur - Baie deBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;MVu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementd\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration le 29 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9 le24 mai 2024, le 26 juin 2024 et le 5 juillet 2024, relatif \u00e0 la restructuration de la station detraitement des eaux us\u00e9es de BEAUSSAIS-SUR-MER (STEU \u00ab les Saudrais \u00bb \u00e0 Ploubalay) etenregistr\u00e9 sous le DIOTA n \u00b0 240329-090755-517-001 ;Vu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 19 avril 2024 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es parDinan Agglom\u00e9ration le 24 mai 2024, le 26 juin 2024 et le 5 juillet 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration en application \u00e0 l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis au pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration en date du10 juillet 2024 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration le13 juillet 2024 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2111 du code de l'environnement dispose que la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessairesau changement climatique et vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirectsde mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquerou d''accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques,chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;\n2/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n11\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Rance - Fr\u00e9mur - Baie de Beaussais, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau \u00ab FRGR 1649 : le Floubalay et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 la mer \u00bb r\u00e9ceptrice des eaux trait\u00e9es est identifi\u00e9e dans le SDAGE Loire-Bretagnecomme devant atteindre le bon \u00e9tat en 2027 ;Consid\u00e9rant que l'article 18 1l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9susmentionn\u00e9 stipule que le ma\u00eetre d'ouvrage g\u00e9rant d'une ou plusieurs agglom\u00e9rationsd'assainissement qui rejettent les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement Un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au prefet par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9 de renforcer les mesures de suivi et de contr\u00f4le des stations d'\u00e9puration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nArticle 1\u00b0 : Objet de la demande de d\u00e9claration11 : B\u00e9n\u00e9ficiaireIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Dinan Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9edans cet arr\u00eat\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, de sa d\u00e9claration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :e la restructuration de la station de traitement des eaux us\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Les Saudrais\u00bb (code sandre 0422209S0001) implant\u00e9e sur la commune deBEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) ;< le syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement deBEAUSSAIS-SUR-MER (code sandre 0422209R0001) comprenant l'ensemble desabonn\u00e9s de Ploubalay et de la commune de LANCIEUX ;\n3/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n12\n< l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement qui rel\u00e8ve de la rubrique suivante de lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de la Nature \u2014 Volume des activit\u00e9s R\u00e9gimenomenclatureSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectifdestin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de211.0/2\u00b0 |pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du D\u00e9clarationcode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOs1.2 : Descriptif g\u00e9n\u00e9ralLe projet est r\u00e9alis\u00e9 sur les pafcelles cadastr\u00e9es A1179, A1182, A1680, A2152, sur lacommune de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay).Le milieu r\u00e9cepteur des eaux trait\u00e9es est le cours d'eau \u00ab Le Floubalay \u00bb situ\u00e9 au sein de lamasse d'eau FRGR 1649 \u00ab Le Floubalay et ses affluents depuis la source jusqu' \u00e0 la mer \u00bb.Points particuliers Coordonn\u00e9es LAMBERTStation de traitement X: 320712 Y : 6 844 213Point de rejet de la station (A4) X : 320 748 Y : 6 844 268A) Charges de r\u00e9f\u00e9renceParam\u00e8tres Capacit\u00e9 DBOS . bco MES NTK Pt| | ? kg d'O2/j | kg d'O2/j | kgli kg/j kg/jChargesde | 9700 EH 580 1170 875 146 39r\u00e9f\u00e9rence kg/jB) D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :< d\u00e9bit journalier : 6 000 m\u00b0/; ;< d\u00e9bit de pointe horaire : 220 m\u00b0/h.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 desd\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-a-dire au d\u00e9versoir en t\u00eatede station) est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence.\n4/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n13\nTitre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au syst\u00e8me d'assainissement2.1: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSauf disposition contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 sont applicables.2.2 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement2.21 : Syst\u00e8me de collecte et branchementsLe syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d''assainissement de BEAUSSAIS-SUR-MER estenti\u00e8rement s\u00e9paratif. | \\I comprehd 14 postes de refoulement (7 sur Ploubalay et 7 sur LANCIEUX) dont le d\u00e9tailest mentionn\u00e9 dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Parmi les 14 postes de refoulement, .4 postes sont \u00e9quip\u00e9s de trop-pleins suivis et soumis a autosurveillance et 4 sont \u00e9quip\u00e9sd'une bache tampon.2.2.2 : Systeme de traitement des eaux us\u00e9esLes principes pr\u00e9sent\u00e9s par le maitre d'ouvrage sont indiqu\u00e9s ci apr\u00e8s, mais peuvent\u00e9voluer en phase de pr\u00e9paration des travaux. .2.2.21: Fili\u00e8re eauLa station de traitement r\u00e9alis\u00e9e est un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9rationprolong\u00e9e, comprenant notamment :* Un pr\u00e9traitement;- Un traitement biologique.Points particuliers de mesures :< un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point A3 : mesure des d\u00e9bitsen continu et le pr\u00e9levement d'\u00e9chantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2 :mesure des d\u00e9bits et point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4: mesure des d\u00e9bits etpr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A5)mesure des d\u00e9bits et point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons) ;< Un dispositif d'autosurveillance en apport ext\u00e9rieur file eau (Point A7) mesure desquantit\u00e9s brute et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons).\n5/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n14\n2.2.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa fili\u00e8re de traitement des boues est compos\u00e9e d'une d\u00e9shydratation et d'une aire destockage de 322 m? (23x14 m).Les boues suivent les fili\u00e8res de valorisation et d'\u00e9limination suivantes :- fili\u00e8re principale : \u00e9pandage sur terres agricoles ;- fili\u00e8re alternative : incin\u00e9ration ou enfouissement.2.3 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement2.31 : Fonctionnement\nxLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection del''environnement, qui sont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent\u00e9tre entretenus r\u00e9gulierement.2.3.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommableset d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.2.4 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement auront libre acc\u00e8s,selon les conditions d\u00e9finies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du m\u00eame code, aux installationsautoris\u00e9es.Le service en charge de la police de |'eau se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas depr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte3.1 : Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement lesflux correspondants \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon vI'articIe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 juillet 2015 modifi\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel. :\n6/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n15\n3.3 : Raccordements d'eaux non domestiquesLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut demander des informations sur les op\u00e9rationsde contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du codede la sant\u00e9 publique.Le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de I'installation.3.4 : Travaux de r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage va engager une nouvelle \u00e9tude diagnostique du syst\u00e8med'assainissement des eaux us\u00e9es afin de d\u00e9finir un projet d'actions devant conduire \u00e0supprimer toutes les surverses sur les postes de relevage. Ce diagnostic devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027.Les travaux correctifs seront \u00e0 r\u00e9aliser au pl\u00f9s tard pour le 31 d\u00e9cembre 2027. Le premierbilan des r\u00e9ductions des eaux claires parasutes sera r\u00e9alis\u00e9 au plus tard pour le31 d\u00e9cembre 2028.Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de traitement4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit etses charges de r\u00e9f\u00e9rence.4.11 : Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration (Points A2, A4, A5), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliershomog\u00e9n\u00e9is\u00e9s selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes : ~PerformancesParam\u00e8tresConcentration maximale Concentration r\u00e9dhibitoireDemande biochimique en oxyg\u00e8ne 15 mg d'O2/l 30 mg d'O2/l(DBO5)Demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) 50 mg d'O2/1 100 mg d'O2/lMati\u00e8res en suspension (MES) 20 mg/l 50 mg/lE Coli 10 000 u/100 mI 100 000 u/100 mlParam\u00e8tres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+) 3mg/lAzote Kjedahl (NK) 8mg/lAzote global (NGL) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/l\n7116\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n16\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :* pHcomprisentre 6 et 8,5 ;- temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;<- absence de mati\u00e8res surnageantes ;- absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans lemilieu r\u00e9cepteur ;- absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.4.1.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :< respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l'article 7.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< pour les param\u00e8tres DCO, DBO5 et MES: si les r\u00e9sultats des mesures enconcentration ne d\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es \u00e0 l'article 411 de cetarr\u00eat\u00e9 ; -< pour les parametres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de r\u00e9sultats estconforme vis-a-vis du nombre fix\u00e9 par l'article 7.2.2 de cet arr\u00e9t\u00e9 sont respect\u00e9es.Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsque les valeurs limites en concentrations fix\u00e9espar l'article 4.11 ci-dessus sont respect\u00e9es.4.2 : Pr\u00e9vention et nuisances4.2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasant\u00e9 et/ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et/ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.4.2.2 : Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.La station de traitement des eaux us\u00e9es est \u00e9quip\u00e9e d'une unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation de typefiltre biologique. '4.2.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes prescriptiohs du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne etde 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.\n8/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n17\nUne s\u00e9rie de mesures des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9e, selon les normes en vigueur, par unorganisme ind\u00e9pendant, de jour comme de nuit, en limite de propri\u00e9t\u00e9 et au droit destiers, afin de v\u00e9rifier le respect des niveaux limites admissibles et des \u00e9mergences. Cesmesures sont effectu\u00e9es apr\u00e8s la mise en route des nouveaux ouvrages sans exc\u00e9der und\u00e9lai de six mois. Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). '4.2.4 : Pr\u00e9vention des risques sanitairesAfin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer unniveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui d'un disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables.Article 5 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de laDDTM et de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), doivent constamment avoir libreacc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLe ma\u00eetre d'ouvrage prend toute disposition n\u00e9cessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notamment en effectuanttoutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.En fonctionnement normal les boues sont \u00e9vacu\u00e9es valoris\u00e9es par \u00e9pandage apr\u00e8s\u00e9paississement et d\u00e9shydratation.6.2 : \u00c9limination des autres sous-produitsLes sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de. traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station (versionpapier ou num\u00e9rique). \"Article 7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement71 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchementsparticuliers. Il r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il\u00e9value les quantit\u00e9s annuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le manuel d'autosurveillance pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associ\u00e9s.\n9/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n18\n7.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement7.21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station,consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00e9tre accessibles.Article 7.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance pr\u00e9visionnel est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage. |ldoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s (activit\u00e9s industrielles, touristiques... ) del'agglom\u00e9ration d'assainissement. |l est adress\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage avantle 1\u00b0\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 surune ann\u00e9e compl\u00e8te soit du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre, \u00e0 compter de la mise en eau de lastation d'\u00e9puration par le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : 'Aspect quantitatifModalit\u00e9s-Fr\u00e9quenceParam\u00e8tres Unit\u00e9s ; ;Entr\u00e9e-SortieMesure du d\u00e9bit m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par moisTemp\u00e9rature % 1 fois par moisMati\u00e8res en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par moisDemande biochimique en oxyg\u00e8ne(DBO5) mg d'O2/l et kg d' O2/j1 fois par moisDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) | mg d'O2/l et kg d' O2/j 1 fois par moisAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par moisPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par moisE. Coli U/100 ml 1 fois par moisFiliere boues :' Param\u00e8tres sur les boues s\u00e9 F. Unite Fr\u00e9quence| produitesQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches TMS 1 fois par trimestreSiccit\u00e9 des boues %' 1 fois par trimestre\n10/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n19\n7.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et \u00e0transmettre au service en charge de la police de l'eau :Nature D\u00e9tailD\u00e9chets \u2014 \u00e9vacu\u00e9s horsboues issues du traitement 'des eaux us\u00e9es (refus de Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s)d\u00e9grillage, mati\u00e8res ... de destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de laqualit\u00e9 et destination(s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou envolume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse etest d\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la bouebrute et des quantit\u00e9s de boues produites.(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re desboues sont transmises au moment de leur \u00e9vacuation. Lesinformations relatives \u00e0 la destination finale des boues sonttransmises pour chaque ann\u00e9e civile et par destination.\nBoues \u00e9vacu\u00e9es issues dutraitement des eaux us\u00e9es\n; _ _ , . |Quantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la fileConsommation de r\u00e9actifs|pq eet d'\u00e9nergieConsommation d'\u00e9nergieDonn\u00e9es d'autosurveillance demand\u00e9es dans esRejets non domestiques conventions a d\u00e9poser au format sandre en tant que point' R3.7.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, Un suiviphysico-chimique et bact\u00e9riologique est mis en \u0153uvre.\n11/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n20\nLes pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels r\u00e9alis\u00e9s aux m\u00e9mes dates que les bilans 24h entr\u00e9e-sortie de lastation portent sur les points suivants (+ voir annexe 2 ci-jointe) :prc:lint Localisation Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es YPI* En.V|ron \u00e0 50 m en amont du point de X \u00ab 320 763 Y - 6 844 288rejetPk Eer}\\\u00e9:fon \u00e0 300 m en aval du point de X - 320 676 Y - 6 844 264\n*= point de suivi amont ;** = point de suivi aval.L'am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.L'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et porte sur lesparam\u00e8tres suivants :\u00b0 DBQS, DCO, MES, NK, NGL,NH4+,Pt, COD, E Coli et ent\u00e9rocoques ;< fr\u00e9quence : |- entre juin et novembre : r\u00e9alisation des campagnes aux m\u00eames dates que lesbilans 24h de la station de traitement des eaux us\u00e9es (rythme mensuel) ;- entre d\u00e9cembre et mai : r\u00e9alisation de campagnes \u00e0 rythme bimensuel.La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultatssont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel defonctionnement.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au maitred'ouvrage.Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 lam\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.7.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00e9tre tenus \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence del'eau Loire-Bretagne :< Un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance durejet ;\n'12/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n21\n* Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise sonorganisation interne, ses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismesext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification despersonnes associ\u00e9es a ce dispositif. Ce document fait mention des r\u00e9f\u00e9rencesnormalis\u00e9es ou non. Le cahier de vie comportera \u00e9galement un synoptique dusyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. Ilint\u00e8gre les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatiqued'\u00e9change de donn\u00e9es \u00abSANDRE\u00bb: d\u00e9finition des points logiques etr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration. Ce manueld'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et \u00e0 I'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent lamise en service de la station d'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en tempsr\u00e9el au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service charg\u00e9 de la policede l'eau, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes derel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau, avec les\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesd\u00e9lais de d\u00e9pannage.8.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance,au service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s descommentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es. - -Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9esTout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau (voir annexe 3 ci-jointe).9.1 : Continuit\u00e9 de service et mode d\u00e9grad\u00e9Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuit\u00e9 de service durant le phasage destravaux. La qualit\u00e9 du rejet ne sera pas d\u00e9grad\u00e9e et les performances \u00e9puratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte r\u00e9glementaire r\u00e9gissant le syst\u00e8me d'assainissementactuel.\n13/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n22\nTitre III : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2011 encadrantle syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de BEAUSSAIS-SUR-MER est abrog\u00e9 \u00e0 la date'de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : D\u00e9lais de r\u00e9alisationLa mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement pour la mise \u00e0 niveau hydraulique dela station de traitement des eaux us\u00e9es devra \u00eatre effectu\u00e9e avant le 31 juillet 2025.111 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 actualis\u00e9e est transmise au service en charge de la police del''eau, quinze ans apr\u00e8s la mise en service de la station d'\u00e9puration. Cette \u00e9tude doitint\u00e9grer les r\u00e9sultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les\u00e9volutions pr\u00e9vues en termes de raccordement.Cette \u00e9tude permettra de v\u00e9rifier le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualit\u00e9 de milieu. En tant que de besoin, lepr\u00e9fet peut imposer toute prescription sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et R. 173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration, aux maires descommunes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX.\n14/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n23\nEn application de l'article R. 214-37 du code de I'environnement :< le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) etde LANCIEUX ainsi qu'au si\u00e8ge de Dinan Agglom\u00e9ration pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;< une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance \u2014 Fr\u00e9mur - Baie de Beaussais pour information ;< le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; |2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1-du code desrelations entre le public et l'administration. 'Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3- pr\u00e9cit\u00e9. 'Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n15/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n24\nArticle 17 : Ex\u00e9cution. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de DINAN, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et les maires des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et deLANCIEUX, le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie concern\u00e9e et au si\u00e8ge de Dinan Agglom\u00e9ration.\nSaint-Brieuc, le 7 7 A 202h\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n25\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27 AT 2004portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative ausyst\u00e8me d'assainissement de I'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\nListe des points R1 [_A1 .N\u00b0 du poste/ Existence MilieuNom de la nom du Coordonn\u00e9es |Population | Existence d'une \u00c9quipement | D\u00e9tection secommune poste / Lambert raccord\u00e9e |trop-plein | b\u00e2che de | t\u00e9l\u00e9alarme TP T\u00ee'commune stockageClos Billet X : 320 973 < 2000 EH NON NON OUI -Y : 6 842 657D\u00b0|ma'\",e de| X:319926 | <2000EH | NON NON oul ;a Baie Y : 6 843 224La Chesnais X : 321 580 < 2000 EH NON NON OUI -Y : 6 843 844BEAUSSAIS-SUR- :MER La Giclais X : 319 609 < 2000 EH OUI OUI OUI OUI foss\u00e9Y :6 843 180 .Ploubalaylfi Pr\u00e9e X : 320 491 < 2000 EH NON OUI OUI -cd Y : 6 843 120Neuville X : 320 469 < 2000 EH NON NON | OUI -Y :6 842 803SecteurEst | X:321525 | <2000EH | OUI oul oul oup || Teemle. Y : 6 843 259 - FlolibalayBuglais X:319533 < 2000 EH NON NON OUIY : 6 846 445 |C\u00b0\"\u00b0\u00e2 G X:320465 | <2000EH | NON NON OUIu Y:6847 362La Touche X:320934 |<2000EH| OUI NON OUI OUI A\"\u00e9se oY : 6 846 675 Fr\u00e9murLe Rocher X : 320 996 < 2000 EH NON NON OUILANCIEUX Y : 6 847 733L'Islet X : 320 621 < 2000 EH NON NON OUIY:6847 656X : 320 886 .Ville Morel < 2000 EH NON NON OUIY :6 845 987 ' 'X : 320 029 -BVilleu | <2000EH | Oui oul oul ou | peay ceY : 6 845 586 ' eaussais\n1/1\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n26\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n27\nAnnexe 2 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu \u00ab % portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de I'arti\u00e4z Lmll\u2014 \"du code de l'environnement relative ausyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n.\nQint de swivi amont\nu... d sl f3 gyt\n| [ Zone de travaux\u2014 Cours d'eau (Ruisseau du Floutalay)Foint de rejet\u00a9 Foint de suivi amont\u00a9 Foint de suivi \u00e0\nx\nA\"..l'246\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n28\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n29\nAnnexe 3 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 7 AOUT 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative ausyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MERProtocole de surveillance et d'alerte\n\u00c9metteur DestinataireNom : Nom :Fonction/T\u00e9l. : T\u00e9l. :T\u00e9l\u00e9copie : T\u00e9l\u00e9copie :Objet : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concern\u00e9e :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l''\u00e9v\u00e9nementM\u00e9t\u00e9o : O Sec. O Pluie O Fortepluie Relev\u00e9 sur site de la STEP (mm) :Situation rencontr\u00e9e : | Relev\u00e9 de la station de r\u00e9f\u00e9rence :Plan d'action d\u00e9clench\u00e9Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDur\u00e9e du d\u00e9bordement \u2014 Quantit\u00e9\nImpact constat\u00e9 sur l'environnementLieu du d\u00e9versement dans le milieu marin ou aquatique :\nOrganismes pr\u00e9venus (cases coch\u00e9es)O collectivit\u00e9 : mairieO DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :\n1/1\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n30\nDDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de BEAUSSAIS-SUR-MER\n(restructuration de la station d'\u00e9puration \"les Saudrais\" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)\n31\nDDTM 22\n22-2024-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative \u00e0\nl'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \"Berlouze\n2\" \u00e0 UZEL\nDDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \"Berlouze 2\" \u00e0 UZEL 32\nPREFET 11CDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative \u00e0 I'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \u00ab Berlouze 2 \u00bbCommune d'UZELLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2011 r\u00e9glementant le fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de SAINT-HERV\u00c9 - UZEL ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuv\u00e9le 2 juillet 2015 ; 'Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, re\u00e7u le 18 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - BretagneCentre, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100049670 et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s\u00ab Berlouze 2 \u00bb sur la commune d'UZEL ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objectif de garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les bilans annuels de fonctionnement disponibles font appara\u00eetre lanon-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la station d'\u00e9puration (STEU) deSAINT-HERV\u00c9 - UZEL depuis 2019 ;Consid\u00e9rant les mauvaises performances \u00e9puratoires de la STEU de SAINT-HERV\u00c9 - UZEL ;. Place du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\n1/3\nDDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \"Berlouze 2\" \u00e0 UZEL 33\nConsid\u00e9rant que les rejets de la station d'\u00e9puration, au regard des suivis du milieu naturel,engendrent des d\u00e9classements du cours d'eau r\u00e9cepteur ;Consid\u00e9rant que la surcharge hydraulique de la STEU de SAINT-HERV\u00c9 - UZEL provoque. des surverses en entr\u00e9e de station ;Consid\u00e9rant qu'aucun raccordement au syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-HERVE - UZELne peut \u00eatre envisag\u00e9 tant que le rejet et le fonctionnement ne sont pas conformes auxdispositions r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 que lui a transmis la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 24 juillet 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4\u00b0TM paragraphe), il est faitopposition \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 0100049670 pr\u00e9sent\u00e9e par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 -Bretagne Centre relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \u00ab Berlouze 2 \u00bb sur lacommune d'UZEL.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,le d\u00e9clarant doit saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor en recours gracieux, quistatue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et derisques sanitaires et technologiques devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatreentendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 parl'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte d\u00e9cision implicite derejet.Article 3 : Publicit\u00e9 et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie d'UZEL pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) duSAGE Vilaine.Ces informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture), pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \"Berlouze 2\" \u00e0 UZEL 34\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 et le maired'UZEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui- sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une ampliation seratenue \u00e0 la disposition du public en mairie d'UZEL.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au pres:dent de la CLE du SAGE Vilaine et aumaire de SAINT-HERVE.\nSaint-Brieuc, le 2 8 AO\u00dbT 2024le Secr\u00e9taire\nDDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/8/2024 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s \"Berlouze 2\" \u00e0 UZEL 35\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-23-00004\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue\nde l'\u00e9lection de juges consulaires au Tribunal de\ncommerce de Saint-Brieuc\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de l'\u00e9lection de juges\nconsulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 36\nPREFET Direction des Libert\u00e9s PubliquesD_ES COTES- Bureau des \u00e9lections et dePARMOR l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARRETEportant convocation des \u00e9lecteursen vue de l'\u00e9lection de juges consulairesau Tribunal de Commerce de Saint-BrieucLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 \u00e0 L723-14 et R.723-1 \u00e0 R.723-31relatifs \u00e0 l'\u00e9lection des juges du Tribunal de Commerce ;VU le code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste\u00e9lectorale, en date du 26 juin 2024,CONSIDERANT que 2 si\u00e8ges de juges seront \u00e0 pourvoir au 1% janvier 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETEArticle 1er : Les \u00e9lecteurs du tribunal de commerce de Saint-Brieuc sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 2juges consulaires ;Article 2 : Les d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le vendredi 20septembre 2024 \u00e0 dix-huit heures, \u00e0 la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Article 3 : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppesd'acheminement des votes devront \u00eatre post\u00e9es et adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le scrutin d\u00e9butera d\u00e8s r\u00e9ception par les \u00e9lecteurs du mat\u00e9riel de vote et seraclos le mercredi 9 octobre, pour le premier tour, et le mardi 22 octobre, en cas de secondtour, \u00e0 dix-huit heures ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 NF Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de l'\u00e9lection de juges\nconsulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 37\nArticle 5 : La commission d'organisation des \u00e9lections se r\u00e9unira, au tribunal de commerce,17, rue Parmentier \u00e0 Saint-Brieuc, le jeudi 10 octobre 2024, \u00e0 10H30, pour le premier tour,et le mercredi 23 octobre \u00e0 10H30, pour le second tour ;Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr ) ;Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie sera adress\u00e9e au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel, aupr\u00e9sident de la cour d'appel, au pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ainsiqu'a chaque membre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter ci-dessus.Saint-Brieuc,le 23 ao\u00fbk 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nA SOCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de l'\u00e9lection de juges\nconsulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 38\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-29-00001\nBOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 39\nExPR\u00c9FET \u00b0 \u00b0 . ; .DES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant une manifestation de trial moto\u00e0 BOURBRIACLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 18 mai 2024, par M. Yvon LEZORAINE,pr\u00e9sident du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01septembre 2024, une \u00e9preuve de trial moto sur la commune de Bourbriac ;VU les avis favorables des membres de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re du 20 ao\u00fbt 2024. :VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resection sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb du 20 ao\u00fbt 2024, annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 ;VU la police d'assurance de la compagnie \u00ab AXA \u00bb du 07 mai 2024, conforme auxdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;ARRETEArticle 1: M. Yvon LEZORAINE, pr\u00e9sident du Trial moto-club Bourbriac est autoris\u00e9 \u00e0organiser le 01 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 20h00, un trial moto sur le territoire de lacommune de Bourbriac dans les conditions fix\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9e.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22Q Prefet22 W Prefet22 173\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 40\nArticle 2: Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier deI'\u00e9preuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de sa r\u00e9union du 20 ao\u00fbt2024.ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront\u00eatre mises en application :\nL'aire de stationnement devra \u00eatre desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou \u00e0 d\u00e9faut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception :Une voie p\u00e9riph\u00e9rique de 5 m de large minimum devra desservir les flots de stationnement.Les surfaces devront \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rentiellement ininflammables, en cas d'impossibilit\u00e9 lav\u00e9g\u00e9tation devra \u00eatre ras\u00e9e au plus court et tous les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux \u00e9vacu\u00e9s.Les \u00celots ou lin\u00e9aires de stationnement devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s.Limiter les Tlots de stationnement ou lin\u00e9aires de stationnement \u00e0 40 v\u00e9hicules.Chaque \u00eelot ou lin\u00e9aire ci-dessus devra \u00eatre s\u00e9par\u00e9 par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement r\u00e9partis sur les parkings \u00ab spectateurs \u00bb. Des personnes aptes \u00e0 utiliser cesappareils devront \u00eatre pr\u00e9sentes en permanence. En p\u00e9riode particuli\u00e8rement \u00e0 risque,des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront \u00eatre pr\u00e9vus. :Pr\u00e9vention des incendies :\u00c0 l'int\u00e9rieur du parc, il est interdit : |- de constituer des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Article 6 : Les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordre etde s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de nepas impacter les zones humides situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du terrain.Article 8 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9mergence de l'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement latranquillit\u00e9 publique.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 41\nArticle 9: M. Yvon LEZORAINE, pr\u00e9sident du Trial moto-club, est mandat\u00e9 par lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour v\u00e9rifier avant et au cours dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, si l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du proces-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ci-annex\u00e9, se trouveeffectivement respect\u00e9. Une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture parmail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but del''\u00e9preuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Au besoin, et si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il pourra \u00e9tre demand\u00e9 la collaboration desservices de gendarmerie ou de police:Article 10: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport.Article 11: L'organisateur est tenu d'\u00e9tablir un compte rendu (post-rapport) sur led\u00e9roulement de I'\u00e9preuve qu'il adressera dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la pr\u00e9fecture par mail \u00e0l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Article 12 : Le maire et l'organisateur devront s''assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site www.telerecours.frArticle 14 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le sous-pr\u00e9fet de Guingamp,le maire de Bourbriac,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse \u00e0 I'engagementet aux sports, \u2014le colonel, commandant le groupement de gendarmerle des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fenseet de protection civiles,le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, repr\u00e9sentant lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC, le 2 9 ABUT 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/  \u2014\u2014 x\navid COCHU-_\u2014 ;\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 42\n| EXTRAIT DE UARRETE DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-apr\u00e8s afin de limiter l'impact des activit\u00e9s sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et Zones humidesLes d\u00e9placements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decomp\u00e9tition en eaux vives (cano\u00eb, kayak, ...) :uvrages existants (passerelles, ponts), ou surLe franchissement des cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9 sur les o\u00e0 gu\u00e9 notamment en p\u00e9riode de frai du fam\u00e9nagements provisoires afin d'\u00e9viter tout passagenovembre au 31 mars.x des participants et spectateurs est canalis\u00e9 par le biais-Le parcours \u00e9vite les zones humides et le flu les milieux aquatiques.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser I'impact surManifestation en zone bois\u00ebealabl\u00e9 \u00e9crit des propri\u00e9taires, laEn'c\u00e4s de passage dans un massif bois\u00e9, outre l'accord. pr\u00e9as inciter \u00e0 la coupe d'arbres surmanifestation doit emprunter des chemins d\u00e9j\u00e0 existants et ne p* Pemprise de ce parcours, voire au d\u00e9frichement. 'Si, apr\u00e8s le passage de la manifestation, les chemins sont d\u00e9grad\u00e9s, l'organisateur doit remetire le'site dans son \u00e9tat initial. | | / 'responsabilit\u00e9 des accidents r\u00e9suitant deL'organisateur porte en lieu ct place des propri\u00e9taires la 'rticipants ou les spectateurs Jongeant le'chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les paparcours. 'L'organisateur est tenu d'\u00e9viter, de janvier \u00e0 mai, les passages dans les pin\u00ebdes infest\u00e9es par lachenille processionnaire.Disposifibns g\u00e9n\u00e9ralesToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat apr\u00e8s utilisation et les panneaux annon\u00e7ant la-manifestation sont retir\u00e9s.Contr\u00f4le de la manifestationLes agents charg\u00e9s de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de [a for\u00e9t sont autoris\u00e9s \u00e0s'assurer du respect des prescriptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant, pendant ou apr\u00e8s lamanifestation conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement et par le codeforestier. IIs peuven: demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 43\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES COTES-D'ARMOR\nPr\u00e9fectureDirection des Libert\u00e9s PubliquesBureau des \u00e9lections et del'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9PREUVES SPORTIVES A MOTEURPROC\u00c8S VERBALde la COMMISSION ]?\u00c9PARTEMENTALE\" de S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTIERE\nChampionnat de Bretagne de Trial moto \u00e0 BOURBRIACle 01 septembre 2024\nLe 20 ao\u00fbt 2024 \u00e0 09h00, la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuveset comp\u00e9titions sportives \u00bb, s'est r\u00e9unie en pr\u00e9fecture, sous la pr\u00e9sidence de Manuella CHAPRON,repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor.\u00c9taient pr\u00e9sents :Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme,M. R\u00e9gis SALA\u00dcN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,M.Philippe QUINTIN, repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest,Mme Rachel TURGOT, repr\u00e9sentant le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles,M. Jacky MALARGE, repr\u00e9sentant le gendarmerie nationale,M. Christian DRONIOU, adjoint au maire de Bourbriac.Autres participants :M. G\u00e9rard MASSICOT, Trial Moto Club BourbriacMme Nathalie BUREL, Pr\u00e9fecture-bureau des \u00e9preuves sportives.\nL'\u00e9preuve de motocyclisme trial programm\u00e9e le 01 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 19h00 sur le territoire de lacommune de BOURBRIAC comptera pour le championnat de Bretagne 2024 de motos Trial Outdoor.Sont attendus 80 pilotes et environ 300 spectateurs'. Une cinquantaine de b\u00e9n\u00e9voles seront mobilis\u00e9s pourl'organisation de cette manifestation. Il n'y a pas de billetterie. Une autre manifestation est programm\u00e9edans la commune \u00e0 cette date.Le terrain appartient \u00e0 deux propri\u00e9taires qui le mettent \u00e0 disposition du Trial Moto Club de Bourbriac.Apr\u00e8s examen du dossier et apr\u00e8s avoir entendu l'organisateur, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesuressuivantes :\nPlace du G\u00e9n\u00e9rat de Gaulle - BP 2370 \u2014 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@ cotes-darmor gouv'.frwww. cotes-darmor.gouv.fr [\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 44\n| \u2014 CARACT\u00c9RISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'EPREUVELa longueur du terrain est de 4 km pour toutes les cat\u00e9gories. En fonction de leur niveau les pilotes sepr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 quatre fois sur chaque zone d'\u00e9volution dans un temps imparti. Leur objectif est defranchir des obstacles \u00e0 basse vitesse sans poser le pied-\u00e0-terre.Le site dispose de 32 zones potentielles d'\u00e9volution. Pour cette \u00e9preuve 10 zones d'\u00e9volution serontam\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment au plan transmis par l'organisateur.Les concurrents mineurs, seront titulaires d'une autorisation parentale.La zone humide pr\u00e9sente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.En dehors des entra\u00eenements ou stages organis\u00e9s par le club \u00e0 destination des licenci\u00e9s FFM, l'acc\u00e8s auxzones d'\u00e9volution devra \u00eatre interdit \u00e0 toute personne en dehors du jour de la manifestation et un panneaupr\u00e9cisant les coordonn\u00e9es d'une personne \u00e0 contacter pour acc\u00e9der au site devra \u00eatre appos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e duterrain. Des panneaux informeront les randonneurs et v\u00e9t\u00e9tistes qui traversent ce terrain des dates des\u00e9preuves.ES DE S\u00c9CURIT\u00c9Toutes les mesures prescrites par le r\u00e8glement type des \u00e9preuves de trial seront obligatoirement etint\u00e9gralement applicables aux participants \u00e0 la manifestation envisag\u00e9e. Un Marchall \u00e9galement enpermanence sur le circuit.Le stationnement sera interdit et la circulation sera \u00e0 sens unique de l'intersection du Harz vers le villagePenker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d'exploitation 218 sauf pour les v\u00e9hicules desecours et ceux de l'organisation. Les arr\u00eat\u00e9s municipaux en ce sens seront transmis par la mairie deBourbriac.Des piquets et de la rubalise seront install\u00e9s sur une longueur \u00e0 d\u00e9terminer localement, sur les bas-c\u00f4t\u00e9s dela route qui relie l'intersection du Harz au village Penker Disquay.pour \u00e9viter le stationnement sauvage.Des b\u00e9n\u00e9voles pourront rappeler l'interdiction de stationnement aux conducteurs tent\u00e9s de garer sur cettevoie leur v\u00e9hicule.3 \u2014 EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSLe passage des spectateurs admis \u00e0 aller de zone en zone, sera clairement s\u00e9par\u00e9 de celui r\u00e9serv\u00e9 aux motos,par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadr\u00e9e par un commissaire. Ces commissaires sont enpossession des num\u00e9ros utiles (fiche plastifi\u00e9e) et communiquent par t\u00e9l\u00e9phones portables. Les sorties dezone sont am\u00e9nag\u00e9es pour limiter la vitesse des concurrents lorsque le circuit des pilotes croise le cheminr\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs.En dehors de ces zones, l'interdiction d'acc\u00e8s aux spectateurs devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux\u00ab INTERDIT AU PUBLIC \u00bb.Par ailleurs, des b\u00e9n\u00e9voles sont charg\u00e9s de veiller \u00e0 ce que les spectateurs restent dans la zone qui leur estr\u00e9serv\u00e9e.4 \u2014 MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront dispos\u00e9s sur le site et s\u00f9r les parkings.5 \u2014 SERVICE SANTELa convention de dispositif pr\u00e9visionnel de secours, conclue entre l'organisateur et l'AssociationD\u00e9partementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des spectateurs comprendra 4secouristes et mettra \u00e0 disposition 1 v\u00e9hicule type VPS. Ce dispositif m\u00e9dical sera pr\u00e9sent pendant toute ladur\u00e9e de la manifestation. L'association retenue conna\u00eet les lieux et les caract\u00e9ristiques de ces \u00e9preuves.Les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 ces prestations seront \u00e0 la charge des organisateurs.Un poste t\u00e9l\u00e9phonique fixe (M. CONNAN 02-96-43-60-95) ainsi qu'une ligne mobile (M. Yvon25\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 45\nLEZORAINE 07 80 09 46 14) seront disponibles au P.C.Enfin, il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur qu'il devra prendre contact t\u00e9l\u00e9phoniquement avec le SAMU, le centrehospitalier et le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours avant la manifestation pour confirmer sonorganisation et communiquer ces num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9serv\u00e9s aux secours.6 \u2014 HYGI\u00c8NEDes postes sanitaires (WC) seront \u00e0 pr\u00e9voir en nombre suffisant.7 \u2014 STATIONNEMENT DES V\u00c9HICULES ET ACC\u00c8S A LA MANIFESTATIONLe stationnement des v\u00e9hicules du public sera organis\u00e9 sur la parcelle figurant au plan annex\u00e9 \u00e0 la demandedes organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter le stationnement en \u00eelots. Le parcpilote sera distinct du parking des spectateurs.Une r\u00e9flexion devra \u00eatre engag\u00e9e par l'organisateur pour modifier l'emplacement des parkings qui sontinaccessibles lorsque la m\u00e9t\u00e9o est d\u00e9favorable.\n8 - ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 du circuit et du parc \u00ab Pilotes \u00bbLa s\u00e9curit\u00e9 de la piste sera assur\u00e9e par un nombre suffisant de commissaires.b) S\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s et parkingsElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services de gendarmerie peuventdemander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront \u00e9quip\u00e9s de gilets fluorescents.c) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleElle appartient aux organisateurs.d) Service sp\u00e9cialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial, il y aura \u00e9ventuellement uncontr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, \u00e9tablir un rapport sur les conditions dud\u00e9roulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur l\u00e0 propri\u00e9t\u00e9 des riverains sansl'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour fairerelever par proc\u00e8s verbal l'infraction et constater le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9g\u00e2ts commis.9 \u2014 ACTIONS DE CONTR\u00d4LE1 \u2014 Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Pr\u00e9sident du Trial moto-club Bourbriac,organisateur devra effectuer un contr\u00f4le en s'assurant du respect des prescriptions impos\u00e9es auxorganisateurs. L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fravant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.2 \u2014 Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public,interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander lacollaboration des services de gendarmerie.3 \u2014 Il devra prendre une m\u00eame d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es ne sontplus remplies.4 \u2014 1l pourra, \u00e0 tout moment intervenir aupr\u00e9s des organisateurs, pour faire prendre des mesurescompl\u00e9mentaires si la situation l'exige.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 46\n5 \u2014 I devra \u00e9tablir un \u00ab post-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera ensuite au service desmanifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives/('cotes-darmor.gouv.fr.Apr\u00e8s avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autoris\u00e9e, aux conditions fix\u00e9es ci-dessus, l'\u00e9preuve de trial, programm\u00e9e le 01 septembre 2024 sur le territoire de la commune deBOURBRIAC sous r\u00e9serve de fournir :- la liste des commissaires- les arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\nLa pr\u00e9sidente,\nManuella CHAPRON\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 47\nChampionnat de Bretagne de motos Trial Outdoor \u00e0 BOURBRIACle 01 septembre 2024\nJe soussign\u00e9, Madame /@ I\u00cfE\u00cf\u00dbR BI_/V_\u00ca n (:/UOA/ S Jfonction occup\u00e9e au sein de l'association : l P\"Lo_ Axc M =\u2014 \u00cereconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifest\u00e4tion que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale.TRI AL MOTO CLUBBOURBRIAC signature :et TRI EE2239 OBOURBRI AC /\n' /1\\ IMPORTANT|\n;L autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commission\\departementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par l'organisateur.PAvant le d\u00e9but de la manifestation ; transmission de la charte d'engagement sign\u00e9e |>Apr\u00e8s la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service m\u00e9dical |; \u00ab r ) . [ |vis\u00e9 du m\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et du directeur de course. |Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la menmm \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucune mlerventwn n a eu lieu.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 48\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-29-00002\nLOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01\nseptembre 2024\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 49\nPREFET . - ; .DES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR ' Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un enduro-motoau d\u00e9part de LOGUIVY-PLOUGRASLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 08 avril 2024, par M. Nicolas CL\u00c9MENTpr\u00e9sident du moto-club Goudelin-Le Merzer, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le01 septembre 2024 un enduro-moto sur le territoire des communes de Loguivy-Plougras,Ploun\u00e9vez-Mo\u00ebdec et Plougonver ;VU les. avis favorables des membres de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re du 20 ao\u00fbt 2024.VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resection sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb du 20 ao\u00fbt 2024, annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 ;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 17 juillet 2024 ;ARRETEARTICLE 1\" : Le pr\u00e9sident du moto-club Goudelin-Le Merzer est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 01septembre 2024 de 8h00 \u00e0 18h30, une \u00e9preuve d'enduro-moto sur le territoire descommunes de Loguivy-Plougras, Ploun\u00e9vez-Mo\u00ebdec et Plougonver dans les conditionsfix\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 20ao\u00fbt 2024.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Y Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 50\nARTICLE 2: Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier del''\u00e9preuve- produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de sa r\u00e9union du 20 ao\u00fbt2024.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection de l'environnement lors demanifestations sportives sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 devront\u00eatre respect\u00e9es (extrait ci-annex\u00e9).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5 : Les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordreet de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9mergence de I'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement latranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 7: Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Nicolas CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident del'association, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, devra effectuer uncontr\u00f4le afin de s'assurer du respect des prescriptions impos\u00e9es aux organisateurs.L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 respectees seratransmise au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 I'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but de I'\u00e9preuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Au besoin, et si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur. devra \u00e9tablir un \u00ab post-rapport\u00bb sur le d\u00e9roulement del''\u00e9preuve et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecturepar mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frARTICLE 10 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation.Is prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\n:2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 51\nARTICLE 12 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes.d'Armor,le sous-pr\u00e9fet de Guingamp,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion,les maires des communes concern\u00e9es,le directeur departemental des territoires et de la mer,le directeur des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'engagement et auxsports,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, repr\u00e9sentant lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC 1 2 9 AOUT 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,L \u2014\u2014 \"David COCHU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 52\nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVEStation sportive est tenu de respecter les prescriptionsL'organisateur d'une manifesl'impact des activit\u00e9s sur l'environnement.figurant ci-apr\u00e8s afin de limiterProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes d\u00e9placements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decomp\u00e9tition en eaux vives (cano\u00eb, kayak, ... 'ur les ouvrages existants (passerelles, ports), ou surLe franchissement des cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9 sassage \u00e0 gu\u00e9 notamment en p\u00e9riode de frai du I\"am\u00e9nagements provisoires afin d'\u00e9viter tout pnovembre au 31 mars.participants et spectateurs est canalis\u00e9 par le biais.Le parcours \u00e9vite les zones humides et le flux desles milieux aquatiques.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact surManifestation en zone bois\u00e9ef bois\u00e9, outre l'accord. pr\u00e9alab\u00ee\u00e8 \u00e9crit des propri\u00e9taires, laEn c\u00e4s de passage dans un massi _ |mins d\u00e9j\u00e0 existants et ne pas inciter \u00e0 la coupe d'arbres surmanifestation doit emprunter des chePemprise de ce parcours, voire au d\u00e9frichement.Si, apr\u00e8s le passage de la manifestation, les chemins sont d\u00e9grad\u00e9s, Porganisateur doit remettre lesite dans son \u00e9tat initial. 'onsabilit\u00e9 des accidents r\u00e9sultant deL'brganisateur' porte en lieu et place des propri\u00e9taires la resp |-ou les spectateurs Jongeant lechutes 'accidentelles d'arbres ou de branches sur les participantsparcours. - 'L'organisateur est tenu d'\u00e9viter, d\u00e9 janvier \u00e0 mai, les passages dans les pin\u00e8des infest\u00e9es par lachenille processionnaire.Dispositi\u00e8ns g\u00e9n\u00e9ralest toute forme de pollution du milieu en particulier parToutes !es pr\u00eac\u00e0ution_s seront prises pour \u00e9vite '\u00e9tat apr\u00e8s utilisation et les panneaux annon\u00e7ant lales hydrocarbures. Le site est nettoy\u00e9 et remis en-manifestation sont retir\u00e9s.Contr\u00f4le de la manifestationLes agents charg\u00e9s de.la police des milieux aquatiques, de la nature \u00a2t de la for\u00e9t sont autoris\u00e9s \u00e0s*assurer du respect des prescriptions mentionri\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant, pendant ou apr\u00e8s lamanifestation conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement et par le codeforestier. fls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de Ja bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 53\nPREFET s PDES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de Padministration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_\u00c9PREUVES SPORTIVES A MOTEURSe d\u00e9roulant en partie dans des lieux ouverts \u00e0 la circulation\nPROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALE~de SECURITE ROUTIEREEnduro-moto du dimanche 01 septembre 2024 au d\u00e9part de LOGUIVY-PLOUGRAS\nLe mardi 20 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h15, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb s'est r\u00e9unie en pr\u00e9fecture, sous la pr\u00e9sidencede Manuella CHAPRON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor.\u00c9taient pr\u00e9sents :1) Membres de la Commission .M. Philippe QUINTIN, repr\u00e9sentant l'automobile club de l'Ouest (ACO) ;M. Ludovic LACLAUTRE, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;Mme Rachel TURGOT, repr\u00e9sentant le SIDPC ;M. Antony EVAIN, repr\u00e9sentant la gendarmerie nationale.Autres participants ;M. Nicolas CLEMENT, pr\u00e9sident du Moto-Club GOUDELIN LE MERZER, organisateur,Mme Nathalie BUREL, bureau des \u00e9preuves sportives \u2014 Pr\u00e9fectureL'\u00e9preuve organis\u00e9e le dimanche 01 septembre 2024, consiste en une boucle de 70 km, trac\u00e9esur les communes de Loguivy-Plougras, Ploun\u00e9vez-Mo\u00ebdec et Plougonver et comportant 2sp\u00e9ciales d'environ 4km. Le circuit trac\u00e9 sur SIMS fait appara\u00eetre un circuit de 41 km. Il estconvenu avec l'organisateur qu'une fois le trac\u00e9 stabilis\u00e9, le parcours d\u00e9finitif serait import\u00e9sur SIMS apr\u00e8s reconnaissance.Il s'agit d'une \u00e9preuve de r\u00e9gularit\u00e9. Deux \u00e9preuves sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es d'environ 4kmsont organis\u00e9es pour d\u00e9partager les concurrents.En fonction du niveau des pilotes, ceux -ci seront amen\u00e9s \u00e0 faire un, deux ou trois tours soitun peu plus de 200 km. La grande majorit\u00e9 des pilotes ne recherche pas la r\u00e9alisation d'uneperformance mais le plaisir d'une sortie moto s\u00e9curis\u00e9e et encadr\u00e9e.Seront pr\u00e9sents 60 organisateurs et b\u00e9n\u00e9voles, 300 pilotes maximum et leurs accompagnateurset probablement environ 300 spectateurs.Pr\u00e9alablement au d\u00e9part, 2 contr\u00f4les, administratif et technique, interviendront de 8h00 \u00e010h00.Le-d\u00e9part sera donn\u00e9 \u00e0 10h00 dans le bourg de Loguivy-Plougras. Les concurrents partiront 3par 3 toutes les minutes. L'\u00e9preuve se terminera \u00e0 18h00.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 M Prefet221/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 54\nUne \u00e9preuve identique s'est tenue en 2022 et aucun incident n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9plorer.La manifestation se d\u00e9roulera conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de ladiscipline pratiqu\u00e9e. Le port des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 homologu\u00e9s sera impos\u00e9 \u00e0 chaqueconcurrent.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :! \u2014 MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera \u00e9galementau respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fl\u00e9ch\u00e9e sur tout son trac\u00e9.L'organisateur veillera \u00e0 rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le code de la routesur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentl'exclusion de la comp\u00e9tition. Les temps impos\u00e9s aux pilotes devraient les conduire \u00e0 adopterune vitesse mod\u00e9r\u00e9e sur les routes emprunt\u00e9es.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes \u00e0 la circulation lesorganisateurs seront charg\u00e9s de mettre en place une pr\u00e9-signalisation incitant les usagers \u00e0ralentir 200 m\u00e8tres de part et d'autre de chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections concern\u00e9es et indiquantla nature de la manifestation.Afin de les diff\u00e9rencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront \u00e9quip\u00e9s de giletsr\u00e9fl\u00e9chissants. Des signaleurs seront charg\u00e9s de r\u00e9guler les intersections avec une voie ouverte\u00e0 la circulation. Ces derniers doivent \u00eatre identifiables par les usagers de la route au moyend'un brassard marqu\u00e9 \u00ab COURSE \u00bb ou d'une chasuble et \u00eatre en possession d'une copie del'arr\u00eat\u00e9 autorisant la course. Ils communiqueront avec leur t\u00e9l\u00e9phone portable et disposerontd'une liste des num\u00e9ros utiles.Pour les concurrents, une signalisation d'arr\u00eat \u00ab STOP \u00bb sera plac\u00e9e avant chaque carrefour \u00e0traverser.Cette signalisation sera compl\u00e9t\u00e9e et suivie par la mise en place d'un dispositif de barri\u00e8res enchicane, de mani\u00e8re \u00e0 faire ralentir les concurrents \u00e0 l'approche de tous les carrefours.Les voies ouvertes \u00e0 la circulation seront remises en \u00e9tat et nettoy\u00e9es, apr\u00e8s le passage desconcurrents, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le nettoyage ne serait pastotalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chauss\u00e9e glissante, \u00e0 lacharge et sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, sera maintenue.Le parc des concurrents sera situ\u00e9 dans le bourg de Loguivy-Plougras. Un plan du bourg sera\u00e0 transmettre aux membres de la CDSR.Des marshalls \u00e9quip\u00e9s de gilets jaunes et en nombre suffisant assureront la s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9preuve, ouvriront et fermeront le circuit.Un seul contr\u00f4le horaire sera mise en place pour limiter les d\u00e9placements en voiture desassistants des pilotes sur les parcours de liaison.2 \u2014 EMPLACEMENT DES SPECTATEURS\n2/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 55\nSur le circuit, il n'y aura pas d'emplacement particulier r\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs. Lesspectateurs sont r\u00e9partis sur le circuit. L'organisateur met en \u0153uvre les moyens humains etmat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et cellesqui leur sont strictement interdites.Lors des deux sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es les spectateurs seront canalis\u00e9s et plac\u00e9s en retraitd'une distance minimale de 5 m de la piste. L'interdiction d'acc\u00e8s aux spectateurs devra \u00eatremat\u00e9rialis\u00e9e en sus des panneaux \u00ab INTERDIT AU PUBLIC \u00bb.Sur le parcours, les zones dangereuses situ\u00e9es au m\u00eame niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signal\u00e9es au public.Les zones o\u00f9 un regroupement de spectateurs est possible devront \u00eatre closes c\u00f4t\u00e9 piste et sesituer en surplomb de celle-ci ou prot\u00e9g\u00e9es par un obstacle naturel.3= EN. SEC E E CO 'INC.Le mat\u00e9riel de lutte contre l'incendie sera compos\u00e9 de 12 extincteurs portatifs pour la lutte desfeux d'hydrocarbures (poudre ou CO,) qui seront notamment dispos\u00e9s :- 2 au d\u00e9part et arriv\u00e9e de chaque sp\u00e9ciale ;- 4 au parc ferm\u00e9 ;- 2 au contr\u00f4le horaire unique ;- 2 au d\u00e9part.\n\u2014 ENVIRONNEMENTLa travers\u00e9e des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers \u00e0 l'aide de passerelles temporaires am\u00e9nag\u00e9espar l'organisateur. Il lui est conseill\u00e9 de prendre des photos des amenagements r\u00e9alis\u00e9s dansl'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouveaux signalements sur ce sujet seraient adress\u00e9s aux services de I \u00c9tat.\u2014 SERVICE SANTEIl sera pr\u00e9vu un dispositif \u00ab sant\u00e9 \u00bb, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :- 1 poste de secours (A.D.P.C. 22), compos\u00e9 de 8 \u00e9quipiers secouristes, 1 VPS et 1 4x4 ;- le docteur Gabriel THEPAULT, qui conna\u00eet parfaitement l'\u00e9preuve et les lieux.- deux ambulances agr\u00e9\u00e9es qui stationneront \u00e0 proximit\u00e9 du P.C. central, de sorte que le d\u00e9partde l'une d'entre elles puisse s'effectuer d\u00e8s qu'un appel aura \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par un commissaire surle circuit.Les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 ces prestations seront \u00e0 la charge des organisateurs.Les services du SAMU et du SDIS seront \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s par l'organisateur de cette manifestation.La ligne mobile n\u00b0 06-72-72-07-58 devra \u00eatre disponible \u00e0 tout moment.6 \u2014 CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESLe stationnement des v\u00e9hicules des organisateurs ainsi que celui des participants se fera dansle bourg de Loguivy-Plougras. Lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes aucune difficult\u00e9 de circulationn'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans et aux abords du bourg de Loguivy-Plougras.Un arr\u00eat\u00e9 interdisant le stationnement des v\u00e9hicules sera sollicit\u00e9 par l'organisateur aupr\u00e8s dumaire de Loguivy-Plougras pour permettre l'acc\u00e8s en permanence des secours vers lessp\u00e9ciales.\n3/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 56\nL'organisateur devra informer les riverains et les usagers du d\u00e9roulement de cettemanifestation, ainsi que les associations de marche et de VTT locales.Le Conseil d\u00e9partemental devra \u00eatre consult\u00e9 pour que soit d\u00e9finie la vitesse maximaleautoris\u00e9e sur les portions de routes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es ou travers\u00e9es par lesparticipants.\n7 \u2014 ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 de la pisteLa s\u00e9curit\u00e9 de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, faireappel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la d\u00e9cision des conditions de leurintervention.L'\u00e9preuve a lieu en partie sur des voies ouvertes \u00e0 la circulation, les concurrents sont donctenus de respecter le Code de la route. S'ils ne se conforment pas au Code de la route, lesconcurrents seront p\u00e9nalis\u00e9s et pourront \u00eatre exclus de la course (application du r\u00e8glementFFM).b) S\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s et parkingsElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleElle appartient aux organisateurs.d) Service sp\u00e9cialLes services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial, il y aura seulementun contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du service normal.e) Nul ne pourra, pour suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'unriverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appelaux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9g\u00e2ts commis.\n8 \u2014 ACTIONS DE CONTROLE1 \u2014 Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur, M. Nicolas CL\u00c9MENT agissant pard\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, effectuera un contr\u00f4le, en s'assurant du respect desprescriptions impos\u00e9es aux organisateurs. L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise par mail auservice des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives/@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.2 \u2014 Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.3 \u2014 Il devra prendre une m\u00eame d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures de s\u00e9curit\u00e9fix\u00e9es ne sont pas remplies. '4 \u2014 11 pourra, \u00e0 tout moment intervenir aupr\u00e8s des organisateurs, pour faire prendre desmesures compl\u00e9mentaires si la situation l'exige.\n4/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 57\n5 \u2014 Il devra \u00e9tablir un \u00ab post-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.\nApr\u00e8s avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autoris\u00e9e, auxconditions fix\u00e9es ci-dessus l'\u00e9preuve d'enduro moto pr\u00e9vue le dimanche 01 septembre 2024sur le territoire des communes de Loguivy-Plougras, Ploun\u00e9vez-Mo\u00ebdec et Plougonver, sousr\u00e9serve de la transmission des pi\u00e8ces suivantes :-.trac\u00e9 d\u00e9finitif du parcours- vitesse moyenne sur les parcours de liaison- D\u00e9claration sur l'honneur actualis\u00e9e- Arr\u00eat\u00e9 interdisant le stationnement \u00e9mis par le Maire de Loguivy-Plougras- Arr\u00eat\u00e9 de circulation du conseil d\u00e9partemental- Plan des sp\u00e9ciales faisant \u00e9galement appara\u00eetre l'emplacement des spectateurs.La pr\u00e9sidente,\nManuella CHAPRON\n5/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 58\nEnduro\u2014moto du dnnanche 01 septembre 2024au d\u00e9part de LOGUIVY-PLOUGRAS S }Je soussign\u00e9, . . Mgnsieur, {C (< < n\u00ff\u2014: L)T U e (% \u00cefonction occup\u00e9e au sein de l'association : l P!\\ EAC d  e ' \u2014}reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale.FOTOCLUB g JDEUNL F\n/I\\ IMPORTANT\nL'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e9s envoi du PV de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re sign\u00e9 par l'organisateur. |. \u00ce| ' ) || D-Avant le d\u00e9but de la manifestation : transmission de la charte &' engagement sign\u00e9em\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et du directeur de course. Ce document sera{coyl\u00e4\u00e9delammfim\u00abN\u00e9\u00e6d&sim..._g'aq:liggl__\n6/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01 septembre 2024 59\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-30-00001\nSARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour l'exercice d'une activit\u00e9\nd'entreprise domiciliataire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d'une\nactivit\u00e9 d'entreprise domiciliataire 60\nE N, Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'ArmorD-E S COTES- Direction des Libert\u00e9s Publiques?\u00d4eARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9ralefbert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9\nARRET E N\u00b0 2024-22-2portant agr\u00e9ment pour l'exerciced'une activit\u00e9 d'entreprise domiciliataireLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 etR561-39 \u00e0 R561- 50 ;VU l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'articleL461-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code du commerce) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juin 2022 nommant Monsieur David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;VU la demande re\u00e7ue le 26 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. LE PAPE Herv\u00e9 dirigeant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL ARMOR FINANCES \u00bb en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation d'entreprises ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22@ Pretetzz W Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d'une\nactivit\u00e9 d'entreprise domiciliataire 61\nVU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourI'honorabilit\u00e9 du dirigeant ;VU le bail commercial du 24 novembre 2021 attestant la location entre la Soci\u00e9t\u00e9 ARMORFINANCES (SARL) et la soci\u00e9t\u00e9 LA FABRICA (SCI), propri\u00e9taire d'un local situ\u00e9 23 rue Saint-Guillaume \u00e0 SAINT BRIEUC (22000) ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ARMOR FINANCES (SARL) dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8cepropre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition despersonnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s dela direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsique la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescritspar les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 du code decommerce, \u00e0 son si\u00e8ge sis 23 rue Saint-Guillaume \u00e0 SAINT-BRIEUC.\nARRETE\nArticle 1\" : la soci\u00e9t\u00e9 ARMOR FINANCES (SARL) situ\u00e9e 23 rue Saint-Guillaume \u00e0 Saint-Brieuc, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 d'entreprise domiciliataire.Article 2: la soci\u00e9t\u00e9 ARMOR FINANCES (SARL) est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation dans l'immeuble sis 23 rue Saint-Guillaume \u00e0 Saint-Brieuc.Article 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 I'article R.123-166-2du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.123-166-4 du m\u00eame code.Article 5 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respect\u00e9es, I'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSAINT-BRIEUC, le 3 g AOUT 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral%\u00ee\u2014:/' p eavid COCHU\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d'une\nactivit\u00e9 d'entreprise domiciliataire 62\nLes lignes directrices relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre, par les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation, deleurs obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es par la Direction G\u00e9nerale de la Concurrence, de la Consommation et de laR\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre, par les professionnels, de leurs obligations enmati\u00e8re de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de d\u00e9tecter les situations \u00e0 risque, de mettre en \u0153uvre lesmesures de vigilance adapt\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adresser des d\u00e9clarations de soup\u00e7on circonstanci\u00e9es.Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d'une\nactivit\u00e9 d'entreprise domiciliataire 63\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice d'une\nactivit\u00e9 d'entreprise domiciliataire 64","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-08-16T16:18:06+00:00","id":"f2dc7accc8756eb95fd74f23ebdcf56117afe3b055b90060ac362c553995e34e","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-175 du 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T13:14:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69137/573144/file/recueil-22-2024-175-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}