{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 72 du 02 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE MARNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service environnement et for\u00eat Page 3Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b052-2025-09-00014 du 02 septembre 2025 portant sur la remise en \u00e9tatde prairie permanente du Gaec du Mouzon sur les communes de Vaudrecourt et Sommer\u00e9court\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 6D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - d\u00e9l\u00e9gation de signature duresponsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des particuliers de la Haute-MarneD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le \u00ab \u00c9tat et partenaires \u00bbArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domanialeArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques en mati\u00e8re domaniale\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE Page 22D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE \u00e0Libert\u00e9 des territoiresFri\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE N\u00b0 52-2025-09-00014 DU 02 SEPTEMBRE 2025portant sur la remise en \u00e9tat de prairie permanente du Gaec du Mouzon sur lescommunes de Vaudrecourt et Sommer\u00e9court\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 \u00e0 L.171-12 relatifs aux contr\u00f4les\nadministratifs et mesures de police administrative ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et 5 R 414-19 \u00e0 29 ainsi que les\narticles R 214-1 et suivants ;\nVU Ia directive 2009/147/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-966 du 16 ao\u00fbt 2011 relatif au r\u00e9gime d'autorisation administratives propre\u00e0 Natura 2000 et la circulaire du 26 d\u00e9cembre 2011 s'y rapportant ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine Pam Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nmarne  ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Guillaume THIRARD s\u00e9cr\u00e9taireg\u00e9nral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, sous-pr\u00e9fet de Chaumont ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2013/1291 du 21 juin 2013, plus particuli\u00e8rement l'item 5 de l'article 2 qui soumet leretournement de prairie \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire de la ZPS du Bassigny \u00e0 \u00e9valuation d'incidencesNatura 2000 ;\nVU la charte sur les retournements de prairie annex\u00e9e au DOCOB valid\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b0 1331 du 11 octobre 2013 ;\nVU les constats r\u00e9alis\u00e9s sur place le 25 septembre 2024, par les services de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de l'OFB ;\nVU le rapport de manquement \u00e9tablie par le service environnement et for\u00eat de la DDT,adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 21 mai 2025 au GAEC du Mouzon ;\nCONSID\u00c9RANT que MM. ROGUE Emilien, Olivier et \u00c9ric tous trois associ\u00e9s du GAEC duMouzon n'ont pas r\u00e9clam\u00e9 le plis avis\u00e9 par les services postaux le 21 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de manquement n'est pas de nature contentieuse, lesdispositions des articles 665 \u00e0 670-3 du Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont pas applicables et le d\u00e9fautde r\u00e9ception n'affecte pas sa validit\u00e9. Arr\u00eat N\u00b019-20.680 de la cour de cassation du 20 janvier 2021;\nCONSID\u00c9RANT que les communes de Vaudr\u00e9court et Sommer\u00e9court sont situ\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone \u00e0 enjeu du site Natura 2000 \u00ab Zone de Protection de Sp\u00e9cialis\u00e9e du Bassigny \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone a enjeu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en fonction de la pr\u00e9sence de nids de milan etqu'elle correspond au domaine vital de ces rapaces qui ont besoin pour accomplir leur cycle biologiqued'alternance de surface de prairie, de bosquet et de couvert forestier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la conversion en terre arable de la prairie permanente\n1/3\n\npr\u00e9sente sur les parcelles cadastrales N\u00b0 0071, 0072 section ZA sur la commune de Vaudrecourt d'unesurface de 8 ha 80 (flot PAC 28 parcelle 5 d\u00e9claration PAC 2022) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la conversion en terre arable de la prairie permanentepr\u00e9sente sur les parcelles cadastrales N\u00b00028, 0029 section ZE sur la commune de Sommer\u00e9court d'unesurface 0 ha 45 (\u00eelot PAC 10 parcelle 3 d\u00e9claration PAC 2018) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ni demand\u00e9e par le GAEC du Mouzonpour convertir ces parcelles ;\nCONSID\u00c9RANT que cette absence d'autorisation constitue un manquement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e92013/1291 du 21 juin 2013 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :Article 1 - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMM. Rogue Emilien, Rogue Olivier et Rogue Eric, associ\u00e9 du GAEC du Mouzon, dont le si\u00e8ge socialse situe 3 chemin du Moulin \u00e0 Vaudrecourt sont tenus d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- Prescriptions\nA r\u00e9ception de cet arr\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s disposent d'un d\u00e9lais de 4 mois pour remettre en herbe lesparcelles cadastrales susnom\u00e9es (plans en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), converties sans autorisation:Ce d\u00e9lais doit permettre au GAEC de pouvoir r\u00e9colter la culture en place pour cette ann\u00e9e.- La destruction de cette culture devra s'effectuer par travail du sol sans application de produitsphytopharmaceutique.- Un m\u00e9lange prairial multi-esp\u00e9ces devra \u00eatre employ\u00e9 pour r\u00e9-implanter la prairie sur lesparcelles.- Les parcelles devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en prairie permanente lors de la prochaine d\u00e9claration PAC(2026).\nArticle 3 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois. || sera \u00e9galement adress\u00e9 auservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient passatisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, et ind\u00e9pendament des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es au titre de l'article L 415-7 du code de l'environement les mesures de police pr\u00e9vues au IIde l'article L 171-8 du code de l'environnement pouront \u00eatre prises \u00e0 l'encontre du Gaec duMouzon, sous la forme d'une astreinte journali\u00e8re.\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au Gaec du Mouzon. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estadress\u00e9 \u00e0 :\n* Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (waw.telerecours fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n213\n\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE N\u00b052-2025-09-00014\nDU 02 SEPTEMBRE 2025\nportant sur la remise en \u00e9tat de prairies permanentes du Gaec du\nMouzon sur les communes de Vaudrecourt et Sommer\u00e9court\nCommune de Vaudrecourt :Parcelles cadastrales n\u00b0 0071, 0072 section ZAllot PAC 28 parcelle 5 de la d\u00e9claration de 2022Surface : 8,8 ha\nCommune de Sommer\u00e9courtParcelles cadastrales n\u00b0 0028 et 0029 section ZEIlot PAC 10 parcelle 3 de la d\u00e9claration de 2018Surface : 0,45 ha\n\n1. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA HAUTE-\nMARNE\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des particuliers de la Haute-\nMame\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16,\nArr\u00eate :\nArticle 4\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, adjoints au responsable du\nservice d\u00e9partementai des imp\u00f4ts des particuliers de la Haute-Marne :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques\nMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A\nMme KAPFER C\u00e9line Inspectrice des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0 dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration, transaction ou rejet ;\n3\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0 au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 15 mois et porter sue une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac;\n\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0 dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques ci-apr\u00e8s :\n-. NOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques\nMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A\nMme KAPFER C\u00e9line Inspectrice des finances publiques\n2\u00b0 dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme ANDRY Clivia Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMme BEAUFILS Nell _Co itr\u00e9leuse des finances publiques\nM COLLART Thierry Contr\u00e9leur nes  finances\nM COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques\nM DERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques |\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\nMme FILLION S\u00e9verine Contrileuse des finances publiques\nMme LORFEVRE CL  Mathilde Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMime PICCAND Anne-Sophie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM VARNEROT David Contr\u00f4leur des finances publiques\n\n3\u00b0 dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques\nMme KANDEL Marie-Jos\u00e8phe Agente administrative principale desa finances publiques\nM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques\nMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des finances: publiques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\nM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet ;\n- dans la limite de 10 000\u20ac pour les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme ANDRY Clivia Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMme BEAUFILS Nelly Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM COLLART Thierry Contr\u00f4leur es  \u00a9 finances\nM COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques\nMDERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\n\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme PICCAND Anne-Sophie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM VARNEROT _ David Contr\u00f4leur des finances publiques\n- dans la limite de 2 000 \u20ac pour les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques\nMme KANDEL Marie-Jos\u00e9phe Agente administrative principale desP finances publiques\nMFONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques\nMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\nM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques\n2\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de :\n- 10 000 \u20ac pour une dur\u00e9e maximale de 15 mois pour les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\na  Mme ANDRY Clivia Contr\u00f4leuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contr\u00f4leuse des finances publiques 7\nM COLLART Thierry Contr\u00e9leur es  finances\n: M COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques |\nM DERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\n\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PICCAND Anne-Sophie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM VARNEROT David Contr\u00f4leur des finances publiques\n- 2 000 \u20ac pour une dur\u00e9e maximale de 10 mois pour les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques\nMme GALLISSOT Florence | Agente administrative principale desfinances publiques\nAgente administrative principale desMme KANDEL Marie-Jos\u00e9phe finances publiques\nMFONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques\nMime GOEGAN Manon Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\nM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques\n3\u00b0 les avis de mise en recouvrement ;\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMime BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques\nMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A\nMme KAPFER C\u00e9line Inspectrice des finances publiques\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des finances\nAgente administrative principale desMme GALLISSOT Florence finances publiques\n\n4\u00b0 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques\nMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A\nMme KAPFER C\u00e9line ' Inspectrice des finances publiques\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde | Contr\u00e9leuse des finances publiques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative des financespubliques\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totaie, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office :\n- dans fa limite de 10 000 \u20ac les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme ANDRY Clivia Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme BEAUFILS Nelly Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM COLLART Thierry Contr\u00f4leur bis  \u2014 finances\nM COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques\nM DERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PICCAND DE  Anne-Sophie | Contr\u00f4leuse des finances publiques \"|\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM VARNEROT David Contr\u00f4leur des finances publiques\n- dans la limite de 2 000 \u20ac les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques\n\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMCOLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale des: finances publiques\nMme KANDEL Marie-Jos\u00e9phe Agente administrative principale desP finances publiques\nM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques\nMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\nM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n- dans la limite de 10 000 \u20ac les agents ci-apr\u00e8s\n'\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme ANDRY Clivia Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme BEAUFILS Nelly Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM COLLART Thierry Contr\u00f4leur Plats finances\nM COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques\nM DERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PICCAND Anne-Sophie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00e2leuse des finances publiques\nM VARNEROT David Contr\u00f4leur des finances publiques\n\n- dans la limite de 2 000 \u20ac les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques\nM COLLART Aur\u00e9lien Agent administratif des finances. _ publiques L i\nMAN Agente administrative principale desMme DE GEON Isabelle finances publiques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques\nMme KANDEL Marie-Jos\u00e9phe Agente administrative principale desP finances publiques\nM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques\nMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\n. | Agent administratif des financesM VACHERIE Tristan publiques\n3\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement :\n- dans les limites de 10 000 \u20ac pour une dur\u00e9e maximale de 15 mois les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme ANDRY Clivia Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme BEAUFILS Nelly Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM COLLART Thierry Contr\u00f4leur Re  finances\nM COLLU Alexandre Contr\u00f4leur des finances publiques\nM DERVAUX Michel Contr\u00f4leur des finances publiques \"|\nMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B\nMme FILLION S\u00e9verine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme LORFEVRE Mathilde ._Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMme PELLETIER St\u00e9phanie | Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme PICCAND Anne-Sophie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme STOLTZ Sarah Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM VARNEROT David Contr\u00f4leur des finances publiques\n\n- dans les limites de 2 000 \u20ac pour une dur\u00e9e maximale de 10 mois les agents ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances| publiquesM COLLART | Aur\u00e9lien Agent administratif des financespubliques\nMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinanc\u00e9s publiques\nMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale des| finances publiques\nMme KANDEL Marie-Jos\u00e8phe Agente administrative principale des. P finances publiques\nM FONTY Jean-Marie | Agent administratif des financesi publiques\nMme GOEGAN Manon i Contractuelle cadre C\nMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques\nMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques\nM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueii des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Mame.\nFait le 01 septembre 2025, \u00e0 Chaumont\nLe comptable,\nresponsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des-particuliers de la Haute-Marne\nLu\nSandrine THIRION\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Pratemite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-MARNE\n5 rue de Lorraine52011 Chaumont\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le \u00ab \u00c9tat et partenaires \u00bb\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointede la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\na M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable duP\u00f4le \u00ab Etat et partenaires \u00bb ;\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du p\u00f4le Etat et partenaires et de son adjoint\nQ M. Fabrice GAYTE, Inspecteur des finances publiques, Responsable du service \"Qualit\u00e9 descomptes Locaux\"\nQ Mme Jessica ROUSSEAU Inspectrice des finances publiques, Responsable du service \u00ab Fiscalit\u00e9directe locale \u00bb et charg\u00e9e de mission Analyses financi\u00e8res ; '\na M. Micka\u00ebl PIROT, Inspecteur des finances publiques Correspondant Donn\u00e9es et num\u00e9risation des\u00e9changes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du P\u00f4le \u00c9tat et partenaires :\nQ M Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable duP\u00f4le \u00ab Etat et partenaires \u00bb cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale vise notamment :\nEn mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 : Signature des d\u00e9clarations de recettes, des d\u00e9p\u00f4ts de fonds, desre\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de valeurs, des endossements de ch\u00e8ques ou effets, des ch\u00e8ques de banque, desrejets d'op\u00e9rations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres d\u00e9partements o\u00f9 \u00e0l'\u00e9tranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor dans lalimite de 5.000 \u20ac, des ch\u00e8ques tir\u00e9s sur le compte courant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de France, desordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise \u00e0 la Banque deFrance, des retraits de fonds et des \u00e9tats de prise en charge.\nEn mati\u00e8re de services financiers : Signature des ouvertures, modification et cl\u00f4tures de comptesde d\u00e9p\u00f4ts et des op\u00e9rations de placement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable du P\u00e9le \u00c9tat et Partenaires et de son adjoint :\nQ M. Micka\u00ebl PIROT Inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de client\u00e8le DFT cette d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale vise notamment :\nEn mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 : Signature des d\u00e9clarations de recettes, des d\u00e9p\u00f4ts de fonds, desre\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de valeurs, des endossements de ch\u00e8ques ou effets, des ch\u00e8ques de banque, desrejets d'op\u00e9rations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres d\u00e9partements o\u00f9 \u00e0l'\u00e9tranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor dans lalimite de 5.000 \u20ac, des ch\u00e8ques tir\u00e9s sur le compte courant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de France, desordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise \u00e0 la Banque deFrance, des retraits de fonds et des \u00e9tats de prise en charge.\nEn mati\u00e8re de services financiers : Signature des ouvertures, modification et cl\u00f4tures de comptesde d\u00e9p\u00f4ts et des op\u00e9rations de placement\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les documents courants de son service(bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, ...) \u00e0 l'exception des actes faisant grief, avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nQ M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques, Responsable du service \"Qualit\u00e9 des comptesLocaux\" ;\nQ Mme Jessica ROUSSEAU Inspectrice des finances publiques, Responsable du service \u00ab Fiscalit\u00e9\n\ndirecte locale \u00bb et charg\u00e9e de mission Analyses financi\u00e8res :\nQ M. Micka\u00ebl PIROT Inspecteur des finances publiques, Correspondant Donn\u00e9es et num\u00e9risation des\u00e9changes et charg\u00e9 de client\u00e8le DFT ;\na Mme Armelle VAUTRIN Inspectrice des finances publiques, Charg\u00e9e de mission au sein du P\u00f4le\u00ab \u00c9tat et partenaires \u00bb.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les documents courants de son service(bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception,...) \u00e0 l'exception des actes faisant grief, avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas.d'emp\u00eachement du chef de service l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e\u00e0: \u00a9\nQ Mme Christine BERTRAND, Contr\u00e9leuse principale des finances publiques, service Comptabilit\u00e9D\u00e9pense, d\u00e9p\u00f4ts et service financiers ;\nQ Mme Rachel DELACOURT, Contr\u00e9leuse des finances publiques, service Comptabilit\u00e9 D\u00e9pense,d\u00e9p\u00f4ts et service financiers ;\na M.Philippe GABRIELE, Contr\u00f4leur des finances publiques, service Comptabilit\u00e9 D\u00e9pense, d\u00e9p\u00f4ts etservice financiers ;\na M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilit\u00e9 D\u00e9pense, d\u00e9p\u00f4ts et servicefinancier.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise \u00e0 la Banquede France avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\na Mme Christine BERTRAND, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques, service Comptabilit\u00e9,d\u00e9p\u00f4ts et services financiers ;\nQ Mme Rachel DELACOURT, Contr\u00f4leuse des finances publiques, service Comptabilit\u00e9, d\u00e9p\u00f4ts etservices financiers ;\nU M. Philippe GABRIELE, Contr\u00f4leur des finances publiques, service Comptabilit\u00e9, d\u00e9p\u00f4ts et servicesfinanciers ;\nQ M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilit\u00e9, d\u00e9p\u00f4ts et services financiers.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes,reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts et avis avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule .signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n\u00dc Mme Christine BERTRAND, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques, service Comptabilit\u00e9D\u00e9pense, d\u00e9p\u00f4ts et services financiers ;\nQ Mme Rachel DELACOURT, Contr\u00f4leuse des finances publiques, service Comptabilit\u00e9 D\u00e9pense,d\u00e9p\u00f4ts et service financiers ;\n\nQG M. Philippe GABRIELE, Contr\u00f4leur des finances publiques, service Comptabilit\u00e9 D\u00e9pense, d\u00e9p\u00f4ts etservices financiers ;\nQ M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilit\u00e9, d\u00e9p\u00f4ts et services financiers,\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales designature pour le P\u00f4le \u00c9tat et Partenaires.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01 septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Chaumont le 28 ao\u00fbt 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental,\n=  = la  ]\nM Alain SOLARY\n\nEsREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA HAUTE-MARNE5 RUE DE LORRAINE52011 CHAUMONT CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de politique immobili\u00e8re desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques :\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, administrateur des financespubliques, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne;\nArr\u00eate :\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Vincent HOTTO, Directeur du p\u00f4le \u00ab Etat etPartenaires \u00bb de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques, dans les conditions et limites fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n1- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nationdes biens de l'\u00c9tat ;\n2- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2,R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, Directeur adjoint du P\u00f4le Etat et Partenaires dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de\n1. fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'\u00c9tat ;\n2. suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2,R2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 septembre 2025. La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques de la Haute-Marne.\nFait \u00e0 Chaumont le 28 ao\u00fbt 2025,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de laHaute-Mayfe, .LAN\nAlain SOLARY\n\n7\n| soG S|Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DE LA HAUTE-MARNE\nARRETE du 1' septembre 2025portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesen mati\u00e8re domaniale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nVu Ic d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 laDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b052-2023-09-00101 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne en date du 18 septembre2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsicur Alain SOLARY, Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de la Haute-Marne,\nARRETE:\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain SOLARY, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Haute-Marne, par l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2023-09-00101 du18 septembre 2023, sera exerc\u00e9e par M Vincent HOTTO, Directeur du P\u00f4le \u00ab Etat et Partenaires \u00bb\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M NicolasSERRAND, Directeur adjoint du P\u00f4le \u00ab Etat et Partenaires \u00bb et par M. Arnaud SAJ.MON correspondantlocal du domaine.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne\nFait \u00e0 Chaumont, le 1* septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nAlain SOLARY\nDirecteur d\u00e9partemental des Finanoe$ publiques de' la Haute-Marne /\n\nER  DR\u00c9PUBLIQUE dFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nNANCY, le 1\u00b0 septembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Saints Catherine54 000 - NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu larr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimainespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Marne en date du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE :\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00e9leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Ang\u00e9lique MARTIN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. {\u00ce\nLe directeur d\u00e9partement&l d\u00e9s finances publiques,\nBertrand GAUTIER ae","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:22:46+00:00","id":"f2def7fd62546393b861a9d76777ec6f1a6892dc862bbd152b3adfc1917670ed","name":"RAA n\u00b072 du 02-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-02T14:25:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27684/212290/file/RAA%20n%C2%B072%20du%2002-09-25.pdf"}