{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0191 du 23 septembre \n2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDivers arr\u00eat\u00e9s portant sur le droit de pr\u00e9emption urbain (10) \n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 3 SEP. 2025Affaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leM\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16228Instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Prades-le-Lezpendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, et |R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formesa caract\u00e9re \u00e9conomique et financier;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14327 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Prades-le-Lez au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00abMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16 juillet 2025;\nCONSIDERANT que la commune de Prades-le-Lez a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant surla p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 : Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent a acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer ledroit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\n. ARR\u00caTE :ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et \u00e0urbaniser (AU) de la commune de Prades-le-Lez d\u00e9finies par le plan local d'urbanisme intercommunal dela m\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,Fran\u00e7ois -Xavier LAUCH\nus\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARISCEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL AET\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 23 SEP, 282\u00bbM\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16229Instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Saint-Georges-d'Orquespendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formesa caract\u00e9re \u00e9conomique et financier;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14329 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Saint-Georges-d'Orques au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00abMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16 juillet 2025;\nCONSIDERANT que la commune de Saint-Georges-d'Orques a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e a l'issue du bilan triennalportant sur la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent a acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer ledroit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et aurbaniser (AU) de la commune de Saint-Georges-d'Orques d\u00e9finies par le plan local d'urbanismeintercommunal de la m\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet\u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nF rangols=Xavier LAUCH\n~\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 | Montpellier, le 2 3. SEP, 2025M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM34-2025-08-16232Portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit del'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Montferrier-sur-Lez\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alin\u00e9a 2 et L. 321-1;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode~ triennale 2020-2022 pour la commune de Montferrier-sur-Lez ;VU la convention \"arr\u00eat\u00e9 de carence\" sign\u00e9e le 21 mai 2025 par le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la communede Montferrier-sur-Lez, Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, et l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 28 mai 2025 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en ceuvre du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Montferrier-sur-Lez;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2025-08-16227 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur lacommune de Montferrier-sur-Lez pendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de lacommune au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0M2025-231 de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole du 16 juillet 2025, instaurant ledroit de pr\u00e9emption urbain (DPU) et droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 (DPUr) sur le territoirem\u00e9tropolitain ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence ledroit de pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 a 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 321-1 du m\u00eame code ;CONSIDERANT que la convention de carence pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1: L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune deMontferrier-sur-Lez tels que d\u00e9finis dans la convention de carence susvis\u00e9e.ARTICLE 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention de carence susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.\nx\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nF ran\u00e7ois -Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL A \u00c0T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 2 3 SEP, 2025M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16233Portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit del'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Fabr\u00e8gues\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alin\u00e9a 2 et L. 321-1;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Fabr\u00e8gues;VU la convention \"arr\u00eat\u00e9 de carence\" sign\u00e9e le 25 septembre 2024 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, lacommune de Fabr\u00e9gues, Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, et l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 10 octobre 2024 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Fabr\u00e8gues ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2025-08-16224 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur lacommune de Fabr\u00e9gues pendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la communeau titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0M2025-231 de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole du 16juillet 2025, instaurant ledroit de pr\u00e9emption urbain (DPU) et droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 (DPUr) sur le territoirem\u00e9tropolitain ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence ledroit de pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public foncier\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ncr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;CONSIDERANT que la convention de carence pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1: L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune deFabr\u00e8gues tels que d\u00e9finis dans la convention de carence susvis\u00e9e.ARTICLE 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention de carence susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,Fran\u00e7ois -Xa\u00ffier LAUCH\nTT!\nSJ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone: 04 34 46 61 64 = Montpellier, le 2 3 SEP, 2025M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM34-2025-08-16234Portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit del'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Prades-le-Lez\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alin\u00e9a 2 et L. 321-1;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Prades-le-Lez;VU la convention \"arr\u00eat\u00e9 de carence\" sign\u00e9e le 14 juin 2024 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la communede Prades-le-Lez, Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, et l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 17 juin 2024 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Prades-le-Lez;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2025-08-16228 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur lacommune de Prades-le-Lez pendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de lacommune au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0M2025-231 de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole du 16 juillet 2025, instaurant ledroit de pr\u00e9emption urbain (DPU) et droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 (DPUr) sur le territoirem\u00e9tropolitain ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence ledroit de pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque\nx\nl'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 a 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;CONSIDERANT que la convention de carence pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e9res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e9re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Prades-le-Lez tels que d\u00e9finis dans la convention de carence susvis\u00e9e.ARTICLE 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention de carence susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.\nx\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone: 04 34 46 61 64 Montpellier, le 2 3 SEP, 2025M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-09-16262Portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit del'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint-Georges-d'Orques\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alin\u00e9a 2 et L. 321-1;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques ;VU la convention \"arr\u00eat\u00e9 de carence\" sign\u00e9e le 21 janvier 2022 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, lacommune de Saint-Georges-d'Orques, Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, et l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 25 janvier 2022d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques desparties signataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Saint-Georges-d'Orques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2025-08-16229 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur lacommune de Saint-Georges-d'Orques pendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence dela commune au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence ledroit de pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 321-1 du m\u00eame code ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nCONSIDERANT que la convention de carence pr\u00e9cit\u00e9e confie a l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETE :\nARTICLE 1 : L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Saint-Georges-d'Orques tels que d\u00e9finis dans la convention de carence susvis\u00e9e.ARTICLE 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention de carence susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCh\nFe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier,le 9 3 SEP, 7025M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16224Instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Fabr\u00e8guespendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier; |VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Fabr\u00e8gues au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022; :VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00ab Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16 juillet 2025;\nCONSIDERANT que la commune de Fabr\u00e8gues a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant sur la -p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc; :CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer ledroit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE:ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et a.urbaniser (AU) de la commune de Fabr\u00e9gues d\u00e9finies par le plan local d'urbanisme intercommunal de lam\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\ncran Xavier LAUCHV\n\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notificationou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via- le site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leM\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr 2 3 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16225Instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Juvignacpendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Juvignac au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00ab Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par 'transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;~ VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que la commune de Juvignac a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant sur lap\u00e9riode triennale 2020-2022 ; :CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent a acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es; |CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer le.droit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et aurbaniser (AU) de la commune de Juvignac d\u00e9finies par le plan local d'urbanisme intercommunal de lam\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de la.r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nNJ\nLT\nFran\u00e7ois -Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014- 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l\u00e0 notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecoursfr |2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 3 SEP. 2025Affaire suivie par : Clara BLUNDELL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leM\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16226Instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Lattespendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de |l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14322 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Lattes au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00ab Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16juillet 2025;\nCONSIDERANT que la commune de Lattes a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant sur lap\u00e9riode triennale 2020-2022;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es; |CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer ledroit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE:ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et aurbaniser (AU) de la commune de Lattes d\u00e9finies par le plan local d'urbanisme intercommunal de lam\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault. |\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavi\u00e9r LAUCHKe )\na\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecours.fr2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiques\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL 23 SEP. 2025T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leM\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16227instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Montferrier-sur-Lez_ pendant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formesa caract\u00e9re \u00e9conomique et financier;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de lacommune de Montferrier-sur-Lez au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1605 du 23 d\u00e9cembre 2014, publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2014, portantcr\u00e9ation de la m\u00e9tropole \u00ab Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\u00bb par transformation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Montpellier;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole approuv\u00e9 le16 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que la commune de Montferrier-sur-Lez a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennalportant sur la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nurbain est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets \u00e0 compterde l'entr\u00e9e en vigueur du PLUi et qu'en cons\u00e9quence, le droit de pr\u00e9emption urbain instaur\u00e9 par lacommune sur le fondement du PLU devient caduc;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet peut instituer ledroit de pr\u00e9emption dans les communes carenc\u00e9es;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE :ARTICLE 1: Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et \u00e0urbaniser (AU) de la commune de Montferrier-sur-Lez d\u00e9finies par le plan local d'urbanismeintercommunal de la m\u00e9tropole de Montpellier.\nARTICLE 2 : Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logementssociaux en vue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nEE\nFran\u00e7ois Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9senced\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible viale site www.telerecours.fr ;2/2","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:16:17+00:00","id":"f2e6139da0d13aa02bd69d5511751878786069a13bb272585b0c721262cfc894","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0191_du_23_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-23T13:53:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53908/397589/file/2025-09-23-191_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0191_du_23_septembre_2025.pdf"}