{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 05 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de la Sarthe (4 pages) Page 3\n72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte\nBERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe. (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde surendettement des particuliers de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Direction de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nBureau de l'\u00c9conomie et  \nde la Coordination Interminist\u00e9rielle  \n         Le Mans, le 05 JUILLET 2024  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT n\u00b02024-0142 relatif \u00e0 la composition de la  \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,  \n \n \nVU  le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et \nsuivants  ;\n \n \nVU la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nbancaires  ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des \nsituations de surendettement des particuliers  ; \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0035 du 14 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9 le 14 novembre \n2023 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0225 portant composition de la commission \nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers  ;\n \n \nVU   le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet de la Sarthe, \nprenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0148 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU le souhait de Madame LAFITTE de mettre fin \u00e0 son mandat de membre titulaire en \ntant que repr\u00e9sentante des associations familiales ou de consommateurs au sein de la \ncommission de surendettement des particuliers de la Sarthe  ; \n \nVU  la proposition de l'UDAF 72 afin de nommer Monsieur TR\u00c9HOUX comme membre \ntitulaire en tant que repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs au sein \nde la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe  ; \n \nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;\n \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \n :  \n \nLa commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers du \nd\u00e9partement le la Sarthe est compos\u00e9e comme suit  :\n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 4\n 2\nLes membres de droit  :  \n \nPr\u00e9sident  : le pr\u00e9fet de la Sarthe ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nMamers.\n \n \nVice-pr\u00e9sident  : le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe ou son \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le chef du p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques de la Sarthe. \n \nSecr\u00e9taire  : le repr\u00e9sentant local de la Banque de France d\u00e9sign\u00e9 par le Gouverneur de la \nBanque de France ou son repr\u00e9sentant. \n \nPersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable  : \n \n \n- un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement et \nson suppl\u00e9ant,  \n- un repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs et son suppl\u00e9ant, \n- un repr\u00e9sentant justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et \nfamiliale et son suppl\u00e9ant, \n- un repr\u00e9sentant justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique et son \nsuppl\u00e9ant.  \n \n \nArticle 2 \n : \n \nLa liste des membres de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers \nde la Sarthe est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nArticle 3 \n : \n \nLa commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses membres sont \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \n \n \n \nArticle 4 \n :  \n \nSi le pr\u00e9fet constate l'absence sans motif l\u00e9gitime, \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives de la \ncommission, de l'une des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, il peut mettre fin \u00e0 \nson mandat et nommer une autre personne et un suppl\u00e9ant. \n \n \n \nArticle 5 \n : \n \nEn l'absence du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques pr\u00e9side la \ncommission. \n \n \nEn l'absence du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \npr\u00e9side la commission. \n \n \nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques pr\u00e9side la commission. \n \n \nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, l'un des \nrepr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 5\n 3\nEn l'absence de repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, l'un des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques pr\u00e9side la commission.  \n \n \nArticle 6 \n : \n \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Banque de France. \n \n \n \nArticle 7 \n : \n \nLa liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de la \ncommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. \n \n \n \nArticle 8 \n : \n \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur rendu public d\u00e9terminant les r\u00e8gles de fonctionnement de la \ncommission est affich\u00e9 dans les locaux du secr\u00e9tariat de la commission et accessible sur le \nsite internet de la Banque de France. \n \n \n \nArticle 9 \n : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0225 portant \nmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des \nparticuliers. \n \nArticle 10 \n : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \n \n \n \nArticle 11 \n : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \n \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, \naccessible \u00e0 partir du site \n www.telerecours.fr .  \n \n \nArticle 12 \n : \n \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, accessible \nsur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ( \nwww.sarthe.gouv.fr ).  \n \n \nLe pr\u00e9fet \n \n \nSIGN\u00c9 \n \nEmmanuel AUBRY \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 6\n 4\nANNEXE \u00c0 L'ARRET\u00c9 DCPPAT N\u00b0 2024 - 0142 du 05 JUILLET 2024  \n \nPortant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de \nla Sarthe  \n \nLes membres de droit sont  :  \n- Le pr\u00e9sident  :  le pr\u00e9fet, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,  \n \n- Le vice-pr\u00e9sident  : le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le \nchef du p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale des finances publiques  \n \n- Le secr\u00e9taire \n : le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, d\u00e9sign\u00e9 par le gouverneur de la \nBanque de France, ou son repr\u00e9sentant.  \n \nLes membres d\u00e9sign\u00e9s de la commission sont  : \n \n MEMBRES TITULAIRES  MEMBRES SUPPLEANTS  \n \nLe repr\u00e9sentant des \n\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et \ndes entreprises \nd'investissement \n \n \n \nM. Jean-\u00c9ric LECRENAIS \n \nCharg\u00e9 d'animation du \nTerritoire \u2013 Cr\u00e9dit Mutuel \n \n7 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand  \n72000 LE MANS  \n \n \nM. Pascal ABELANET \nResponsable du service des \nengagements aux particuliers \nau  Cr\u00e9dit Agricole Anjou \nMaine \n \n77 avenue Olivier Messiaen  \n72083 Le Mans Cedex 9  \n \n \nLe repr\u00e9sentant des \nassociations familiales ou de \nconsommateurs \n \n \n \nMonsieur Jo\u00ebl TR\u00c9HOUX \n \nUDAF 72  \n67, boulevard Winston \nChurchill \n \nCS 51930  \n72019 LE MANS cedex 2  \n \n \nMadame Fran\u00e7oise \nREMBOTTE \n \nAssociation Familles de la \nSarthe \n \n34, Rue Paul Ligneul \n72015 LE MANS Cedex 2 \n \n \nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine de \nl'\u00e9conomie sociale et \nfamiliale \n \n \n \nMme Sylvie BOUDAUD \n \nConseill\u00e8re en \u00e9conomie \nsociale et familiale \n \nConseil D\u00e9partemental de la \nSarthe \n \nH\u00f4tel du D\u00e9partement  \n72072 LE MANS cedex 9  \n \n \nMme Brigitte DESAIVRE  \n \nConseill\u00e8re en \u00e9conomie \nsociale et familiale \n \nConseil D\u00e9partemental de la \nSarthe \n \nH\u00f4tel du D\u00e9partement  \n72072 LE MANS cedex 9  \n \nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine juridique \n \n \n \nM. Erick FRANS \n \nHuissier de justice honoraire  \nLe Clos des Roches  \n72200 BAZOUGES-CR\u00c9-SUR-\nLOIR \n \n \n \nMme B\u00e9rang\u00e8re POITRAT \n \nExpert en finances  \nInscrite sur la liste des experts \njudiciaires de la cour d'appel \nd'ANGERS \n \nPr\u00e9sidente de l'association \nELEBORE de pr\u00e9vention du \nsurendettement \u0153uvrant au \nsein du CDAD (Conseil \nD\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au \nDroit) de la Sarthe \n \nLes En\u00e9es  \n72110 SAINT-COSME-EN-\nVAIRAIS \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-05-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte\nBERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nSarthe.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 8\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'\u00c9conomie\net de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 5 juillet 2024,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2024-0173\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nSarthe.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 6 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  22  novembre  2023  nommant  Mme  Marie-Elize  TILLY,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nMAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;\nVU la  d\u00e9cision  d'affectation  du  6  d\u00e9cembre  2023  affectant  M.  Maxime  ROBELET,  attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, est nomm\u00e9 adjoint \u00e0 la directrice de cabinet, chef du service des\ns\u00e9curit\u00e9s aupr\u00e8s de la direction du cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 1 er janvier\n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  du  10  juillet  2015  portant  mutation  de\nMme V\u00e9ronique LECONTE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0  la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0\ncompter du 1er septembre 2015 ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  avril  2010  portant  promotion  et  reclassement  de\nM. Pascal ROBVEILLE en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 principal d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 1er janvier 2010 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2023 portant classement suite \u00e0 un avancement dans le corps des\nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat de M. Franck QUILLET \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. R\u00e9mi LEPINAY dans le grade des\nsecr\u00e9taires administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de classe sup\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nSarthe \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2008  portant  nomination  et  reclassement  de\nMme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, dans\nle grade d'adjointe administrative de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du\n1er janvier 2008 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2008  portant  nomination  et  reclassement  de\nMme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, dans\nle  grade  d'adjointe  administrative  de  1\u00e8re classe  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  \u00e0  compter\ndu 1er janvier 2008 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 12 janvier\n2009  portant  nomination  de  M.  Laurent  CALMETTES  en  qualit\u00e9  d'attach\u00e9  principal\nd'administration, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe\nVU la  d\u00e9cision  d'affectation  du  2  ao\u00fbt  2017  portant  nomination  de  Mme  V\u00e9ronique  LECONTE,\nrelevant du corps des attach\u00e9s de l'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de\nl'ordre public, de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation au sein du service des\ns\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 26 juin 2017 ;\nVU la  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  du  1  juillet  2024,  portant  affectation  de  M.  Valentin  LINEY,  agent\ncontractuel  de  cat\u00e9gorie  B,  en  qualit\u00e9  d'adjoint  au  chef  du  bureau  de  l'ordre  public,  de  la\npr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  et  de  la  radicalisation  au  sein  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0  la\npr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 1er juillet 2024 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 2 ao\u00fbt 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du\ncorps  des  attach\u00e9s  de  l'administration  de  l'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  chef  du  bureau  des  polices\nadministratives  au  sein  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe \u00e0  compter\ndu 1er septembre 2017 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du  3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSCH, en qualit\u00e9\nd'adjoint au chef de bureau des polices administratives \u2013 s\u00e9curit\u00e9 publique au sein du service des\ns\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 2 ao\u00fbt 2017 portant nomination de M. R\u00e9my LEPINAY, relevant du\ncorps  des  secr\u00e9taires  administratifs,  en  qualit\u00e9  d'adjoint  au  chef  de  bureau  des  polices\nadministratives \u2013 \u00e9preuves sportives au sein du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe\n\u00e0 compter du 1er septembre 2017 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 4 d\u00e9cembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,\nrelevant du corps des adjoints administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en qualit\u00e9 d'agent charg\u00e9\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 10\ndes droits \u00e0 conduire au sein du service des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 bureau des polices administratives, \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 20 ao\u00fbt 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant\ndu corps des adjoints administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en qualit\u00e9 d'agent charg\u00e9 des\ndroits \u00e0 conduire au sein du service des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 bureau des polices administratives, \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 1er juin 2024\nVU la  d\u00e9cision  d'affectation  du  25  novembre  2021  affectant  M.  Laurent  CALMETTES,  attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la\ngestion  de  crise  au  sein  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe  \u00e0  compter\ndu 8 janvier 2022 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 6 mars 2024 portant nomination de  M Franck QUILLET , en qualit\u00e9\nd'adjoint au chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nSarthe \u00e0 compter du 1er avril 2024;\nSUR Proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0  Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe,  en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du pr\u00e9fet et des\nservices qui y sont rattach\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de tous actes correspondant \u00e0 l'exercice d'un pouvoir de\nd\u00e9cision  et  particuli\u00e8rement  des  arr\u00eat\u00e9s,  \u00e0  l'exception  pour  ces  actes  des  mati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-\ndessous et de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la sant\u00e9 publique relatives aux\ndroits  et  \u00e0  la  protection  des  personnes  faisant  l'objet  de  soins  psychiatriques  et  aux\nmodalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n2 - agr\u00e9ments de gardes particuliers, pour la MSA : agr\u00e9ment des agents de contr\u00f4le de la MSA,\npour  la  CCI :  agr\u00e9ment  des  pompiers  d'a\u00e9rodrome  et  agr\u00e9ment  des  agents  de  s\u00fbret\u00e9\na\u00e9roportuaires,  pour  la  STAO     :  agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  routiers  aux  fonctions  d'agent\nasserment\u00e9 au relev\u00e9 d'identit\u00e9, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux\naux fonctions d'inspecteur de salubrit\u00e9 ;\n3 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sur la voie publique ;\n4 - r\u00e9glementation des armes, et notamment tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application des\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'armes et de produits explosifs ;\n5 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de feu d'artifice ;\n6 - certificats de qualification des artificiers ;\n7 - agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile et de secourisme ;\n8 - arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;\n9 - agr\u00e9ments des centres de formations SSIAP ;\n10 - arr\u00eat\u00e9s de fermeture administrative d'ERP ;\n11 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de dossier de vid\u00e9o-protection ;\n12 - arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection permanent ou provisoire ;\n13 - arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection-pi\u00e9ton ;\n14 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de manifestations sportives non soumises \u00e0 autorisation ;\n15 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de ball-trap ;\n16 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de l\u00e2cher de ballon ;\n17 - instructions et autorisations des \u00e9preuves sportives ;\n18 - homologation des enceintes sportives ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 11\n19 - pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) ;\n20 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de rassemblements festifs ;\n21 - arr\u00eat\u00e9s  de  d\u00e9rogation  aux  heures  l\u00e9gales  d'ouverture  et  de  fermeture  des  d\u00e9bits  de\nboissons ;\n22 - transfert de licence IV ;\n23 - courriers refus de d\u00e9rogations de fermetures tardives des d\u00e9bits de boissons ;\n24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux d\u00e9bits de boissons ;\n25 - arr\u00eat\u00e9s de retraits de d\u00e9rogations de fermetures tardives des d\u00e9bits de boissons ;\n26 - arr\u00eat\u00e9s d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;\n27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;\n28 - tous actes et documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de gestion d'une expulsion locative ;\n29 - arr\u00eat\u00e9s de fermeture des d\u00e9bits de boissons pr\u00e9vus par les dispositions du code la sant\u00e9\npublique relatives aux sanctions administratives ;\n30 - m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant\ndes attributions du cabinet du pr\u00e9fet ;\n31 - proc\u00e9dures de r\u00e9quisition des personnels gr\u00e9vistes dans les services publics ;\n32 - actes relatifs aux infractions aux r\u00e8gles d'attribution ou d'affectation des logements en\napplication des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de la construction et de\nl'habitation ;\n33 - actes relatifs aux proc\u00e9dures administratives d'interdiction de stade ;\n34 - activation d'une proc\u00e9dure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO\u2026) ;\n35 - mesures d'opposition \u00e0 la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de\nd\u00e9part sur zone de conflit (radicalisation) ;\n36 - actes relatifs \u00e0 la gestion du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la\nRadicalisation (FIPDR) ;\n37 - enqu\u00eates administratives / enqu\u00eates de personnalit\u00e9 ;\n38 - police municipale : agr\u00e9ment, cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'\u00c9tat, nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat,\nautorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les\nagents de police municipale ;\n39 - pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique (SCDSP) ;\n40 - pr\u00e9sidence  de  la  commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  transports  de  fonds\n(CDSTF) ;\n41 - accord du concours de la force publique ;\n42 - s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u2013  plan  d\u00e9partemental  d'action  et  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re :  validation  du\nprogramme, conventions avec les porteurs de projet, appels \u00e0 projet ;\n43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;\n44 - activit\u00e9 a\u00e9ronautique / utilisation de l'espace a\u00e9rien ;\n45 - avis \u00e0 la batellerie ;\n46 - tous actes et d\u00e9cisions \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire et des commissions m\u00e9dicales ;\n47 - actes relatifs \u00e0 la gestion des dossiers de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les\nD\u00e9pendances et les Addictions (MILDECA) ;\n48 - d\u00e9cision d'habilitation des gardes champ\u00eatres et des agents de police municipale pour\nacc\u00e9der aux fichiers du SNPC et du SIV ;\n49 - arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de\ngens du voyage.\n50 - arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des squats ;\n51 - arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des free-party non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s et arr\u00eat\u00e9 portant interdic-\ntion temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 des -\ntination des free-party non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s ;\nArticle 2 :\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 12\nD\u00e9l\u00e9gation est en outre conf\u00e9r\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de\npermanence,  toutes  d\u00e9cisions  n\u00e9cessit\u00e9es  par  une  situation  d'urgence  et,  notamment, les  actes\nsuivants :\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais\n- Arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)\n- Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi\n- D\u00e9cisions concernant l'interdiction de retour \n- Arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n- Arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative\n- Arr\u00eat\u00e9s de maintien en r\u00e9tention administrative\n- Demandes de laissez-passer consulaires\n- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel\n- M\u00e9moire et requ\u00eate devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel\n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique\n- R\u00e9quisition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de Monsieur le\ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant\njusqu'\u00e0 un centre de r\u00e9tention administrative.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 et 2 sera\nexerc\u00e9e  par  M.  Eric  ZABOURAEFF,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  et,  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de LA\nFLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MAMERS, \u00e0 l'exception :\n\u2013 des correspondances courantes, des bordereaux et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration qui seront\nsign\u00e9s par M. Maxime ROBELET, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 des actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire, aux commissions m\u00e9dicales et\naux habilitations des gardes champ\u00eatres et des agents de police municipales pour acc\u00e9der aux fichiers\ndu SNPC et du SIV qui seront sign\u00e9s par M. Maxime ROBELET, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 de la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), de la sous-\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique (SCDSP) et de la commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds (CDSTF) qui sera assur\u00e9e par M. Maxime ROBELET, chef du service des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 de la pr\u00e9sidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assur\u00e9e\npar M. Maxime ROBELET, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou\nd'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de la cat\u00e9gorie \u00ab  C \u00bb qui seront sign\u00e9s par M. Maxime ROBELET, chef du service\ndes s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 4 :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Maxime  ROBELET,  chef  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique LECONTE, chef du bureau\nde l'ordre public, de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation  en ce qui concerne les\nattributions  relevant  du  bureau  de  l'ordre  public,  de  la  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  et  de  la\nradicalisation, dont la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des transports de\nfonds et la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,\nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\nsera exerc\u00e9e par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance et de la radicalisation  en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 13\npublic, de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, dont la pr\u00e9sidence de la commission\nd\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  transports  de  fonds  et  la  pr\u00e9sidence  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 5 :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Maxime  ROBELET,  chef  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des\npolices  administratives,  en  ce  qui  concerne  les  attributions  relevant  du  bureau  des  polices\nadministratives,  dont  les  actes  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  droits  \u00e0  conduire  et  aux\ncommissions  m\u00e9dicales, l es  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'acquisition,  vente,  cession  ou  mise  en\npossession d'une arme ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de la cat\u00e9gorie \u00ab  C \u00bb, la pr\u00e9sidence de la commission\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des actes et d\u00e9cisions relatifs aux habilitations des gardes\nchamp\u00eatres et des agents de police municipales pour acc\u00e9der aux fichiers du SNPC et du SIV.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pascal  ROBVEILLE,  chef  du  bureau  des  polices\nadministratives, la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re peut \u00eatre assur\u00e9e\npar M. Yannick RIETSCH ou par M. R\u00e9my LEPINAY.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pascal  ROBVEILLE,  chef  du  bureau  des  polices\nadministratives, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Yannick RIETSCH en\nce qui concerne les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire et aux commissions\nm\u00e9dicales ; et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN\nou  Mme  Corinne  GILBERT,  agents  du  bureau  des  polices  administratives,  en  ce  qui  concerne  les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.\nArticle 6 :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Maxime  ROBELET,  chef  du  service  des  s\u00e9curit\u00e9s, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Laurent CALMETTES, chef du bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise  en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de\nla s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CALMETTES, chef bureau du de la s\u00e9curit\u00e9 civile et\nde  la  gestion  de  crise ,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par\nM. Franck QUILLET , adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise  en ce qui\nconcerne les attributions relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise.\nA  rticle 7   :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-\nCharlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe est abrog\u00e9.\nArt  icle   8   :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nSarthe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-pr\u00e9fet  de l'arron dissement de\nMAMERS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Sarthe. 14","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-08-31T00:12:46+00:00","id":"f2edbf5afd609686209b7567a8bc98095d9f0806e88c81f3d4ce2c5968cc3262","name":"RAA n\u00b0101 du 5 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T13:21:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21596/136617/file/recueil-001-du-05-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}