{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure -\nCommune de Vielle-Aure (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement -\nRestauration du pont de la RD19 sur la Neste\nd'Aure - Commune de Vielle-Aure\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 3\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  prescriptions  particuli\u00e8res  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de\nl'environnement  - Restauration  du pont  de la RD19  sur la Neste  d'Aure\nCommune  de Vielle-Aure\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L.211-1,  L.214-1  \u00e0 L.214-6  et R.214-1  \u00e0\nR.214-56  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  Adour  Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  par le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  pour  la p\u00e9riode  2022/2027  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2012352-0002  en date  du 17 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9finissant  les zones  de\nreproduction  de la faune  piscicole  sur l'ensemble  des  cours  d'eau  du d\u00e9partement,\nVu la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 15 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  le 08 janvier  2024  au titre  de l'article  L. 214-3\ndu code  de l'environnement,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 65-2024-0100037640  pr\u00e9sent\u00e9  par  le\nConseil  D\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et relatif  \u00e0 la restauration  du pont  de la RD19\nsur la Neste  d'Aure  ;\nConsid\u00e9rant  que  de par  leur  ampleur  et leur  nature,  les travaux  ne peuvent  \u00eatre  totalement\nr\u00e9alis\u00e9s  sur la p\u00e9riode  octobre-novembre  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  n\u00e9cessitent  des  installations  dans  le cours  d'eau  qui devront  \u00e9tre\nenlev\u00e9es  d\u00e8s  la fin des  travaux  et avant  les risques  de crues  printani\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  la localisation  de la commune  de Vielle-Aure  en zone  de pr\u00e9sence  certaine  du\nDesman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  de vuln\u00e9rabilit\u00e9  maximale  du Desman  s'\u00e9tend  de fin f\u00e9vrier  \u00e0 fin\na\u00f4ut  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les habitats  et les zones  de reproduction  de la faune\npiscicole  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Neste  d'Aure  est dans  le site  Natura  2000  n\u00b0FR7301822  \u00ab Garonne,  Ari\u00e8ge,\nHers,  Salat,  Pique  et Neste  \u00bb et, qu'\u00e0  ce titre,  les travaux  doivent  respecter  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  des  habitats  et des  esp\u00e8ces  \u00e0 l'origine  de sa d\u00e9signation.\nTel 9562  5h\n65-2024-02-23-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 4\nConsid\u00e9rant  que  les interventions,  compte  tenu  de leur  mode  op\u00e9ratoire  et des  prescriptions\npr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  prennent  suffisamment  en compte  ces enjeux  de biodiversit\u00e9  et ne\nn\u00e9cessitent  pas  de d\u00e9rogation  esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la visite  terrain  du 11 d\u00e9cembre  2023  en pr\u00e9sence  d'agents  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (DDT65),  du conseil  d\u00e9partemental  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du conservatoire  d'espace  naturel  (CEN)  Occitanie  et du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  et les avis  \u00e9mis  par  le CEN  Occitanie,  la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie  et la\nf\u00e9d\u00e9ration  de p\u00eache  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  statue  sur les travaux  pr\u00e9sent\u00e9s  par  le Conseil  D\u00e9partemental  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  11 Rue  Gaston  Manent  65013  Tarbes  Cedex  09, ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le\n\u00ab p\u00e9titionnaire  \u00bb.\nArticle  2 : Localisation  et nature  des  travaux\nLes  travaux  se situent  sur la commune  de Vielle-Aure,  au niveau  d'un  pont  surplombant  la\nNeste  d'Aure,  au droit  des  parcelles  cadastr\u00e9es  A 591,  592,  594,  224,  332,  1201,  1351  et 1374.\nAfin  de r\u00e9parer  le pont  qui pr\u00e9sente  diff\u00e9rents  d\u00e9sordres  sur les cul\u00e9es  (affouillement,\nfractures)  et une  forte  d\u00e9gradation  des  encorbellements,  des  travaux  de reprise  cons\u00e9quents\nde l'ouvrage  sont  programm\u00e9s.  Ces  travaux  pr\u00e9voient  la conservation  de la vo\u00fbte  ma\u00e7onn\u00e9e\ndu pont.\nlls impliquent  notamment  la mise  en place  de batardeaux  dans  la rivi\u00e8re  avec  p\u00eache  de\nsauvegarde,  la r\u00e9alisation  d'une  piste  en bord  de berge  pour  permettre  aux  engins  d'acc\u00e9der\nau site,  et la pose  d'un  cintre  pour  prot\u00e9ger  la vo\u00fbte.\nArticle  3: Objet  de la d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9  en application  de l'article  L 214-3  du code  de l'environnement,\nsous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0 r\u00e9aliser  'op\u00e9ration  intitul\u00e9e\n\u00ab Restauration  du pont  de la RD19  sur la Neste  d'Aure  \u00bb , situ\u00e9e  sur  la commune  de Vielle-\nAure.\nLes rubriques  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9es\npar  cette  op\u00e9ration  sont  les suivantes  :\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime\n31.2.0  Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  conduisant  \u00e0 D\u00e9claration\nmodifier  le profil  en long  ou le profil  en travers  du lit mineur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e0 l'exclusion  de ceux  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique\n31.4.0,  ou conduisant  \u00e0 la d\u00e9rivation  d'un  cours  d'eau:\n| 1\u00b0 Sur  une  longueur  de cours  d'eau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 100\n| m (A)\n2\u00b0 Sur  une  longueur  de cours  d'eau  inf\u00e9rieure  \u00e0 100  m (D)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 5\n3150 Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  a\nd\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones\nd'alimentation  de la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et des\nbatraciens  :\n1\u00b0 Destruction  de plus  de 200  m? de fray\u00e8res  (A),\n2\u00b0 Dans  les autres  cas  (D)D\u00e9claration\nArticle  4- Conformit\u00e9  de l'op\u00e9ration  au dossier  d\u00e9pos\u00e9\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  le p\u00e9titionnaire,  y compris  les\nplans  et annexes,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00e9t\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  et des  r\u00e9glementations  en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  aux  ouvrages  et installations,  a leur  mode\nd'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 I'exercice  des\nactivit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments\ndu dossier,  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nArticle  5 - Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  et particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire  respecte  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les arr\u00eat\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\u00bb arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  31.2.0\n(2\u00b0)  de la nomenclature  annex\u00e9e  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de\nl'environnement\nI'arr\u00e9t\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de\nla rubrique  31.50  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de\nl'environnement\nPar ailleurs,  les prescriptions  particuli\u00e8res  suivantes  s'appliquent  :\n\u00bb Afin  d'\u00e9viter  ou r\u00e9duire  l'impact  potentiel  sur le Desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  le p\u00e9titionnaire\ns'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les pr\u00e9conisations  des  fiches  du guide  technique  du livret\n4 sur les \u00ab recommandations  pour  la gestion  du Desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et de ses\nhabitats  \u00bb, accessible  sous  le lien  internet  suivant  :\nhttps://www.desman-life.fr/telechargements/documents-techniques\nLa p\u00e9riode  la plus  vuln\u00e9rable  pour  la reproduction  du desman,  est \u00e9vit\u00e9e.  La pose  du\ncintre  et de la rampe  se fait  en septembre-octobre  afin  de concilier  les enjeux  li\u00e9s  \u00e0 la\npr\u00e9sence  du desman  et des  fray\u00e8res.  La d\u00e9pose  de ces  ouvrages  apr\u00e8s  travaux  se fait  si\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 6\npossible  avant  mars  et dans  tous  les cas  d\u00e8s  la fin des  travaux,  sous  r\u00e9serve  que  le\nniveau  d'eau  dans  la Neste  d'Aure  permette  le travail  de l'entreprise  en toute  s\u00e9curit\u00e9.\n\u00bb Le d\u00e9montage  de la berge  n\u00e9cessaire  pour  la r\u00e9alisation  de l'unique  rampe  d'acc\u00e8s  au\ncours  d'eau,  se fait  en pr\u00e9sence  d''un  agent  expert  du CEN  occitanie  pour  \u00e9viter  toute\ndestruction  d'individu.\n\u00bb Le p\u00e9titionnaire  pr\u00e9vient  la f\u00e9d\u00e9ration  de p\u00eache  lors  de la d\u00e9pose  du cintre  pour\nr\u00e9aliser  si besoin  une  p\u00eache  de sauvegarde  et v\u00e9rifier  la localisation  \u00e9ventuelle  de\nfray\u00e8res.  Si des  fray\u00e8res  sont  constat\u00e9es  sur le site,  le p\u00e9titionnaire  met  tout  en \u0153uvre\npour  les \u00e9viter.\n\u00bb La remise  en \u00e9tat  de la berge  post-travaux  se fait  avec  des  mat\u00e9riaux  identiques  \u00e0 ceux\nenlev\u00e9s  et ne modifie  pas  le profil  initial  du cours  d'eau.\n\u00bb Un compte  rendu  de chantier  est envoy\u00e9  au service  police  de l'eau  de la DDT65  dans\nles 3 mois  qui suivent  la fin des  travaux.  Ce compte  rendu  reprend  l'ensemble  des\ntravaux  r\u00e9alis\u00e9s,  les \u00e9carts  par  rapport  au pr\u00e9visionnel,  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  ainsi\nque  les impacts  potentiels.\nArticle  6 : Acc\u00e8s  aux  installations  :\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques  ont  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  aux  ouvrages,  aux  travaux  ou activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  le code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de\ntoutes  pi\u00e8ces  utiles  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nArticle  7 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement\nde localisation  des  travaux,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,\ntravaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter\natteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  peut  prescrire  le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  prend  ou fait  prendre\nles dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la\ncons\u00e9quence  de l'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  8 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  9 : Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  par  les soins  du maire  de la commune  de Vielle-Aure,  pendant\nune  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 7\nIl est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois.\nArticle  10 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n* par  les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage\nde la d\u00e9cision,\n< par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nR 421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  11 : Ex\u00e9cution\n- Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le responsable  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,\n- Madame  le maire  de la commune  de Vielle-Aure,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nA Tosbes  te 23 FEV.  2024\nD\u00e9part\narrit  pemental\n\" Sylvain  Rousset\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 9","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-23T16:08:56+00:00","id":"f2f67c51c8b571ab5eeac39f41015f1c8989b524ce8117835d4f4ab7e060a602","name":"recueil-65-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-27T12:30:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16985/119735/file/recueil-65-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}