{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA n\u00b0 2025-117 du 03 mars 2025\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire MERCIER Aur\u00e9lie (2\npages) Page 3\nDDTM  / Proc\u00e9dure Environnementale\n33-2025-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux\nrives \u00bb au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 6\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2025-02-06-00007 - Avis favorable \u00e9mis par la CNAC du 06-02-25, autorisant\nla SAS CNMC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 B\u00e2timent A - 285 rue Nationale \u00e0\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge CASTEL,\nl'extension d'un ensemble commercial de 1 041,2 m\u00b2 de surface de vente par la\ncr\u00e9ation d'un point de vente \u00e0 l'enseigne \"La Mie de Pain\" par r\u00e9gularisation\nde sa surface de vente de 59,6 m\u00b2, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \"ALDI\" de 981.60\nm\u00b2 d'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, situ\u00e9 285 rue Nationale \u00e0\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240). (2 pages) Page 9\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un sp\u00e9cimen mort de\nrorqual commun (5 pages) Page 12\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Bordeaux Yvrac (24 pages) Page 18\n2\nDDPP\n33-2025-03-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA n\u00b0 2025-117 du 03 mars 2025\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nMERCIER Aur\u00e9lie\nDDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA n\u00b0 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire MERCIER\nAur\u00e9lie 3\n|PREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2025-0117attribuant I'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire MERCIER Aur\u00e9lie\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MERCIER Aur\u00e9lie, domicili\u00e9e professionnellement : 2 rue Fran-cois Mitterand 33230 Coutras ;CONSID\u00c9RANT que Madame MERCIER Aur\u00e9lie remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.dironde.aouv. fr\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA n\u00b0 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire MERCIER\nAur\u00e9lie 4\nARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a Madame MERCIER Aur\u00e9lie, N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'ordredes v\u00e9t\u00e9rinaires : 35953.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 : Madame MERCIER Aur\u00e9lie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Madame MERCIER Aur\u00e9lie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-ments pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9ra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 3 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA n\u00b0 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire MERCIER\nAur\u00e9lie 5\nDDTM \n33-2025-03-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous,\nle collectif des deux rives \u00bb au titre de la protection de\nl'environnement\nDDTM  - 33-2025-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des\ndeux rives \u00bb au titre de la protection de l'environnement 6\n=e Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectifdes deux rives \u00bb au titre de la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0fournir annuellement ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental au titre de la protection del'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 5 route de Soulac 33123 Le Verdon-sur-Mer, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 12 d\u00e9cembre 2024 et les dernierscompl\u00e9ments apport\u00e9s le 16 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 27 janvier 2025.CONSIDERANT que l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007et agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement au niveau d\u00e9partemental, pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter du 17 juillet 2020 ;CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9e six mois avant la dated'expiration de l'agr\u00e9ment, le d\u00e9lai r\u00e9glementaire est respect\u00e9 ;CONSIDERANT que l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb est une associationde d\u00e9fense des habitants, des entreprises et de l'environnement, pour un d\u00e9veloppement durable etma\u00eetris\u00e9 de l'estuaire de la Gironde ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90 - 33090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2025-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des\ndeux rives \u00bb au titre de la protection de l'environnement 7\nCONSIDERANT que l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb poursuit depuis denombreuses ann\u00e9es des actions en faveur de la protection de l'environnement sur le d\u00e9partement dela Gironde et notamment sur l'estuaire de la Gironde et la fa\u00e7ade atlantique ;CONSIDERANT que par ses activit\u00e9s op\u00e9rationnelles, la notori\u00e9t\u00e9 de l'association est av\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT que l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb remplit lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEArticle premier : l'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb pour laprotection de l'environnement dans le cadre d\u00e9partemental est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinqans \u00e0 compter du 17 juillet 2025.Article 2 : cet agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode sur demande de l'associationadress\u00e9e six mois au moins avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des deux rives \u00bb est tenue d'adresser chaqueann\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Proc\u00e9duresEnvironnementales) l'ensemble des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011.Article 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-20 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues par lesarticles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association estpr\u00e9alablement inform\u00e9e des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure depr\u00e9senter ses observations.Article 5: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bbrdeaux, le a unes 959Le Pr\u00e9fat\npr\u00e9fet,Le Pr\u00e9fe\\id\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourla d\u00e9fens la s\u00e9curit\u00e9Voies et d\u00e9lais de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux o\u00f9igalas ES T\u00e9l\u00e9recours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDDTM  - 33-2025-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'association \u00ab Estuaire pour tous, le collectif des\ndeux rives \u00bb au titre de la protection de l'environnement 8\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-06-00007\nAvis favorable \u00e9mis par la CNAC du 06-02-25,\nautorisant la SAS CNMC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\nB\u00e2timent A - 285 rue Nationale \u00e0\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240), repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nSerge CASTEL, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 1 041,2 m\u00b2 de surface de vente par la\ncr\u00e9ation d'un point de vente \u00e0 l'enseigne \"La Mie de\nPain\" par r\u00e9gularisation de sa surface de vente de\n59,6 m\u00b2, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \"ALDI\" de 981.60 m\u00b2\nd'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, situ\u00e9 285 rue Nationale \u00e0\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240).\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable \u00e9mis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 B\u00e2timent A - 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 1 041,2 m\u00b2 de surface de vente par la cr\u00e9ation d'un point de vente \u00e0 l'enseigne \"La Mie de Pain\" par r\u00e9gularisation de sa surface\nde vente de 59,6 m\u00b2, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \"ALDI\" de 981.60 m\u00b2 d'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, situ\u00e9 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240).\n9\nVUVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n_ AVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;le recours form\u00e9 le 12 janvier 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CNMC \u00bb, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 D 04623 3322RD01, et dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de refus de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de Gironde du 7 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 sa demande de cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 1 041,2 m? par la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00ab LA MIE DEPAIN \u00bb par r\u00e9gularisation de sa surface de vente de 59,60 m\u00b0, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \u00ab ALDI \u00bb de981,60 m? d'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac ;l'avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 6 avril 2023, avecla facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-21 ducode du commerce ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 30 janvier 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme C\u00e9cile MAYADE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;M. Serge CASTEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CNMC \u00bb, Mme Caroline HAROUTIAN-LENOTTE,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CNMC \u00bb, et Me Thierry SUCAU, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\n_ Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 6 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est situ\u00e9 en entr\u00e9e de ville de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un supermarch\u00e9 \u00ab ALDI \u00bb, \u00e0 1,5 kilom\u00e8tre soit 4 minutes envoiture du centre-ville de la commune ; que la pr\u00e9sente demande consiste \u00e0 r\u00e9gulariserl'activit\u00e9 de la boulangerie \u00ab LA MIE DE PAIN \u00bb d'une surface de vente de 59,60 m\u00b0, quiexerce depuis 2018 des activit\u00e9s de snacking et de boulangerie sans autorisationd'exploitation commerciale ; qu'ainsi, le projet n'engendrera aucune artificialisation dessols suppl\u00e9mentaire ; qu'en outre, entre 2011 et 2021, la population de la zone dechalandise a subi une forte hausse (+22,1%), de m\u00eame que la population de lacommune d'implantation (+30,2%), et que cette dynamique est amen\u00e9e \u00e0 se poursuivrepuisque la zone de chalandise conna\u00eetra une augmentation de population de l'ordre de11,8% entre 2021 et 2027 ; que le projet n'a pas eu d'impact sur l'activit\u00e9 commercialedu centre-ville de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, les deux boulangeries existantes \u00e9tanttoujours en activit\u00e9; qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire, \u00e0 la fortedynamique d\u00e9mographique et \u00e0 l'animation de la vie urbaine ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable \u00e9mis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 B\u00e2timent A - 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 1 041,2 m\u00b2 de surface de vente par la cr\u00e9ation d'un point de vente \u00e0 l'enseigne \"La Mie de Pain\" par r\u00e9gularisation de sa surface\nde vente de 59,6 m\u00b2, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \"ALDI\" de 981.60 m\u00b2 d'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, situ\u00e9 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240).\n10\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque la commission nationale reprochait au projet initial un manque de valorisation desespaces verts et de cette zone en entr\u00e9e de ville ; qu'aujourd'hui le projet pr\u00e9voit uneaugmentation de la surface consacr\u00e9e aux espaces verts, qui passe de 2 942 m\u00b0 \u00e02 981,81 m? (+1,3%) ; qu'il est \u00e9galement pr\u00e9vu la plantation de 11 arbres de haute-tigesuppl\u00e9mentaires et de 17 bacs \u00e0 fleurs, afin de renforcer la v\u00e9g\u00e9talisation du site etl'int\u00e9gration paysag\u00e8re du local commercial; qu'ainsi, le projet apporte desam\u00e9liorations en mati\u00e8re d'insertion paysag\u00e8re et de valorisation des espaces verts ;que la commission nationale avait pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 l'absence d'installationsphotovolta\u00efques et le manque d'am\u00e9lioration de la perm\u00e9abilit\u00e9 du site dans le projetinitial ; que le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit de d\u00e9simperm\u00e9abitiser une partie du parvis pi\u00e9tonsitu\u00e9 devant le magasin (39,81 m'), am\u00e9liorant ainsi la perm\u00e9abilisation du sol de1,14% ; que le porteur de projet a indiqu\u00e9 ne pas pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une plus larged\u00e9simperm\u00e9abilisation du sol ainsi qu'\u00e0 l'installation de panneaux photovolta\u00efques \u00e9tantdonn\u00e9 qu'il n'est pas propri\u00e9taire du b\u00e2timent ; que compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments,le projet r\u00e9pond d\u00e9sormais aux objectifs de d\u00e9veloppement durable ;que la commission nationale avait soulign\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent projet ne prenait pas encompte les surfaces affect\u00e9es aux circulations de la client\u00e8le, aux expositions et \u00e0lencaissement des marchandises du supermarch\u00e9 \u00ab ALDI! \u00bb au sein de la surface devente globale de l'ensemble commercial ; que le projet int\u00e8gre d\u00e9sormais la surface dusas du supermarch\u00e9 \u00ab ALDI \u00bb (15,71 m?) dans la surface de vente globale del'ensemble commercial ; qu'ainsi, le projet respecte la d\u00e9cision du Conseil d'Etat, \u00ab SASPOULBRIC \u00bb n\u00b0 462720 du 16 novembre 2022 ;qu'ainsi le projet r\u00e9pond d\u00e9sormais aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ;\nEN CONSEQUENCE :- admet le recours susvis\u00e9,- \u00e9metun avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CNMC \u00bb.\nVotes favorables : 4 (dont la voixpr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident)Votes d\u00e9favorables : 4Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement com ja\nGabri\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable \u00e9mis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 B\u00e2timent A - 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 1 041,2 m\u00b2 de surface de vente par la cr\u00e9ation d'un point de vente \u00e0 l'enseigne \"La Mie de Pain\" par r\u00e9gularisation de sa surface\nde vente de 59,6 m\u00b2, au c\u00f4t\u00e9 d'un magasin \"ALDI\" de 981.60 m\u00b2 d'ores et d\u00e9j\u00e0 existant, situ\u00e9 285 rue Nationale \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33240).\n11\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-03-07-00002\n034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un\nsp\u00e9cimen mort de rorqual commun\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 12\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0034/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1 er\n juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-02-00009 du 22  d\u00e9cembre 2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-202 5-01-06-00005 du  6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\n15 rue Arthur Ranc, \nCS 60539, 86020 POITIERS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b040-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre 2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0  M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 40-2025-01-06-00015  du  6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du  6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00033 du 2 5 novembre 202 4 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002  du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement  de s Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces,  formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 de production Les films d'Ici M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 15 octobre 2024, \nVU l'avis favorable tacite du CNPN,\nVU la  consultation  du  public  men\u00e9e  en  application  de  l'article  L.123-19-2  du  Code  de\nl'Environnement, du 22 janvier au 6 f\u00e9vrier 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine, \nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels \u00bb,\nSur proposition de Messieurs les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux,\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 14\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de production Les films d'Ici M\u00e9diterran\u00e9e 7 rue de Verdun\n34000 Montpellier, dans le cadre du projet \u00ab\u00a0La constellation de la baleine\u00a0\u00bb.\nLes  personnes  mandat\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  interviennent  sous  sa  responsabilit\u00e9  et  sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 la DREAL avant la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de collecte, transport, d\u00e9tention et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun Balaenoptera physalus, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\n-  collecte\u00a0d'un  sp\u00e9cimen  mort,  \u00e9chou\u00e9  sur  le  littoral  n\u00e9o-aquitain  (d\u00e9partement  de  la  Charente-\nMaritime, de la Gironde, des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\u00a0;\n- transport\u00a0du lieu d'\u00e9chouage vers le lieu de tournage du film (d\u00e9partement du Gard), puis transport\ndes ossements vers le lieu de stockage temporaire (marais). \u00a0La DREAL est inform\u00e9e pr\u00e9alablement au\ntransport par \u00e9crit du lieu de la localisation du lieu de stockage temporaire ;\n- utilisation\u00a0du sp\u00e9cimen \u00e9chou\u00e9 dans le film \u00ab\u00a0La baleine\u00a0\u00bb puis de son squelette \u00a0;\n-  naturalisation  et  exposition  du  squelette  \u00e0  la  station  marine  de  Concarneau  (Mus\u00e9um  national\nd'histoires naturelles MNHN).\nARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande, dont\u00a0:\n-  encadrement logistique et sanitaire de la d\u00e9coupe, ainsi que r\u00e9alisation de diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements\nsur le sp\u00e9cimen par Pelagis ;\n- actions en ost\u00e9ologie, microbiologie et pal\u00e9o-microbiologie pendant le processus de d\u00e9coupe et de\nnettoyage dans le mar\u00e9cage, puis reconstitution du squelette par le MNHN.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 5\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 15\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  op\u00e9ration  de  capture/rel\u00e2cher,  les  donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et  son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe  rapport  des  op\u00e9rations  est  transmis,  annuellement,  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  avant  le\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 ( Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement concern\u00e9. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\n\u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taire s G\u00e9n\u00e9ra ux des  pr\u00e9fectures  de  Gironde,  des  Landes,  de  la  Charente-Maritime,  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nNouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  Gironde,  des  Landes,  de  la  Charente-Maritime,  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 16\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npo\n-  Monsieur  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  de  la\nCharente-Maritime\u00a0;\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des For\u00eats,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.\nBordeaux, le 7 mars 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et utilisation\nd'un sp\u00e9cimen mort de rorqual commun 17\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Bordeaux Yvrac\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 18\nE =PR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nArr\u00eat\u00e9 du 10 MARS 2025fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-YvracVU les r\u00e8glements europ\u00e9ens et les textes pr\u00e9vus en application,VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8respermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;VU le code P\u00e9nal ;VU le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et et sesarticles R.6332-1 \u00e0 R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;VU le code de la Route ;VU le code des Douanes ;VU le code de l'Environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1980 relatif aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'avitaillement des a\u00e9ronefs encarburants sur les a\u00e9rodromes ; |VU la circulaire du 6 avril 2010 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes secondaires ;VU la circulaire du 5 ao\u00fbt 2010 relative aux modalit\u00e9s de formation \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules etengins sur les a\u00e9rodromes ;VU l'avis en date du 28 octobre 2024 de la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;VU l'avis en date du 06 mars 2025 de Monsieur le Maire de la commune d'Yvrac ;VU l'avis en date du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Bordeaux-Yvrac (BYAC :bordeaux-Yvrac A\u00e9roclub) en qualit\u00e9 d'exploitant de l'a\u00e9rodrome ;VU l'avis du Chef du Service Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res du Sud Ouest du 31 janvier 2025 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/21\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 19\nSOMMAIRE\nTITRE | : DISPOSITIONS GENERALES 5Article 1- Objets  5Article 2 - D\u00e9finitions et acron\u00ffymes................... sense  5Article 3 : r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police... 6Article 4 - Mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables aux b\u00e2timents... ss  6Article 5 - Mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables aux a\u00e9ronefs... 6Article 6 - D\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 et du contact s\u00dbret\u00e9.............................. 6TITRE Il DELIMITATION DES ZONES | 7Article 7. - Limite des zones constituant l'a\u00e9rodrome... 7Article 8 - Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb................ ss  7Article 9. - Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste Mo... cccsestseseeseecsenseesesvesseessessessessscsessseseessecoesesessesceessssesessssssesssusense 7TITRE tll CIRCULATION DES PERSONNES soescosseccvoeesseseeconccoosose 8Article 10 - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 villes. 8Article 11. - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 piste....... FUT sapeersTheeMecsencesMeesMeeeB coset 8Article 12. - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation sur l'aire de mouvement... 8Article 13. - Contr\u00f4le c\u00f4t\u00e9 piste... ss  9TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULEG...............csssssssssssssscssseserssssssseressceneees 10Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES..ccscscssccsccccssscssssssvsssssssssvessscsvesecevevsssssssessccesessesessecceseseesessusseeseseeeees 10Article 14. - Conditions de stationnement... 10Article 15. \u2014 Conditions de circulation... ss  10Chapitre II DISPOSITIONS PARTICULIERES \u2014 COTE PISTE... inner 11Article 16. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste...  11Article 17 - R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation c\u00f4t\u00e9 piste...  11Article 18 - Autorisation sp\u00e9ciale de conduire... ss  12Article 19 - Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation sur l'aire de manoeuvre................12Article 20 - Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire deCOTA rer. RS  EE  12TITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 13\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : S5-arcacnon@aironae.aouv.fr\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014 2/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 20\nChapitre | DISPOSITIONS GENERALEG........ccsscssscssecsessseneesncesnecneesneesnceneessestseteeseseneessesenenssnsnsesasseeeesneses ueArticle 21. - Protection des b\u00e2timents et des installations... 13Article 22 - D\u00e9gagement des acc\u00e8s...  13Article 23 - Chauffage... ss  neeBesTerssenesonnnenece nee SEE APN 13Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feu... D  14Article 25. - Stockage des produits inflammables... 14Chapitre I! PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.................... 15Article 26. \u2014 Interdiction de fumer... 15Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes... 15Article 28. ~ Avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant... 15Article 29. \u2014 Protection des a\u00e9ronefs... ses  wee ISTITRE VI PRESCRIPTIONS SANITAIREG.................-cssccsscssssssssssssccscersessssessesssecsssersnnsssenteseeneneseressssesessesseees 16Article 30. - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets et mati\u00e8res de d\u00e9charge... 16Article 31. - Rejet des eaux r\u00e9siduaires....................ssssssssnns 16TITRE VII CONDITIONS D'EXPLOITATION..............ccccccsccccsssscsscsscsssnrccnrcccsccsscosscosepecossesesssesscscrsssscssooocscass 17Article 32. \u2014 Autorisation d'activit\u00e9... 17Article 33. - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvement... 17TITRE Vill POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE 18Article 34. \u2014 Interdictions diverses...  18Article 35. - Conservation du domaine de l'a\u00e9rodrome... 18Aiticledt= Mestresantibelib\u00e9lon >... m2. SSRN \u00abSRSA NN TENN oe SSIS ESSEC 18Article 37. \u2014 Plantations, cultures et fauchage................... ss  18Article 38. \u2014 Exercice de la chasse... ss  18Article 39. - Stockage de mat\u00e9riaux et implantation de b\u00e2timents... 19Article 40. - Conditions d'usage des installations... 19Article 41. - La d\u00e9limitation et les conditions d'acc\u00e8s... 19TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES 20Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administratives... 20Article 43. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent... .20Article 44. \u2014 Publication...  20Article 45. - Ex\u20acCUtION..........ccccesccssessessccscececesseserenseeeceseessesesenseesssscssssssessascsessseensseaesseeesessnenseneensenenenss 20\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr3/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 21\nARRETE :\nTITRE |: DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 - ObjetL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de r\u00e9glementer, sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, les mesures de policerelatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrit\u00e9.La police des a\u00e9rodromes et des installation a\u00e9ronautiques est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet qui exerce, \u00e0cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire. |En fonction de la menace nationale ou locale, le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, peut \u00e9dicter desmesures sp\u00e9ciales concernant les personnes, les v\u00e9hicules et les a\u00e9ronefs.Article 2 - D\u00e9finitions et acronymesAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on d\u00e9signe notamment par :Aire de man\u0153uvre : partie de l'a\u00e9rodrome utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages, les atterrissages et lacirculation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface, \u00e0 l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'a\u00e9rodrome compos\u00e9e de l'aire de man\u0153uvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic: aires am\u00e9nag\u00e9es pour permettre le stationnement des a\u00e9ronefs aux finsd'embarquement ou de d\u00e9barquement de voyageurs, de chargement ou de d\u00e9chargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact s\u00fbret\u00e9 : il est le relais, au sein de son entit\u00e9, du \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la plate-forme. Le \u00abcontact s\u00fbret\u00e9 \u00bb est charg\u00e9 de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des r\u00e8gles debon comportement et de bonne gestion.Zone c\u00f4t\u00e9 piste: l'aire de mouvement et la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timentsadjacents d'un a\u00e9rodrome, dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.Zone c\u00f4t\u00e9 ville : les parties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et desb\u00e2timents adjacents, qui ne se trouvent pas du c\u00f4t\u00e9 piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-OuestSZPAF: Service Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res du Sud-Ouest.MANEX : Manuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr4/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 22\nR\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 : il est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des services de l'Etat pour toutes les questionsrelatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire. Il est charg\u00e9 d'informer et d'alerter les services de l'Etat en casd'\u00e9v\u00e9nement mettant en jeu la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de promouvoir la s\u00fbret\u00e9 et de contribuer \u00e0sa mise en \u0153uvre aupr\u00e8s des utilisateurs de la plate-forme.SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des a\u00e9ronefs sur les A\u00e9rodromes.VMC (Visual Meteorological Conditions) : conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue\nArticle 3 : r\u00e9partition des comp\u00e9tences de policeLa Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac (GTA), service comp\u00e9tent de l'Etat(SCE) est charg\u00e9e du contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementationen vigueur et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.DISPOSITIONS RELATIVES A LA S\u00dbRETEArticle 4 - Mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables aux b\u00e2timentsL'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe les conditions d'exploitation des b\u00e2timents ou hangars.Les hangars \u00e0 a\u00e9ronefs et les b\u00e2timents situ\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome sont munis d'un dispositif defermeture.L'exploitant de hangars \u00e0 a\u00e9ronefs applique les proc\u00e9dures de protection des cl\u00e9s des hangars etdes a\u00e9ronefs qu'il contient. |Article 5 - Mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables aux a\u00e9ronefsChaque utilisateur ou propri\u00e9taire d'un a\u00e9ronef veille \u00e0 la protection de ses a\u00e9ronefs. Il les s\u00e9curisecontre toute utilisation non autoris\u00e9e (cl\u00e9 ou dispositifs antivol). Il se conforme aux proc\u00e9dures des\u00fbret\u00e9 \u00e9tablies par l'exploitant des hangars.Article 6 - D\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 et du contact s\u00fbret\u00e9L'exploitant d'a\u00e9rodrome propose au pr\u00e9fet la d\u00e9signation d'un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb.Ses coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Service Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res du Sud-Ouest.Chaque entit\u00e9 utilisatrice pr\u00e9sente sur l'a\u00e9rodrome d\u00e9signe en son sein un \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb.Lorsque le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb appartient \u00e0 une entit\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb.Ses coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Service Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res du Sud-Ouest.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qouv.fr5/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 23\nTITRE llDELIMITATION DES ZONESArticle 7. - Limite des zones constituant l'a\u00e9rodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-Yvrac est divis\u00e9 en deuxzones :\n- une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb, libre d'acc\u00e8s au public entour\u00e9e en hachur\u00e9 en vert sur le plan ;- Une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, non librement accessible au public, dont l'acc\u00e8s est soumis \u00e0 des r\u00e8glesparticuli\u00e8res. Cette zone est hachur\u00e9e en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et font l'objet d'unesignalisation particuli\u00e8re (Voir annexe 1, 2 et 3).\nArticle 8 - Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bbLa zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb correspond \u00e0 toute la partie de l'a\u00e9rodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour v\u00e9hicules ouvert au public et les routes et voiesouvertes \u00e0 la circulation publique.\nArticle 9. - Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bbLa zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb correspond \u00e0 la partie de l'a\u00e9rodrome non librement accessible au publicpour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9.\nCette zone, comprend :- L'aire de mouvement, compos\u00e9e des aires qui englobent :a) l'aire de man\u0153uvre (piste et voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es aux a\u00e9ronefs et lessurfaces de d\u00e9gagement a\u00e9ronautiques qui leurs sont associ\u00e9es) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des a\u00e9ronefs)- Les cheminements de service ;- Les b\u00e2timents et les installations techniques, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 permettrel'avitaillement en carburant des a\u00e9ronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les a\u00e9ronefs ;- La vigie\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr6/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 24\nTITRE IlCIRCULATION DES PERSONNESArticle 10 - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 villeLe c\u00f4t\u00e9 ville est accessible sans titre particulier au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les conditions d'acc\u00e8s et de circulation en zone c\u00f4t\u00e9 ville sont fix\u00e9es par les consignes particuli\u00e8resde l'a\u00e9rodrome r\u00e9dig\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Ces consignes sont affich\u00e9es au bureaud'accueil de l'a\u00e9rodrome ou sur un panneau appropri\u00e9. Les personnes acc\u00e9dant et circulant c\u00f4t\u00e9ville se conforment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de circulation \u00e9dict\u00e9es par le code de la route et observentles r\u00e8gles particuli\u00e8res prescrites et mat\u00e9rialis\u00e9es par la signalisation existante.Pour des raisons relatives \u00e0 la douane, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'exploitation, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes del'Etat peuvent r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 certains b\u00e2timents, locaux ou installations se trouvant c\u00f4t\u00e9 villeainsi qu'\u00e0 leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, apr\u00e8s avis ou proposition de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le servicecomp\u00e9tent de l'Etat en charge de la police c\u00f4t\u00e9 ville peut interdire totalement ou partiellementl'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 ville au public et aux v\u00e9hicules quels qu'ils soient, ou limiter l'acc\u00e8s de certains locauxaux personnes dont la pr\u00e9sence se justifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'a\u00e9rodrome peut \u00e9galement subordonner l'acc\u00e8s ou l'utilisation de certaines partiesde la zone c\u00f4t\u00e9 ville au paiement de redevances appropri\u00e9es au service rendu conform\u00e9ment auxdispositions de R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'a\u00e9rodrome.\nArticle 11. - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 pisteSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler en zone c\u00f4t\u00e9 piste, les personnes suivantes :1\u00b0 Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de lagendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission; les services deSeCOUFS ;\n2\u00b0 Les personnels titulaires d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest dansle cadre de l'exercice de leur fonction ;3\u00b0 Les pilotes, membres d'\u00e9quipage et passagers :a) Les m\u00e9mbres des \u00e9quipages des entreprises de transport a\u00e9rien titulaires d'un certificat demembre d'\u00e9quipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membred'\u00e9quipage,c) Les \u00e9l\u00e8ves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entr\u00e9e en formation,d) Les passagers accompagn\u00e9s par le commandant de bord ou par son repr\u00e9sentant.Pour cette cat\u00e9gorie de personnes, l'acc\u00e8s et la circulation sont permis uniquement pour se rendredu c\u00f4t\u00e9 ville \u00e0 l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ou \u00e0 d\u00e9faut\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aqouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr7/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 25\nles cheminements les plus directs.4\u00b0 Les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur de l'a\u00e9rodrome ;5\u00b0 Les personnes accompagn\u00e9es par une personne autoris\u00e9e au titre des 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0.\nArticle 12. - Conditions d'acc\u00e8s et de circulation sur l'aire de mouvementL'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de mouvement est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les pi\u00e9tons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un v\u00eatement de signalisation\u00e0 haute visibilit\u00e9, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Fronti\u00e8res A\u00e9roportuaire (SPAFA), de laGendarmerie des Transports A\u00e9riens (GTA), des douanes et les personnels de secours sontexempt\u00e9s du port du v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9.Les passagers d'a\u00e9ronef peuvent \u00eatre dispens\u00e9s du port du v\u00eatement de haute visibilit\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du commandant de bord.Dans tous les cas, les pi\u00e9tons laissent la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs, que ce soit lors du roulage, duplacement, du repoussage ou du tractage. .Il est formellement interdit de faire usage de t\u00e9l\u00e9phone portable sur l'aire de mouvement, sauf casde force majeure.\nArticle 13. - Contr\u00f4le c\u00f4t\u00e9 pisteLe contr\u00f4le des personnes c\u00f4t\u00e9 piste est assur\u00e9 par :- Les agents du service de l'Etat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de police ;- La gendarmerie du transport a\u00e9rien ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilit\u00e9s \u00e0 cet effet ;- Les agents autoris\u00e9s par l'exploitant et charg\u00e9s d'apporter leur concours au pr\u00e9fet pourl'ex\u00e9cution des t\u00e2ches relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police del'a\u00e9rodrome.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9rai LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr8/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 26\nTITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES\nChapitre |DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 14. - Conditions de stationnementLes v\u00e9hicules ne stationnent qu'aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, tant dans la partie c\u00f4t\u00e9 villeque la-partie c\u00f4t\u00e9 piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e annonc\u00e9e par unesignalisation particuli\u00e8re.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnementirr\u00e9gulier aux frais et risques de leur propri\u00e9taire.Ces v\u00e9hicules sont mis en fourri\u00e8re et rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire apr\u00e8s remboursement des fraisexpos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.Les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger abandonn\u00e9s en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville\u00bb sont pr\u00e9sent\u00e9s au contr\u00f4ledouanier avant enl\u00e8vement.\nArticle 15. - Conditions de circulationL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome font l'objet de mesuresparticuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent titre.Toute infraction constat\u00e9e peut entra\u00eener le retrait temporaire ou d\u00e9finitif des autorisations d'acc\u00e8set de circuler dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste.Les conducteurs de tout v\u00e9hicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome doivent \u00eatretitulaires du permis de conduire. Ils observent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de circulation \u00e9dict\u00e9es par lecode de la route et se conforment aux mesures particuli\u00e8res prescrites et mat\u00e9rialis\u00e9es par lasignalisation existante.Les conducteurs se conforment \u00e0 la signalisation existante et obtemp\u00e9rent aux injonctions desfonctionnaires du service de police comp\u00e9tent, des agents des douanes, de la gendarmerienationale et des agents de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr9/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 27\nChapitre IIDISPOSITIONS PARTICULIERES \u2014 COTE PISTE\nArticle 16. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste1\u00b0 V\u00e9hicules autoris\u00e9s.Sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 circuler, dans tout ou partie du c\u00f4t\u00e9 piste, dans les conditions d\u00e9finies auxchapitres | et II du pr\u00e9sent titre :a) Les v\u00e9hicules de l'exploitant ;b) Les v\u00e9hicules des utilisateurs du c\u00f4t\u00e9 piste ou les v\u00e9hicules occupants le c\u00f4t\u00e9 piste del'a\u00e9rodrome disposant d'une autorisation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitantd'a\u00e9rodrome ;c) Les v\u00e9hicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions sp\u00e9cifiques ;d) Sous r\u00e9serve qu'ils portent d'une mani\u00e8re apparente la marque de l'organismepropri\u00e9taire, les v\u00e9hicules techniques \u00ab hors gabarit \u00bb suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'A\u00e9ronefs,- les engins sp\u00e9ciaux des services charg\u00e9s de l'entretien de la plate-forme,- les engins sp\u00e9ciaux des soci\u00e9t\u00e9s de distribution de carburant pour l'aviation, lesv\u00e9hicules de secours en intervention d'urgence, ext\u00e9rieurs \u00e0 l'a\u00e9rodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particuli\u00e8rement lorsqu'un a\u00e9ronef est immobilis\u00e9 sur l'airede man\u0153uvre, les personnes ainsi que les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage sont autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb apr\u00e8s accord de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou de son repr\u00e9sentant formellementd\u00e9sign\u00e9.\n2\u00b0 Signalisation des v\u00e9hicules.Les v\u00e9hicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux \u00e0 \u00e9clat basseintensit\u00e9 allum\u00e9s en permanence. Si ces v\u00e9hicules ou engins sont munis de feux de croisement cesderniers doivent \u00eatre allum\u00e9s en permanence.Les v\u00e9hicules circulant sur l'aire de man\u0153uvre sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de liaison radiophoniquebilat\u00e9rale avec la fr\u00e9quence de l'a\u00e9rodrome ou la fr\u00e9quence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux \u00e0 \u00e9clat esttol\u00e9r\u00e9e \u00e0 condition de garder les feux de d\u00e9tresse allum\u00e9s en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.\n3\u00b0 Conducteurs.Les conducteurs et occupants des v\u00e9hicules qui acc\u00e8dent c\u00f4t\u00e9 piste doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 ycirculer dans les conditions d\u00e9finies au titre III ci-dessus et se conformer aux dispositions\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr10/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 28\nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues et relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire de manoeuvre et surles aires de trafic.L'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste est subordonn\u00e9 \u00e0 un besoin de service. La justification de la pr\u00e9sence de toutv\u00e9hicule c\u00f4t\u00e9 piste peut toujours \u00eatre exig\u00e9e du conducteur ou de son occupant.Article 17 \u2014 R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation c\u00f4t\u00e9 pisteLes conducteurs se conforment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code de la route et \u00e0 la signalisationsp\u00e9cifique de l'a\u00e9rodrome.La vitesse doit notamment \u00eatre limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste ma\u00eetre de sonv\u00e9hicule. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les v\u00e9hicules de secours en intervention d'urgence ou \u00e0 l'entra\u00eenement ne sont pas tenus au respectde ces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, auxa\u00e9ronefs tract\u00e9s, aux passagers, ainsi qu'aux v\u00e9hicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la pr\u00e9vention descollisions avec les a\u00e9ronefs.Article 18 - Autorisation sp\u00e9ciale de conduireDans le cadre pr\u00e9vu par la circulaire du 5 ao\u00fbt 2010 relative aux modalit\u00e9s de formation \u00e0 lacirculation des v\u00e9hicules et engins sur les a\u00e9rodromes, l'exploitant d'a\u00e9rodrome assure uneformation \u00e0 la conduite c\u00f4t\u00e9 piste. A cet effet, il \u00e9tablit des consignes d'exploitation relatives \u00e0 lacirculation des personnes et des v\u00e9hicules sur l'aire de mouvement et d\u00e9livre une autorisation.Article 19 - Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation sur l'aire de man\u0153uvreLa circulation sur l'aire de man\u0153uvre et ses d\u00e9gagements est subordonn\u00e9e \u00e0 la veille de lafr\u00e9quence 119.955 et aux consignes d\u00e9crites dans la carte VAC de l'a\u00e9rodrome.Aucun v\u00e9hicule ou engin ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en stationnement sans surveillance sur l'aire deman\u0153uvre ou \u00e0 ses abords. Tout v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel abandonn\u00e9 peut \u00eatre enlev\u00e9 d'office,aux frais et risques de son propri\u00e9taire, aux conditions de l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute infraction aux r\u00e8gles de circulation et de stationnement sur l'aire de man\u0153uvre, ou sur lesroutes associ\u00e9es \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, peut entra\u00eener le retrait temporaire ou d\u00e9finitif del'autorisation d'acc\u00e8s.Le d\u00e9placement des a\u00e9ronefs, tract\u00e9s ou non tract\u00e9s, sur l'aire de man\u0153uvre est subordonn\u00e9 \u00e0 laveille de la fr\u00e9quence radio d'auto-information.Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler :- ne doivent jamais p\u00e9n\u00e9trer sur la piste si les conditions VMC ne sont pas remplies,\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.dgironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qouv.fr11/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 29\n- ne doivent jamais p\u00e9n\u00e9trer sur la piste sans s'\u00eatre assur\u00e9s qu'aucun a\u00e9ronef n'atterritou ne d\u00e9colle,- doivent s'annoncer sur la fr\u00e9quence avant de p\u00e9n\u00e9trer sur l'aire de man\u0153uvre et \u00e0nouveau avant de p\u00e9n\u00e9trer sur la piste.\nArticle 20 - Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1\u00b0 R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation et de stationnementLes d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont limit\u00e9s aux besoins du service.La justification de la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'airede trafic peut toujours \u00eatre exig\u00e9e par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la Directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- aux consignes du MANEX de l'a\u00e9rodrome au chapitre relatif \u00e0 l'utilisation desv\u00e9hicules et engins sp\u00e9ciaux sur l'aire de trafic des a\u00e9ronefs.Aucun v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en stationnement sans surveillance sur l'aire detrafic \u00e0 l'exception de ceux qui sont autoris\u00e9s.Tout v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel abandonn\u00e9 en dehors de ces emplacements, peut \u00eatre enlev\u00e9d'office, aux frais et risques de son propri\u00e9taire.2\u00b0 Stationnement des a\u00e9ronefsLes a\u00e9ronefs stationnent aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde aouv.fr 12/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 30\nTITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE\nChapitre |DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 21. - Protection des b\u00e2timents et des installationsL'exploitant d'a\u00e9rodrome respecte les obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de protection contre les incendies,y compris le contr\u00f4le p\u00e9riodique des extincteurs.Tout occupant veille \u00e0 la conformit\u00e9 des b\u00e2timents et locaux avec les r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9, incendie notamment. II s'assure que son personnel conna\u00eet le maniement des dispositifsde lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours dispos\u00e9s dans les locauxqui lui sont affect\u00e9s. .ll est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications \u00e0 toute installation \u00e9lectrique sauf accord de l'exploitantet par un professionnel agr\u00e9\u00e9.Les mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, tels que les emballages vides, sont \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleursd\u00e9lais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des d\u00e9chets inflammables dans des r\u00e9cipientscombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.\nArticle 22 - D\u00e9gagement des acc\u00e8sToutes les voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents sont d\u00e9gag\u00e9es pour permettre l'interventionrapide du service de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les diff\u00e9rents regards de visite, quelle que soit leurnature, sont d\u00e9gag\u00e9s et accessibles en permanence.Dans les b\u00e2timents et hangars, les acc\u00e8s aux robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA), aux colonnes s\u00e8ches,aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous lesmoyens d'extinction sont d\u00e9gag\u00e9s et accessible en permanence.Les marchandises et objets divers entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, ateliers,hangars notamment sont rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et neconstituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un foyer d'incendie.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr13/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 31\nArticle 23 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et r\u00e9glementations, l'emploi desappareils mobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.Les occupants conservent en \u00e9tat les dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dentr\u00e9guli\u00e8rement au ramonage desdites installations.\nArticle 24. - Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait un risque incendie (parexemple, r\u00e9aliser des travaux par point chaud, incin\u00e9rer des d\u00e9tritus, proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9missions defum\u00e9e), sans l'accord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome qui d\u00e9livre, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avis del'organisme AFIS, un permis de feu fixant les instructions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.\nArticle 25. - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectueconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (r\u00e9tention appropri\u00e9e, armoire s\u00e9curit\u00e9, cuves enterr\u00e9es oua\u00e9riennes, cuves mobiles...).Une identification claire de tous les produits par des \u00e9tiquettes pr\u00e9cisant leur nature et leurdangerosit\u00e9 est appos\u00e9e sur chaque contenant.L'entit\u00e9 responsable du stockage met en place des dispositifs appropri\u00e9s de nettoyage, d\u00e9pollutionet, si n\u00e9cessaire, d'obturation des r\u00e9seaux. Leur localisation est clairement identifi\u00e9e \u00e0 l'intentiondes services de secours et d'intervention.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr14/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 32\nCHAPITRE IIPRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES\nArticle 26. - Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes surl'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers o\u00f9 sont manipul\u00e9es des mati\u00e8resinflammables, \u00e0 moins de 15 m\u00e8tres des v\u00e9hicules, des a\u00e9ronefs, des camions-citernes et des soutes\u00e0 essence.\nArticle 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4228-21 du code dutravail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilanceest interdite en c\u00f4t\u00e9 piste.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqu\u00e9s dans l'exploitation et l'entretien del'a\u00e9rodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs op\u00e9rant sur l'aire de mouvementde :- consommer de l'alcool! durant leur p\u00e9riode de service ;- r\u00e9aliser des activit\u00e9s sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de consommer tout m\u00e9dicament pouvant avoir des effets notoires sur sescapacit\u00e9s qui seraient susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire.\nArticle 28. - Avitaillement des a\u00e9ronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes,r\u00e9glementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'a\u00e9rodrome. Cesconsignes font l'objet d'un affichage. Lors de ces op\u00e9rations d'avitaillement, les intervenantsdoivent respecter la distance de s\u00e9curit\u00e9 entre l'a\u00e9ronef et la station d'avitaillement impos\u00e9e par lar\u00e9glementation.Les \u00e9quipements r\u00e9glementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont enplace \u00e0 proximit\u00e9 des postes d'avitaillement et r\u00e9pondent \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels (t\u00e9l\u00e9phones, magn\u00e9tom\u00e8tres, \u00e9metteurs/r\u00e9cepteurs radio, groupes deparc...) pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier1980 relatif aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant sur lesa\u00e9rodromes, pendant un avitaillement d'a\u00e9ronef sont conformes aux r\u00e8glements applicables auxmat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8re explosive.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv. frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr15/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 33\n\u00e9tat de facon a \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide ou pertes de pi\u00e9ces m\u00e9caniques.La maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels est interdite sur l'aire de mouvement.\nArticle 29. - Protection des a\u00e9ronefsL'exploitant met \u00e0 disposition et entretient les \u00e9quipements pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desa\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60WWww.aironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr16/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 34\nTITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES\nArticle 30. - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets et mati\u00e8res de d\u00e9chargeLes d\u00e9chets et leur \u00e9limination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou d\u00e9tient des d\u00e9chets en assure ou en fait assurer l'\u00e9liminationconform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant de l'a\u00e9rodrome fixe les r\u00e8gles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement desconteneurs \u00e0 d\u00e9chets ainsi que la fr\u00e9quence d'enl\u00e8vement des diff\u00e9rents d\u00e9chets.Tout d\u00e9p\u00f4t sauvage de d\u00e9chets de quelque nature que ce soit ainsi que toute d\u00e9charge brute ded\u00e9chets sont interdits sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Si des d\u00e9chets sont abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou trait\u00e9s contrairement aux prescriptions du pr\u00e9sentarticle, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome fait proc\u00e9der d'office \u00e0 leur \u00e9limination aux frais du responsable,sans pr\u00e9judice des sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropri\u00e9es sont prises lors de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets pour \u00e9viter leurdispersion, notamment par vent violent.\nArticle 31. - Rejet des eaux r\u00e9siduairesLes eaux r\u00e9siduaires sont collect\u00e9es et trait\u00e9es dans des installations de l'a\u00e9rodrome pr\u00e9vues a ceteffet, conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vigueur.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr17/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 35\nTITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION\nArticle 32. - Autorisation d'activit\u00e9Aucune implantation d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut \u00eatreexerc\u00e9e sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome sans une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.Ces activit\u00e9s peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'exercice de l'activit\u00e9 impos\u00e9es par lesexigences de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 en vigueur sur l'a\u00e9rodrome.\nArticle 33. - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est s\u00e9curis\u00e9 pour \u00e9viter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etpr\u00e9sente un danger pour les a\u00e9ronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et \u00e9vacue tout objet pouvantrepr\u00e9senter un danger pour la circulation des a\u00e9ronefs. En cas d'impossibilit\u00e9 ou de dangeridentifi\u00e9, elle en signale la pr\u00e9sence en contactant l'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9ronef, dans le cas o\u00f9 il lui serait impossible, dans un d\u00e9lai raisonnable, de nettoyerle poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de man\u0153uvre, en informe sansattendre l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qouv.fr18/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 36\nTITRE VII!POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE\nArticle 34. - Interdictions diversesll est interdit :- de g\u00eaner l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entr\u00e9e au c\u00f4t\u00e9 piste de personnes d\u00e9pourvues des autorisations n\u00e9cessaires ;- de proc\u00e9der a des qu\u00eates, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande,sur l'a\u00e9rodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ;- de p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer du c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome avec des animaux, m\u00eame s'ils nesont pas en libert\u00e9. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transport\u00e9sdans les a\u00e9ronefs (\u00e0 condition qu'ils soient accompagn\u00e9s et tenus en cage ou en sac), ni auxanimaux des services de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Des agents de l'exploitation autoris\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent \u00eatre charg\u00e9s, sous le contr\u00f4le du servicede police comp\u00e9tent, de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police, en ce qui concerne lestationnement c\u00f4t\u00e9 piste ou c\u00f4t\u00e9 ville.\nArticle 35. - Conservation du domaine de l'a\u00e9rodromeIl est interdit de d\u00e9truire ou de d\u00e9grader les immeubles et installations du domaine de l'a\u00e9rodrome,de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marchersur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs quedans les corbeilles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 36. - Mesures antipollutionLa mise en \u0153uvre des mat\u00e9riels et \u00e9quipements particuli\u00e8rement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activit\u00e9 susceptiblede provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant.\nArticle 37. - Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'a\u00e9rodrome, peuvent seuls proc\u00e9der a des travaux defauchage et de culture, les titulaires d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.Les plantations et cultures sont soumises \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome quiv\u00e9rifie notamment leur compatibilit\u00e9 avec la politique de pr\u00e9vention contre le p\u00e9ril animalier et le\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr19/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 37\nrespect des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux sont supprim\u00e9s. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptiblesd'\u00eatre attractives.\nArticle 38. - Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit, \u00e0 l'exception desactes effectu\u00e9s dans le cadre de la lutte contre le p\u00e9ril animalier. A cette fin, sur demande del'exploitant de l'a\u00e9rodrome et sur autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il peut \u00eatre organis\u00e9 lachasse d'animaux non prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sentant un danger pour la navigation a\u00e9rienne et la circulationau sol.\nArticle 39. - Stockage de mat\u00e9riaux et implantation de b\u00e2timentsTout stockage de mat\u00e9riel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de mat\u00e9riaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation \u00e9crite de l'exploitantde l'a\u00e9rodrome.Si l'autorisation est retir\u00e9e ou d\u00e8s que sa dur\u00e9e a pris fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement desmat\u00e9riaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les d\u00e9lais qui lui ont\u00e9t\u00e9 impartis.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ou ses repr\u00e9sentants peuvent proc\u00e9der d'office aleur enl\u00e8vement aux frais et risques et p\u00e9rils de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 40. - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'a\u00e9rodrome porte \u00e0 la connaissance des usagers les conditions d'usage desinstallations et pr\u00e9cise les limites de responsabilit\u00e9 de chacun, tant par des affiches appos\u00e9es dansles lieux appropri\u00e9s que par des dispositions ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats d'occupation ou sur lestickets remis aux occupants.Les dommages caus\u00e9s aux usagers \u00e0 l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes,des v\u00e9hicules, des engins, des mat\u00e9riels et des marchandises peuvent ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration selonle r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent.\nArticle 41. - La d\u00e9limitation et les conditions d'acc\u00e8sToute organisation d'\u00e9v\u00e9nement particulier au c\u00f4t\u00e9 piste, ayant pour cons\u00e9quence unemodification et un d\u00e9classement provisoire d'une partie de l'a\u00e9rodrome, fait l'objet d'une demande\u00e9crite de l'exploitant adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde et \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud-ouest, au moins deux mois avant cet \u00e9v\u00e9nement.Les limites des zones constituant l'a\u00e9rodrome sont modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour la dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e9nement.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr20/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 38\nTITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES\nArticle 42. - Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre constat\u00e9es par les personnesmentionn\u00e9es aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionn\u00e9es selon les dispositions fix\u00e9es par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12du code des transports.\nArticle 43. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dentL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 D\u00e9cembre 1976 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de BORDEAUX YVRAC (LFDY) est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 44. - Publication et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de LA GIRONDE etdisponible sur l'a\u00e9rodrome ainsi qu'\u00e0 la mairie d'YVRAC. I! peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 45. - Ex\u00e9cutionLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, laDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le Chef su service zonal de la police auxfronti\u00e8res sud-ouest, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le maire de la communed'YVRAC et l'exploitant d'a\u00e9rodrome sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet d'ArcachonPar d\u00e9l\u00e9gation \u2014La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSous-Pr\u00e9fectured'Arcachon\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr21/23\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 39\n- GW: Usseg - ULoIssiL I :suoIsgY -pZOZ OY PL; 818g(1e19u93 uejd) swoipoise, ap uelL IXINNV\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 40\nOW Weteg - Loney SUORAG -YZUZ NOW Pi | seganand soy ayecound eau \u00e9tFEUCINS jeUU0SIEd 91 mod su Bud 55008 eltee90/6 LOemAN jo Sopsucyne SeUUCEJeEd \u00a39008 peunope aqueg |Z)Lun 38 Qn SUOAS Bunped otANOYEU 8 Gn SUAE Dupuy vi 6LSOAUGS 19 OXOUUE SINCO OP ONES Ziyard #1 op UoneqUE,p joUP ew Io esnepUD) Ye INGEN Sue |LL EU) 2 - ,, a pee a :: ese pspaud WIN ue on e loft (+) NN. we ANTONDIUEIQU Neeung 19 eQUBUEILIEW ep JeHETY 8 : 1 fe ee APS-su0KWe Th i PT, 9 y eth LENS or ety Py# Wf ? ey mS oyIE OP Sipudoug -sUOKKe Sep jUCWe~eNAE LOREIS 1 \u00c0 CIN, bh i, AA. ; De ati LSUOIAR SOP BANGOUBLL OP ary 9 V4Ai | AA 2744 atLU, { pst \u00e0 sd = Aahmoudoig -eBerodep eousase sean) 4 v oad ju DER=o Pre s CPLLDALS, # | : 1 ms 22) in \"Co , AA es gs NE Sat ; ae a # ; OLLh # # Fa : : d if + . L , \u00ab* , \u00c0@8NOH GND 1e enbmqnd juesnaiser > MY L LL LG, VySenbRand JOB Op SOA N C3. ME ED LA - 4\u00b0 ' ie : \"2 | Fr 2 fl th sey eet ie\nLope) are equa LOTO A}SR  ar sD ue)\n'L\ns\n~\n-\nAT\n~~ r\nrs\n+ 4; l 4 '\n. . e : ., =a\u2014 (e)\n.\n.\n\"<2\n.\n+\n(11219p) 2W01po19Y,] ap ueld\u00a9 IXINNV\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 41\n= OO =. | =a a = asL | 7 oi == 7 - | a i \"as LE _ == su : \u00bb 3 =. =\" : D | | = : =.= se som | AT L\u00c9 T'ES a ne, =OB a pwr beef,ia : | = n = | . - J 7 | :: LE | | | 7 7 : =\u00bb \u2014 = : - | | =0 . :\nc\n.\nau\nv\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux Yvrac 42","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T15:08:59+00:00","id":"f2fd979746df2714b872f5536fced5278d69f1538ab79d7cc1ca6b10dfbaec1a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-060","pdf_creation_date":"2025-03-10T14:58:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78286/585936/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-060.pdf"}