{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0208 du 15 octobre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2025-10-16305 portant des mesures de restrictions des usages  \nde l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse \nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0DDTM34-2025-10-16324 portant sur la r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur A9\n\nPREFETDE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLibert\u00e9 Service eau risques natureEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN/PEBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr \u00ce l OCT. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-10-16305portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresseLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ; |VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 portant d\u00e9finition du cadre de miseen \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nDDTM34-2025-09-16245 du 5 septembre 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-019 du 19 septembre 2025 du d\u00e9partement de l'Aude\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\npla\u00e7ant en alerte renforc\u00e9e le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 du d\u00e9partement du Gardabrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 du d\u00e9partement du Tarn maintenant en vigilance lebassin versant de l'Agout et en alerte le bassin versant du Thor\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de certains cours d'eau et desnappes alluviales (Orb aval, Aude aval, Argent double) restent bas;Consid\u00e9rant que les niveaux de certains cours d'eau se d\u00e9t\u00e9riorent (Jaur, Or et H\u00e9rault) ;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines, mais Un maintien desniveaux dans les normales de saison ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 4 novembre 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault\nARRETE:\nARTICLE1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-09-16245 du 5 septembre 2025 instaurant desmesures de restrictions temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2026.\nARTICLE 3 : les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Hors restriction2 |Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or Alerte renforc\u00e9e3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte4 |Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Alerteconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 sonembouchure\n2/4\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\n8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le AlerteJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur ETC)11 |Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0 MS SEl'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) Vigilance13 |Bassin versant de l'Aude aval Alerte renforc\u00e9e14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Vigilance15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise) EURE|16 |Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise) Alerte renforc\u00e9e17 |Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise) Alerte renforc\u00e9e19 |Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise) Alerte20 |Axe Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als Hors restriction21 |Entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e8res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e8res Alerte renforc\u00e9e\nARTICLE 4 : les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es enapplication de l'article 7.5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de laPr\u00e9fecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge_de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschamp\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE9: tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge del'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code del'environnement.\nARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. Il sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs desservices de l'\u00c9tat concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\n0 'y\u00e0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n4/4\n\n| 'assasayogs\u20ac\n, (e8edwod ap siessa 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L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nService Infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \n\t\n\f\n \n \n \n\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 15 octobre 2025    \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-10-16324 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \n%\t&&\t###''##())*+,())*+*),())*-,())*)*)#())* \n./ \n%\t&&\n\t#0/ \n%\t1..*.&#&\t)+\n)-..'&2####\t#&\t#\t# \n%\t1+*)&#&\t')-+,\t& ##3#&''\t,&&#*\n'##& ,'&2#'#+&\t4\t#)-+\f/\n%\t&#,1*5&\t-\n,#$\t\t\n&$#,67 ##67*\n#&\n&78##& #&#'#\f/\n%\t&#&&#&(\t39\t&# &\t)#'3##'#& \n\t:;*<\n=>?9\t#&$#&7?\t#/ \n%\t&#&\t-&'3)--5\t\n#9\t# 0'\n#6\n# \n)))--#@A###\t#\t#&\tB\t&&:,\n\t&,&#\t*\n#,&@###&@C##&@\t# \t#-,D *=#\t#&7\t#\t# \n./ \n%\t@E#$#1)5*.*++##  '##&\t\t#\t#-, \n5-#5.&#\n&\t&#'#&7?\t#/ \n%\t7E#$#1*)*F(>=*.)&\t- #3##& #& #\t \n&\t$#&\t&#'#&7?\t#6\t: 3=A%BBD(,&#\t&#'#\n&###&'&7?\t#/ \n%\t7E#$#1*5*).5&\t)*5*##\t3& #& #\t6\n \n&':&9\tGG=?A,&\t\n$# \t#\t,&\t##\t#\t#0& \nF#F#'#&##&&7?\t#/ \n\tH*=I%A,&4#6&\t\n$#\t#\t,&\t##\t# \n\t#0&F#F#'#&##&&7?\t#/ \n%\t&'&&#&\t)#3.&B#\t#\t#&\tB\t&&:,\t& \n#\n\tC\t'\t&\t#0'#&\t$\t #\t \t7-J)5KL3M#*\n,9\t#N#\t3'#&\n#/ \n)M\nFF \nIO#DP,)+)A# \n>B.. \nDLA==GA(>&C \n\nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffe du ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\n%\t7\n&\t#''&##&7\t#\t#&\t&#&\t)#3./ \n>&#9\t7'#9\t&& #\t#&#\n\t&7\t \n\t#&\t 9\t& #&#\t#\t#&\tB\t&&:#& \n7# &#\n\tC/ \n((QA\f\n(G>=A)\n\t'##$#'#&\t'\t&\t#0'#&\t$\t #\t\t7\t#\t# \n-*J)5KL3M#,=#\t#\t#&\tB\t&&:#\t#*\n6#\t##&\t#&#&@# \n(G>=A\n=#\n\tC#\t#\t''\t& = =#\n\tC&\t#&\t \n).M)M.\tM)M.R'&\t&\tM)M.\tM))M.S \n(G>=A\n\t'##$#'#&\t'\t&\t#0'#&\t$\t #\t\t7\t#\t# \n-*J)5KL3M#,# &'##&#\t \n'&\t&\nRB%S\t$\t #N#\t&\t#&\n#6-T'M,4\t9\t762 \n&\t# \n=P& #7#&&\tT)55\tT)5)\n&7A \f/\n*T)55UV))T'M \n*T)5.UV-T'M 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L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nM","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T14:20:13+00:00","id":"f310e3de956045a9a81d0fccda798cf5037e0dae01cde05141c480efdd07154f","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0208_du_15_octobre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-15T14:05:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54085/398706/file/2025-10-15-208_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0208_du_15_octobre_2025.pdf"}