{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rlollo\ne.DPQR\"EQTSl'E\u00cbE '\u00e0 la l;:to Ic':;ntro le'ra'c'ls'me, PR E- FETantis\u00e9mitisme et la halne \u00b0ts anth-LGBT (DILCRAH) le pla,nnmg' DE LA REGIONFitemi\u00e9 familial 974 R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de financement n\u00b0887/SPCSJattribuant une subvention DILCRAHau b\u00e9n\u00e9fice de l'association Planning Familial 974 pour la p\u00e9riode 2025\nEntre:\nLa Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nL'association Le Planning Familial 974,13D, Chemin des mangues carottes97450 Saint-LouisN\u00b0 SIRET : 491 767 901 000 37repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Jenny BURTEY, Pr\u00e9sidente de l'association,et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab association \u00bb\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R\u00e9union, ainsique les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventionspubliques ou d'un agr\u00e9ment de I'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion socialeet \u00e0 la jeunesse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union pour lacoh\u00e9sion sociale et la jeunesse et \u00e0 son collaborateur, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint ;\nConsid\u00e9rant le plan national d'actions pour I'\u00e9galit\u00e9, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour la p\u00e9riode2023-2026 ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association Le planning Familial 974 en date du 09 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la notification de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT d'une subvention de 50.000\u20ac pour I'association Planning familial 974 en date du 2 mai 2025 ;\nSur proposition du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nPr\u00e9ambule\nLe 4 ao\u00fbt 2022, Mme Elisabeth BORNE, Premi\u00e8re ministre a annonc\u00e9 la mobilisation d'un fonds exceptionnel de 3 millionsd'euros pour soutenir les centres LGBT existants et \u00e0 venir sur l'ensemble du territoire national. Cette enveloppe visaitnotamment \u00e0 soutenir le fonctionnement et les actions men\u00e9es par les centres LGBT sur les ann\u00e9es 2022 et 2023. Cetteenveloppe exceptionnelle en faveur du fonctionnement des centres LGBT est reconduite chaque ann\u00e9e depuis 2024 ets'inscrit dans le cadre du plan national d'actions pour l'\u00e9galit\u00e9, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour lap\u00e9riode 2023-2026.\nLors de la venue de la ministre Aurore BERGE \u00e0 La R\u00e9union en avril 2024, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de mettre en place un deuxi\u00e8mecentre LGBT sur le secteur du Sud pour tenir compte des contraintes g\u00e9ographiques de l\u00eele et faciliter l'acc\u00e8s aux droitspour les poputations du Sud.\nParall\u00e8lement, les actions du Planning Familial 874 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une forte demande de la part des publics LGBT du Sud deLa R\u00e9union (informations, soutien individuel, \u00e9v\u00e9nements...). Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le Planning Familial 974d\u00e9ploie de nombreuses actions envers ce public avec le soutien de la DILCRAH. L'association, depuis sa cr\u00e9ation, militepour l'\u00e9galit\u00e9 des droits entre les genres et l'acc\u00e8s universel \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle, en mettant en lumi\u00e8re les identit\u00e9s etorientations LGBT et luttant contre les discriminations.\nApr\u00e8s plus d'un an d'\u00e9changes de travail sous l'\u00e9gide de la pr\u00e9fecture, l'association Planning Familial 974 s'est positionn\u00e9epour \u00eatre le porteur de la pr\u00e9figuration d'un nouveau centre LGBT pour le secteur Sud en fien \u00e9troit avec le tissu associatifLGBT.\n\u00c0 la suite du recensement des besoins de fonctionnement des centres LGBT+ pour 2025 \u00e0 La R\u00e9union, l'association lePlanning Familial 974 a \u00e9t\u00e9 retenue et s'est vue notifier une subvention de 50.000\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2025 par la DILCRAHen date du 02 mai 2025.\nL'enveloppe attribu\u00e9e au titre de 2025 doit permettre \u00e0 l'association de pr\u00e9figurer la cr\u00e9ation d'un second centre LGBTdans le bassin Sud afin de garantir un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 linformation et aux dispositifs d'acc\u00e9s aux droits pour les publicsLGBT.\nArticle 1 \u2014 Objet et montant de la subvention\nUne subvention de fonctionnement d'un montant de 50.000\u20ac (Cinquante Mille Euros) est attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice del'association Le Planning Familial 974 pour la mise en \u0153uvre de l'action suivante au titre de 'ann\u00e9e 2025 :\"Pr\u00e9figuration du Centre LGBTQIA+ Sud de La R\u00e9union\"\nL'association s'engage \u00e0 ouvrir un lieu de ressource pour accueillir, orienter, informer, outiller les personnes de lacommunaut\u00e9 LGBTQIA+ et f\u00e9d\u00e9rer les associations LGBT du territoire. Dans le d\u00e9tail, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvreles moyens n\u00e9cessaires afin de d\u00e9ployer les actions suivantes :\n* Coordination des actions de l'ensemble des acteurs intervenant au b\u00e9n\u00e9fice des publics LGBT+ par l'animationet le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau int\u00e9grant les secteurs de l'accompagnement, de I'\u00e9coute, de l'information, de laformation, de la pr\u00e9vention, de l'\u00e9ducation, de la culture et de la sant\u00e9. Cette coordination s'appuiera notammentsur une gouvernance partag\u00e9e du centre LGBT s'appuyant sur un collectif d'associations LGBT partenairesrepr\u00e9sentatives pour le territoire Sud et par des r\u00e9unions partenariales r\u00e9guli\u00e8res et en lien avec le centre LGBTNord g\u00e9r\u00e9 par Orizon.\n* \u00c9coute et accompagnement psycho-social des publics LGBT+ afin d'offrir une information, un conseil, unaccompagnement et une orientation des publics LGBT vers les dispositifs idoines sur les principalesprobl\u00e9matiques sociales rencontr\u00e9es (sant\u00e9 sexuelles, d\u00e9pistages, acc\u00e8s aux droits, acc\u00e8s aux soins,h\u00e9bergement d'urgence, suivi psychologique...).\n* \u2014 Sensibilisation et information du grand public par des interventions dans les milieux scolaires, professionnels, dela sant\u00e9, festifs et culturels, afin de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 et la lutte contre les discriminations anti-LGBT.\nD\u00e9ploiement d'un espace d'\u00e9changes avec mise \u00e0 disposition d'un centre de ressources LGBT+ via l'identificationd'un local d'accueil sur le secteur Sud, et la mise en place d'actions de promotion et de communication afin ded\u00e9velopper une identit\u00e9 visuelle forte pour le centre LGBT autour d'\u00e9v\u00e8nements d\u00e9di\u00e9s (tables rondes, s\u00e9minaires,projections...).\n\nLa subvention attribu\u00e9e vise a financer la masse salariale associ\u00e9e (notamment pour le poste de coordinateur) ainsi queles charges de fonctionnement associ\u00e9es du centre pour la conduite de ces missions (location d'un local, assurances,fournitures diverses, petits \u00e9quipements, imp\u00f4ts, frais de comptabilit\u00e9...).\nArticle 2 : Engagements r\u00e9ciproques\n- Pour l'association :\n\u00a9 D\u00e9signer une personne d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la conduite du projet et \u00e0 la coordination des actions, afin de garantirla continuit\u00e9 du projet dans le temps. Au sein de l'association, M. Agla\u00e9 BRIZI, coordinateur du centreLGBT assurera cette mission sous la responsabilit\u00e9 de Mme HEINTZ Elsa, Directrice ;\u00a9 R\u00e9diger un rapport d'activit\u00e9 annuel pr\u00e9sentant la mise en \u0153uvre des dispositifs ainsi qu'un bilanglobal final \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation du projet se basant notamment sur les indicateurs der\u00e9alisation indiqu\u00e9s dans l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente convention ;\u00a9 Notifier aux services pr\u00e9fectoraux tout retard pris dans I'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;\u00a9 Respecter les valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 dans le cadre duContrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par l'association ;\u00a9 S'inscrire dans le r\u00e9pertoire des partenaires de la DILCRAH et inscrire ses \u00e9v\u00e8nements dans l'agendades partenaires de la DILCRAH accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accompagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser\n- Pour la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union :\no Assurer un soutien m\u00e9thodologique et un suivi r\u00e9gulier du projet : ressources techniques, documentaires,expertise... ;o \u00catre un appui et un relais dans la mobilisation des acteurs au niveau local notamment dans le cadre duComit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) ;\u00a9 _ Apporter un soutien financier \u00e0 l'association pour la mise en \u0153uvre du projet par l'octroi d'une subventionvia les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la DILCRAH.\nArticle 3 : Calendrier et pilotage du projet\nLe projet est pr\u00e9vu pour se r\u00e9aliser sur l'ann\u00e9e 2025 et devra s'achever au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. Unrapport d'activit\u00e9 et un bilan financier devra \u00eatre transmis par l'association \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union au plus tard le 30juin 2026 pr\u00e9sentant la mise en \u0153uvre des dispositifs.\nUn comit\u00e9 de pilotage (COPIL) se r\u00e9unira au moins une fois dans l'ann\u00e9e, \u00e0 l'initiative de l'association, pour assurer lesuivi et le bilan des actions conduites. Ce comit\u00e9 de pilotage sera constitu\u00e9 :\n- _ Des parties \u00e0 la convention \u00e0 savoir :O Le Planning Familial 974O La pr\u00e9fecture de La R\u00e9union- Des partenaires associ\u00e9s :O Services de I'Etat : Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Pierre, Rectorat, ARS, DEETS, DRAJES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dupr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville pour l'arrondissement Sudo Le D\u00e9fenseur des DroitsCollectivit\u00e9s : Communes et intercommunalit\u00e9s du Sud, D\u00e9partement, R\u00e9gion...O Associations et op\u00e9rateurs partenaires (CR-CSUR, CDAD...) notamment du secteur LGBT\no\nArticle 4 : Modalit\u00e9s financi\u00e8res\n4.1 - Conditions financi\u00e8res et modalit\u00e9s de r\u00e8glement\nPour I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union via les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la DILCRAH s'engage\u00e0 verser la somme totale de 50.000 \u20ac \u00e0 l'association Le Planning Familial 974 via un versement unique d\u00e8s la signaturede la pr\u00e9sente convention et avant fin 2025 par virement bancaire sur le compte suivant :\nBanque Code banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Rib\n\nCaisse d'\u00c9pargne 11315 00001 08129011642 82\n4.2 - Imputation de la d\u00e9pense\nCette subvention inscrite au budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 129 est imput\u00e9e sur le budget des services duPremier Ministre :Programme : 129 - Coordination du travail gouvernementalCentre financier : 0129-CAAC-DDPRActivit\u00e9 budg\u00e9taire : 012900270202Domaine fonctionnel : 0129-10-01Groupe de marchandises : 12.02.01 \"Transferts directs associations et fondations\"Groupe PCE : 6541200000\n4.3 - Justificatifs \u00e0 produire\n\u00c0 lissue de la r\u00e9alisation du projet et au plus tard 6 mois apr\u00e8s, soit le 30 juin 2026 au plus tard, l'association devratransmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab _ Le Cerfa n\u00b015059*02 \"Compte-rendu financier de subvention\" ;\n* Un bilan comptable et financier justifiant l'ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es sur la p\u00e9riode ;\n\u00bb Un rapport d'activit\u00e9 qualitatif et quantitatif retra\u00e7ant l'ensemble des actions men\u00e9es sur la p\u00e9riode commed\u00e9taill\u00e9es dans l'article 1 de la pr\u00e9sente convention ;\n* Comptes de l'association et compte-rendu de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuvant les documents.\nL'examen de ces documents peut conduire en cas de constat d'une inex\u00e9cution totale ou partielle de la subventionattribu\u00e9e au reversement de la somme correspondante par l'\u00e9mission d'un titre de perception \u00e9mis par le Tr\u00e9sor public.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et avenant\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de sa signature. Elle pourra \u00eatre prolong\u00e9e par voied'avenant d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire maximum.\nLa pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par avenant. Les \u00e9ventuels avenants feront partie de la pr\u00e9senteconvention et seront soumis \u00e0 l'ensemble des dispositions qui la r\u00e9gissent. La demande de modification de la pr\u00e9senteconvention est r\u00e9alis\u00e9e par courriel ou courrier pr\u00e9cisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les cons\u00e9quencesqu'elle emporte. Sans r\u00e9ponse de l'autre partie dans un d\u00e9lai d'un mois calendaire suivant l'envoi de la demande, il estconsid\u00e9r\u00e9 que la modification n'est pas admise par le cosignataire et est donc nulle et non avenue.\nArticle 6 : R\u00e9siliation de la convention\nEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, celle-ci pourra\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'autre partie, sans pr\u00e9judice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en demeure dese conformer aux obligations contractuelles et rest\u00e9e infructueuse.\nArticle 7 : Recours\nTout litige r\u00e9sultant de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention est du ressort du tribunal administratif de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis en deux exemplaires originaux, le 16 JUIN 2025\n\n16 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse\nFr\u00e9d\u00e9ric RON\nLa Pr\u00e9sidente de l'associationPlanning familial 974\nJenny BURTEY\n\nBudget pr\u00e9visionnel du centre LGBT Sud de La R\u00e9union - Exercice 2025Annexe n\u00b0 1\n6. Budget\u00ae du projetProjetn\u00ae 1\nAnn\u00e9e 2025 ou exercice du auCHARGES Montant _ PRODUITS \u00f9 Montant\n- Ac\"rat; ) -  ) 8480 | 70 - Ventede poduits finis, de marchantises,fi B 2@6\nAchats mati\u00e8res et fournitures 2000 |73 - Concours publicsAutres fournitures 4280 |74 - Subventions d'exploitationz 83000[Etat: pr\u00e9ciser le(s) minist\u00e8re(s), directions ouservices d\u00e9concentr\u00e9s sollicit\u00e9s cf. 1\u00e8re page|61 - Services ext\u00e9rieurs 8350 DILCRAH 50000Locations 8000 ARS 7000Entretien et reparation 180 MOM 2000Assurance 200 | Conse\u00ef-s R\u00e9gional(aux) : 4000Documentation 2000\n62 - Autres services ext\u00e9rieurs 11380 | Conseil-s D\u00e9partemental (aux):R\u00e9mun\u00e9rations interm\u00e9diaires et honoraires 4800Publicit\u00e9, publication 2000. s, Communes, communaut\u00e9s de communes ouD\u00e9placements, missions 4000 H'agglom\u00e9rations:\nServices bancaires, autres __ _580| __ S- Impots et taxes oImp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9rationAutres imp\u00f4ts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. d\u00e9tailler) : _64 - Charges de personnel 40560 | Fonds europ\u00e9ens (FSE, FEDER, etc.)R\u00e9mun\u00e9rationdes personnels 31255 Es desenoesg1 eCharges sociales 9335 fAutres \u00e9tablissements publicsAutres charges de personnel [Aides privees (fondation)165 - Autres charges de gestion courante 500 [75 - Autres produits de gestion courante 280788. Cotisations 280758. Dons manuels - M\u00e9c\u00e9nat- Charges financi\u00e8res [76 - Produits financiers _harges exceptionnelles |77 - Produits exceptionnels 200068 - Dotations aux smortissements, provistons etengagementa I\u0152 \u00c6E\u00c6\u00cb\u00cb sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations\n69 - Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (IS); Participationes salari\u00e9s| INDIRErges fixes de fonctionnement l PROJET\n9 - Transfertde charges\nFrais financiersAutres[TOTAL DES CHARGES HORS CVN 87280 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 67250\n. ; CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVNY\u00c7at-uEmplcis des Car R vs  2500 [87 - Contributions volontaires en nature 3500nature\nB8O - Secours en nature B70 - Donsen natureE01 - Mise \u00e0 disposition gratuitede biens et services| 500 | 871 - Prestationsen nature 500\n\u00a362 - Prestations864 - Personnel b\u00e9n\u00e9vole 3000 75 - B\u00e9nevolat 3000[TOTAL DONT CVN 70720 [TOTAL DONT CVN 70780|\nLa subvention sollicit\u00e9e de stocadont CVN (montant sollicit\u00e9/tota! du budget) x 100.\u20ac, objet de la pr\u00e9sente demande repr\u00e9sente 71 % du total des produits du projet\n\nAnnexe 2Mod\u00e8le de compte rendu financier : Cerfa 15059*02\nLe compte-rendu a pour objet la description des op\u00e9rations comptables qui attestent de laconformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de la subvention.\nCe compte-rendu est \u00e0 retourner \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dansles 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s dudernier exercice clos.\nVous pouvez ne renseigner que les cases gris\u00e9es du tableau si le budget pr\u00e9visionnel del'action projet\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous cette forme.\nLe compte rendu financier est compos\u00e9 de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de donn\u00e9es chiffr\u00e9es3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques en fonction de leurs priorit\u00e9sd'intervention.\nArticle 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :\u00ab Lorsque la subvention est affect\u00e9e \u00e0 une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e, l'organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e.Le budget et les comptes de tout organisme de droit priv\u00e9 ayant re\u00e7u une subvention, la convention pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article et le compte rendu financier de la subvention doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 toute personnequi en fait la demande par l'autorit\u00e9 administrative ayant attribu\u00e9 la subvention ou celles qui les d\u00e9tiennent,dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb\n\nAnnexe 3Indicateurs de r\u00e9alisation et de r\u00e9sultat\nIndicateurs de r\u00e9alisation de la convention :\n* Nombre de r\u00e9unions du collectif d'associations LGBT relatif \u00e0 la gouvernance du centreLGBT et de r\u00e9unions partenariales organis\u00e9es sous l'\u00e9gide du centre LGBT\n\u00bb Nombre de publics accueillis au sein du centre LGBT et par typologie (permanences d'acc\u00e8saux droits, permanences sociales, sant\u00e9 sexuelles, permanences d'\u00e9coute et soutienpsychologique...)\n* Nombre de sensibilisations sur les th\u00e9matiques LGBT effectu\u00e9es en milieu scolaire,professionnel, culturel et autre et nombre de personnes sensibilis\u00e9es.\n\u00ab Nombre et typologie d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s au sein du centre LGBT en tant que lieu deressources (s\u00e9minaires, groupes de parole, expositions, projections diverses...)","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-14T21:08:13+00:00","id":"f312f74485f7a3e8fc00c36d9972c53c8cb896f0dc4580e1492a11c597dc1a88","name":"Convention DILCRAH 2025 Planning Familial","pdf_creation_date":"2025-06-16T11:16:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47879/360497/file/Convention%20DILCRAH%202025%20Planning%20Familial.pdf"}