{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-340\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du\n31/07/2026 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -\nfinalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-31-00003\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et\n4\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n3\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE ee anied Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration Annecy, le 31 juillet 2026de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L.242-5 du CSI\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,sous-pr\u00e9fet d'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28 juillet 2026, autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :VU la demande en date du 31 juillet 2026 du colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins de s\u00e9curiserl'\u00e9v\u00e8nement de la \u00ab F\u00eate du lac \u00bb qui se tiendra \u00e0 Annecy le samedi 1er ao\u00fbt 2026 au titre desfinalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L.245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public (1\u00b0), la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements (2\u00b0), la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme (3\u00b0) et la r\u00e9gulation des flux detransport (4\u00b0) ;CONSIDERANT que \u00ab F\u00e9te du Lac \u00bb se tiendra sur la commune d'Annecy, et plus pr\u00e9cis\u00e9mentdans la baie d'Albigny, le samedi 1er ao\u00fbt 2026 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n4\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que la \u00ab F\u00eate du Lac\u00bb est l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, avec un spectacle d'une dur\u00e9e de 70 minutes, qui comptabilise 52 000entr\u00e9es payantes et rassemble chaque ann\u00e9e environ 150 000 personnes sur les bords du lacd'Annecy et les hauteurs ; que cet \u00e9v\u00e8nement est encadr\u00e9 par 2500 agents, volontaires et forcesde s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que cet \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9:CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que la posture du plan VIGIPIRATE est actuellement au niveau\u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, qui met notamment l'accent la s\u00e9curit\u00e9 des sitestouristiques et zones d'affluence en vue des vacances estivales et de No\u00ebl 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre appelle notamment \u00e0 mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9v\u00e8nements festifs et culturels et rappelle que la capacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 une attaque terroriste dansun lieu de rassemblement de personnes demeure une priorit\u00e9 essentielle ;CONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements, compte tenunotamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances id\u00e9ologiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilance notamment vis-\u00e0-vis desmanifestations festives ;CONSID\u00c9RANT au surplus que de nombreux axes de circulation vont \u00eatre impact\u00e9s notamment surles communes d'Annecy, de Sevrier et de Veyrier-du-Lac, ainsi que sur le lac d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que cette modification du plan de circulation peut contraindre la distribution dessecours et rendre difficile l'acc\u00e8s aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;CONSID\u00c9RANT que l'attention doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e sur la r\u00e9ouverture des axes de circulationqui pourrait g\u00e9n\u00e9rer un risque d'embouteillage ou de collision ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la tr\u00e8s fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 cet \u00e9v\u00e8nement, des caract\u00e9ristiques de lazone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une seconde cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendantla seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h au dimanche 2 ao\u00fbt \u00e0 01h00 et que leslieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux abords de la \u00ab F\u00eate du lac \u00bb sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed'Annecy le Vieux, de Sevrier et de Veyrier du lac ainsi que sur le domaine lacustre du lac d'Annecy etles massifs montagneux plus difficilement accessibles, o\u00f9 un nombre important de spectateurs sontsusceptibles de se rassembler; qu'au regard des circonstances et des enjeux de s\u00e9curisationsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n5\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; quede m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelleles cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement de la \u00ab F\u00eate du lac\u00bb duler ao\u00fbt 2026, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, s\u00e9curiser le rassemblement, pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme et de r\u00e9gulerles flux de transport.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2:\u00b0 1par drone selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28juillet2026, autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\u00b0 et 1 par h\u00e9licopt\u00e8re du contingent de la gendarmerie 74 ( H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 \u00e9quip\u00e9 d'uneboule optique WESCAM MX-15 dot\u00e9e d'une cam\u00e9ra jour/nuit) selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9finie en annexe, sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed'Annecy-le-Vieux, de Veyrier du lac, de Sevrier et le lac d'Annecy.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 2 ao\u00fbt\u00e0 01h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge de l'administrationde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,4 La directrice de cabinet,Hayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n6\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n7\nANNEXEzone de captation d'images autoris\u00e9e par h\u00e9licopt\u00e8re :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n8\nzone de captation d'images par drone pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28 juillet 2026,autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article\nL.242-5 du CSI\n9","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T15:12:51+00:00","id":"f3132266ac71c64895784940ba1273c247be57b2fdf57d44dcdbefc6fd9d81f5","name":"RAA_etat74_20260731_340","pdf_creation_date":"2026-07-31T14:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51665/326218/file/RAA_etat74_20260731_340.pdf"}