{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08028\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL  (7 pages) Page 3\n37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS  (4 pages) Page 11\n37-2025-08-22-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI  (2 pages) Page 16\n37-2025-08-22-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT  (3 pages) Page 19\n37-2025-08-22-00012 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT  (3 pages) Page 23\n37-2025-08-22-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature PJI (2 pages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00015\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH\nDirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2\u00b0) ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de  \nl'article L.221-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, \nde r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 janvier 2025 portant d\u00e9tachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de \nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 \net  de  la  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents  relevant  des  attributions  de  la  direction \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 4\n1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 : \n\u2013 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs  \n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),\n\u2013  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration  \nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision  : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9s  \npour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions\u2026,\n\u2013 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par le directeur.\n2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\n\u2013 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs  \net budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment les  \nconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\n\u2013 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9s  \nlocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.\n3-  Correspondance  et  documents  relevant  du  bureau  de  la  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  des \n\u00e9lections et des associations : \n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\n4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 5\na \u2013 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application du titre IV du livre VII du  \ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nb \u2013  les m\u00e9moires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui  \nconcerne les d\u00e9cisions li\u00e9es au s\u00e9jour et \u00e0 l'\u00e9loignement,\nc - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\nd - les laissez-passer europ\u00e9ens,\ne - les prorogations de visas,\nf - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\ng - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\nh - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\ni - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nj - l'information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de \nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\nk \u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\nl \u2013 les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,\nm-  les  demandes  de  communication  des  documents  d'\u00e9tat  civil  ou  de  voyage  permettant \nd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de  \nl'article L 721-2 du Ceseda. \n5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-\nVal de Loire :\na \u2013 les d\u00e9cisions portant classement sans suite,\nb \u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\nc \u2013 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\nd \u2013 la demande d'enqu\u00eates,\ne \u2013 la convocation \u00e0 l'entretien,\nf \u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,\ng \u2013 le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\nh \u2013 l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\ni \u2013 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\nj \u2013 les courriers de mise en demeure,\nk \u2013 les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et \npropositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre  \nVal de Loire ,\nl \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classement  \nsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\n6  \u2013  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel des agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Claire  \nLEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau ou adjoints suivants :\n- Mme Ouma\u00efma MANSOURI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes  \nmentionn\u00e9s aux points 1 et 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.\n\u2013  Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales,  pour les actes mentionn\u00e9s  \naux points 1 et 2 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de \nMme Christelle  HAMON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  consentie  \u00e0  Mme  Isabelle  HAENSEL, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 6\n\u2013  M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et  \nde M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme  Nathalie GANGNEUX, \nadjointe au chef de bureau.\n- M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pour les \nactes mentionn\u00e9s aux points 1 et 5 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et de M. Alain \nCRESPIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M.  Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la  \nplateforme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et \u00e0 Mme Marion GAUTHIER, attach\u00e9e  \nd'administration.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s  \nlocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des  \nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,\n- les communiqu\u00e9s pour avis,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe \u00e0 la  \ncheffe de bureau, chef du p\u00f4le finances et commande publique.\nArticle 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce \nbureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013  les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 7\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nlui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme  Nathalie GANGNEUX,  \nadjointe au chef de bureau.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS \u00e0 l'effet de signer :\n- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau  \nde l'immigration, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des  \narticles  L.112-3  et  suivants  du  code  des  relations  entre  l'administration  et  le  public,  soit  des \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n- laissez-passer europ\u00e9ens,\n- prorogations de visa ,\n- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n- autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n- documents de circulation pour enfants mineurs,\n- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de  \nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\n- demandes de laissez-passer consulaire,\n- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir  \nla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L  \n721-2 du C ;\n- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par  Mme Ouma\u00efma MANSOURI, adjointe \u00e0  \nla cheffe du bureau de l'immigration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme \u00c9lodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les  autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour,  attestations  de  demandeur  d'asile  et  convocations \nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 8\nArticle 6 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 d\u00e9cision de classement sans suite\n\u2013 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 courrier de mise en demeure,\n\u2013 demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 convocation,\n\u2013 courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,\n\u2013 attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u2013 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\n\u2013 attestation provisoire d'identit\u00e9,\n\u2013 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\n\u2013 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite par  \nd\u00e9claration  (articles 21-2, 21-13-1 et  21-13-2 du code civil).\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alain CRESPIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef  \nde la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme  \nnaturalisation et de M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nleur  est  consentie  aux  termes  du  pr\u00e9sent  article  sera  exerc\u00e9e  par Mme  Marion  GAUTHIER, \nattach\u00e9e d'administration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\n\u2013 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\n\u2013 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\n\u2013 Mme L\u00e9a ARBIA, agent instructeur\n\u2013 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\n\u2013 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\n\u2013 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\n\u2013 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\n\u2013 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013 Mme Claire MAGUET, agent instructeur,\n\u2013 M. Christophe ARLUISON, agent instructeur,\n\u2013 Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur,\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n\u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 les courriers de mise en demeure,\n\u2013 la demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 la convocation, \n\u2013 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),\n\u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7  :  Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services, \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 9\nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0 \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes  \nindemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'\u00c9tat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice  \nadministrative).\nArticle 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyennet\u00e9  \net de la l\u00e9galit\u00e9, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau \ndes collectivit\u00e9s locales,  le chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, et le chef  de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DCL 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00014\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS 11\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE\nDIRECTEUR DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de  \nl'article L.221-2 \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,  \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\n  \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Cyprien LANOIRE , directeur des  s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de  \nsigner les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n-  les  d\u00e9cisions  de  communication  ou  de  refus  de  communication  des  documents \nadministratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)  \nou  d'informations  relatives  \u00e0  l'environnement  (articles  L,124-1  et  suivants  du  code  de \nl'environnement),\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L.121-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et \nl'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS 12\n- les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s  soit  en  application  des  dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le  \npublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n1) Au titre du bureau de l'ordre public :\n- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'une \nd\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  et  reconnaissance  de  l'aptitude  technique  d'un  garde-\nparticulier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits  \nde voisinage ;\n- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes ;\n- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;\n- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de \nchasse et de cartouches ;\n- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;\n- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.\n2) Au titre du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n- les lettres d'accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avis  \nd\u00e9favorable ;\n- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires ;\n- les bordereaux d'astreinte du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- les dipl\u00f4mes de secourisme ;\n- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.\n3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\na - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre du \npermis de conduire ;\nb - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route ;\nc - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.  \n44) ;\nd -  les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de  \npermis de conduire ;\n4)  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des agents de la direction de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  2  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Cyprien  LANOIRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les  \nchefs de bureau suivants ou adjoints :\n- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionn\u00e9s au \npoint 1 de l'article 1.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Cyprien  LANOIRE et  de  \nMme Sarah DE  L'ESPINAY,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  consentie  \u00e0  Mme  Violaine  de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public.\n-  Mme Marine SOUIL, cheffe du  service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \npour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Cyprien  LANOIRE  et  de \nMme Marine SOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Coline MASSIN,  adjointe \u00e0 la  \ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s au  \npoint 3 a,b et c (\u00e0 l'exception du d) de l'article 1.\nArticle 3  :  I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Sarah DE L'ESPINAY , cheffe du bureau de l'ordre  \npublic \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;\n- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ; \n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser ;\n- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision. \nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par  Mme Violaine de BOURMONT,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public.\nArticle 4  :  I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de  \nd\u00e9fense et de protection civiles,   \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,  \nles documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les  correspondances  ne  comportant  pas  de  d\u00e9cision,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du \nservice ;\n- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles ou  \ndangereuses ;\n- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme ;\n- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme ;\n- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et  \nimmeubles  de  grande  hauteur  ainsi  que  ceux  relevant  des  commissions  de  s\u00e9curit\u00e9 \nd'arrondissement ;\n- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n- les ordres de mission des personnels du service ;\n- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marine SOUIL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Coline MASSIN,  adjointe  \u00e0 la  \ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des poids-lourds\n- les demandes de renseignements ;\n- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et \nde transport de personnes \u00e0 moto ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS 14\n- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les mesures de suspension du permis de conduire ;\n- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.\nArticle 6   Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services, \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0 \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice  \nadministrative).\nArticle 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale , le Directeur de Cabinet, le D irecteur des S\u00e9curit\u00e9s, et les chefs \nde bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature DS 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00013\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 16\nLe pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BOCCARD,\nchef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \net de la communication interminist\u00e9rielle\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article  \nL.221-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVU la d\u00e9cision en date du 1 er octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attach\u00e9 d'administration  \nde  l'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  chef  de  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision en date du 1 er juillet 2025 nommant M. Adrien BARON, attach\u00e9 d'administration en  \nqualit\u00e9  d'adjoint  au  chef  de  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 1er juillet 2025. \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BOCCARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef  \ndu bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0  \nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 17\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des  \narticles  L.112-3  et  suivants  du  code  des  relations  entre  l'administration  et  le  public  soit  des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- demandes de renseignements,\n- demandes d'extraits de casier judiciaire,\n- bordereaux d'envois et fiches de transmission, \n- communiqu\u00e9s pour avis,\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision, \n-  \u00e9l\u00e9ments  de  gestion  courante  du  temps  de  travail  des  fonctionnaires  du  bureau  de  la  \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat,\n- d\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel  des  agents  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle.\nArticle 2  \u2013  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent BOCCARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n-  M.  Aur\u00e9lien  BARON,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  la  \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 3  \u2013 Sous r\u00e9serve des dispositions contraires expres s\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux \nmembres  du  Gouvernement,  aux  parlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers  \nd\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en  \nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les  \npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de  \nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur de cabinet et le chef du bureau de la repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat  et  de  la  communication  interminist\u00e9rielle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00011\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT 19\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES\nPERMIS DE CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christophe DESDEVISES\nChef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres \nPermis de Conduire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 \u00e0 L.225-6 et R.225-1 \u00e0 R.225-6 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article  \nL.221-2 \nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et  \nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu la  loi n\u00b0  2013-907  du 11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9  \ndu permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues entre, d'une  \npart, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire d\u00e9l\u00e9gataires, et, d'autres part, les pr\u00e9fets de (liste des d\u00e9partements),  \nd\u00e9l\u00e9gants, notamment leur article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualit\u00e9  \nde chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire de chacun des pr\u00e9fets  \nrattach\u00e9s au CERT de TOURS, applicable \u00e0 compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;\nVu le Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration portant cr\u00e9ation de Centres d'Expertise et de Ressources  \ndes Titres pour la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de demande de permis de conduire ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT 20\nARRETE\nARTICLE 1er - I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de \nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions \ndu Centre \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs  \n(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;\n-  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration  \nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- sous r\u00e9serve de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. Habilitation  \u00e0  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \ncorrespondante  sont  donn\u00e9es  \u00e0  M.  Christophe  DESDEVISES,  chef du  Centre  d'Expertise  et  de \nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :\n- prendre les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes de permis de conduire et \u00e0 la gestion \ndes droits \u00e0 conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours  \ngracieux et contentieux relevant du CERT (hors repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense) entrant dans  \nle champ de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CERT de Tours par les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes ;\n- assurer l'articulation des proc\u00e9dures entre le CERT et les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes;\n- assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, France Titres  \nAgence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s, autres CERT et autres services des Pr\u00e9fectures) ;\n- assurer l'organisation et la planification de l'activit\u00e9 du CERT ;\n- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du P\u00f4le Appui, Recherche et  \nContr\u00f4le du CERT ;\n-  les  d\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re  personnel  des  agents  du  Centre  d'Expertise  et  de  Ressources  Titres  Permis  de \nConduire.\nARTICLE 2 \u2013 En cas d'absence et/ou d'emp\u00eachement de M.  DESDEVISES l'habilitation et la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature correspondante consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. William  \nBOBLETER, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire \u2013 P\u00f4le Instruction.\nARTICLE  3  \u2013 En  cas  d'absence  et/ou  d'emp\u00eachement  de  M. DESDEVISES  et  de  M.  BOBLETER, \nl'habilitation et la  d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nsera exerc\u00e9e par M. Th \u00e9ophane ZINSOU KOUDJENOUME Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire  \n\u2013 P\u00f4le Appui Recherche et Contr\u00f4le \u00e0 partir du 1er septembre 2025.\nARTICLE 4 -  Habilitation \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gation permanente de  \nsignature correspondante sont accord\u00e9es \u00e0 :\n- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n\u00b0 1\n- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n\u00b02\n- Mme Nathalie COUFFIN , Cheffe de la section n\u00b03\n- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n\u00b04\nen leur qualit\u00e9 de chef(fe)s de s section du CERT Permis de Conduire, P\u00f4le Instruction, chacun(e) en ce  \nqui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, \u00e0 l'effet de produire les actes n\u00e9cessaires, via le \nPortail Guichet Agent (PGA) et le Syst\u00e8me National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre  \nmoyen informatique remplissant les m\u00eames fonctions :\n- \u00e0 l'instruction, \u00e0 la validation des demandes, \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire qui leur sont signal\u00e9es  \npar les agents instructeurs du CERT,\n- \u00e0 la rectification des erreurs mat\u00e9rielles signal\u00e9es par ces m\u00eames agents,\n- lorsque les flux d'activit\u00e9 du CERT le n\u00e9cessitent, \u00e0 effectuer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \net la validation des demandes.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT 21\nARTICLE 5 -  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa GOURLOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie COUFFIN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie COUFFIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par  Mme Elsa GOURLOT et  Mme \nCaroline FOY.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline FOY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et \nMme Nathalie COUFFIN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme \nNathalie COUFFIN.\nARTICLE 6 - Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et  \naux conseillers d\u00e9partementaux,\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception  \ndes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le chef du centre d'expertise et de ressources  \ntitres \u00ab permis de conduire  \u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature CERT 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00012\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT 23\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Mme FR\u00c9D\u00c9RIQUE MILLET,\ndirectrice de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de son  \narticle L.221-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  29  novembre  2018  fixant  la  liste  et  la  localisation  des  emplois  de  conseillers \nd'administration au sein des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 16 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 23 septembre 2024 portant nomination dans un emploi  \nfonctionnel, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, directrice de l'Environnement, de la \nCoordination et de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions  \ndu service \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nI.- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs  \n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations  \nrelatives \u00e0 l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;\n- les  courriers  invitant  toute  personne  \u00e0  produire  des  observations  au titre  de  la  proc\u00e9dure  \ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration  \nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT 24\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;\n-  les  demandes  de  publication  au  fichier  immobilier  et  la  certification  conforme,  dans  les  \nconditions fix\u00e9es notamment par les articles 67-3 et 76-1 du d\u00e9cret n\u00b055-1350 du 14 octobre 1955  \nmodifi\u00e9, des mesures de police administrative sp\u00e9ciale prises au nom de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte \ncontre l'habitat indigne ou dangereux.\nII. - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des installations class\u00e9es ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de transports de d\u00e9chets.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est consentie pour les actes mentionn\u00e9s aux points I et II aux termes de l'article  \n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, directrice et de  \nMme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nconsentie \u00e0 :\n- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au d\u00e9veloppement local.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET , directrice, de  \nMme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\n- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle.\nArticle  3  :  I.  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Isabelle  FERRANDON,  cheffe  du  bureau  de  \nl'environnement, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installations class\u00e9es ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de transports de d\u00e9chets.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle FERRANDON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOUTON, adjoint \n\u00e0 la cheffe du bureau de l'environnement.\nArticle  4  :  I.  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Moustapha  BA,  chef  du  bureau  de  l'appui  au  \nd\u00e9veloppement  local  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  des  attributions  de  ce  bureau,  les  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;\n- les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT 25\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Julien PATRY, adjoint au chef du  \nbureau  de  l'appui  au  d\u00e9veloppement  local,  chef  du  p\u00f4le  Territoires.  En  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de M. Moustapha BA et de M. Julien PATRY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Marie ADENOT,  cheffe du p\u00f4le  \nSubventions\nArticle  5 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Etienne  MAURE,  chef  du  bureau  de  la  coordination \ninterminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Etienne MAURE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Evelyne BELTRANDO, adjointe \nau chef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle.\nArticle 6  :  Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services,  \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0  \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'Etat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\n2) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du Code de justice  \nadministrative).\nArticle 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui \nTerritorial,  et  les  trois  chefs  de  bureaux  de  la  direction  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature DECAT 26\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00010\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature PJI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature PJI 27\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Christophe ROUIL,\nchef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment le 2\u00b0 de son article L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 2\u00e8me alin\u00e9a de son article  \nL.221-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 14 novembre 2005 d\u00e9signant M. Christophe ROUIL, attach\u00e9 principal de \npr\u00e9fecture, chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence juridique interminist\u00e9riel ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe ROUIL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,  \nchef  du  p\u00f4le  juridique  interminist\u00e9riel,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  de  ses  attributions,  les  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-  les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des  \narticles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions  \nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature PJI 28\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nArticle 2 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus de \nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux \nmembres  du  Gouvernement,  aux  parlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers  \nd\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en  \nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les  \npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de  \nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le chef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00010 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature PJI 29","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-15T21:39:46+00:00","id":"f317d9dcd1375eb07e375132488c09bec69b77ca5c2aa52f6b7b979b9f2285cf","name":"2025-08-25 RAA sp\u00e9cial AP d\u00e9l\u00e9gation signature directions","pdf_creation_date":"2025-08-25T09:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46817/323737/file/2025-08-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20directions.pdf"}