{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :Haut-commissariat : 1COMGEND : 1Mairies 17SAN 1JONC : 1\nARRETE N\u00b0 12 HC/SAN/2024 du 30 ao\u00fbt 2024portant mesures exceptionnelles d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s et autresd\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets encombrants aux abords des axes routiers principaux de la provinceNord\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code de la route ;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Nord, aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M.Bouteille (Fr\u00e9d\u00e9ric);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-126 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0281 HC/CO/2024 du 9 ao\u00fbt 2024 portant mesures exceptionnelles d'enl\u00e9vement desv\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s et autres d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets encombrants auxabords des routes;\nVu l'urgence;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nque depuis le 13 mai, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d''alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 10 d\u00e9c\u00e8s et 596policiers et gendarmes bless\u00e9s ;\nque la mise en place de nombreux barrages sur les routes constitue \u00e0 la fois une entrave\u00e0 la libert\u00e9 de circulation et un facteur accidentog\u00e8ne pouvant mettre en danger les\npersonnes;\nl'utilisation des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s (\u00e9paves, carcasses) et des d\u00e9chetsencombrants pour constituer des barrages sur les routes;\nles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;\nqu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es,l'installation de nouveaux barrages demeurent susceptibles de se produire dans les jours\u00e0 venir, dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et d'engendrer de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agentsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de s\u00e9curit\u00e9 civile;\nque, dans ces circonstances exceptionnelles, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les risquesd'entrave \u00e0 la circulation sur les axes principaux des communes de la province Nord ;\nARR\u00caTE\nDans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres au droit des axes routiers pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 |'article 3, chaquepropri\u00e9taire ou occupant de terrain doit d\u00e9placer ou \u00e9liminer :\n- les v\u00e9hicules hors d'usages, \u00e9paves et carcasses (\u00e0 l'exception des installations destockage d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es);\n- les d\u00e9chets encombrants.\nEn cas d'inex\u00e9cution de cette mesure dans un d\u00e9lai de 3 jours, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation d'office par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLorsqu'il est constat\u00e9 qu'un v\u00e9hicule hors d'usage, des d\u00e9chets encombrants ou desinstallations pr\u00e9caires servant de lieux de rassemblement ou de restauration empi\u00e8tent,sans autorisation le domaine public, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLes axes routiers concern\u00e9s par les dispositions des articles 1\u00b0\" et 2 sont les suivants :\n- RT 3, du carrefour RT1 / route du col des roussettes \u00e0 Tiwaka (carrefour RT 3/RPN 10),\n- RPN 1, du pont de N\u00e9hou\u00e9 \u00e0 la mairie de Poum,\n- RPN 2, du rond-point de l'H\u00f4tel de la province Nord \u00e0 Tiwaka (carrefour RT 3/RPN 10),\n- RPN 3, du sommet du col de P\u00e9tch\u00e9cara \u00e0 Houailou (carrefour RT 3 / RPN 3),\n- RPN 5, de la limite province Sud / province Nord dans le col d'Amieu au carrefour RPN5 / RPN 3 \u00e0 K\u00f4 (Ko),\n- RPN 7, de la Bouverie (carrefour RT 1 / RPN 7) \u00e0 Balade,\n\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\n- RPN 8, du carrefour RT 1/ RPN 8 au pont du village de Paagoum\u00e8ne,\n- RPN 9, du carrefour RPN 1 / RPN 9 au carrefour de Balaguet,\n- RPN 10, du carrefour RPN 2/ RT 3 / RPN 10 au pont de Balade.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 2 septembre2024 et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 30 septembre inclus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (ww irs.fr).\nLe directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les mairesdes communes de la province Nord de la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'auxlieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que surle site Internet du Haut-commissariat (ww elle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nord\nFr\u00e9d\u00e9ric BOU","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T16:46:19+00:00","id":"f3199589536d2efbab97b955c784119187a063f89eb244c41e0238124c7dc20b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/HC/SAN/2024 du 30 ao\u00fbt 2024 portant mesures exceptionnelles d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s et autres d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets encombrants aux abords des axes routiers principaux de la province Nord","pdf_creation_date":"2024-08-30T04:27:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11934/101887/file/arrete_hc_san_12_2024_du_30_aout_2024.pdf"}