{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7 \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 65\nDu 10 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 65\n  Du 10 avril 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01388 08/04/2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique et parcellaire dans le cadre du projet de r\u00e9alisation d'une halle  \ngourmande  et  de  r\u00e9am\u00e9nagement  des  espaces  publics  associ\u00e9s  situ\u00e9  sur  l'\u00eelot \nCarnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne\n4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0271 10/04/2025 prorogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02025-0219  du  20  mars  2025  valable  \njusqu'au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des  \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre  \nla rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction \u00ab  CHU MONDOR  \u00bb, sur la  \ncommune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux de raccordement du  \nr\u00e9seau de chauffage urbain.\n11\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01410 09/04/2025 Portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dans  le  domaine  des  pouvoirs  propres  du \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n15\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/01388 du 08 avril 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\ndans le cadre du projet de r\u00e9alisation d'une halle gourmande et de r\u00e9am\u00e9nagement des \nespaces publics associ\u00e9s situ\u00e9 sur l'\u00eelot Carnot\nsur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.110-1,  \nR. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles  \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et  \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 9 septembre 2021 modifi\u00e9 fixant \nles caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article R. 123-11 du code de l'environnement ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  13  d\u00e9cembre  2023  du  conseil  municipal  de  Champigny-sur-Marne \napprouvant le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier  \nd'enqu\u00eate parcellaire afin de solliciter l'ouverture d'une enqu\u00eate conjointe aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC 2024-39 en date du 22 avril 2024 du conseil de territoire de Paris Est  \nMarne & Bois approuvant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)  \net \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire sur l'\u00eelot Carnot, au profit de la commune de Champigny-sur-\nMarne ;\n\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2025-027 du 17 f\u00e9vrier 2025 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 \nenvironnementale (MRAe) d'\u00cele-de-France dispensant de la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation  \nenvironnementale, le projet de cr\u00e9ation d'une halle gourmande et de r\u00e9am\u00e9nagement des \nespaces publics et des voiries situ\u00e9 \u00e0 Champigny-sur-Marne ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  E25000020/77  du  10  mars  2025  du  premier  vice-pr\u00e9sident  du  tribunal \nadministratif de Melun portant d\u00e9signation de Monsieur Claude POUEY, en qualit\u00e9 de  \ncommissaire-enqu\u00eateur et  de  Madame  V\u00e9ronique  PARENT  en  qualit\u00e9  de  commissaire \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nVU les dossiers d'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, \u00e0 une enqu\u00eate  \npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet  \nde r\u00e9alisation d'une halle gourmande et de l'am\u00e9nagement des espaces publics associ\u00e9s situ\u00e9  \nsur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 28 avril au mercredi 28 mai 2025,  soit pendant 31 jours  \ncons\u00e9cutifs, sur la commune de Champigny-sur-Marne.\nCe projet sera constitu\u00e9 d'une halle d\u00e9di\u00e9e aux commerces alimentaires du march\u00e9, de 7  \ncellules commerciales incluant une brasserie et un caf\u00e9 restaurant et d'une place de march\u00e9  \ncomprenant des stationnements v\u00e9los. \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique prise par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9, au  \nprofit de la commune de Champigny-sur-Marne. \nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est Marne & Bois  \u00bb dont le si\u00e8ge  \nest situ\u00e9 14 rue Louis Talamoni 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.\n2\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9  \u00e0 la mairie de Champigny-sur-Marne situ\u00e9e au 14 rue Louis-\nTalamoni  - 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.\nARTICLE 4\nMonsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9coms \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9  \nde commissaire enqu\u00eateur par le tribunal administratif de Melun. \nEn  cas  d'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  transf\u00e8re  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique PARENT, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, la poursuite de l'enqu\u00eate.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations  \nlors des permanences suivantes : \nLundi 28 avril 2025 de 09h \u00e0 12h\nMairie de Champigny-sur-Marne\nH\u00f4tel de Ville\n 14  rue Louis Talamoni,\n94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE\nLocal nomm\u00e9 \u00ab     l'Atelier     \u00bb  \nau rez-de-chauss\u00e9e et   \u00e0 droite de l'h\u00f4tel de   \nville \nSamedi 17 mai 2025 de 09h \u00e0 12h Mairie de Champigny-sur-Marne\nH\u00f4tel de Ville\n 14  rue Louis Talamoni,\n94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE\nsalle des commissions\nau rez-de-chauss\u00e9e   de l'h\u00f4tel-de-ville  \nVendredi 23 mai 2025 de 14h \u00e0 17h\nARTICLE 5 \nHuit jours  au  moins  avant  le  d\u00e9but  de  l'enqu\u00eate  publique  unique,  un  avis  d'ouverture \nd'enqu\u00eate  sera  publi\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  diffus\u00e9s  dans  le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames \njournaux, dans les huit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet  avis  sera  publi\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de \nl'enqu\u00eate, par voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de  \nla  commune  de  Champigny-sur-Marne .  Les  affiches  devront  \u00eatre  conformes  aux  \n3\ncaract\u00e9ristiques  et  dimensions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  septembre  2021  modifi\u00e9  susvis\u00e9, \nvisibles et lisibles de la voie publique.  Cet affichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du  \nmaire qui en certifiera l'ex\u00e9cution. \nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nVal-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie de Champigny-sur-Marne \nsera  faite  sous  pli  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  ou,  au  besoin  par \nsignification  d'huissier  aux  propri\u00e9taires  figurant  sur  la  liste  \u00e9tablie  dans  les  conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.\nEn  cas  de  domicile  inconnu,  la  notification  sera  faite  en  double  copie  au  maire  de  la \ncommune  de  Champigny-sur-Marne,  qui  en  fera  afficher  une,  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux \nlocataires.\nLes  envois  devront  \u00eatre  effectu\u00e9s  au  moins  quinze  jours  avant  la  date  d'ouverture  de \nl'enqu\u00eate, pour tenir compte du d\u00e9lai de retrait des plis recommand\u00e9s. \nARTICLE 7 \nLes  propri\u00e9taires  auxquels  notification  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  en  mairie  est  faite  par  \nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de \nla publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur  \npossession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat  \ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de  \nleur conjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  : \nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et  \nla date de leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022 pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  :  leur  num\u00e9ro  d'immatriculation  au  registre  du  \ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022 pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\n4\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de  \ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique  unique,  le  public  pourra  consulter  le  dossier \nd'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 l'accueil de la mairie de Champigny-sur-Marne , durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate  \npublique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie \n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  (direction de la coordination des  \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des \nproc\u00e9dures  d'utilit\u00e9  publique  \u2013 21-29  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  94 038  Cr\u00e9teil \nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0\u1d49  \n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr \n\u2022 en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \n\u2022 sur  le  site d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate  accessible  \u00e0  cette  adresse : https://www.registre-\nnumerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne  \nLe public int\u00e9 ress\u00e9 par le projet ainsi que les personnes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 et toutes  \ncelles  qui  revendiquent  un  droit  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  concern\u00e9es  par  l'enqu\u00eate,  pourront \nformuler leurs observations et propositions :\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire \nenqu\u00eateur  et  ouverts  \u00e0  la  mairie  de  Champigny-sur-Marne.  Le  premier  registre  \nconcerne l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le second registre  \nconcerne l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Monsieur Claude POUEY,  \ncommissaire enqu\u00eateur ;\n\u2022 sur le registre num\u00e9rique  accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne  : \nhttps://www.registre-numerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne  \n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : halle-gourmande-champigny-sur-marne@mail.registre-\nnumerique.fr \nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es aux  \nregistres d'enqu\u00eate papier et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais.\n5\nARTICLE 9\n\u00c0  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  les  registres  d'enqu\u00eate  seront  clos  et  sign\u00e9s  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur. Celui-ci dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les  \npersonnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera  sous  huitaine  le  porteur  de  projet,  et  lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales et propositions, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-\nverbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire en  \nr\u00e9ponse des observations \u00e9ventuelles. \nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et  \nexaminera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si  \nelles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve  ou  d\u00e9favorables  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 \npublique de l'op\u00e9ration, et \u00e0 l'expropriation des emprises n\u00e9cessaires au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et au tribunal administratif  \nde Melun, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport accompagn\u00e9 du registre pr\u00e9cit\u00e9 et  \ndes pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que de ses conclusions et de son avis motiv\u00e9.\nL'ensemble de ces op\u00e9rations devra avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la \ncl\u00f4ture des registres.\nUn  certificat  d'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  et  un  certificat  d'affichage  de  la  liste  des \npersonnes non touch\u00e9es lors des notifications seront \u00e9tablis par le maire de Champigny-sur-\nMarne et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate et au plus tard dans  \nle mois suivant l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLes conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenues \u00e0 la disposition du public, pendant  \nun an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  : \u00e0 l'accueil de l'h\u00f4tel de ville \u2013 14 rue Louis  \nTalamoni ou sur demande \u00e0 la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de l'\u00e9conomie de la  \nmairie de Champigny-sur-Marne \u2013 15 rue Louis Talamoni, et sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013  \nbureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et\u1d49  \nde  14h00  \u00e0  16h00,  la  prise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-\nenquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne.\nARTICLE 11\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public territorial \n\u00ab Paris Est Marne & Bois \u00bb.\n6\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \npr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  \u00ab Paris  Est  Marne  &  Bois \u00bb,  le  maire  de  la \ncommune de Champigny-sur-Marne, Monsieur Claude POUEY et Madame V\u00e9ronique PARENT, \ncommissaires enqu\u00eateurs,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du \nVal-de-Marne.\n7\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130271\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0219 du 20 mars 2025 valable jusqu'au 11 avril 2025,  \nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section  \nde la rue de l'Echat  ( RD19B) entre la rue Victor Hugo et  la bretelle de sortie direction \u00ab  CHU \nMONDOR \u00bb, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux de raccordement du  \nr\u00e9seau de chauffage urbain.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0271\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0219 du 20 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0125  \ndu 13 f\u00e9vrier 2025 valable jusqu'au 21 mars 2025, portant modification des conditions de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre la rue Victor  \nHugo et la bretelle de sortie direction \u00ab  CHU MONDOR \u00bb, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser  \nla continuit\u00e9 des travaux de raccordement du r\u00e9seau de chauffage urbain ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 8 avril 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 10 avril 2025 ;\nVu la demande transmise le 10 avril 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 1er avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 VTMTP ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19B est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que la continuit\u00e9 des travaux sur la rue de l'Echat (RD19B) n\u00e9cessitent d'apporter des  \nmesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel  \ncharg\u00e9 des travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b02025-0219 du 20 mars 2025, susvis\u00e9, est prorog\u00e9 \u00e0 compter du samedi 12  \navril 2025 jusqu'au vendredi 16 mai 2025 , afin d'assurer la continuit\u00e9 des travaux de raccordement \ndu r\u00e9seau de chauffage urbain au droit du n\u00b047 rue de l'Echat (RD19B), entra\u00eenant des restrictions de  \nla circulation entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction \u00ab CHU MONDOR \u00bb, \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA  rticle     2  \nLa continuit\u00e9 de ces travaux sur la rue de l'Echat (RD19B), balisage 24h/24h, est r\u00e9alis\u00e9e selon les  \nrestrictions de la circulation suivante :\nPhase 2     :   \n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ;\n\u2022 Mise en place d'un \u00ab c\u00e9dez-le-passage \u00bb au droit du n\u00b047 pour les v\u00e9hicules arrivant de la rue  \nVictor Hugo ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0271\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic ;\n\u2022 Maintien de la circulation pi\u00e9tonne sur trottoir en toute s\u00e9curit\u00e9, installation d'un pont lourd au  \ndroit des travaux ;\n\u2022 Maintien de la Signalisation Lat\u00e9rale Tricolore.\nPhase 3 : \n\u2022 Repose des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) formant un \u00eelot sur un jour ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation centrale ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 VTMTP\n13 avenue Descartes 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact :B Monsieur Joseph Ntamack\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 73 23 38 87\n\u2022 DALKIA\n2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes\nContact : Monsieur Kevin Numes\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 22 34 07 82\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 GRAND PARIS AM\u00c9NAGEMENT\n11 rue de Cambrai 75019 Paris\nContact : Monsieur Adrien Deludet\nT\u00e9l\u00e9phone :06 48 40 28 94\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013  \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0271\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  le \nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint du chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0271\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nD\u00e9cision n\u00b0 2025 - 01410\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s aux agents de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nMINIST\u00c8RE DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE\nDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne,\nVu le code du travail, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de l'\u00e9ducation, le code de la s\u00e9curit\u00e9  \nsociale, le code du commerce et le code de la consommation,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans  \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile de France,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional  \net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France, par int\u00e9rim \u00e0  \ncompter du 1er avril 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  28  f\u00e9vrier  2025  nommant  Monsieur  Didier  TILLET,  directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, charg\u00e9 des  \nfonctions de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juin 2023 nommant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL sur l'emploi de  \ndirectrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \u00e0 compte du 1er juillet 2023,\nVu  la d\u00e9cision n\u00b02025-051 du 1er avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et  \ninterd\u00e9partemental  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  aux  agents  de  l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne.\n1\n\nDECIDE :\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 \n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\n- Monsieur  Joseph-Marie  NDZANAH,  directeur  du  travail,  responsable  du  p\u00f4le  politique  du \ntravail de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions\n1- Egalit\u00e9 professionnelle\n1.1 Articles  L.  1143-3  et  D. \n1143-6 du code du travail \nD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  un  plan  pour  l'\u00e9galit\u00e9  \nprofessionnelle\n1.2\nArticles  L.  2242-9  et  R. \n2242-10  du  code  du  \ntravail\nD\u00e9cision appr\u00e9ciant la conformit\u00e9 d'un accord d'entreprise  \nou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-\n8 du code du travail\n2- Dur\u00e9e du travail\n2.1\nArticles L. 3121-21 et  R \n3121-10 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \n\u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail\n2.2\nArticles L. 3121-24, L. \n3121-25, R 3121-11 et R. \n3121-16 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \n\u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail\n2.3\nArticles L 713-11, R 713-\n12 et R 713-14  du code \nrural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \n\u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail \npour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement\n2.4 Article D 3141 35 du code \ndu travail\nD\u00e9cision d\u00e9signant les membres de la commission institu\u00e9e \naupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des \ntravaux publics\n3- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n3.1\nArticles L 1242-6 et \nD 1242-5 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations  \n\u00e0  l'interdiction  de  recourir  \u00e0  des  salari\u00e9s  sous  contrat  \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e  pour certains travaux particuli\u00e8rement  \ndangereux \n3.2\nArticles L 1251-10 et \nD 1251-2 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations  \n\u00e0  l'interdiction  de  recourir  au  travail  temporaire  pour \ncertains travaux particuli\u00e8rement dangereux \n3.3\nArticles L 4154-1 et \nD 4154-3 \u00e0 D 4154-6 du \ncode du travail\nD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une  \nd\u00e9cision  d'autorisation  d'employer  des  salari\u00e9s  titulaires \nd'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires  \npour  accomplir  des  travaux  exposant  \u00e0  certains  agents \nchimiques dangereux\n2\n3.4\nArticles R 4533-6 et \nR 4533-7 du code du \ntravail\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations  \naux dispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 (voies  \net r\u00e9seaux divers de chantiers de construction)\n3.5 Article L 4721-1 du code \ndu travail\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0  \nune  situation  dangereuse  r\u00e9sultant  d'une  infraction  aux \ndispositions des articles L. 4121-1 \u00e0 L. 4121-5, L. 4522-1 et \nL. 4221-1\n3.6 Article R 4723-5 du code \ndu travail\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une  \ndemande  d'analyse  de  produits  faite  en  application  de \nl'article R 4722-10\n3.7 Article R. 4462-30 du \ncode du travail\nD\u00e9cision  approuvant  ou  n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de \ns\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou  \nde faire effectuer des essais compl\u00e9mentaires \n3.8\nArticle 8 du d\u00e9cret du 26 \noctobre 2005 relatif aux \nchantiers de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nD\u00e9cision  approuvant  ou  n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de \ns\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou  \nde faire effectuer des essais compl\u00e9mentaires\n3.9 Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njuillet 1947\nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation  \nde mettre des douches \u00e0 disposition des travailleurs\n4- Groupement d'employeurs\n4.1\nArticles L 1253-17 et \nD 1253-7 \u00e0 D 1253-11 du \ncode du travail\nD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  l'exercice  de  l'activit\u00e9  d'un  \ngroupement d'employeurs\n4.2\nArticles R 1253-19 \u00e0 \nR 1253-27 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9ment d'un  \ngroupement d'employeurs\n5- Repr\u00e9sentation du personnel\n5.1\nArticles L.2143-11 et \nR.2143-6 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat  \nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n5.2\nArticles L 2142-1-2, \nL 2143-11 et R 2143-6 du \ncode du travail\nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat  \nde repr\u00e9sentant de section syndicale\n5.3\nArticles L.2313-5, L.2313-\n8, R.2313-1 et R.2313-4 du \ncode du travail\nD\u00e9cision  fixant  le  nombre  et  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  \n\u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 Social et Economique.\n5.4 Articles L 2314-13 et R \n2314-3 du code du travail\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges  \nentre  les  coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  du  comit\u00e9  social  et  \n\u00e9conomique.\n5.5\nArticles L 2316-8 et\nR 2316-2 du code du \ntravail\nD\u00e9cision  fixant  la  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les  \n\u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au sein d'un comit\u00e9 social et  \n\u00e9conomique central \n5.6 Articles L 2333-4  et D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre  \n3\nR 2332-1 du code du \ntravail les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \n5.7 Articles L 2333-6 et R \n2332-1 du code du travail\nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant \ndu personnel du comit\u00e9 de groupe\n5.8 Articles L 2345-1 et R \n2345-1 du code du travail\nD\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\n6- Apprentissage\n6.1\nArticles L 6225-4 \u00e0 L \n6225-8 et R 6225-1 \u00e0 R \n6225-12 du code du travail\nD\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  d'apprentissage  et  notamment  : \nD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage (article  \nL 6225-4), D\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de  \nl'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),  \nD\u00e9cision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis  \nainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en  \nalternance  (article  L  6225-6),  D\u00e9cision  mettant  fin  ou \nrefusant  de  mettre  fin  \u00e0  l'interdiction  de   recruter  de \nnouveaux apprentis (article R 6225-11)\n7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans\n7.1 Articles L. 4733-8 et \nsuivants du code du travail\nD\u00e9cisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins  \nde 18 ans et notamment : D\u00e9cision de suspension du contrat \nde travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),  \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du  \ncontrat de travail ou de la convention du stage (article L  \n4733-9), D\u00e9cision interdisant le recrutement de travailleurs  \nou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)\n8- Formation professionnelle et certification\n8.1\nArticles R 338-6 et \nR 338-7 du code de \nl'Education, arr\u00eat\u00e9s du 9 \nmars 2006 et du 10 mars \n2009\nD\u00e9livrance du titre professionnel\nD\u00e9signation du jury\nVAE : recevabilit\u00e9 de la VAE\n8.2 Article R 6325-20 du code \ndu travail\nD\u00e9cision  de  retrait  du  b\u00e9n\u00e9fice  des  exon\u00e9rations  de  \ncotisations  sociales  attach\u00e9  aux  contrats  de  \nprofessionnalisation\n9- Divers\n9.1\nArticle L 3345-1 et \nsuivants et D 3345-1 et \nsuivant du code du travail\nDemande de retrait ou de modification de dispositions d'un  \naccord  d'int\u00e9ressement  ou  de  participation,  ou  d'un  \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\n9.2 Articles L. 1237-14 et R. \n1237-3 du code du travail\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des  \nconventions de rupture du contrat de travail\n9.3 Articles R 5422-3 et -4 du \ncode du travail\nD\u00e9termination  du  salaire  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  travailleurs \nmigrants\n9.4\nArticles D 5424-8 \u00e0 \nD 5424-10 du code du \ntravail\nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de  \ntravail par suite d'intemp\u00e9ries (entreprises de BTP)\n9.5 Article R 2122-21 du code \ndu travail\nD\u00e9cision prise sur le recours gracieux form\u00e9 par un \u00e9lecteur  \nou son repr\u00e9sentant en cas de contestation relative \u00e0  une  \ninscription sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie dans le cadre du  \nscrutin  de  mesure  de  l'audience  des  organisations  \nsyndicales dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s\n9.6 Article L.8114-4 et Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale  : proposition au mis \n4\nsuivants et R. 8114-3 et \nsuivants du code du travail\nen  cause,  demande  d'homologation  au  procureur,  \nnotification au mis en cause.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e aux directrices adjointes du travail dont les  \nnoms suivent, pour les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article : \n- Madame Julie GUINDO, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ;\n- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\n- Madame Audrey GEHIN, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\n- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4 ; \nDur\u00e9e du travail\n2.1\nArticles L. 3121-21 et  \nR 3121-10 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail\n2.2\nArticles L. 3121-24, L. \n3121-25, R 3121-11 et \nR. 3121-26 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail\n2.3\nArticles L. 713-11, R. \n713-12 et R. 713-14 du \ncode rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une \nentreprise ou une activit\u00e9 dans un d\u00e9partement\nRepr\u00e9sentation du personnel\n5.1\nArticles L.2143-11 et \nR.2143-6 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\n5.2\nArticles L 2142-1-2, \nL 2143-11 et R 2143-6 \ndu code du travail\nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de  \nrepr\u00e9sentant de section syndicale\n5.3\nArticles L.2313-5, \nL.2313-8, R.2313-1 et \nR.2313-4 du code du \ntravail\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements  \ndistincts du Comit\u00e9 Social et Economique.\n5.4\nArticles L 2314-13 et R \n2314-3 du code du \ntravail\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre \nles coll\u00e8ges \u00e9lectoraux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\n5.5\nArticles L 2316-8 et\nR 2316-2 du code du \ntravail\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \n\u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au sein d'un comit\u00e9 social et \n\u00e9conomique central\n5.6\nArticles L 2333-4  et \nR 2332-1 du code du \ntravail\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \n\u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\n5.7\nArticles L 2333-6 et R \n2332-1 du code du \ntravail\nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du  \npersonnel du comit\u00e9 de groupe\n5.8\nArticles L 2345-1 et R \n2345-1 du code du \ntravail\nD\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\n5\nArticle 3 : Pour l'exercice des attributions vis\u00e9es au point 5- 4 de l'article 1 er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  une \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms  \nsuivent :\n- Mme M\u00e9lissa ALLAGNAT\n- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ\n- Mme Am\u00e9lie BALAYRE\n- Mme Claire BAURIN\n- Mme Zolikha BENALI\n- M. Hicham BOUANANE\n- Mme Luce BOUENIKALAMIO \n- Mme Oph\u00e9lie BURY\n- Mme Na\u00efma CHABOU\n- Mme Marie DHERBASSY\n- Mme Belkyss EL ALOUI\n- Mme Marie-Pierre FILLON\n- Mme Audrey GEHIN\n- Mme Christelle GROSS\n- M. Florent HUART\n- Mme Julie JANECZEK\n- Mme Camille JOCQUEL\n- M. Yoann JOURNAUX\n- M. Edern LE ROUX\n- Mme Florence LESPIAUT \n- M. Gauthier LEWANDOWSKY\n- M. V ong-Chaleu (Tony) LY\n- M. Hugo MAZA\n- Mme Soizic MIRZEIN\n- Mme L\u00e9a PAIR\n- Mme Anouk PIAZZONI\n- Mme Cindy ROBERT\n- M. Doudou SY\n- Mme Sophie TAN\n- M. David TELLALIAN\n- Mme F\u00e9lix TOUSSINE\n- Mme Hannah USTAZE\n- Mme Rachel WOLF \nArticle 4 : Pour l'exercice des attributions pr\u00e9vues aux points 9.1, 9.2 et 9.6 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame S\u00e9lina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail, \nArticle 5 : Pour l'exercice des attributions pr\u00e9vues au point 8 de l'article 1 er, subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement  \ndonn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Virginie RUE, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s,\n- Mme  Peggy TRONY, responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises,\n- Mme Sandrine DUCEPT, adjointe \u00e0 la responsable du d\u00e9partement accompagnement des  \nentreprises.\nArticle 6  : La  d\u00e9cision n\u00b02023-03626 du 11 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature dans le  \ndomaine des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, est  abrog\u00e9e.\n6\nArticle 7 : Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et les  \nsubd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 9 avril 2025\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  adjoint,\ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne,\n                               Didier TILLET\n7\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:05:27+00:00","id":"f31ada2c19f7462f91ff5b988279ccbeb693310e8087eebdf12ccbbfdd234113","name":"RAA n\u00b065 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-10T15:48:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25303/195005/file/RAA%20n%C2%B065%20du%2010%20avril%202025.pdf"}