{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATION TAXIS pour assurer la\npr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de\ntaxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la formation \u00e0 la\nmobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATION\nTAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat\nde capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de\ntaxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi\nque la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs\nde taxi dans l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE\nFORMATION TAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur\nformation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 agr\u00e9ment : 21-001ARR\u00caT\u00c9 du 2 mai 2024portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATION TAXIS pourassurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dansl'Indre et leur formation continue,ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans I'Indre.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1 octobre 2014 modifi\u00e9e, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9, relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteursde taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2021 portant agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATIONTAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteursde taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxi dans l'Indre ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICEFORMATION TAXIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. David VALLADEAU, Pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge social estsis 14 avenue du Berry 23000 GUERET ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE\nFORMATION TAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur\nformation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.\n4\nConsid\u00e9rant que les conditions exig\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9ssont satisfaites pour assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que laformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1%: La Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATION TAXIS sise 14 avenue du Berry 23000 GUERET,est agr\u00e9\u00e9e pour assurer dans l'Indre la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, ainsi que la formation \u00e0la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.Article 2: La formation est dispens\u00e9e dans deux salles de r\u00e9union de l'H\u00f4tel Kyriad,384 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable cing ans et son renouvellement doit \u00eatre demand\u00e9 troismois avant I'\u00e9ch\u00e9ance.Article 4 : Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour l'enseignement doit \u00eatre dot\u00e9 des \u00e9quipements sp\u00e9ciauxet d'un terminal de paiement \u00e9lectronique pr\u00e9vus \u00e0 l'article L3121-1 et R3121-1 du code destransports. Le certificat d'immatriculation rev\u00eatu du contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9et le contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile professionnelle doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture avant d'assurer la formation \u00e0 l''examen.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule-taxi \u00e9cole.Article 5 : L'exploitant sera tenu :- d'afficher dans les locaux de l'\u00e9tablissement, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et leprogramme des formations,- de faire figurerle num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance du centre de formation,- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application,- d'adresser au pr\u00e9fet, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen etles taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formationcontinue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation \u00e0 lamobilit\u00e9,- d'informer le pr\u00e9fet de tout changement concernant :* les conditions d'inscription, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement*le programme d\u00e9taill\u00e9 et la dur\u00e9e des formations (formation initiale, formation continueet formation \u00e0 la mobilit\u00e9)* les enseignants, les locaux et le v\u00e9hicule de l'antenne d\u00e9partementale de l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE\nFORMATION TAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur\nformation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.\n5\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer a titre temporaire oud\u00e9finitif 'agr\u00e9ment ou ne pas le renouveler dans l'un des cas suivants :- non-respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,- condamnation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R3120-8 du code des transports, mentionn\u00e9e au bulletinn\u00b0 2 du casier judiciaire,- dysfonctionnements constat\u00e9s \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le.Article 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont il sera adress\u00e9 copie \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Indre,- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protectiondes populations,- M. David VALLADEAU, Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE FORMATION TAXIS.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE/ /'//\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon les voiesde recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 -36019 CHATEAUROUX C\u00e9dex- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer,DGITM/DST\u2014 92055 PARIS LA DEFENSE C\u00e9dex- un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s de M. le Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges,2 Cours Bugeaud - CS 40410 \u2014 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE\nFORMATION TAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur\nformation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 SERVICE\nFORMATION TAXIS pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur\nformation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.\n7","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-23T16:49:52+00:00","id":"f32069bc90829ed03997742b4c519bc2e88de6254c6cd99724d3eef059a0b6f2","name":"Recueil des actes administratif nominatif n\u00b036-2024-065 du 2 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T14:25:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36598/317748/file/recueil-36-2024-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}