{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue,\nLoubeyrat\" sur la commune de Marval (11 pages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la \nHaute-Vienne / Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et\naux Sports de la Haute-Vienne\n87-2025-03-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment JEP - MON PETIT\nTHEATRE (1 page) Page 15\n87-2025-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 TCA- MON PETIT THEATRE (1 page) Page 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans\nle milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0\nVerneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 19\n87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans\nle milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0\nVerneuil-sur-Vienne (11 pages) Page 28\nTribunal Administratif de Limoges /\n87-2025-02-25-00007 - 3 et 4- Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au 01.03.2025 (1 page) Page 40\n87-2025-02-25-00008 - 6 - Environnement au 01.03.2025 (1 page) Page 42\n87-2025-02-25-00009 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01.03.2025 (1 page) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang\nde la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Etang de la Rue, Loubeyrat \u00bb sur la commune de Marval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 19 mars 2019\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Hubert GINDRE, notaire a Le Bouscat (Gironde), 50 Avenue de la  \nLib\u00e9ration  \u2013  Charles  de  Gaulle,  indiquant  que  Monsieur  ARNOUL  K\u00e9vin,  demeurant  au  lieu-dit \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n4\n\u00ab\u00a0Le Fraisse\u00a0\u00bb, 16380 La Feuillade,  est propri\u00e9taire, depuis le 15 octobre 2021 des parcelles 0C n\u00b0 0393  \net 0394, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Etang de la Rue, loubeyrat\u00a0\u00bb sur la commune de Marval\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2025 par  \nM. K\u00e9vin ARNOUL, demeurant au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Fraisse\u00a0\u00bb, 16380 La Feuillade, relative \u00e0 l'exploitation d'un  \nplan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003102, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0Etang de la Rue, Loubeyrat\u00a0\u00bb, sur les parcelles 0C n\u00b0 0393 et 0394, sur la commune de Marval\u00a0;\nVu l'acte r\u00e9dig\u00e9 en date du 18 juin 2024 par Ma\u00eetre Hubert GINDRE, notaire a Le Bouscat (Gironde),  \n50 Avenue de la Lib\u00e9ration \u2013 Charles de Gaulle, r elatif \u00e0 la constitution d'une servitude r\u00e9elle et  \nperp\u00e9tuelle  entre  les  propri\u00e9taires  des  fonds  dominants  et  les  propri\u00e9taires  des  fonds  servants, \npermettant l'acc\u00e8s et la disposition des parcelles cadastr\u00e9es 0C n\u00b0 0005 et 0356, dans le cadre de la  \nvidange et de l'entretien du plan d'eau situ\u00e9 sur les fonds dominants\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2025 par Monsieur K\u00e9vin ARNOUL, demeurant au lieu-\ndit  \u00ab\u00a0Le  Fraisse\u00a0\u00bb,  16380  La  Feuillade,  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau,  enregistr\u00e9  sous  le \nn\u00b0 87003102, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Etang de la Rue,  \nLoubeyrat\u00a0\u00bb, sur les parcelles 0C n\u00b0 0393 et 0394, sur la commune de Marval\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'acte  r\u00e9dig\u00e9  par  Ma\u00eetre  Hubert  GINDRE,  relatif  \u00e0  la  constitution  d'une  servitude  et \npermettant de r\u00e9aliser un dispositif de d\u00e9cantation sur la parcelle en aval du plan d'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n5\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 K\u00e9vin ARNOUL, demeurant au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Fraisse\u00a0\u00bb, 16380 La Feuillade, relative \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003102, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique, d'une superficie d'environ 3,07 hectares environ.\nL'ensemble  des  ouvrages  se  situent  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Etang  de  la  Rue,  Loubeyrat\u00a0\u00bb,  sur  les  parcelles \n0C n\u00b0 0393 et 0394, sur la commune de Marval\u00a0;\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, d'une \ncapacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n6\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, zone d'\u00e9pandage de 58 m\u00b2, \u00e0 l'aval de la conduite  \nde vidange, d\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau et batardeau en amont de la conduite de vidange.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1,7 l/s,  \nainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle  9     :  Gestion  des  s\u00e9diments.   Une  zone  de  d\u00e9cantation  d'une  superficie  d'environ  58\u00a0m\u00b2, \nd\u00e9connect\u00e9e de l'\u00e9coulement aval, est mise en place \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n7\nEn compl\u00e9ment de cette zone de d\u00e9cantation, il est mis en place un batardeau en amont de la  \nconduite de vidange. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 1,20 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 ,7 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 80 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 15 cm par 5 cm  \navec la mise en place d'un rep\u00e8re \u00e0 9 cm \u00e0 partir du haut de l'encoche, qui permettra le contr\u00f4le de ce  \nd\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n8\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n9\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n10\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Marval  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n11\nArticle 39 :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune de  Marval,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 20 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n12\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n13\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 21 janvier 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur ARNOUL K\u00e9vin \nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87003102.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 30700 m\u00b2 / BV : 131 Ha / Q100\u00a0: 1,660 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 17,70 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,7 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ndroite du Bandiat (1500 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 6,00 m\nLongueur totale de 100,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 1,20 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 en rive droite avec avaloir \ntrap\u00e9zo\u00efdal de 2,30 m de large et d'une profondeur de 1,30 m avec \ntalonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e, poursuivi par deux buses de 500 mm (grille \nr\u00e9glementaire de 20 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la talonnette et du \nSEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, dalot en pierre de 0,40 x 0,40 m.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont et mise en place d'une zone \nd'\u00e9pandage en aval de l'ouvrage, d\u00e9connect\u00e9e du milieu (58 m\u00b2 environ avec \nmerlon de terre prot\u00e9geant le cours d'eau), convention de servitude de \n2024.\nBassin de p\u00eache Bassin avec parement en pierre\u00a0: 27 m x 2,20 m x 0,80 m de profondeur avec \ngrille permanente de 10 mm entre fers, droit d'acc\u00e8s notari\u00e9 de 1885.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n1,7/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1,7/s. Mise en place d'une canalisation siphon de 80 mm de \ndiam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9 d'une vanne. \nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: mise en place d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de \n15 cm x 5 cm et un rep\u00e8re \u00e0 9 cm x 5 cm pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E264 du 20 mars 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de la Rue, Loubeyrat\" sur la commune de Marval\n14\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2025-03-14-00003\narr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment JEP - MON PETIT\nTHEATRE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment JEP - MON PETIT THEATRE 15\nACA DE MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, \nDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale \nde la Haute-Vienne \n \nVU l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions \nd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations \nde Jeunesse et d'\u00c9ducation Populaire  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  \nVU le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Bruno BREVET, \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en Haute-Vienne  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02019 -838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de \nsimplification pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  \nVU la demande formul\u00e9e par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e  \n \n \n  \nARR\u00caT\u00c9 \n \nArticle 1 : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nom suit : \n \nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment \n \nL'association \n \n87 J 428 MON PETIT TH\u00c9\u00c2TRE \nn\u00b0 RNA :  : W872011586 \n \n \nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9e ci -\ndessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9. \n \n \nArticle 3 : L'association mentionn\u00e9e ci -dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'\u00c9tat en \ncharge de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire le proc\u00e8s -verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier \nde l'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s. \n \n \nArticle 4  : L'association mentionn\u00e9e ci -dessus informera le service d\u00e9partemental de l'\u00c9tat en charge de la \njeunesse et de l'\u00e9ducation populaire de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, de \ncomposition du bureau. \n \nArticle 5 : L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-\nVienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \n \n \n        Limoges, le 14 mars 2025 \n \n \n        L'inspecteur d'Acad\u00e9mie \n \n \n \n        Original sign\u00e9 \n \n \n        Bruno BREVET \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment JEP - MON PETIT THEATRE 16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2025-03-14-00004\narr\u00eat\u00e9 TCA- MON PETIT THEATRE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 TCA- MON PETIT\nTHEATRE 17\nAC ADE MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LI MOG ES de la Haute-VienneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, \nDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale \nde la Haute-Vienne \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique modifi\u00e9e  \nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au \nr\u00e9gime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et notamment ses articles 15 \u00e0 21  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification \npour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 portant agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire \nde l'Association \u00ab MON PETIT TH\u00c9\u00c2TRE \u00bb  \nSUR proposition de Monsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services \nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \n \n \n \n \n                    ARR\u00caT\u00c9 \n \n \nArticle 1er : L'Association \u00ab MON PETIT TH\u00c9\u00c2TRE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 24 rue Nelson Mandela \u2013 \nDomaine du Mas Batin  - 87100 LIMOGES - N\u00b0 RNA : W872011586 satisfait aux trois conditions pr\u00e9vues par \nl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc \ncommun d'agr\u00e9ment. \n \nArticle 2 : Ladite association est r\u00e9pu t\u00e9e remplir ces trois crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 : L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute -\nVienne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \n \n         \n \n         \n \n        Limoges, le 14 mars 2025 \n              \n        L'inspecteur d'Acad\u00e9mie \n \n \n \n \n        Original sign\u00e9 \n         \n \n \n \n          Bruno BREVET \n  \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 TCA- MON PETIT\nTHEATRE 18\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2025-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue\nde rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage\n\u00e0 Verneuil-sur-Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n19\nEPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0:  n\u00b0145/2024\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n20\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la l iste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0de  l'article  L  411-2  du  code  de  l'environnement  portant  sur  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l 'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions\nde demande  et d'instruction  des  d\u00e9rogations d\u00e9finies  au 4\u00b0 de  l'article  L411-2  du code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b087-2023-12-19-00001  du 19 d\u00e9cembre  2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  signature  \u00e0 M.  \nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnem ent, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  \u2013 D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b079-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environ nement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 do nnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 do nnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001  du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle- Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b016-2024-12-03-00001  du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b023-2023-12-06-00002  du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 do nnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnem ent,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9  de  la DREAL Nouvelle- Aquitaine  \u2013 D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par Centre \nde soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars \n2023,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil Nationa l de Protection de la Nature en date du 15\nmai 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 12 novembre au 2 7 novembre 2024 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nVU le certificat de capacit\u00e9 n\u00b087-2008-019 en date du 30 avril 2008 accord\u00e9 \u00e0 Mme Aur\u00e9lie Gontier\npour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestique s dans le cadre d'un centre de soins,  \npar le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AO 87-2009-007 du 2 mars 200 9 portant autorisation d'ouverture d'un  \n\u00e9tablissement SOS Faune Sauvage qui pratique des so ins sur les animaux de la faune sauvage \nsur la commune de Verneuil-sur-Vienne d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfa isante puisque le centre de soins a pour\nobjectif de permettre  la survie de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, en vue de  leur\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins SOS Fau ne sauvage s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla protection de la faune sauvage,\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n23\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont Aur\u00e9lie GON TIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune\nSauvage, l'\u00c9cho, 87430  VERNEUIL-SUR-VIENNE,  et  les mandataires  d\u00e9nomm\u00e9s  N\u00a0b\u00e9n\u00e9voles  - relais\u00a0O\nhabilit\u00e9s\u00a0:\n*DUFRANE Oriana,\n*COULON-DUVEUF Laurence,\n*DUVEUF R\u00e9my,\n*LACHAUD Fran\u00e7ois,\n*AIRAULT Jeremy,\n*DEDIEU Quentin,\n*BAYLES Nais,\n*CARLIER Cl\u00e9ment,\n*FERAL Michel,\n*COISSEAUX Laurence,\n*DESPLACE Robert,\n*BERTHOLET-LEGROS No\u00eblla,\n*BERTHOLET Alexandre,\n*COUDERT Marion,\n*COUTAREL Christine.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'Aur\u00e9lie GONTIER, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2che r des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l' ensemble des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es pour\nlesquelles le Centre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autor isation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413- 3\ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8c es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 199 9\nmodifi\u00e9 : \n- Blongios nain \u2013 Ixobrychus minutus\n- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus\n- Macareux moine -  Fratercula arctica\n- R\u00e2le des gen\u00eats \u2013 Crex crex\n- Outarde canepeti\u00e8re - Tetrax tetrax\n- Pie gri\u00e8che \u00e0 poitrine rose \u2013 Lanius minor\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n24\n- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola\nPour les esp\u00e8ces pr\u00e9-cit\u00e9es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 min ist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, la capacitaire Aur\u00e9lie\nGONTIER est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un cen tre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui pourra les prendre en\ncharge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concerne la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : \nOp\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0\u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil  : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne pourrait \u00eatre\nrel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou  dans le cas d'une esp\u00e8ce invasive, il peut\n\u00eatre  envisag\u00e9  un  placement  dans  une  structure  de  pr\u00e9sentation  au  public.  Ce  type  de\nplacement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'in dividu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en\ncaptivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un o rganisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation.\nLes animaux sont transport\u00e9s dans des contenants ap propri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de mani\u00e8re\n\u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\nLe lieu de rel\u00e2cher devra \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9c imens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole relais qui s'engage \u00e0 respect er\nle protocole.\nLes  rel\u00e2chers  en  pr\u00e9sence  de  public  ne  sont  effectu\u00e9s  qu'en  pr\u00e9sence  de  la  capacitaire  qui  doit\ns'assurer de l'application stricte des conditions de s\u00e9curit\u00e9, pour les oiseaux et le public.\nEn raison des risques pour la biodiversit\u00e9 li\u00e9s aux  esp\u00e8ces exotiques envahissantes, les esp\u00e8ces list\u00e9 es\ndans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interd isant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introductio n dans\nle milieu naturel de certaines esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s  ne peuvent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel. La\nDREAL Nouvelle-Aquitaine doit \u00eatre inform\u00e9e de l'arriv\u00e9e de ces oiseaux au centre et de leur devenir.\nIl s'agit, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),\n\u2013\u00a0Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus),\n\u2013\u00a0Bernache du Canada (Branta canadensis),\n\u2013\u00a0Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n25\nToute modification r\u00e9glementaire de la liste de ces esp\u00e8ces devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration.\nLes sp\u00e9cimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus) doivent\n\u00eatre euthanasi\u00e9s sans d\u00e9lai en raison de leur inscr iption dans la liste des esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes pour\nl'Union  europ\u00e9enne  (r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  2016/1141 de  la  Commission  du  13  juillet  2016).  Toute\nmodification ult\u00e9rieure de cette liste d'esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes devra \u00eatre prise en compte.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la d\u00e9rogation est de 5 ans \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Bilan\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31\njanvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2029.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s e t transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur  lieu de\nrel\u00e2cher.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que cette activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation relatif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 6 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9 ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre p ar\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n26\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Haute-Vienne,  de  la  Creuse,  de  la  Corr\u00e8ze,  de  la\nDordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Chare nte-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-\nGaronne, des Deux-S\u00e8vres, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont ch arg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Eta t dans le d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Offi ce Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne,\n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 19 mars 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nMARIE BASTIAT\n8/8\n\u00ab Original sign\u00e9 \u00bb\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n27\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2025-03-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue\nde rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage\n\u00e0 Verneuil-sur-Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n28\n|PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nNouvelle - Aquitaine \n\t\n\f\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\t\n\n\n\f\n\n\t\n \n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n \nRef. DBEC : n\u00b0018/2025 \nLE P R\u00c9FET DE LA  C HARENTE \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE P R\u00c9FET DE LA  C HARENTE -M ARITIME \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE P R\u00c9FET DE LA  C ORR\u00c8ZE \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nLA P R\u00c9F\u00c8TE DE LA  C REUSE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLA P R\u00c9F\u00c8TE DE LA  D ORDOGNE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE P R\u00c9FET DE LA  G IRONDE \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLA P R\u00c9F\u00c8TE DES  L ANDES \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n2, esplanade Charles-de-Gaulle \nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex \nT\u00e9l : 05 56 90 60 60 \nwww.gironde.gouv.fr 1/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n29\nLE P R\u00c9FET DE LOT -ET -G ARONNE \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite (2023) \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nLE P R\u00c9FET DES  P YR\u00c9N\u00c9ES -A TLANTIQUES \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nLA P R\u00c9F\u00c8TE DES  D EUX -S \u00c8VRES \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nLE P R\u00c9FET DE LA  V IENNE \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE P R\u00c9FET DE LA HAUTE -V IENNE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. \n411-1 \u00e0 R. 411-14, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la list e des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-03-00001 du 3 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatur e \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatu re \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitain ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n2/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n30\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2023-12-06-00002 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 \nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\n3/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVU  la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces f ormul\u00e9e par M. Miguel \nGAILLEDRAT, coordinateur du projet \u00ab Plan R\u00e9gional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle- \nAquitaine \u00bb de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte , en date du 18 \nd\u00e9cembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de sp\u00e9cimens de \n3 esp\u00e8ces de moules prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ( CNPN) n\u00b02021-02-21x-00124 en date du 10 \nmars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'envir onnement, il n'existe pas \nd'autre solution alternative satisfaisante au projet, \nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environn ement, la d\u00e9rogation ne \nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorab le, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es \npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est r\u00e9alis\u00e9 \ndans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sa uvages et de la conservation des \nhabitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \n\u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de \nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas d'incidence \nsur l'environnement ;\nSUR PROPOSITION de Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 France Nature Environnement Nouve lle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis \nimpasse Lautrette, 16000 ANGOUL\u00caME, repr\u00e9sent\u00e9e par  M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du \nprojet \u00ab Plan R\u00e9gional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine \u00bb de l'association Vienne \nNature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture , perturbation intentionnelle, \ntransport et utilisation de sp\u00e9cimens des 3 esp\u00e8ces de moules prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n4/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n32\nCISTUDE\u00e0SPSE&NATURE\nNATUREenvinonnement L 7\ne4 % Agir pour(Mi =te} la biodiversit\u00e9\n Grande mulette Pseudunio auricularius, \n Mulette perli\u00e8re Margaritifera margaritifera, \n Mulette \u00e9paisse Unio crassus. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont les 35 charg\u00e9(e)s d'\u00e9tu de des associations de FNE NA, 7 \nb\u00e9n\u00e9voles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivi\u00e8res) suivants : \n \t\n\n\f\n\n\n \n\f\n\n \n \n\n\n \n \n\n\n \n\n \n \n\n\n \n\n \n\f\f\n \n\f\n\n\f\n \n\t\n\t\f\n\n\n\n \n \n\n !\t\"# \n\t\t\n\n \t\n\f\n!\" $\n\n\n%! \n!\t\"\n!\"\t#! $\n\f\t!&$ \n\n\f$!\"\t#! $\n & \n\n\t\f\t\n\n \t\n\f\n!\" $\n '&\t( \n\f\t\n%\t\n\n \t\n\f\n!\" $\n)*!(+# \n\t#\n%\t\t\n\n \n\t\n\f\n!\" \n$\n\n\f\n \n&\n\f\f#\t\n \n''() \n** \n#\f!#\n\n\n\n\f\n!\" $\n\"\f,*%\t \n*\t!#\n\"\n\n\f\n!\" $\n\n\t\t!& \n\t\n\n\n\f!\n\n\t\f\n\f\n! \n\" \n$\n\f\n\f\n-\n \n./ \n+,\n\f\n-\t\n .\n\n \n//-00- \n*\f\n &\"0 \n#\t\f\n\n!\f1\n2\n/!1 $\n')#! \n2#,\t!\n\n/!1 $\n1\n\t#2!#\t \n3\n\t!,\n\n/!1 $\n*!\"\f\n \n*\n\n02\t#\n &- \n4+'5/'0&)*06 \n&78 \n\n3+\t!&#**& \n\t#\n$!\t\f##\t\f#!1 $\n* *# \n#\f\t!\n#\t\n#!1 $\n*&%#\t4*2!\t* \n#!\f\"\n #\t,\n##!1 $\n\n%!\"\t \n\n#\t!\"\n1\n\n#!1 $\n1\n\n\f\"\t \n3\n1\n!1\t\n#!1 $\n 2#& $\n5/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n33\nMe Vienne\u2014 nature\npeeFRANCE NATUREENVIRONNEMENTMoUs |\n\n#\t!\t,\t\f#!1 \n\n\f\f\n\t#%!& \n\n\n!\"\f#!1 $\n')\"%\t \n2#,\t!1\t\"\t\n#!1 $\n \n34'\f\n\f\n \n\f\n-\n \n9(\f\n0\f\"\n\n\n#\n \n/406 \n\f\t&& \n\t!\f\n\t\f\n!\" $\n\n!'' \n\n\n\n:\t\t!1 $\n\f\n1!&\t # \n\t\n3:\t\t!1 $\n!\n\n\"*!\t' \n\n#\n!;\n\"\t#! $\n\f\n\n'#\t& \n\t\f\n#\n\t\f2\t!1 $\n2\n*!&** \n,\n\n!#\n\f##\n\n!\" $\n*\t!** \n#\f,!##\t\n!\" $\n2\n\n\f\n \n90\f\n<\n\t\f# \n(+9*6  \n&6 \n\n%#** \t \n\"\f\n#!\"\t##\n\t\n,\n\n \n\t\n\f\n!1 \n$\n'-\n & \n\t\f\n#!\f\n\n,\n\n \n\t\n\f\n!1 \n$\n\n+\t! \n\t#\n!\n,\n\n \t\n\f\n!1 $\n'\f%!# \n\t\t!\n\t\f#\n,\n\n \t\n\f\n!1 $\n*\n$#\t \n#\f\n!\n$\n,\n\n \t\n\f\n!1 $\n1\n4\f\t! \n3\n\t \t!\n\n,\n\n \n\t\n\f\n!1 \n$\n*2&$ \n\t\n\t!#\t,\t\f$,\n\n \n\t\n\f\n!1 \n$\n'-+& \n-!\n\f\n,\n\n \t\n\f\n!1 $\n\n\t\t \n\n#!\t\t\t\"\n!1 $\n\"*- \n7\t\n\n=\t\n$5 \n(/9'=0-0 \n= \n & ! \n\t,!\t\f#\n \t!1 $\n\n*\t!0 \n\n##\n!#\n2#\n \t!1 $\n\"\f\n\n\f!#*+ \n*\n\n!#\t#\n \t!1 $\n\f& \n\t!\t\n\n\t\f#\n \t!1 $\n\n\n!&\t0 \n\t\"\t>\n!\f21!1 $\n \t+# \n\t,!\t\n2\t\n!1 $\n\"\f\t& \n1!\t\t\f\t #\n!1 $\n\f\n\t \n\t#\n\n!\t \n$\n6/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n34\n\"\t\n\n! \n0\t\t \n2\t\"!\n\t\t\"\n!1 $\n)\f\n%\t& \n2##\n!\"\n\t\f\n\n\t\n \n\t\n\f\n#!1 \n$\n\n!&\t#!&$ \n\t\n\n\t\"\n!1 $\n1\n*'* \n3\f#\n!#\n\n#\n!1 $\n\f\n *\t \n!\t\t#\n\n2\t\n \t \n,\n\n!1 \n$\nLes personnes telles que les salari\u00e9s, \u00e9tudiants ou stagiaires plac\u00e9s, dans le cadre de leur fonction, sous \nleur tutelle directe, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames d\u00e9rogations, en ayant suivi les formations ad\u00e9quates \net restant sous leur responsabilit\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations. \nEn cas de modification de la liste des personnes autoris\u00e9e s, FNE NA d\u00e9clare avant le 1er mars de \nchaque ann\u00e9e, \u00e0 la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et pr\u00e9noms des nouvelles personnes \nautoris\u00e9es, sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, \u00e0 proc\u00e9de r aux op\u00e9rations, et lui transmet les \ndocuments justificatifs de formation (CV, formation). \nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation concerne la capture, perturbation intentionnelle , transport et utilisation de sp\u00e9cimens \ndes 3 esp\u00e8ces de moules prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n Grande mulette Pseudunio auricularius \n Mulette perli\u00e8re Margaritifera margaritifera \n Mulette \u00e9paisse Unio crassus \nLe territoire d'intervention concerne la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine. \nARTICLE 3 : Prescriptions \nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 1 sont les suivantes :\nLa pr\u00e9sente demande concerne toutes les op\u00e9rations suivant es, \u00e0 condition que ces op\u00e9rations ne \nd\u00e9gradent pas l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es : \n* La capture temporaire  : la recherche d'individus vivants se fait \u00e0 l'aide d'un aqu ascope (ou \nbathyscope) en avan\u00e7ant en ligne (plusieurs lignes p ar station) au sein du lit mineur des cours d'eau, \npermettant l'observation des mollusques \u00e0 la surface des s\u00e9diments. Le nombre d'op\u00e9rateur dans l'eau \nest limit\u00e9 \u00e0 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de pi\u00e9tinement. Cette technique permet de \nprospecter jusqu'\u00e0 une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors  de la d\u00e9couverte d'un individu vivant, la \nmanipulation (capture) est parfois n\u00e9cessaire pour d\u00e9termin er l'esp\u00e8ce. L'individu captur\u00e9 est replac\u00e9 \nimm\u00e9diatement \u00e0 son emplacement initial (comme indiqu\u00e9 dans le protocole en annexe 1 du dossier). \n7/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n35\nCette recherche peut parfois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en plong\u00e9e (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones \nplus profondes limitant ainsi les risques de pi\u00e9tinement et en respectant les r\u00e9glementations locales. \n* Les o   p\u00e9ration   s    de sauvetage    : l'enl\u00e8vement, le transport et la d\u00e9tention temporaire  d'individus en \ndifficult\u00e9 pour une op\u00e9ration de sauvetages lors d'ass\u00e8chement de cours d'eau ou de pollution. En cas \nd'ass\u00e8chement, les individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers des secte urs en eau du m\u00eame cours d'eau. En cas de \npollution, les individus seront d\u00e9plac\u00e9s en amont des sources de pollution, sur le m\u00eame cours d'eau. \n* La collection de r\u00e9f\u00e9rence  : L'enl\u00e8vement, le transport, l'utilisation et la d\u00e9tention  permanente de \nvalves de sp\u00e9cimens morts pour la r\u00e9alisation de collections de r\u00e9f\u00e9rences et l'ensemble des \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus d'animaux morts pr ovenant de la r\u00e9cup\u00e9ration de cadavres \nlors de prospections. Les associations participantes \u00e0 ce  programme b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation de \n10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouv\u00e9es mortes en collections de \nr\u00e9f\u00e9rence (Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 82-2021 DBEC et Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2021 DBEC 2021-2031). \n* L'utilisation et le transport de sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts  et l'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel \nbiologique issus des animaux morts dans le cadre de program mes de recherche (\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques, \nmorphom\u00e9triques, isotopiques, toxicologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, etc.). \n* Le pr\u00e9l\u00e8vement d'individus vivants  d'esp\u00e8ce du genre Unio  pour la r\u00e9alisation de d\u00e9termination \u00e0 \npartir d'analyse g\u00e9n\u00e9tique. \nLa dur\u00e9e de la demande de d\u00e9rogation pour la capture et le tra nsport est de 10 ans (2025-2034) \ncouvrant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre du PRAM NA. \nPRESCRIPTIONS \n le nombre d'op\u00e9rateurs (ou de \u00ab visiteurs \u00bb) dans les cours d'eau  est limit\u00e9 \u00e0 2 ou 3 personnes \nuniquement, ceci afin de diminuer les risques de pi\u00e9tinement, \n les op\u00e9rations de \u00ab sauvetages \u00bb en raison d'un ass\u00e8chement de cours d'eau font l'objet de \ndemandes sp\u00e9cifiques concernant les 3 esp\u00e8ces, et doivent faire l'objet d'une \u00e9valuation par les \nconseils scientifiques des PNA. \nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention \nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034. \nARTICLE 5 : Bilans \nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations, ainsi que les articles sc ientifiques et ouvrages \u00e9ventuels produits sont \n\u00e9tablis et transmis :\n \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nageme nt et du Logement Nouvelle- \nAquitaine, \n aux animateurs des PNA, \n8/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n36\n au CSRPN. \nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes  pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations \nautoris\u00e9es : \n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond IGN \nau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points , de lin\u00e9aires ou de polygones. Les \ndonn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude \nlatitude, \n\u2013 la date d'observation (au jour), \n\u2013 l'auteur des observations, \n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National \nd'Histoire Naturelle, \n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National \nd'Histoire Naturelle, \n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station, \n\u2013 tout autre champ descriptif de la station, \n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires. \nLe rapport des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis chaque ann\u00e9e avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 \nmars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne n\u00e9cessiteront pas de g\u00e9olocalisation, ne concernant \npas l'ensemble des op\u00e9rations demand\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  seulement l'utilisation) \u00e0 la DREAL \nNouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- \nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les  \nSINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s, les donn\u00e9es brutes de \nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es pa r le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (http://www.sinp.nouvelle- \naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). \nARTICLE 6 : Publications \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ce s travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert \nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiai re entendu, si les conditions fix\u00e9es ne \nsont pas respect\u00e9es. \nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre \npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations. \nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la \nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations , travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats. \n9/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n37\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet , le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement. \nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les \nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8 s aux installations, travaux ou activit\u00e9s \nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au \ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s \nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. \nLa pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le. \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9f inies aux articles L. 415-1 et suivants du \ncode de l'environnement. \nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers : \n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ; \n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, express e ou tacite - n\u00e9e du silence de \nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif \npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un  recours contentieux dans les conditions \nindiqu\u00e9es ci-dessus. \n10/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n38\nLa Cheffe du D\u00e9partement 5Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\n\u00ab Original sign\u00e9 \u00bb\nMARIE BASTIAT\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la \nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne,  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des \nDeux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directe ur r\u00e9gional de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directe ur D\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8 ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la \nGironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de \nla Haute-Vienne, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Offi ce Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  de la \nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Cr euse, de la Dordogne, de la Gironde, des \nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres , de la Vienne et de la Haute- \nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  de la Chare nte, de la Charente-Maritime, de la \nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Lande s, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. \nBordeaux, le 19 mars 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n11/11 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n39\nTribunal Administratif de Limoges\n87-2025-02-25-00007\n3 et 4- Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au 01.03.2025\nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00007 - 3 et 4- Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au 01.03.2025 40\nTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES\n \n2 cours Bugeaud \u2013 CS 40410 \u2013 87011 LIMOGES cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.33.91.55 \n \n \n \n \nLE PRESIDENT \nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES \n \nVu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; \nVu la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation des juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \n \nDECIDE : \nArticle 1er : La d\u00e9cision susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. \nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e0 compter du 1er mars 2025, les magistrats dont les noms suivent : \n- Monsieur Fran\u00e7ois-Joseph REVEL, vice-pr\u00e9sident \n- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller \n- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller \n- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne SIQUIER, premi\u00e8re conseill\u00e8re \n- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller \n- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller \n- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du pr\u00e9sident du tribunal administratif, du vice -\npr\u00e9sident, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame H\u00e9l\u00e8ne SIQUIER, \nde Messieurs Fabien MARTHA, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer, \u00e0 \ncompter du 1er mars 2025, les fonctions de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s les magistrats dont les noms suivent  :  \n- Madame Jennifer B\u00c9AL\u00c9, conseill\u00e8re \n- Monsieur K\u00e9vyn GILLET, conseiller \n- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller  \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux magistrats concern\u00e9s, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, \n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Creuse , au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne. \n \nFait \u00e0 Limoges, le 25 f\u00e9vrier 2025 \n\u00ab Original sign\u00e9 \u00bb \n \nDidier ARTUS \nPr\u00e9sident du tribunal administratif de \nLimoges \n \nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00007 - 3 et 4- Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au 01.03.2025 41\nTribunal Administratif de Limoges\n87-2025-02-25-00008\n6 - Environnement au 01.03.2025\nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00008 - 6 - Environnement au 01.03.2025 42\nTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES\n \n2 cours Bugeaud \u2013 CS 40410 \u2013 87011 LIMOGES cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.33.91.55 \n \n \nLE PRESIDENT \nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES \nVu le code de justice administrative ; \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par d\u00e9l\u00e9gation. \n \nDECIDE : \nArticle 1er : La d\u00e9cision susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. \nArticle 2 : Sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer, par d\u00e9l\u00e9gation , \u00e0 compter du 1er mars 2025 , les pouvoirs qui l eur sont \nconf\u00e9r\u00e9s par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et \nsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8  et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-\n17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, par l'article 7 de la loi du 29  d\u00e9cembre 1892, par les articles L.123-4 \net L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n \n- Monsieur Fran\u00e7ois-Joseph REVEL, vice-pr\u00e9sident \n- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller \n- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller \n- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne SIQUIER, premi\u00e8re conseill\u00e8re \n- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller \n- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller \n- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller \n- Madame Jennifer B\u00c9AL\u00c9, conseill\u00e8re \n- Monsieur K\u00e9vyn GILLET, conseiller \n- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux magistrats concern\u00e9s, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, \n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Creuse , au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne. \n \n \nFait \u00e0 Limoges, le 25 f\u00e9vrier 2025 \n\u00ab Original sign\u00e9 \u00bb \n \n \nDidier ARTUS \nPr\u00e9sident du tribunal administratif de \nLimoges \n  \nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00008 - 6 - Environnement au 01.03.2025 43\nTribunal Administratif de Limoges\n87-2025-02-25-00009\n9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01.03.2025\nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00009 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01.03.2025 44\nTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES\n \n2 cours Bugeaud \u2013 CS 40410 \u2013 87011 LIMOGES cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.55.33.91.55 \n \n \n \nLE VICE-PRESIDENT \nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES \n \nPr\u00e9sident de la 2\u00e8me chambre \n \n \n \nVu le code de justice administrative, et notamment le second alin\u00e9a de son article R.  611-10 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er juillet 2024 portant nomination au grade de pr\u00e9sident et affectation \nde Monsieur Fran\u00e7ois -Joseph REVEL  en tan t que vice -pr\u00e9sident au tribunal administratif de Limoges  au  \n1er septembre 2024 ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident de la chambre ; \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nArticle 1er : La d\u00e9cision susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. \n \n \nArticle 2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et F ranck CHRISTOPHE, premier s conseillers, \nMadame Jennifer B\u00c9AL\u00c9, conseill\u00e8re, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, \u00e0 compter \ndu 1er mars 2025, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9sident de la formation de jugement, les mesures d'instruction pr\u00e9vues par \nles articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice \nadministrative. \n \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux magistrats concern\u00e9s, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, \n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Creuse, au pr\u00e9fet du d \u00e9partement de l'Indre et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne. \n \n \n \nFait \u00e0 Limoges, le 25 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \n\u00ab original sign\u00e9 \u00bb \n \n \nFran\u00e7ois-Joseph REVEL \nVice-Pr\u00e9sident \ndu Tribunal administratif de Limoges \nTribunal Administratif de Limoges - 87-2025-02-25-00009 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01.03.2025 45","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T09:19:37+00:00","id":"f324f5135e297e5e06f244a05d62d570131c130b3f93ea8d305e9ff662c1be8b","name":"recueil n\u00b0 87-2025-061 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T08:28:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46959/399175/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-061%20du%2024%20mars%202025.pdf"}