{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 320.2025 - \u00e9dition du 15/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEs  Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 235-1858 Nice, le 42 DEC, 2005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de transfert de gestion \u00e0 la commune deTh\u00e9oule-sur-Mer d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime de 1 229 m? en vue d'uneint\u00e9gration au domaine public portuaire (port de Th\u00e9oule-sur-Mer)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1L.2122-1, L.2123-3 \u00e0 L.2123-6 et R. 2123-9 \u00e0 R.2123-14.\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L. 122-1 et suivants (\u00e9tude d'impact desProjets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements), L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et suivants(eau et milieux aquatiques et marins), L. 321-1 \u00e0 L. 321-2 (protection et am\u00e9nagement dulittoral), R. 122-1 et suivants, (impact des projets sur l'environnement) et R. 414-19 (incidencesNatura 2000),\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8resparties (strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime M\u00e9diterran\u00e9e) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade(DSF) M\u00e9diterran\u00e9e, actualis\u00e9 le 28 octobre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partiedu document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi);Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (plan d'action)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'Etat en application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 du 19 mai 2025,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer du 22 mars 2022, sollicitant aupr\u00e8s del'\u00c9tat le transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime permettant lar\u00e9alisation d'am\u00e9nagements portuaire en vue de r\u00e9duire l'agitation du plan d'eau du port deTh\u00e9oule-sur-Mer pour une dur\u00e9e de 12 ans,\n\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimesdu 09 ao\u00fbt 2023, accordant la gratuit\u00e9 du transfert de gestion pour la dur\u00e9e du transfert,\nVu l'avis favorable de la commission nautique locale du 18 octobre 2021,\nVu l'avis favorable du commandement de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du 20 mai2022,\nVu l'avis favorable conforme du pr\u00e9fet maritime en date du 02juin 2022,\nVu l'avenant n\u00b01 du 2juillet 2025 \u00e0 la convention d'attribution du domaine public maritime(site du massif de l'Est\u00e9rel) du 7 juin 2017, portant modification de son p\u00e9rim\u00e8tre, en vue dela r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement portuaires (prolongement de la digue et cr\u00e9ationd'un musoir),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre destravaux de r\u00e9duction de l'agitation r\u00e9siduelle du plan d'eau du port de Th\u00e9oule sur lacommune de Th\u00e9oule-sur-Mer,\nVu la convention de transfert de gestion li\u00e9e \u00e0 un changement d'affectation d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime de 1229 m? constitu\u00e9s d'enrochements, dont 289m? d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allongement de la digue et \u00e0 la cr\u00e9ation du musoir et 940 m? d'enrochementsexistants r\u00e9gularis\u00e9s par le pr\u00e9sent titre, accept\u00e9e par la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer,\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9pendance est affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagementportuaires n\u00e9cessaires au fonctionnement du port et qu'elle est destin\u00e9e \u00e0 int\u00e9grer ledomaine public portuaire.\nConsid\u00e9rant que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennentcompte de la destination du projet et qu'elles encadrent les modifications apport\u00e9es auxd\u00e9pendances du domaine public maritime,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 la convention de transfert de gestion li\u00e9e portant sur une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel de 1229 m?, \u00e9tablie avec la commune de Th\u00e9oule-sur- Mer,le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, en vue d'une int\u00e9gration au Domaine Public Portuaire relative auport de Th\u00e9oule-sur-Mer, et dont les limites sont d\u00e9finies au plan qui demeure annex\u00e9 \u00e0ladite convention.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention. Lepr\u00e9sent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans la dite convention.\n\nArticle 3:\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et s'agissant d'un transfert de gestion en vued'une int\u00e9gration portuaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra d\u00e9livrer, apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet, des titresd'occupation constitutifs de droits r\u00e9els sur la d\u00e9pendance transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions r\u00e9glementairesrequises.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent \u00eatre consult\u00e9s\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de transfert de gestion est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 6 :\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devantle ministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative, vaut d\u00e9cision implicite de rejet; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desfleurs, CS61039, 06050 Nice cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 7 :\nLa commune de Th\u00e9oule-sur-Mer portera \u00e0 la connaissance du public le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par affichage \u00e0 son si\u00e8ge au moins pendant une dur\u00e9e minimale de quinze jours.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Th\u00e9oule-sur-Mer.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Th\u00e9oule-sur-Mer, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 7\n\u20acPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 494\na. LagreNice, le 12 DEG 20\n\nCee aes. BUREAU DU CABINETP\u00e9le repr\u00e9sentation etMARITIMES distinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le :5 DEC. 2025ARRETE\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronzepour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le professionnalisme et l'investissement dont a fait preuve l'\u00e9quipe du SAMU06 de Nice, le 4 novembre 2025, primo-intervenant sur deux victimes poignard\u00e9es par unhomme dans le quartier des Moulins \u00e0 Nice.\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: la m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e\u00e0:\n- M.TOURTEAUX Anthony, m\u00e9decin urgentiste- Mme PLUMB St\u00e9phanie, infirmi\u00e8re anesth\u00e9siste- Mme MOUTON Elodie , \u00e9tudiante hospitali\u00e8re (Externe)- Mme QUERALH Kyana, \u00e9l\u00e8ve assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale en immersion. (stagiaireCFARM)- Mme DONINATI M\u00e9lanie, ambulanci\u00e8re\nArticle 2 : la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet , est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Le Pr\u00e9fet\nnt HE\u00cfTIAUX\n\n                      Recueil special 320.2025 15/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine public maritime...............................................2\n               AP 2025.1858 Approb.ConventionTG PortTheoule.....................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n     Cabinet....................................................................5\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................5\n               AP medaille bronze ACD SAMU06....................................5\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1858 Approb.ConventionTG PortTheoule.....................2\n               AP medaille bronze ACD SAMU06....................................5\n     Cabinet....................................................................5\n     D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T19:08:38+00:00","id":"f32bb5977041768c5c47cc2de39b5613af5be46b6ced0df8d1fb7cb525fb244e","name":"Recueil sp\u00e9cial 320.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58044/444650/file/Recueil%20special%20320.2025.pdf"}