{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-292\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2020\nANSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale\nd'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur\nprovisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur\nprovisoire des trois \u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein\nde l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association\nNationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris. (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-09-04-008\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des\ntrois \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association\nNationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire +\nannexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY,\nadministrateur provisoire des trois \u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de\nl'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par\nl'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.3\nEx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9VILLE  DE\nPARIS\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l' Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine  (ANEF)\nde Paris \net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles  L 312-1, L 313-13 et L 313-\n14 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de\nParis (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc)  ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris - Mme CHARBONNEAU (Magali)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2006 autorisant la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement assurant\nl'accueil des personnes en difficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 du code de l'action so -\nciale et des familles g\u00e9r\u00e9 par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Maire de Paris du 22 d\u00e9cembre 2015 transf\u00e9rant l'autorisation du \u00ab  Foyer d'Ac-\ncueil Temporaire \u00c9clat\u00e9  \u00bb \u00e0 l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  \u00e0 compter du 1er\njanvier 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 portant modification de la capacit\u00e9 du\nCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale g\u00e9r\u00e9 par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9mi -\nnine de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris du 11 d\u00e9cembre 2019 portant renou -\nvellement d'autorisation du s ervice d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association Na-\ntionale d'Entraide F\u00e9minine de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 portant autorisation du s ervice d'Aide \u00c9duca -\ntive \u00e0 Domicile \u00ab m\u00e8res - enfants \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Maire de Paris \u00e0 la direction de\nl'action sociale, de l'enfance et de la sant\u00e9 (DASES)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2020-08-21-002 du 21 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris  ;\nVU la lettre du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris du 27 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la mission d'ins -\npection conjointe des trois \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au \n1\nDirection de l'Action Sociale, de l'Enfance \net de la Sant\u00e9\nSous-Direction de la Pr\u00e9vention et de la\nProtection de l'EnfanceDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de ParisPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.4\nsens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, g\u00e9r\u00e9s par l'Association Natio-\nnale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  ;\nVU la lettre d'injonctions du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris du 27 mars 2020 adress\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9sidente de l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  ;\nVU la lettre du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris du 8 avril 2020 adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente de\nl'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  ;\nVU la lettre d'injonction du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris du 17 ao\u00fbt 2020 adress\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9sidente de l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris  ;\nCONSIDERANT que l'Association  Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF) de Paris  g\u00e8re trois\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sens de\nl'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles : \n- un Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) pour 47 \nplaces ;\n- une Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \u00ab  Foyer d'Accueil Tempo -\nraire \u00c9clat\u00e9 \u00bb pour 27 places ;\n- un service d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert (AEMO)  pour 80 mesures ju -\ndiciaires d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, ainsi que des mesures ad -\nministratives d'Action \u00c9ducative \u00e0 Domicile (AED) et 30 mesures administra -\ntives d'Aide Educative \u00e0 Domicile (AED) \u00ab  m\u00e8res-enfants \u00bb.\nCONSIDERANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les autorit\u00e9s de tutelle \u00e0 la suite de l'inspection diligen -\nt\u00e9e les 3 et 5 mars 2020 que l'absence de recrutement d'un directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'association \u00e0 compter du 1er avril 2020 entra\u00eenait une rupture dans le pilo -\ntage et la gestion quotidienne de ces trois \u00e9tablissements et services autori -\ns\u00e9s, de nature \u00e0 affecter la prise en charge des personnes accueillies en leur\nsein, au sens de l'article L 313-14 I\u00b0 du code de l'action sociale et des fa -\nmilles ;\nCONSIDERANT que ces constats ont eu pour cons\u00e9quence un premier courrier des autorit\u00e9s\nde tutelle du 27 mars 2020,  enjoignant  \u00e0 l'ANEF Paris de rem\u00e9dier  aux\nrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies\nau sein des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s, par la mise en \u0153uvre\nde trois injonctions, dont une relative au recrutement d'un nouveau directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00e0 compter du 1er avril 2020 ;\nCONSIDERANT que le courrier des autorit\u00e9s de tutelle du 8 avril 2020 a lev\u00e9 ces injonctions,\nnotamment en raison du recrutement effectif d'un nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'association \u00e0 compter du 1er avril 2020 ;\nCONSIDERANT que la situation d'urgence qui justifiait le courrier d'injonctions du 27 mars\n2020 est \u00e0 nouveau d'actualit\u00e9, en raison notamment du d\u00e9part \u00e0 compter du\n1er ao\u00fbt 2020 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d'es -\nsai, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pilotage de la gestion administrative, budg\u00e9taire,\ncomptable et financi\u00e8re des trois structures autoris\u00e9es, ainsi que l'organisa -\ntion des accompagnements socio-\u00e9ducatifs de leurs usagers vuln\u00e9rables re -\nposent actuellement sur la pr\u00e9sence effective d'un seul chef de service, tan -\ndis que les administrateurs de l'association ne s'impliquent pas dans le suivi\ndesdites structures, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur bon fonctionnement ainsi que\nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre physique et moral des personnes qui y\nsont accueillies ; qu'en cons\u00e9quence, un courrier du 17 ao\u00fbt 2020 a donc \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9 par les autorit\u00e9s de tutelle \u00e0 la pr\u00e9sidente de l'ANEF Paris, afin de l'en -\njoindre \u00e0 nouveau de recruter un directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association pour le 1er\nseptembre 2020 au plus tard  ;\nCONSIDERANT que l'ANEF Paris n'a pas satisfait \u00e0 l'injonction du 17 ao\u00fbt 2020 en proc\u00e9dant\nau recrutement d'un nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association charg\u00e9 du pi -\nlotage et de la gestion quotidienne des trois \u00e9tablissements et services autori -\ns\u00e9s ;\n2Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.5\nCONSIDERANT que les signalements de plusieurs salari\u00e9s de l'association transmis aux auto -\nrit\u00e9s de tutelle au mois d'ao\u00fbt 2020 caract\u00e9risent la rupture actuelle dans le\npilotage et la gestion quotidienne des trois \u00e9tablissements et services autori -\ns\u00e9s du fait de l'absence de directeur g\u00e9n\u00e9ral  : dysfonctionnements dans la\nprise en charge de certains usagers, d\u00e9sorganisation de la gestion des plan -\nnings de travail, difficult\u00e9s de recrutement sur les autres postes vacants,\nconflits \u00e9crits entre le conseil d'administration et les repr\u00e9sentants du \npersonnel, absence de r\u00e9unions entre dirigeants et salari\u00e9s;\nCONSIDERANT que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s justifie,  au regard de l'urgence du\ncontexte, de placer imm\u00e9diatement les trois \u00e9tablissements et services so -\nciaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'ANEF Paris sous administration provi -\nsoire, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 313-14 et suivants \ndu code de l'action sociale et des familles  ;\nARRETENT\nArticle 1  er   : Les trois \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s sont\nplac\u00e9s sous administration provisoire en application de l'article L 313-14 du code de l'action so -\nciale et des familles, pour une dur\u00e9e de six mois renouvelable une fois, \u00e0 compter du 9 \nseptembre 2020.\nArticle 2 : Monsieur Bertrand HENRY, salari\u00e9 du cabinet \u00ab  DirecTransition \u00bb, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 3, rue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'administrateur\nprovisoire des trois \u00e9tablissements et services pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 compter du 9 septembre 2020 \u00e0 9\nheures 30, \u00e0 hauteur d'une pr\u00e9sence de 3,5 jours par semaine dans les locaux des structures.\nL'administrateur provisoire accomplit, au nom du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris - pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence respective - ainsi que pour le compte de\nl'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris , les actes d'administration urgents ou n\u00e9ces-\nsaires pour le bon fonctionnement desdites structures et mettre fin aux difficult\u00e9s constat\u00e9es en\nleur sein, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 313-14 du code de l'action sociale et des \nfamilles et pr\u00e9cis\u00e9es dans la lettre de mission qui lui est notifi\u00e9e.\nArticle 3 : L'administrateur dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la di -\nrection des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s g\u00e9r\u00e9s par l'ANEF Paris, notamment dans les\ndomaines suivants  :\n- conduite de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre des projets d'\u00e9tablissement ou de service ;\n- gestion et animation des ressources humaines des \u00e9tablissements et services ;\n- gestion budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du\ncode de l'action sociale et des familles ;\n- coordination avec les institutions et intervenants ext\u00e9rieurs .\nArticle 4 : Dans le cadre de cette mission, Monsieur Bertrand HENRY est tenu de rendre compte\nr\u00e9guli\u00e8rement de son action au Pr\u00e9fet de Paris (Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris de la Direction R\u00e9 -\ngionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement en Ile-de-France) et \u00e0 la Maire\nde Paris (Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant\u00e9), dans les conditions \npr\u00e9vues dans la lettre de mission.\nArticle 5 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire sont imput\u00e9s sur le budget de fonction -\nnement des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s, au prorata des charges \nd'exploitation de chacun d'eux.\nArticle 6 : L'administration provisoire des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s se fait\nen lien avec l'association gestionnaire.\nArticle 7 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nParis, sis 7, rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \n3Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.6\nnotification.\nArticle 8 : La Directrice adjointe de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Sant\u00e9 par int\u00e9rim de la\nVille de Paris et le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental adjoint de l'H\u00e9bergement et du Loge -\nment en Ile-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de \nl'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 4 septembre 2020\n4Pour la Maire de Paris et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-directrice de la \nPr\u00e9vention et Protection de \nl'enfance de la DASES,\nSign\u00e9.\nJeanne SEBANPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris,\nSign\u00e9.\nMagali  CHARBONNEAUPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.7\nANNEXE \n5Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.8\nEx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9VILLE  DE\nPARIS\n    Paris, le 4 septembre 2020\nLettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois \u00e9tablis-\nsements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l' Association Nationale d'Entraide F\u00e9mi -\nnine  (ANEF) de Paris.\nAnnex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris relatif \u00e0 la mise sous adminis -\ntration provisoire des trois \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l' ANEF\nde Paris et portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire.\nLa pr\u00e9sente lettre de mission est \u00e9tablie en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 portant nomination de\nMonsieur Bertrand HENRY, salari\u00e9 du cabinet \u00ab  Directransition \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3,\nrue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, en tant qu'administrateur provisoire des trois \u00e9tablis -\nsements et services autoris\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s par l'Association  Nationale d'Entraide F\u00e9minine de Paris\n(ANEF Paris), \u00e0 savoir  :\n.le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS)  ;\n.la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \u00ab  Foyer d'Accueil Temporaire \u00c9clat\u00e9  \u00bb ;\n.le Service d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert (AEMO)  et d'Action \u00c9ducative \u00e0 Domicile\n(AED).\nLe mandat, exerc\u00e9 au nom au nom du Pr\u00e9fet de Paris et de la Maire de Paris et pour le compte de\nl'ANEF Paris, prendra effet \u00e0 compter du mercredi 9 septembre 2020 \u00e0 9  h 30 \u00e0 hauteur de 3,5\njours par semaine dans les locaux des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et\nprendra fin dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois apr\u00e8s cette date, sauf \u00e9ventuel renouvellement.\nMonsieur Bertrand HENRY dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la di -\nrection des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s g\u00e9r\u00e9s par l'ANEF Paris, notamment dans les\ndomaines suivants  :\n.conduite de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre des projets d'\u00e9tablissement ou de service ;\n.gestion et animation des ressources humaines des \u00e9tablissements et services ;\n.gestion budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants\ndu code de l'action sociale et des familles  ;\n.coordination avec les institutions et intervenants ext\u00e9rieurs.\nIl aura en particulier pour mission  :\n.d'accomplir tous les actes d'administration urgents ou n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndes \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s  ;\nA cet effet, il dispose de l'ensemble des locaux sis 79, rue des Mara\u00eechers \u00e0 Paris 20\u00e8me arron -\ndissement, du personnel des ESSMS et de leurs lieux d'h\u00e9bergement.\n6\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de ParisDirection de l'Action Sociale, de l'Enfance \net de la Sant\u00e9\nSous-Direction de la Pr\u00e9vention et de la\nProtection de l'EnfancePr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.9\nIl dispose \u00e9galement des fonds des \u00e9tablissements  et services autoris\u00e9s,  ainsi que de l'ensemble\ndes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration des structures, notamment les dossiers individuels\ndes personnes accueillies et / ou prises en charge, le registre et les dossiers des personnels, les\nlivres de comptabilit\u00e9 et l'\u00e9tat des stocks. \n.de s'assurer du suivi des dossiers individuels des personnes accueillies et / ou prises en\ncharge;\n.de s'assurer que la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le bien-\u00eatre physique et moral des per -\nsonnes prises en charge sont pr\u00e9serv\u00e9s et que leurs besoins socio-\u00e9ducatifs sont satisfaits  ;\n.de recouvrer les cr\u00e9ances et acquitter les dettes des \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s  ;\n.de proc\u00e9der aux mesures de gestion des personnels urgentes et / ou n\u00e9cessaires pour\npermettre le retour \u00e0 un fonctionnement normal des trois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s.\nMonsieur Bertrand HENRY rendra compte au Pr\u00e9fet de Paris (UD DRIHL Paris) et \u00e0 la Maire de\nParis (DASES) et leur remettra  : \n.pour le 20 octobre 2020, un document d'\u00e9tape retra\u00e7ant la situation rencontr\u00e9e et pr\u00e9sen -\ntant les premi\u00e8res mesures envisag\u00e9es, \n.pour le 20 janvier 2021, un rapport retra\u00e7ant le bilan des actions engag\u00e9es, des difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es et celles qui demeurent \n.un rapport final au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'administration provisoire.\nDes \u00e9changes seront effectu\u00e9s en tant que de besoin avec les services de l'UD DRIHL Paris et de\nla DASES.\nPour l'accomplissement de sa mission, Monsieur Bertrand HENRY contractera, aux frais des \u00e9ta -\nblissements et services dont il assure l'administration provisoire, une assurance couvrant les\ncons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 814-5\ndu code de commerce.\nLes frais aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire sont imput\u00e9s sur le budget de fonctionnement des\ntrois \u00e9tablissements et services autoris\u00e9s, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.\nLa pr\u00e9sente lettre sera notifi\u00e9e en mains propres ou par pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9\nde r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9sidente de l'ANEF Paris et \u00e0 Monsieur Bertrand HENRY, administrateur \nprovisoire.\n7Pour la Maire de Paris et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-directrice de la \nPr\u00e9vention et Protection de \nl'enfance de la DASES,\nSign\u00e9.\nJeanne SEBANPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris,\nSign\u00e9.\nMagali CHARBONNEAUPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoire des trois \u00e9tablissements\net services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine (ANEF)\nde Paris\net portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois\n\u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s au sein de l'article L 312-1 du\ncode de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9s par l'Association Nationale d'Entraide F\u00e9minine\n(ANEF) de Paris.10","date":"2020-09-07","first_seen_on":"2024-10-03T09:49:51+00:00","id":"f32cecbdb60bcbf92c224a824875e9b6638c857040a3d3d3420a8258735ce122","name":"recueil-75-2020-292-recueil-des-actes-administratifs-special du 07 09 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