{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 (4 pages) Page 3\n31-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23\njanvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Axelle\nSERVIGNAT (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 3\nPREFET irection d\u00e9DE LA HAUTE. ge emploi du avaiGARON NE et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPESMail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr\nToulouse, le 21 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personneN\u00b0 SIREN 991923038\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11,et D.7231-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 relatif a l'information pr\u00e9alable du consommateur sur lesprestations de services \u00e0 la personne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du codedu travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la d\u00e9claration et l'agr\u00e9ment des organismes deservices ala personne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick LECUYER Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Monsieur Patrick LECUYER Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne ses attributions \u00e0 Mme Chlo\u00e9MANDELBLAT;Vu la demande d'agr\u00e9ment, en mode d'intervention prestataire sur la Haute-Garonne, pour I'activit\u00e9 d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9spr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025, par Madame Sylvie Martinez en qualit\u00e9 de dirigeante, au nomde l'entreprise individuelle Martinez Sylvie;\nConsid\u00e9rant que le point 42 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que le dossier d'agr\u00e9ment doit comporter notamment le questionnaire demise en oeuvre du cahier des charges de l'agr\u00e9ment accessible sur le sitehttps://www.servicesalapersonne.gouv.fr,Consid\u00e9rant l'absence de ce questionnaire dans la demande d'agr\u00e9ment de Mme SylvieMartinez,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 4\nQu'ainsi la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025, par Madame Sylvie Martinezen qualit\u00e9 de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie est incomplete;Consid\u00e9rant par ailleurs les \u00e9l\u00e9ments qui suivent:Consid\u00e9rant que le point 25 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travailet fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023, indique que l'encadrant doit \u00eatre titulaire d'unecertification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au r\u00e9pertoire national descertifications professionnelles dans les domaines de la petite enfance, sanitaire, social, m\u00e9dico-social, ou des services \u00e0 la personne, quand il ne dispose pas d'une exp\u00e9rience professionnelled'un an en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, m\u00e9dico-social, ou des services\u00e0 la personne, ni d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, m\u00e9dico-social, social, ou de petite enfance et poursuit une formation certifiante de niveau 4 dans cesm\u00eames secteurs,Consid\u00e9rant que Madame Sylvie Martinez est titulaire d'un dipl\u00f4me d'aide m\u00e9dicopsychologique, de niveau 3, dispose d'une exp\u00e9rience de 25 ans d'accompagnante depersonnes handicap\u00e9es et non d'encadrante, et ne poursuit pas de formation certifiante deniveau 4 dans les secteurs sanitaire, social, m\u00e9dico-social, ou de la petite enfance,Qu'ainsi elle ne dispose pas des pr\u00e9requis n\u00e9cessaires pour l'encadrement d'une structureagr\u00e9\u00e9e de services \u00e0 personne,Consid\u00e9rant que le point 42 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels prestaires produisentnotamment un mod\u00e8le de livret d'accueil,Consid\u00e9rant que le point 12 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travailpr\u00e9voit que le livret d'accueil comporte notamment le nom, les coordonn\u00e9es de la personnemorale ou de l'entreprise individuelle, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et les coordonn\u00e9es du serviceinstructeur l'ayant accord\u00e9, l'adresse de messagerie electronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonepour les organsismes ayant fait le choix d'un accueil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, les jours et heures d'accueilt\u00e9l\u00e9phonique, le mode d'intervention propos\u00e9, une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 euros TTC par mois ou\u00e0 la demande du client,Consid\u00e9rant que le livret d'accueil fourni lors de la demande d'agr\u00e9ment de l'entrepriseindividuelle Martinez Sylvie ne fait nullement mention de ces \u00e9l\u00e9ments,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie ne r\u00e9pond pas aux exigences du point 12 ducahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travail, ce qui nuit \u00e0 la bonneinformation et \u00e0 la protection du consommateur;Consid\u00e9rant que le point 2 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travailpr\u00e9voit que le gestionnaire doit d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s d'organisation,d'encadrement et de coordination de fa\u00e7on \u00e0 assurer une prestation de qualit\u00e9 et de lamaintenir dans le temps, que le point 42 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 ducode du travail pr\u00e9voit que le dossier d'agr\u00e9ment doit comporter notamment le livretd'accueil, un tableau des moyens humains et la liste des sous-traitants agr\u00e9\u00e9s, et que le point12 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travail pr\u00e9voit que le livretd'accueil comporte les p\u00e9riodes d'intervention et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de remplacementdes intervenants en cas d'absence,Consid\u00e9rant que l'entreprise individuelle Martinez Sylvie n'indique pas dans son livret d'accueilles conditions g\u00e9n\u00e9rales de remplacement des intervenants en cas d'absence,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 5\nConsid\u00e9rant que dans sa demande d'agr\u00e9ment l'entreprise individuelle Martinez Sylvie fournitun tableau des moyens humains mais que celui-ci ne comprend pas d'intervenant susceptibled'intervenir en cas d'absence,Consid\u00e9rant que dans sa demande d'agr\u00e9ment l'entreprise individuelle Martinez Sylvie nefournit pas de liste de sous-traitants agr\u00e9\u00e9s,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie ne peut mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9sd'organisation, d'encadrement et de coordination de fa\u00e7on \u00e0 assurer une prestation de qualit\u00e9et de la maintenir dans le temps ni ne fournit d'indication concernant les conditions g\u00e9n\u00e9ralesde remplacement des intervenants en cas d'absence, contravenant ainsi aux points 2 et 12 ducahier des charges;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie porte surl'agr\u00e9ment en mode prestataire pour l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s,Consid\u00e9rant que la circulaire du 3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et l'agr\u00e9ment desorganismes de services \u00e0 la personne indique que l'accompagnement des enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s vise l'accompagnement dans les transports(promenades, actes de la vie courante), \u00e0 titre individuel \u00e0 partir ou \u00e0 destination du domicile.Consid\u00e9rant que dans le livret d'accueil fournit \u00e0 l'appui de sa demande, l'entrepriseindividuelle Martinez Sylvie propose Un accompagnement \u00e9ducatif et socialainsi que l'aide aux actes de la vie quotidienne,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie contrevient aux dispositions de la circulaire du3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nPour ces motifs,Le pr\u00e9fet de la Haute-GaronneArr\u00eate :Article 1\u00b0\"La demande d'agr\u00e9ment de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie, situ\u00e9e 254 rue Mars31140 Launaguet, est rejet\u00e9e;Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952Toulouse c\u00e9dex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 lapersonne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 6\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Par delegation du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,par delegation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9sLa responsable du servicemutations \u00e9conomiques etcomp\u00e9tences\nfoPa Chlo\u00e9 MANDELBLATaee\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991923038 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23 janvier\n2026 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nAxelle SERVIGNAT\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Axelle SERVIGNAT 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- . ;GARONNE de la protection des populations\nEgalit\u00e9Fretersite\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Axelle SERVIGNAT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Axelle SERVIGNAT, n\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2000 et domicili\u00e9eadministrativement 5 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE :Consid\u00e9rant que Madame Axelle SERVIGNATremplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Axelle SERVIGNAT 9\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Axelle SERVIGNAT docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 5 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE et inscrite sous le num\u00e9ronational 36384 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Axelle SERVIGNAT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4.:Madame Axelle SERVIGNAT pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait \u00e0 Toulouse, le 23 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation:Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU\nEE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-068 du 23 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Axelle SERVIGNAT 10","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:23:59+00:00","id":"f32e5d03f231a7e16c22aa350c2032d18532bae7983bbe3afa015ac866451d56","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-047 PUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T14:28:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61497/441460/file/recueil-31-2026-047-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}