{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-006\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX\nAR148 (3 pages) Page 3\n2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 (3\npages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-07-04-00002\nCASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX\nAR148\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG\nTAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 148\nportant d\u00e9rogation, pour la commune de Castello di Rostino, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention, au titre \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant \npr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R 2334-27.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations.\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG\nTAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de  Castello di Rostino , le 21 juin 2025 et la d\u00e9lib\u00e9ration du  \n11 avril 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux au  \ntaux  de  10 %  pour  l'op\u00e9ration  de  travaux  d'assainissement  des  eaux  us\u00e9es  par  la  cr\u00e9ation  d'une \nantenne au lieu dit Purignoni.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  le taux \nde  subvention  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  20  %  du  montant  pr\u00e9visionnel  hors  taxe  de  la  d\u00e9pense \nsubventionnable.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R  2334-27  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune ;   que  \nl'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but l'am\u00e9nagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune   ; \nqu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la  \nd\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation a ux dispositions r\u00e9glementaires et notamment \u00e0 l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, la commune de Castello di Rostino , ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration  de  \ntravaux d'assainissement des eaux us\u00e9es par la cr\u00e9ation d'une antenne au lieu dit Purignoni, peut  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux  \ninf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG\nTAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 5\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  le directeur r\u00e9gional des finances publiques  et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le \nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG\nTAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-07-04-00001\nSILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX\nAR147\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX\nAR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 7\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 147\nportant d\u00e9rogation, pour la commune de Silvareccio, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention, au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel \nhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R 2334-27.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations.\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX\nAR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  la  commune  de  Silvareccio,  le  21  mai  2025  et  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du \n01 mars 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux au \ntaux de 10  % pour l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la piste d'acc\u00e8s au r\u00e9servoir et au captage d'eau  \npotable \u2013 2\u00e8me tranche.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  le taux \nde  subvention  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  20  %  du  montant  pr\u00e9visionnel  hors  taxe  de  la  d\u00e9pense \nsubventionnable.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R  2334-27  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune ;   que  \nl'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but l'am\u00e9nagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune   ; \nqu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la  \nd\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation a ux dispositions r\u00e9glementaires et notamment \u00e0 l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes  collectivit\u00e9s  territoriales,  la  commune  de  Silvareccio,  ma\u00eetre  d'ouvrage  de  l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement de la piste d'acc\u00e8s au r\u00e9servoir et au captage d'eau potable \u2013 2\u00e8me tranche, peut  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux  \ninf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX\nAR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 9\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  le directeur r\u00e9gional des finances publiques  et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le \nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX\nAR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 10","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T10:09:36+00:00","id":"f330b8d05c348b06f6851e0f2e80fc62c429262dd1a8bc93ddf342ca70de2680","name":"RAA N\u00b06 du 4 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-04T09:15:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12595/102122/file/RAA%20N%C2%B06%20du%204%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}