{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / gp)\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  KS /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V\na l'Usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu\n\u00e0 bord  d'une  p\u00e9niche  remontant  la Seine  depuis  Nanterre  jusqu'\u00e0  Paris  ; qu'\u00e0  cette \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00726  \nportant mesures de police applicables dans les Hauts -de-Seine, la Seine -Saint -Denis , le \nVal-de-Marne  et \u00e0 Paris le dimanche 2 juin 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n du livre V  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, 132-75, R. 610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n3 et R.  122-54 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 72 et 73  ; \nConsid\u00e9 rant que, en application des articles L. 122-1 et 122-2 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ainsi que 72 et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des \nbiens, \u00e0 Paris ainsi que dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis  \net du Val -de-Marne  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et  \n  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application  \n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique  ; \n cle R. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris\nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nle dimanche 2 juin 2024 un \u00e9v\u00e8nement artistique  \u00ab Gaza sur \nSeine  \u00bb \n  \n\nl'eau  accidentelle\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le \" l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens2024 -00726  2 occasion, des rassemblements seront organis\u00e9s sur les berges dans plusieurs villes des \nHauts -de-Seine et de la Seine -Saint -Denis  ; \n le m\u00eame \njour \u00e0 Ivry -sur-Seine  ; \n il existe un risque que des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, en soutien ou en opposition, aient lieu le dimanche 2 juin \n2024 sur les berges de Seine et les ponts jalonnant le parcours de la p\u00e9n iche  ; que des \nrassemblements \u00e0 proximit\u00e9 de la Seine font peser un risque s\u00e9rieux de chute et de mise \u00e0 \n ; \nConsid\u00e9rant  le contexte de menace terroriste aig\u00fc e qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence  attentat  \u00bb ; \ndu droit de \n  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \nurviennent  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n, afin de garantir la s\u00e9cu rit\u00e9 des  personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi  sont interdit es le \ndimanche 2 juin 2024 de 10h00  \u00e0 22h00 sur les ponts et les berges de Seine situ\u00e9s dans le \np\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits le dimanche 2 juin 2024 de 10h00  \u00e0 22h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime  :  \n- \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white -spirit\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.2024 -00726  3 TITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9f\u00e8te de s Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te du Val -\nde-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \net de la circulation  et la directrice  \n nne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \n qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au x recueil s des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, de l a pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, de la \npr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis et de la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne,  consultable sur le site de \nla pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice. interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris  et aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tr ibunaux judiciaires de Nanterre,  Bobigny  et Cr\u00e9teil .  \n \nFait \u00e0 Paris, le  31 mai 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00726  du 31 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00726  4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \ni d \u00ab j . > Yi tt | ati \"/ \n5 \n2024 -00726","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T13:04:03+00:00","id":"f33168045335f574620b57b2211dd815085f3d89f2a9caf04fe4f584e1792709","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00726 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et \u00e0 Paris le dimanche 2 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T12:16:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T12:16:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00726_31052024.pdf"}