{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01169 portant autorisation\nde surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la commune\nde Saint-Jean-de-Losne (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01169 portant autorisation\nde surveillance exceptionnelle sur la voie\npublique concernant la commune de\nSaint-Jean-de-Losne\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01169 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la\nvoie publique concernant la commune de Saint-Jean-de-Losne 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 1169\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L613-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0148/SG  du  18  janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Olivier\nGERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de\nla C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande, re\u00e7ue le 9 juillet 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage BASTION S\u00c9CURIT\u00c9, afin d'obtenir\nun agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour effectuer une mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre\nde la s\u00e9curisation du relais de la flamme olympique qui se d\u00e9roulera le vendredi 12 juillet 2024 sur la\ncommune de Saint-Jean-de-Losne (21170) ;\nVU le  bon  de  commande  du  10  avril  2024  \u00e9tabli  par  la  mairie  de  Saint-Jean-de-Losne pour  une\nprestation de gardiennage et de surveillance par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e BASTION SECURITE ;\nVU l'autorisation d'exercer  N\u00b0AUT-039-2118-01-17-20190685462  d\u00e9livr\u00e9e le  23 mars 2022  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nBASTION S\u00c9CURIT\u00c9 par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du\n26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de\nvisiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront\nlieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme\nolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les\nm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie\npublique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus\ndirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que\nde troubler gravement l'ordre public ;\nCONSIDERANT que les circonstances locales justifient la pr\u00e9sence de gardiens sur la voie publique pour\nassurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 1er ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - T\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01169 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la\nvoie publique concernant la commune de Saint-Jean-de-Losne 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 BASTION\nS\u00c9CURIT\u00c9, sur la voie publique, pour assurer des missions de surveillance sur l'axe emprunt\u00e9 par le relais\nde la flamme ainsi que sur 3 parkings de la commune durant cet \u00e9v\u00e8nement.\nCette autorisation est  accord\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel  et uniquement  pour cet  \u00e9v\u00e8nement, pour  le\nvendredi 12 juillet 2024 de 13h00 \u00e0 minuit, pour les lieux suivants :\n- centre des relayeurs \n- avenue de la gare d'eau\n- quai du canal de Bourgogne\n- rue Monge\n- rue de la Libert\u00e9\n- route de Seurre\n- rue Nationale\n- parking de Saint-Jean-de-Losne\n- parking de Saint-Usage\n- parking d'Echenon\nArticle  2 :  Cette  surveillance  sera  assur\u00e9e  par  des  agents  de  s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9tenteurs  de  leur  carte\nprofessionnelle  et  pour  lesquels  la  soci\u00e9t\u00e9  BASTION  S\u00c9CURIT\u00c9 s'engage  \u00e0  v\u00e9rifier  les  aptitudes  et\nhabilitations.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle  4 :  Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les\nlieux  \u00e0  surveiller,  l'entreprise  de  surveillance  elle-m\u00eame,  devra  \u00eatre  port\u00e9  imm\u00e9diatement  \u00e0  la\nconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public\nle justifient ou si les conditions d\u00e9finies dans la demande et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent d'\u00eatre\nremplies. Elle prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or et sera notifi\u00e9 \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 de surveillance et gardiennage  BASTION S\u00c9CURIT\u00c9 et transmis pour\ninformation  au  g\u00e9n\u00e9ral commandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\ncommandant le groupement de gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBeaune et \u00e0 la mairie de Saint-Jean-de-Losne.\n                                                                 Fait \u00e0 Dijon, le 11 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nOriginal sign\u00e9\nOlivier GERSTL\u00c9\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Polices administratives -\n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien \ndu 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01169 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la\nvoie publique concernant la commune de Saint-Jean-de-Losne 5","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-14T13:52:50+00:00","id":"f3334c4df3e3ac974cb26bfb2defaf05126c0e53f22f3e9f2635846869144445","name":"RAA n\u00b0 086 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T15:02:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21824/167171/file/recueil-21-2024-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}