{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-09039\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-04-00003\nDDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nCentre des Finances publiques de Tours\nPaierie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\n40 rue \u00c9douard Vaillant\n37060 TOURS CEDEX 9\nPROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\n_______________________\nLe soussign\u00e9 Mickael Gougat\ncomptable publique, responsable de la  PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE\nI- D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9clare constituer pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux :\n        \n        Mr Laurent GASZTOWTT, inspecteur des Finances publiques \n        Mme Ang\u00e9lique MOUCHEL, inspectrice des Finances publiques\n       Leur donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s, pour \nlui et en son nom,  la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.\n        \n    D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de  \nrecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0  \nquelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers  \nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous  \nmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par  \nles r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou  \npay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation  \net toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire,  \nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la  \nPAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.\n        Mme Sylvie DELETANG, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nre\u00e7oit semblable pouvoir \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de \nma part ou de celle des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9c\u00e9dents, sans que cette clause puisse \u00eatre \nopposable aux tiers.\n        \n       Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mr Laurent GASZTOWTT, Mme Ang\u00e9lique MOUCHEL et  \nMme Sylvie DELETANG  tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son  \nconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont  \nconfi\u00e9s.\n      \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9 4\n       Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de  \nla pr\u00e9sente procuration.\n    La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes procurations constitu\u00e9es.\nII- D\u00e9l\u00e9gations Sp\u00e9ciales\nMesdames Corinne BATS contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Sylvie Deletang \ncontr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Nadia Bouraima contr\u00f4leuse des  \nFinances publiques, Julie Gousseau contractuelle agente des Finances publiques et  \nmessieurs Philippe Djambian contractuel contr\u00f4leur des  Finances publiques et Kylian  \nFiquet contr\u00f4leur des Finances publiques  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des  \ndocuments li\u00e9s aux op\u00e9rations des d\u00e9penses  : retour de SATD, ordre de paiement,  \ncourrier aux huissiers, ch\u00e8que au tr\u00e9sor.   \nMesdames  Christelle  Perchaud  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  \nAng\u00e9lique Ducros contr\u00f4leuse des Finances publiques, Anne Marie Juan contr\u00f4leuse des \nFinances publiques, Lucie Clouvel contr\u00f4leuse des Finances publiques, Laure Doucet  \nagente administrative des Finances publiques, Karen Houry agente des Finances  \npubliques, Amandine Pain agente des Finances publiques et monsieur Florian Gautier  \nagent des Finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour l'accord et la signature de d\u00e9lai \nde paiement pour toutes sommes inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac sur une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0  24  \nmois et d\u00e9l\u00e9gation pour la signature, des actes de poursuites, des bordereaux de  \nsituation, des ordres de paiement, des demandes de renseignement  , des attestations \nd'obligations alimentaires, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs et les mainlev\u00e9es.\n \nFait \u00e0 TOURS  , le quatre septembre deux mille vingt six\nSIGNATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT :\nMr Laurent GASZTOWTT\nsign\u00e9\nMme Ang\u00e9lique MOUCHEL\nsign\u00e9\nMme Sylvie DELETANG\nsign\u00e9\nMme Corinne BATS\nsign\u00e9\nMme Nadia BOURAIMA\nsign\u00e9\nMme Julie GOUSSEAU\nsign\u00e9\nMr Philippe DJAMBIAN\nsign\u00e9\nM Mickael GOUGAT\nsign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9 5\nMr Kylian FIQUET\nsign\u00e9\nChristelle PERCHAUD\nsign\u00e9\nAng\u00e9lique DUGROS\nsign\u00e9\nLaure DOUCET\nsign\u00e9\nFlorian GAUTIER\nsign\u00e9\nLucie CLOUVEL\nsign\u00e9\nKaren HOURY\nsign\u00e9\nAnne Marie JOUAN\nsign\u00e9\nAmandine PAIN\nsign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing priv\u00e9 6","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T17:17:00+00:00","id":"f344468de8f0330de2e48b1d775da18b348189e32a4a1cd6436932fa56fd0cf0","name":"2026.09.15 RAA sp\u00e9cial DDFiP Procuration sous seing priv\u00e9","pdf_creation_date":"2026-09-15T14:41:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51772/385547/file/2026.09.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFiP%20Procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9.pdf"}