{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 (7\npages) Page 3\n27-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189 (3\npages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-28-00004\n2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 3\nDirection D\u00e9partementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-188relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chassedans le d\u00e9partement de I'Eure - Campagne 2025/2026\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre !l ;VU la loi n\u00b0 2000-698 du 26juillet 2000 relative \u00e0 la chasse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de chasse du sanglier en Francem\u00e9tropolitaine ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 I'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde grand gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9cassedes bois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 janvier 2012 relatif \u00e0 la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'\u00e9levagedes esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s dans les\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h001/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'instruction du 14 f\u00e9vrier 2023 relative aux conditions de mise en \u0153uvre des interdictions d'emploiet de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/18-132 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculosebovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2012 r\u00e9glementant la chasse, l'usage des armes \u00e0 feu et relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en \u0153uvre duplan de chasse grand gibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2030;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 avril au 19 mai inclus, conform\u00e9ment aux articlesL.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle premier : La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement del'Eure: du 28 SEPTEMBRE 2025 \u00e0 9 HEURES AU 28 F\u00c9VRIER 2026 \u00e0 18 HEURESArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les esp\u00e8ces de gibier figurant ci-apr\u00e9s, peuvent \u00eatre chass\u00e9es dejour selon les conditions sp\u00e9cifiques de chasse pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, \u00e0 partir des dates suivantes, etsauf mention contraire, jusqu'a la date d'ouverturede la chasse de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\nESPECES DE \" DATES DATES DE CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSEGIBIER D'OUVERTURE | CLOTUREPIGEON RAMIER |21/09/25 27/09/25 A poste fixePIGEON RAMIER |28/09/25 20/02/26 Ensemble du d\u00e9partementCERF ELAPHE 12/10/25 28/02/26 Ensemble du d\u00e9partement01/09/25 28/02/26 A l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle.Tir \u00e0 balle ou tir \u00e0 l'arc.01/06/25 14/08/25 Par exception et pour raison sanitaire, la chasse ducerf \u00e9laphe est autoris\u00e9e en for\u00e9t de Brotonne-Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye,Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier,Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubr\u00e9e,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h002/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 5\nRoutot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin,Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, laTrinit\u00e9 de Thouberville et Caumont) \u00e0 l'approcheou \u00e0 l'aff\u00f4t (tir \u00e0 balle ou tir \u00e0 l'arc) sur autorisationpr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit dechasse.CHEVREUIL12/10/2528/02/26Ensemble du d\u00e9partement01/06/2528/02/26A l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle.Tir \u00e0 balle, tir \u00e0 l'arc.CHEVREUIL DEPLAINE01/06/2528/02/26Uniquement \u00e0 l'aff\u00f4t depuis un si\u00e8ge sur\u00e9lev\u00e9 ouun mirador, dont le plateau est \u00e0 une hauteurminimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de20 hectares d'un seul tenant \u00e0 plus de 300 m desbois. La battue est interdite.DAIM 12/10/2528/02/26Ensemble du d\u00e9partement01/06/2528/02/26A I'approche ou \u00e0 l'aff\u00f4t sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle.Tir \u00e0 balle, tir \u00e0 l'arc.SANGLIER01/06/2514/08/25A l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct ou en battue surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle.15/08/2531/03/26A l'approche, \u00e0 I'aff0t ou en battue.Tir \u00e0 balle ou tir \u00e0 I'arc : 5 chasseurs minimum enbattue.Les tirs s\u00e9lectifs (sexe et poids) sont interdits.01/04/2631/05/26La chasse du sanglier ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e quepour la protection des semis \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0l'approche, sur autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9eau d\u00e9tenteur du droit de chasse.LIEVRE28/09/2530/11/25Soumis \u00e0 plan de gestionPERDRIX GRISE28/09/2511/11/25A l'exception des cas \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 10PERDRIX ROUGE,FAISAN28/09/2531/01/26A l'exception des cas \u00e9voqu\u00e9s aux articles 8 et 9LAPIN DEGARENNE28/09/2528/02/26Furet autoris\u00e9RENARD01/06/2528/02/26A l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le sanglier oule chevreuil avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut\u00e9galement chasser le renard dans les m\u00eamesconditions sp\u00e9cifiques.\nArticle 3 : Tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte ou en cours de broyageLe tir du sanglier et uniquement celui-ci est autoris\u00e9 depuis un poste fixe prenant la forme d'unmirador mat\u00e9rialis\u00e9 et \u00ab de pr\u00e9f\u00e9rence depuis un mirador de battue \u00bb (prenant la forme d'un miradorde minimum 1,10 m) autour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte ou en cours de broyage pour lescouverts v\u00e9g\u00e9taux, uniquement de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une heure apr\u00e8s lecoucher du soleil.Les tirs dans la parcelle en cours de r\u00e9colte sont interdits. Ces derniers sont effectu\u00e9s en dehors dup\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 des engins agricoles, une fois I'animal sorti de la parcelle objet de la r\u00e9colte.Ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en bordure \u00ab imm\u00e9diate \u00bb desparcelles agricoles en cours de broyage ou de r\u00e9coltes en accord et sous la responsabilit\u00e9 du titulairedu droit de chasse ou de chasser des parcelles sur lesquelles pourront \u00eatre effectu\u00e9es les tirs.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h003/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 6\nArticle 4 : Dans les \u00e9tablissements de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9espar l'article L.424-3 du code de I'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chassedes perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'\u00e9levage sont les dates d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse dans le d\u00e9partement d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.A compter de la date du 12 novembre 2025 pour la perdrix grise et du 1* f\u00e9vrier 2026 pour le faisan etla perdrix rouge, ne pourront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s que des oiseaux munis pr\u00e9alablement d'un signe distinctifavant d'\u00e9tre rel\u00e2ch\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux Il, IIl de l'article R.424-13-3 du code deI'environnement. Ce signe distinctif doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques minimales suivantes (cf. arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2014) :\u00ab il doit \u00eatre d'une couleur vive afin de le rendre visible \u00e0 distance par tout chasseur ;\u00ab il doit \u00eatre fix\u00e9 autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;< il ne doit pas pouvoir \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 par l'animal ;* il ne doit pas occasionner de g\u00eane excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.Les signes distinctifs fix\u00e9s \u00e0 la patte des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s consistent en une bandelette autocollanteind\u00e9chirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cmpour les perdrix.Les signes distinctifs fix\u00e9s autour du cou des oiseaux reldch\u00e9s, dits \u00ab ponchos \u00bb, consistent :- pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 2 cm de diametre ;- pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 3 cm de diam\u00e8tre.Article 5 : Pendant leur p\u00e9riode d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier s\u00e9dentaire etdes oiseaux de passage sont fix\u00e9es comme suit :- du 28 septembre au 31 octobre 2025 de 9 heures \u00e0 18 heures- du 1 novembre 2025 au 31 janvier 2026 de 9 heures \u00e0 17 heures- du 1\u00a2 f\u00e9vrier au 31 mars 2026 de 9 heures \u00e0 18 heures.Les esp\u00e8ces de gibier \u00ab sanglier, chevreuil, cerf et daim \u00bb peuvent \u00eatre chass\u00e9es de jour (p\u00e9rioded\u00e9butant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure apr\u00e8s le coucher du soleil, heure del'\u00e9ph\u00e9m\u00e9ride au chef-lieu du d\u00e9partement).Ces heures l\u00e9gales ne s'appliquent pas :- \u00e0 la chasse au gibier d'eau (\u00e0 partir de deux heures 'avant le lever du. soleil au chef-lieu dud\u00e9partement et jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s son coucher),- \u00e0 la chasse du pigeon qui peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 poste fixe, une heure avant l'horaire d'ouverturequotidienne et une heure apr\u00e8s l'horaire de fermeture quotidienne,- \u00e0 la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dud\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher),- au tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher),- \u00e0 la chasse du sanglier d\u00e8s lors que celle-ci est pratiqu\u00e9e dejour \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00dct.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lleu dud\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher. Toute personne, quel que soit son r\u00f4le dans l'actionde chasse, est soumise au port visible d'un gilet, d'une p\u00e8lerine ou d''une veste \u00e0 dominante orange.- \u00e0 la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqu\u00e9 qui peuvent \u00eatretir\u00e9s de jour (p\u00e9riode d\u00e9butant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finitune heure apr\u00e8s son coucher).Article 6 : La chasse est interdite par temps de neige, \u00e0 l'exception de :- l'application du plan de chasse l\u00e9gal,- la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre,- la chasse au gibier d'eau :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h004/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 7\na) en zone de chasse maritime,b) sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s : le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autoris\u00e9,- la chasse du ragondin, du rat musqu\u00e9, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier,- la chasse des oiseaux issus d'\u00e9levage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans les\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial.Article 7 : Actions en cas de gel prolong\u00e9Les mesures en cas de gel prolong\u00e9 dans le d\u00e9partement (temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 moins 5\u00b0 C, pas ded\u00e9gel diurne, pendant 2 jours cons\u00e9cutifs et avec des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de prolongation dela situation sur 5 jours) sont pr\u00e9cis\u00e9es comme suit :- La proc\u00e9dure nationale \u00ab gel prolong\u00e9 \u00bb est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolong\u00e9 s'\u00e9tendsur au-moins la moiti\u00e9 du territoire national. Les bulletins d'informations diffus\u00e9s aux autorit\u00e9scomp\u00e9tentes permettent la suspension \u00e9ventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux depassage pendant une p\u00e9riode de 10 jours maximum et renouvelable en pr\u00e9cisant les lieux et esp\u00e8cesconcern\u00e9es.- La proc\u00e9dure locale \u00ab gel prolong\u00e9 \u00bb est activ\u00e9e par les observations de la FDC27, l'OFB et le GONmet du r\u00e9seau \u00ab oiseaux d'eau \u00bb de I'OFB et permet la m\u00eame suspension. Des sites ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dansle cadre de ce protocole. '- Cette mesure pourra \u00e9galement s'appliquer sur les territoires o\u00f9 existent des sites refuges nesubissant pas de p\u00e9riodes de gel suivant les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 8 : La chasse de l'esp\u00e8ce faisan commun est ferm\u00e9e sur les communes et parties de communesde CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITEDE REVILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussi\u00e8re), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR,EMALLEVILLE, LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameaud'Ecardenville sur Eure - partie situ\u00e9e au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie si-tu\u00e9e au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (par-tie situ\u00e9e au nord de l'A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie situ\u00e9e \u00e0 l'est de la D.313) GAUVILLELA CAMPAGNE, AVIRON, GRAVIGNY (partie situ\u00e9e \u00e0 l'ouest de la D.155), EVREUX (partie situ\u00e9e aunord du pied de la c\u00f4te de St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie situ\u00e9e au nord de l'ex RN.13), STMARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DESANGLES, TOURNEVILLE,BROSVILLE, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HUBERT, FERRIEREHAUT CLOCHER et ILLEVILLE S/MONTFORT.La chasse de la poule faisane est ferm\u00e9e sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES,RICHEVILLE, SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,GIVERNY, LA MADELEINE DENONANCOURT, COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, STGERMAIN S/AVRE, LOUYE et ST LAURENT DES BOIS.Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans v\u00e9n\u00e9r\u00e9s (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) dela forme obscure (dont le plumage est\u00e0 dominante noire).Article 9 : Il est institu\u00e9 un plan de chasse pour |'esp\u00e9ce faisan commun- du 28 SEPTEMBRE 2025 au 31 JANVIER 2026 sur les communes ou parties de communes suivantes :* Zone de gestion \u00ab Caillouet Orgeville-Le Cormier\u00bb : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT,CAILLOUET ORGEVILEE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie situ\u00e9e \u00e0 l'ouest de la D.71 etsur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie situ\u00e9e au sud de la RN.13), MEREY (partie situ\u00e9e \u00e0l'ouest de la D.71 et sur la moiti\u00e9 nord de la for\u00eat de Merey), MISEREY (partie situ\u00e9e au sud de la RN.13),LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie situ\u00e9e \u00e0 l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINTGERMAIN DE FRESNEY (partie situ\u00e9e au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie situ\u00e9e au nord duchemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville \u00e0 St Lu\u00e9, au nord est du chemin duBois Siret et au nord ouest de la route de Prey \u00e0 Caillou\u00ebt-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partiesitu\u00e9e au nord-ouest de la route de Prey \u00e0 Caillou\u00e9t-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) etLE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans v\u00e9n\u00e9r\u00e9s (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est \u00e0 dominante noire).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h005/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 8\n* Zone de gestion \u00ab Gasny \u00bb : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.* Zone de getion \u00ab Gouville-Les Essarts \u00bb : GOUVILLE, LES ESSARTS.* Zone de gestion \"Vall\u00e9e de la Risle\" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130),PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre laligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130),NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie \u00e0 l'est de laligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).* GIC du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS,HEBECOURT et MAINNEVILLE.* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY,HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie situ\u00e9e \u00e0l'est de la D.6 et au nord de la D.116).* GIC de B\u00e9zu la For\u00eat : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie situ\u00e9e \u00e0 l'est du chemin de l'Angl\u00e9e etau sud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.Article 10 : Un plan de gestion de l'esp\u00e8ce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes:FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.Article 11 : Il est institu\u00e9 un plan de gestion pour l'esp\u00e8ce li\u00e8vre d'Europe pour la p\u00e9riode allant du28 SEPTEMBRE au 30 NOVEMBRE 2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement de 'Eure. Afin de contr\u00f4ler sabonne application, il est instaur\u00e9 un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sontfix\u00e9es par le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC Chapitre 3-gestion des esp\u00e8ces).Tout li\u00e8vre tu\u00e9 en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent plan de gestion devra \u00eatre muni, sur les lieux m\u00eame de lacapture et avant tout transport, d'un bracelet \u00e0 languette autocollante \u00e0 disposer autour de l'une despattes arri\u00e8res de l'animal tu\u00e9, et ce pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport.Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif dat\u00e9 du jour de la capture peut \u00eatre effectu\u00e9d\u00e8s la fin de traque et obligatoirement, avant tout d\u00e9placement en v\u00e9hicule ou avant tout transport endehors de la zone qui vient d'\u00eatre traqu\u00e9e.Tout li\u00e8vre tu\u00e9 en contravention \u00e0 ce plan entra\u00eenera la sanction pr\u00e9vue de l'article R.428-17 du Codede l'environnement. Paur les non-titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse del'esp\u00e8ce est ferm\u00e9e.Article 12 : Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositifde marquage ou de l'attestation jusqu'a l''ach\u00e8vement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code del'environnement).Article 13: Il est institu\u00e9 pour la b\u00e9casse des bois un pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 de 3 b\u00e9casses parsemaine et par chasseur et de 30 b\u00e9casses par saison et par chasseur.Chaque chasseur doit tenir \u00e0 jour un carnet individuel de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure ou application \u00ab CHASSADAPT \u00bb.L'application mobile mise \u00e0 disposition par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs repr\u00e9sente la seulealternative au carnet de pr\u00e9l\u00e8vement de b\u00e9casse sous sa version papier et au dispositif de marquage.L'attribution du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement et de marquage est conditionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de celuide lasaison de chasse pr\u00e9c\u00e9dente.Ce carnet doit \u00eatre retourn\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eureavant le 15 mars 2026 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la chasse.Article 14 : Un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 (PMA) est instaur\u00e9 sur les installations fixes homologu\u00e9espour la chasse de nuit (gabions) limitant le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 25 canards toutes esp\u00e8ces confondues par\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h006/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 9\ninstallation et par tranche de 24 heures d\u00e9butant \u00e0 midi et se terminant \u00e0 midi le lendemain. Les oiesne sont pas prises en compte.Article 15 : La chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2025 au 31 MARS 2026.Article 16: L'exercice de la v\u00e9nerie sous terre est autoris\u00e9 aux seuls \u00e9quipages b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneattestation de conformit\u00e9 de meute en cours de validit\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 15 SEPTEMBRE 2025au 15 JANVIER 2026.Article 17: Il est instaur\u00e9 un plan de chasse qualitatif pour l'esp\u00e8ce \u00ab cerf \u00e9laphe \u00bb sur l'ensemble dud\u00e9partement. Tous les troph\u00e9es (CEM1 et CEM2) accompagn\u00e9s du talon du bracelet correspondantdevront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure (FDCE) en fin de saisonlors d'une exposition sp\u00e9cifique. La fiche de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre obligatoirement \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 laFDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en r\u00e9f\u00e9rence de l'Association Fran\u00e7aise de mensurationdes troph\u00e9es.Article 18_: S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont reprises dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de GestionCyn\u00e9g\u00e9tique (chapitre 8) et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2012 r\u00e9glementant la chasse, l'usage desarmes \u00e0 feu et relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique consultable sur le site internet d\u00e9partemental des servicesde I'Etat : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/ChasseArticle 19: Il est interdit d'effectuer I'un ou l'autre des actes suivants \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 moins de 100m\u00e8tres de zones humides :- D\u00e9charger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprim\u00e9 en tant quem\u00e9tal) \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 % en poids ;- Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides. |Article 20: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Eure. Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence der\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 21 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure , le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale deI'office national des for\u00eatsde Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et affich\u00e9 dans toutes les communes dud\u00e9partement par les soins des maires.\nEvreux,le 2 8 MAI 2025\nCharles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h007\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-188 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-28-00005\n2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189 11\nDirection D\u00e9partementale desE . | Territoires et de la Mer de I'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-189fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacunedes esp\u00e8ces de grands gibiers soumises \u00e0 plan de chasse - Campagne 2025/2026Le pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en \u0153uvre du plande chasse grand gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2030 ;VU la note technique du 1\" juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00eat-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13 f\u00e9vrier 2025 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e9ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dansle cadre de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiqueVU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2023-2024 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426- 8 du code del'environnement ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 10 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 avril au 19 mai inclus, conform\u00e9ment aux articlesL.123-19-1 et svivants du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h001/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189 12\nCONSIDERANT les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00e9t et dubois ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, lespr\u00e9fets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au moins sept joursavant le d\u00e9but de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 compter de laquelle la d\u00e9cision des pr\u00e9fets prend effet ;CONSIDERANT la stabilit\u00e9 ou la baisse, selon les secteurs, des indicateurs des populations cervid\u00e9s suiviespar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8rede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverxannuellement dans l'ensemble du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-8 du code del'environnement ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE\nArticle premier : Nombre d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverLe nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grandgibier soumises \u00e0 plan de chasse durant la saison de chasse 2025/2026 dans le d\u00e9partement de l'Eure sontfix\u00e9s comme suit :\nCerfs Cerfs Biches |Jeunescerfs, Chevreuils | Chevreuils DaimUnit\u00e9s \u00e9laphe \u00e9laphe plainege:t\u00eeon CEM1 CEM2 CEF CE) CHI CHP DAIMini | Maxi |Mini | Maxi | Mini| Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiBroglie 0 20 0 15 0 10 O 20 600 | 790 | 10 | 40 0 5Beaumont le Roger 100 | 160 5 50 |100) 160 | 120 | 180 | 290 | 390 1 5 0 5Conches-Breteuil 40 100 10 45 40 | 110 40 | 135 10001450 | 3 15 0 5Evreux Sud 10 40 2 15 10 40 10 50 700 | 900 | 10 | 30 0 5Evreux Nord 5 20 2 7 5 10 5 30 600 | 800 5 15 0 5Bord-Louviers 8 20 2 10 13 30 12 30 320 | 440 | 10 | 30 0 5Lyons la For\u00e9t 20 70 5 20 30 70 30 70 | 650 | 880 0 5 0 5Vernon-Les Andelys 50 110 5 20 70 | 120 | 80 | 130 |1000 1480 | O 10 5 15St Andr\u00e9 de l'Eure 10 30 10 30 10 35 10 55 655 | 800 6 20 | 20 35Gisors 20 80 2 15 25 | 100 | 25 | 100 | 290 | 360 1 7 0Pont-Audemer 0 20 0 20 O 20 0 20 420 | 520 | 40 | 60 0Montfort s/Risle 0 5 0 5 0 5 0 5 480 | 580 | 25 | 40 0Pacy s/Eure 0 10 O 5 0 10 0 10 550 | 660 O 5 0 20Brionne O 7 0 7 0 7 0 7 530 | 650 | 26 | 50 0 5\nArticle 2 : Communication des plans de chasse individuels \u00e0 la DDTMLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du I'Eure adresse \u00e0 la DDTM, dans un format de tableurexploitable par l'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- avant le Ter mai 2025, les plans de chasse attribu\u00e9s (sans les recours);- avant le Ter juin 2025, les plans de chasse attribu\u00e9s apr\u00e8s les recours .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h002/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189 13\nLa synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage.Article 3 : Communication des bilans de pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9g\u00e2tsLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure adresse \u00e0 la DDTM, au plus tard le 31 mars 2026en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement : :- un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par unit\u00e9s de gestion . Ce bilanpr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e9ces soumises \u00e0 plan de chasse,par unit\u00e9s de gestion en distinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dans les plans dechasse individuels ;- Un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la derni\u00e8re campagne, qui comprend les donn\u00e9es brutes et cartographi\u00e9es,par esp\u00e8ce, par [sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents], en volume, en valeur et en surface.Ce document est pr\u00e9sent\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nArticle 4 : SanctionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00b0TM classe est applicable en cas de :- manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel ;-d\u00e9passement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel.Article 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. Ilpeut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure et le chef du serviced\u00e9partemental de I'office frangais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 2 8 MAI 2025\nCharles GIUSTI\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-189 14","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-20T17:38:16+00:00","id":"f347363a55eb477415d03ce462538673b3b217052e5f9c35eac60f4d3a68dbd0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-158 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T16:32:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57921/427678/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-158%20du%2028%20mai%202025.pdf"}