{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-01-17\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des imp\u00f4ts\ndes non r\u00e9sidents (DINR)\n- Arr\u00eat\u00e9 du 01/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation des responsables PRCC\nPGF 01 2025. (2 pages) Page 3\n- D\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du\np\u00f4le Gestion Fiscale, au directeur du p\u00f4le Ressources, Contentieux et\nContr\u00f4le et \u00e0 la responsable de la division de la Fiscalit\u00e9 des\nProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9. (2 pages) Page 6\n- D\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable\ndu p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et au responsable du p\u00f4le\nGestion Fiscale. (2 pages) Page 9\n- D\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. (6\npages) Page 12\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR)\nArr\u00eat\u00e9 du 01/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation des\nresponsables PRCC PGF 01 2025.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - Arr\u00eat\u00e9 du 01/01/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation des responsables PRCC PGF 01 2025. 3\n-\u2014 WO FREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE '93465 NOISY LE GRAND CEDEX\n01/01/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ni\nL'administratrice de l'\u00e9tat, directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 431 de son annexe III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services \u00e0 comp\u00e9tencenationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1651 du 28 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012\u20141246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9t\u00e0ire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agn\u00e8s ARCIER, Administratrice de l'\u00e9tat, directrice charg\u00e9e dela Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics . ) '\ne\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - Arr\u00eat\u00e9 du 01/01/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation des responsables PRCC PGF 01 2025. 4\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de prendre des d\u00e9cisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents, \u00e0M. Charles RAVET, administrateur de l'\u00e9tat, directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale.\nArticle 2\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de prendre des d\u00e9cisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des N\u00f4n-R\u00e9sidents, \u00e0Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01/01/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-saint-Denis.\nL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - Arr\u00eat\u00e9 du 01/01/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation des responsables PRCC PGF 01 2025. 5\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR)\nD\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale, au\ndirecteur du p\u00f4le Ressources, Contentieux et\nContr\u00f4le et \u00e0 la responsable de la division de la\nFiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement\nForc\u00e9.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale, au directeur du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et \u00e0 la\nresponsable de la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\n6\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 01/01/2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du p\u00f4le Gestion fiscale, au directeur du p\u00f4leRessources, Contentieux et Contr\u00f4le et \u00e0 la responsable de la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnelset du Recouvrement Forc\u00e9 '\nL'administratrice de l'\u00e9tat, directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services \u00e0 comp\u00e9tencenationale ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1651 du 28 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 |a Direc_\u00fcon des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le, d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret du 11 sept\u00e9mbre 2017 nommant Mme Agn\u00e8s ARCIER, Administratrice de |'\u00e9tat, directrice charg\u00e9e dela Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics. '\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale, au directeur du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et \u00e0 la\nresponsable de la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\n7\nD\u00e9cide :Article 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Charles RAVET, administrateur de l'\u00e9tat, directeur du p\u00f4leGestion Fiscale de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice dup\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents, en vue d'autoriser lavente des biens meubles saisis.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division de la fiscalit\u00e9 des professionnels et du recouvrement forc\u00e9 de la Direction desImp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01/01/2025 Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nL'ADMINISTRATRICE DE L'\u00c9TATDIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTS\n,\u00c6N'\u00c8S ARCIER\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale, au directeur du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et \u00e0 la\nresponsable de la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR)\nD\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au responsable du p\u00f4le Ressources,\nContentieux et Contr\u00f4le et au responsable du\np\u00f4le Gestion Fiscale.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et au responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale. 9\nREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 01/01/2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du pdle Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et auresponsable du p\u00f4le-Gestion Fiscale '\nL'administratrice de l'\u00e9tat, directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 I'organis\u00e0tion des services \u00e0 comp\u00e9tencenationale ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1651 du 28 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;-Vu le d\u00e9cr\u00e9t n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le |d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20171197 du 26 juillet 2017 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agn\u00e8s ARCIER, Administratrice de l'\u00e9tat, directrice charg\u00e9e dela Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; ' : 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice dup\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents, \u00e0 effet de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de\n%$3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et au responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale. 10\nl'article 3, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9 \u00e0eux. '\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles RAVET, administrateur de l'\u00e9tat, directeur du p\u00f4leGestion Fiscale de Ia Direction des Imp\u00f4ts des Non- Resndents a effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions et de S|gner seul, ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou dempechement de ma part, sanstoutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux. |\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 3 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012.\n' Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 01/01/2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le et au responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale. 11\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR)\nD\u00e9cision du 01/01/2025 de d\u00e9legations  sp\u00e9ciales\nde signature.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 12\nb=\n= ;REPUBLIQUE ; |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECT\u00cfON G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES - 01/O1I2025DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, directrice de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services \u00e0 comp\u00e9tencenationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1651 du 28 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des'Non-R\u00e9sidents;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 par le.d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1197 du 26 juillet 2017 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-_R\u00e9sid'ents;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agn\u00e8s ARCIER, Administratrice de l'\u00c9tat, directrice de laDirection des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action-et des comptes publics.\nArr\u00eate :\nArticle 1Re\u00e7owent une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de 5|gnature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatlfs aux attrlbutlons deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule S|gnaturel'\u00e9\u00c9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la :(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) \u2014 Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux d\u00e9penses de personnel sans ordonnancement pr\u00e9alable (avec PSOP) li\u00e9s auxprogrammes et actions g\u00e9r\u00e9s par la DINR ainsi que tous les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion de ces d\u00e9penses ;(4) Signature, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe |l au code g\u00e9n\u00e9ral des.\u00e0\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 13\nimp\u00f4ts, des certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, des d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de v\u00e9hicules etpour les commissionnaires de transport.\n1.- Pour la division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre la FraudeMme Isabelle CARPENTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de laFiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contrela Fraude, I'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :\u00ab l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des\" Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;\u00bb \u2014 l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; |< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de R_etenue\u00e2 \u00e0 la S'ource;M. FAUXBATON Yann ; |e \u2014 l'administrateur des Finances publlques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNIE Geoffroy ;< l'inspectrice princip\u00e0le des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme BENYAHIA Souha ; '< ... l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Souha BENYAHIA, inspectrice principale, adjointe \u00e0 la responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5) ;Mme C\u00e9cile DESSE, inspectrice des Finances publiques, r\u00e9dactrice (5) ;M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, r\u00e9dactrice (5) ;M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;M. C\u00e9dric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;\nHomologation des r\u00f4lesSignature des r\u00f4les assur\u00e9e par la responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre laFraude, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par la responsabvlev de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnelset du Recouvrement Forc\u00e9, par le responsabie de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du P\u00f4leRestitutions de Retenues \u00e0 la Source, par le responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, par le responsabledu P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, par les directeurs de p\u00f4le.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 14\n2.- Pour la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques-adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9 (1) (3) (4) (5) (6).Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et duRecouvrement Forc\u00e9, I'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :< \u2014 l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; |\u00ab l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ; '\u00ab \u2014 l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNIE Geoffroy ; -\u00ab \u2014 l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels etdu Recouvrement Forc\u00e9, Mme GUIGUET Olivia ;- _ l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.\nFiscalit\u00e9 des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la Division de laFiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9 (1) (4) (5) (6) ;M. Jean-Fran\u00e7ois B\u00d4URGOIN, in\u00e8pecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET, 'inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;Mme Lydia LEMARI\u00c9, inspectrice des Finances publiques, r\u00e9dactrice (5) ;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances'publiques, r\u00e9dactrice (5) ;M. Dominique T\u00c9UMER, insApecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;M. Jean-Philippe DUBOISSET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) (6).Service de 'Remboursement TVA (SR-TVA)| En mati\u00e8re de remboursement de TVA :M. S\u00e9bastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4) ;Mme Val\u00e9rie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 15\n3.- Pour la division des Affaires JuridiquesM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable de la Division des AffairesJurldlques ('l) (3) (4) (5).Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision. 'En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, I'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :- ladministratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;< l'administratrice des Finances .publiques adjointe, responsable de la Division de la Flscallte desProfessnonnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;< \u2014 l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pole Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ;< l'administrateur des Fmances publiques adJomt responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sident, M. COGNIE Geoffroy ; '\u00bb les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjomtes de la Division des Affalres Juridiques, Mme\"ROUX Caroline et Mme SCAMARONI Myl\u00e8ne ;< l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division desAffaires Juridiques (1) (4).Mme Myl\u00e8ne SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,kadjointe du responsable de la Divisiondes Affaires Juridiques (1) (4).\n4.- Pour le P\u00f4le Restitutions de Retenves \u00e0 la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues\u00e0 la Source (1) (4) (5).Il recoit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sonp\u00f4le. - ' | -En cas d absence du responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source, l'int\u00e9rim peut\u2014etre assur\u00e9 par :. Iadmlmstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de la DlVlSlon de la Fiscalit\u00e9 des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ; '< l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Jurldlques M.DUBOIS Christophe ;\u00ab l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutlen au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNIE Geoffroy ;\u00bb \u2014 les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pole Restitutions de Retenues a la Source, M. HELLAL Denis et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite ;< l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de Comptabilit\u00e9 et de D\u00e9penses\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 16\nde l'\u00c9tat, Mme TRENDEL Val\u00e9rie ;\u00ab \u2014 l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duP\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source (1) (4) ;M. Denis HELLAL, inspecteur divisionnaire des Finances publlques adjoint au responsable du P\u00f4le Restitutions deRetenues \u00e0 Ia Source (1) (4) ; :\n5.- Pour le P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien auR\u00e9seau Non-R\u00e9sidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sonp\u00f4le. 'En cas d'absence du responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau, I'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :< l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques,' M.DUBOIS Christophe ;\u00ab |'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ;\u00ab |'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.\n6.- Pour la Division Ressources et Strat\u00e9gieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et_ Strat\u00e9gie (1) (3) (4) (5).Il recoit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie I'int\u00e9rim peut \u00eatre assur\u00e9 par :e l''administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Partlcullerset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;< l'administratrice des Finances .publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;< l'administrateur des Finances publiques adJomt responsable de la Division des Affalres Juridiques, M.DUBOIS Christophe ;< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ; |< _ l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M. DIDIO Nicolas ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 17\n* l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStrat\u00e9gie (1) (4). 'Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 01/01/2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin -officiel des Finances publiques, section Ressources Humaines etOrganisation.\nL'ADMINISTRATRICE DE L'\u00c9TAT,DIRECTRICE DE LADIRECTION DES IMP\u00d4TS E\u00caNON-R\u00c9SIDENTS\n/AGN'ES/A/REIER |-/r' - ' I ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 01/01/2025 de\nd\u00e9legations  sp\u00e9ciales de signature. 18","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-08-20T12:34:20+00:00","id":"f34a1c484d1710d11baeadc5ff116a2d9e6f879e47de1620899e47eba07c8a73","name":"recueil-93-2025-01-17-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DINR","pdf_creation_date":"2025-01-17T10:32:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26488/212814/file/recueil-93-2025-01-17-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DINR.pdf"}