{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un\na\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi\n1er novembre 2025 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 1h00 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une\ncam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi\n1er novembre 2025 15h00 au dimanche 2\nnovembre 2025 1h00\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00\nau dimanche 2 novembre 2025 1h00\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre dusamedi 1\u00b0 novembre 2025 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 1h00\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de un a\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux fins de s\u00e9curiser le match defootball entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et l'Olympique de Marseille (OM) qui sed\u00e9roulera au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps \u00e0 Auxerre le samedi 1\u00b0 novembre \u00e0 21h05 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le match de football entre l'AJA et l'OM dans le cadre de la 11\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1 va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes \u00e9tantattendues;Consid\u00e9rant qu'il existe un contentieux important entre les groupes de supporters ultras de l'AJA et del'OM depuis les deux derniers d\u00e9placements des supporters marseillais \u00e0 Auxerre le 22 f\u00e9vrier 2025 etle 3 septembre 2022 durant lesquels de graves troubles \u00e0 l'ordre public ont eu lieu ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la derni\u00e8re rencontre \u00e0 Auxerre le 22 f\u00e9vrier 2025 et lors de l'escorte dessupporters marseillais du point de rendez-vous jusqu'au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, un bus et deux minibus des ultras marseillais du groupe Fanatics se sont extraits ducort\u00e8ge et de l'itin\u00e9raire pr\u00e9vu ; qu'un \u00e9quipage de la police nationale s'est rendu \u00e0 leur hauteur et leura ordonn\u00e9 de s'arr\u00eater afin d'emprunter le bon itin\u00e9raire; que les supporters ont refus\u00e9 de suivre les\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00\nau dimanche 2 novembre 2025 1h00\n4\npoliciers et se sont retrouv\u00e9s aux abords du stade de l'Abb\u00e9 Deschamps et \u00e0 l'entr\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9; que certains se sont \u00e9quip\u00e9s d'armes par destination (b\u00e9quilles, barres de fer) et decagoules; qu'ils sont sortis de leurs v\u00e9hicules et se sont dirig\u00e9s en direction des ultras auxerrois ; quedes affrontements d'une violence sans pr\u00e9c\u00e9dent localement ont eu lieu entre les ultras durant unedizaine de minutes ; que ces affrontements se sont propag\u00e9s jusqu'au niveau de l'entr\u00e9e du stade, o\u00f9un public traditionnel et familial (troisi\u00e8me stade en France le plus fr\u00e9quent\u00e9 par un public f\u00e9minin \u00e0hauteur de 24% du public) \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent pour rentrer dans le stade afin d'assister \u00e0 larencontre ; que l'intervention des policiers, renforc\u00e9s par des unit\u00e9s de forces mobiles, a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairepour mettre fin \u00e0 ces violences et r\u00e9tablir le calme; que 8 ultras marseillais et 12 ultras auxerrois ont\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dont deux de ces derniers ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital d'Auxerre ;Consid\u00e9rant que lors du d\u00e9placement des supporters marseillais le 3 septembre 2022 trois bus n'ontpas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement et sont arriv\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de matin\u00e9e en centre-ville; qu'environ 70 supporters marseillais se sont install\u00e9s dans l'\u00e9tablissement \u00ab Bar des stades \u00bb, lieuhabituellement fr\u00e9quent\u00e9 par les ultras auxerrois; que ces derniers se sont dirig\u00e9s vers le restaurant\u00ab Espacio Piscina \u00bb \u00e0 proximit\u00e9; qu'un violent affrontement a alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupesd'ultras occasionnant des bless\u00e9s et durant lequel des d\u00e9gradations importantes ont \u00e9t\u00e9 commises surla terrasse et des vols de denr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame rencontre, environ 150 supporters marseillais, dont certainsarm\u00e9s de b\u00e2tons, ont d\u00e9ambul\u00e9 en cort\u00e8ge jusqu'au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps ; que les supportersmarseillais ont commis des d\u00e9gradations \u00e0 cette occasion; que ce parcours est celui r\u00e9guli\u00e8rementemprunt\u00e9 par les supporters auxerrois, et notamment par le public familial, pour se rendre au stade;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ce match, des supporters marseillais ont commis de nombreux vols,notamment de colis, dans le \u00ab Bar des stades \u00bb qui propose un service de point relais; que des volsd'effets personnels tels que des t\u00e9l\u00e9phones portables et des v\u00eatements ont \u00e9t\u00e9 commis ;Consid\u00e9rant que tous ces comportements caract\u00e9risent Un risque majeur de troubles \u00e0 l'ordre publicet qu'il convient donc d'\u00e9viter toute rencontre, m\u00eame fortuite, entre les groupes de supporters ultrasde l'AJA et de l'OM afin d'emp\u00eacher tout trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'au surplus \u00e0 l'occasion du match de septembre 2022, des supporters marseillais d\u00e9j\u00e0install\u00e9s dans le secteur visiteurs ont transmis leurs billets aux supporters situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'enceinte afin de rentrer gratuitement sans titre valable ;Consid\u00e9rant que lors de plusieurs d\u00e9placements la saison derni\u00e8re des supporters marseillais, cesderniers ont commis des d\u00e9gradations et des violences; que le 12 avril 2025 \u00e0 l'occasion de larencontre entre l'OM et l'Association sportive de Monaco Football Club, plusieurs rixes ont \u00e9clat\u00e9avant le d\u00e9but de la rencontre entre les supporters, n\u00e9cessitant l'intervention, \u00e0 plusieurs reprises, desforces de l'ordre pour r\u00e9tablir le calme; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion les supporters marseillais ontd\u00e9grad\u00e9 la zone visiteurs \u00e0 leur entr\u00e9e et se sont notamment empar\u00e9s d'une lance a incendie aveclaquelle ils ont asperg\u00e9 les forces de l'ordre ; que le 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement del'OM \u00e0 Saint-\u00c9tienne, environ 250 supporters marseillais n'ont pas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rield'interdiction de d\u00e9placement et se sont rendus \u00e0 proximit\u00e9 du stade Geoffroy-Guichard pourrejoindre celui-ci \u00e0 pied n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre pour les escorter jusqu'\u00e0 leurd\u00e9part ; que le 20 octobre 2024 lors du d\u00e9placement de l'OM \u00e0 Montpellier, 640 supporters marseillaisse sont rendus au point de rendez-vous malgr\u00e9 la jauge maximale fix\u00e9e \u00e0 450 et que les ultras desSouth Winners se sont rendus au stade sans attendre l'escorte des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eameoccasion des supporters marseillais se sont arm\u00e9s de barres de fer, de fumig\u00e8nes et de cagoules pourrejoindre des supporters tentant de se rendre au stade \u00e0 pied sur l'autoroute et que les forces del'ordre ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles (bouteilles, pierres, fumig\u00e8nes), que ces derniers ont d\u00fbutiliser de multiples grenades pour les repousser, qu'\u00e0 l'issue d'une trentaine de minutesd'affrontements les forces de l'ordre ont r\u00e9tabli le calme et ont escort\u00e9 les supporters jusqu'\u00e0 leurd\u00e9part ; qu'\u00e0 cette occasion 7 policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters marseillaisentretiennent un fort antagonisme comme l'illustre le classement au niveau 5 par la Division Nationalede Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) de la derni\u00e8re rencontre entre les deux \u00e9quipes pour la 5\u00e8mejourn\u00e9e du championnat de Ligue 1, puissent se d\u00e9placer pour cette rencontre; que lors dud\u00e9placement des supporters marseillais en f\u00e9vrier 2025, une dizaine de membres d'un groupe hooligan\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00\nau dimanche 2 novembre 2025 1h00\n5\nparisien class\u00e9 a risque a particip\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des Auxerrois aux affrontements qui ont \u00e9maill\u00e9 larencontre; que des membres de ce m\u00eame groupe se sont d\u00e9plac\u00e9s a Auxerre \u00e0 l'occasion de larencontre entre l'AJA et le Football Club de Nantes le 16 avril 2023 et qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des ultras nantais \u00e0proximit\u00e9 du stade, une violente rixe a \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes, que l'intervention des forces del'ordre et l'usage de gaz lacrymog\u00e9ne ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir le calme, que plusieurs individusont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dans le cadre de ces affrontements;Consid\u00e9rant le classement de la rencontre du 1% novembre 2025 entre I'AJA et l'OM en niveau 4 par laDNLH, correspondant a des risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux chroniqueentre supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de supporters \u00e0 risques ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins des\u00e9curiser le rassemblement important attendu \u00e0 l'occasion du match AJA-OM, de pr\u00e9venir les atteintesaux personnes et aux biens \u00e0 cette occasion et de pr\u00e9venir des actes de terrorisme ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, du samedi 1% novembre 2025 \u00e0 15h00 audimanche 2 novembre 2025 \u00e0 01h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de |'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation dumatch de football entre I'AJA et l'OM au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps a Auxerre le samedi 1\u00b0 novembre2025 \u00e0 21h05.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un a\u00e9ronef.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit du samedi 1*novembre 2025 \u00e0 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 \u00e0 01h00 et pour l'ensemble de la communed'Auxerre.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Auxerre.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00\nau dimanche 2 novembre 2025 1h00\n6\nArticle 7 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Auxerre, le 9 7 OCT. 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef \u00e9quipe d'une cam\u00e9ra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00\nau dimanche 2 novembre 2025 1h00\n7","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T11:43:28+00:00","id":"f34a23bd4b3f039a047c264ecfc10387d13a8a8ae1ebe372692efb17fc2654a5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2025-374 du 28 10 2025 - PSP","pdf_creation_date":"2025-10-28T10:40:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48021/379112/file/recueil-89-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}