{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-249\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article L333-3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nLES PALMIERS (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS\nTimac (2 pages) Page 6\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-15-00009\nAutorisation du 15/07/2026 au titre de l'article L333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article\nL333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS 3\n=\"PREFET Direction D\u00e9partementaleCHARENTE. des territoires et de la MerMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Semp26-002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSICen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. XavierAERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tifVU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime pr\u00e9sent\u00e9e parM Victor BONNEAU accus\u00e9e complete le 28/05/2026;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle Aquitaine du08/07/2026;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour. cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS par M Victor BONNEAU, qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100%des droits de vote de mani\u00e8re directe (50%) et indirecte (50%) par interposition de la SC LE PRE DES OUCHES_ quiil contr\u00f4le.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article\nL333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS 4\nCONSID\u00c9RANT que la surface pond\u00e9r\u00e9e, exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement, par M VictorBONNEAU, b\u00e9n\u00e9ficiaire finale suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 205ha 86a 38ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandisse-ment significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du coderural et de la p\u00eache maritime pour le motif suivant :\u2014 Op\u00e9ration soci\u00e9taire de transmission familiale par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9 holdingARR\u00caTEArticle 1er: L'autorisation n\u00b0 Semp26-002 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimeest accord\u00e9e \u00e0 M Victor BONNEAU, \u00e0 compter du 08/07/2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 15/07/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable de l'unit\u00e9 Foncier et Pr\u00e9servation desespaces, 7> /\nS\u00e9bastien PELOUARD\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article\nL333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES PALMIERS 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00001\n2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau\nCSS Timac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS Timac 6\n|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de RochefortP\u00f4le des collectivit\u00e9set de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 81/2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition du bureaude la commission de suivi de site pour une usinede fabrication d'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Timac Agro \u00e0 Tonnay-Charente\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2023 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site pourune Usine de fabrication d'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac Agro \u00e0 Tonnay-Charente :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et compositiondu bureau de la commission de suivi de site Pour une usine de fabrication d'engrais, exploit\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 Timac Agro \u00e0 Tonnay-Charente.Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort.Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier le repr\u00e9sentant du bureau du coll\u00e8gue \u00ab\u00e9lus descollectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb suite aux\u00e9lections municipales de mars 2026 :Sur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort :ARRETEArticle 1: \u00c0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 susvis\u00e9, le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus descollectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00bb estremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab 2\u00b0 - Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00bb- M. R\u00e9mi Justinien\nwww charente-maritime.qouv.fr\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS Timac 7\nArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 demeurentinchang\u00e9es.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunaladministratif de Poitiers (H\u00f4tel Gilbert \u2014 15, rue de Blossac - CS 80 541 - 86 020 PoitiersCedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9. Il proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux.L'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et fera l'objet d'un affichage en mairie de Tonnay-Charente pendant un mois.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te deRochefort et le maire de Tonnay-Charente, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site.\nRochefort, le 21/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS Timac 8","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T13:33:35+00:00","id":"f351d96e8df39d4dec06c86db9252dc001745ab532b8cddc7095100f3d2a0c2c","name":"Recueil-26-07-23-249-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-23T09:08:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86959/611589/file/Recueil-26-07-23-249-nominatifs.pdf"}