{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-064\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-02-00001\nAP 2026-156 Autorisant captation images\nmoyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 156autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Landes,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services de lapolice nationale aux moyens d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en descaptations et transmissions d'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisationimm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 4\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration sur plusieurs espaces g\u00e9ographiques est envisag\u00e9e en zonepolice impliquant la s\u00e9curisation de plusieurs sites et voies de circulation, dans le cadre ded\u00e9cisions dejustice du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant l'op\u00e9ration, de l'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle permettant de limiter l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9essusceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux renseignements ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones d\u00e9finies ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale des Landes est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le mardi 3 mars 2026, de 11h00 \u00e0 21h00, afind'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est limit\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux d\u00e9sign\u00e9s par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le caso\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par :- une publication sur le site internet de la police nationale (\u00ab MaS\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 5\nArticle 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9partemental dela police nationale par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMont-de-Marsan, le {| ? MARS 2026\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey \u2014 BP 543 -64010 PAU CEDEX).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 6\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONES D'\u00c9VOLUTION DRONES POLICE NATIONALELE MARDI 3 MARS 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 7\n| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par la captation d'image par drone -Mont de Marsan et Saint Pierre du Mont\n, EAINICOIES Bremont er. 2 'y \u2014_ ~~ .oe mie \u00e8s 7 YAhe we Laat, CAE%Mont AIma ppp\nL\nLE Les \u00c0| ea\" : j\u00e9 =M, (Wayuigerre. : ae)Fe\n4\noportriep ei\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-02-00001 - AP 2026-156 Autorisant captation images moyens cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs DDPN 3 mars\n2026 8","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T11:24:26+00:00","id":"f3596b7ab7c0436f4795bcd53b15c91b817a83480966ca9fe5bc6942c8c4c22d","name":"recueil-40-2026-064-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-02T10:47:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39310/320121/file/recueil-40-2026-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}