{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"MINISTERE uPR\u00c9FETDE L'OISE DE LA JUSTICE SaintLeuLiberr\u00e9 \u00e4\u00ef\u00e4 d'Esserent:g e h\u00e9sioire, source 6 Avenf\u00c9gulit\u00e9Fra\u00eecrait\u00e9 Frateruit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre la Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis etle Maire de Saint-Leu d'Esserent, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de missions de maintien de l'ordre.p p paLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la communaut\u00e9de brigade de gendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade de gendarmerie de Saint-Leu d'Esserent.\nArticle 1* :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivantes :e ... Lutte contre les cambriolagesRenforcement des patrouilles dans les zones pavillonnaires les plus concern\u00e9esElargissement des O.T.V hors des vacances scolaires (avec \u00e9changes desformulaires entre les services) |e Lutte contre les vols de v\u00e9hicules et/ou des accessoires li\u00e9s \u00e0 l'automobileP\u00e9rennisation de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9o protectione Lutte contre les destructions/d\u00e9gradation de biensP\u00e9rennisation de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9o protectione ... Protection des commercesPatrouille p\u00e9destre ou VTT quotidienne aux abords des commerces.Prise de contact r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des commergants.Renforcement des OTCe ... S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reAccentuer la lutte contre les infractions routi\u00e8res gr\u00e2ce au d\u00e9ploiement de la vid\u00e9overbalisatione ... Lutte contre les violences intra familialesD\u00e9tection et signalements aux services comp\u00e9tents\n1\n[Titre 1\u00b0\" : Coordination des ServicesChapitre 1\u00b0\" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :Dans le cadre de sa mission g\u00e9n\u00e9rale, la police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e de :La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de toutes les voies publiques et priv\u00e9es ouvertes au publicet des lieux ouverts au public de la commune.La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la communeLa surveillance des b\u00e2timents communaux de jour comme de nuitLa surveillance et s\u00e9curisation aux abords et sur les quais de la gare S.N.C.FLes op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances et tranquillit\u00e9 commerces (surveillance deshabitations et des commerces lors de l'absence des propri\u00e9taires)Le respect des arr\u00eat\u00e9s de Police du Maire et/ou de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleLes missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les relev\u00e9s d'infractionsL'ilotage par une pr\u00e9sence pr\u00e9ventive et dissuasive (dans les lieux publics, voiepublique, commerces, parcs et jardins)Les interventions lors de toutes r\u00e9quisitions d'un tiers (personne en d\u00e9tresse,victime, t\u00e9moin, etc.) ou \u00e0 la demande des services de la Gendarmerie NationaleLes interventions li\u00e9es \u00e0 la capture des animaux dangereux ouerrantsLa Police des d\u00e9bits de boissons dans le cadre de ses comp\u00e9tencesLa gestion et l'exploitation du dispositif de vid\u00e9o protectionArticle 3 :|. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivant, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :Groupe scolaire J.B CLEMENTGroupe scolaire R. CARBONColl\u00e8ge J. VALLES2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire implant\u00e9s sur la commune.Article 4 :La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9espar la commune, notamment :C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9morativesManifestations gastronomiques et culturellesF\u00eates foraines 'D\u00e9fil\u00e9s, carnavalsBrocantes, braderies, vide-greniersFeu d'artifice, bals publicsLe maire peut, si I'importance de la c\u00e9r\u00e9monie ou de la manifestation le justifie, solliciter lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour apporter le renfort n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population.\n2\nAnicl\u00e9 $ :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateurest assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le commandant de la communaut\u00e9de brigade et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par laGendarmerie, soit en commun, dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et places de stationnement. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par I' Agent de Police Judiciaire Adjoint,chef de la police municipale.Dans le cadre des proc\u00e9dures d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules, il pourra utilement \u00eatre fait appelaux services de la brigade locale aux fins d'identification des v\u00e9hicules, dans le strict respectdes lois en vigueur (acc\u00e8s aux fichiers).\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier qu'elle programme et, \u00e0 l'issue du service, des infractions relev\u00e9es. -Le commandant de la communaut\u00e9 de brigade informe le service de la police municipaledes Op\u00e9rations Anti-D\u00e9linquance, des contr\u00f4les de points fixes routiers ou des op\u00e9rationsparticuli\u00e8res ayant lieu sur la commune, s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale de toute la commune, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du lundiau vendredi de 7h30 \u00e0 17h40, et selon l'effectif pr\u00e9sent ponctuellement de 12h \u00e0 22h oule samedi.Des surveillances particuli\u00e8res ponctuelles peuvent \u00eatre assur\u00e9es par la police municipaleen cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou sur demande motiv\u00e9e du commandant de la communaut\u00e9 de brigadeapr\u00e8s accord de monsieur le maire.Les agents de la police municipale d'astreinte sont amen\u00e9s \u00e0 intervenir la nuit et/ou leweek-end lors d'un d\u00e9clenchement d'alarme sur les b\u00e2timents communaux pourvus de cedispositif. En cons\u00e9quence, un renfort de la gendarmerie peut \u00eatre demand\u00e9 selon ladangerosit\u00e9 du site concern\u00e9 par le d\u00e9clenchement d'alarme.\nArticle 9 :La police municipale a la charge de la gestion et l'exploitation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection. Une proc\u00e9dure relative \u00e0 cette gestion et exploitation est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement valid\u00e9e par le commandant de la communaut\u00e9 debrigade.\n3\nArticle 10 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et lemaire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 11 :Le maire et/ou l'adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et/ou le responsable de la police municipale etle commandant de la communaut\u00e9 de brigade et/ou son adjoint se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquementpour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publiques dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions seront programm\u00e9es selon les besoins \u00e9mis par l'une ou l'autre des partiesprenantes.\nArticle 12 :Le commandant de la communaut\u00e9 de brigade et le responsable de la police municipale,s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurerla compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communaut\u00e9 de brigadedu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de police municipale, et lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne communication de son registre de main courante aux Officiersde Police Judiciaire de la gendarmerie nationale, chaque fois qu'ils en expriment le besoin.La police municipale donne toutes informations \u00e0 la gendarmerie nationale sur tout faitsusceptible d'entra\u00eener la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou de permettre lar\u00e9solution d'une proc\u00e9dure en cours ou tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 lapr\u00e9servation de l'ordre public et qui ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans l'exercice de ses missions.La police municipale transmet sans d\u00e9lai la totalit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux ou rapportsd'infractions qu'elle a dress\u00e9s \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent,sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par principe, ou par format papier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le responsable de la police municipale et le commandant de la communaut\u00e9 de brigadepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du commandant de la communaut\u00e9 de brigade, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Des patrouilles mixtes peuvent \u00eatre mises en place ponctuellement (patrouille v\u00e9hicul\u00e9ede surveillance g\u00e9n\u00e9rale, patrouille p\u00e9destre, ...).La gendarmerie nationale peut solliciter les agents de la police municipale lors descontr\u00f4les de police route ou lors des Op\u00e9rations Anti-D\u00e9linquance qu'elle effectue sur lacommune. ;\n4\nDans le cadre de missions communes, les agents de police municipale et les militaires de lagendarmerie nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 bord de leurs v\u00e9hicules de servicerespectifs.De plus, monsieur le maire de Saint-Leu d'Esserent pourra solliciter le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigade afin de faire face \u00e0 une situation ponctuelle d\u00e9passant les capacit\u00e9sop\u00e9rationnelles de sa police municipale. Cette sollicitation sera laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation ducommandant de la communaut\u00e9 de brigade en fonction des effectifs mobilisables.Article 12 bis :Les quatre agents de la police municipale de Saint Leu d'Esserent sont \u00e9quip\u00e9s d'armes :e De cat\u00e9gorie B1 (armes \u00e0 feu de poings, pistolet semi-automatique)e De cat\u00e9gorie D2a et D2b (matraques de type Tonfa, matraques t\u00e9lescopiques' etg\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants <100ml)e De gilets pare-ballee De menottes de s\u00fbret\u00e9e De cam\u00e9ras individuelleslls disposent d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9 et de 2 VTTArticle 13 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, La gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe la gendarmerie nationale.Article 14 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221 -2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, 1.. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Article 15 :Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font via le num\u00e9ro de la brigade, soit par le CORG.fi itre 2 : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9elN\u00e9ant\n5\n[Titre 3 : Dispositions diversiArticle 16 :Un rapport pourra \u00eatre \u00e9tabli annuellement sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au Procureurde la R\u00e9publique.Article 17 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 2(coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire,Article 18 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 19 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Saint-Leu d'Esserent etle pr\u00e9fet de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait\u00e0 B\u00e9auvais 1e 2 8 JAN. 2025\nLe Maire\nFr\u00e9d\u00e9ric BESSET Loic ABRIAL Jean-Marie CAILLAUD\n6\nE XN Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET ; e \u00eb ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; 'VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\n7\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de I'Oise ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;.\n8\nARRETEARTICLE 1ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise, \u00e0 l'effetde signer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11 administration g\u00e9n\u00e9raleles actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9bonifi\u00e9 ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception des agents relevant du syst\u00e8med'inspection du travail ;l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notification des avis relatifs \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical desagents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements hospitaliers. (d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), lasignature des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical et les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9es, des membres du conseil m\u00e9dical et des membres du conseil m\u00e9dicalpour les patriciens hospitaliers.1.2 politiques en faveur de l'inclusion socialele subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 91.1406 du 31121991d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vuln\u00e9rablesl'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;I'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;l'imputation \u00e0 la charge de I'Etat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;\n9\nles propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - d\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13f\u00e9vrier 2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale etdes familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9grationles courriers li\u00e9s au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I'Oise et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0se pr\u00e9senter au gestionnaire d''un CADA .1.5 politiques en faveur du logement socialla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable : la coordination des activit\u00e9sen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et les politiques en faveur deI'attribution et de l'occupation du logement tr\u00e8s social ; les d\u00e9cisions de la commissiond\u00e9partementale DALO ; les notifications des d\u00e9cisions ;la coordination des actions de la politique de logement social ;le relogement prioritaire ;la pr\u00e9vention des expulsions locatives et leurs \u00e9volutions ;la gestion et suivi du contingent pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs publics ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat li\u00e9s \u00e0 ces comp\u00e9tences.1.6 politique de la ville et d'insertion sociale* la gestion et mise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la politique de la ville ;la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion desTerritoires (ANCT) ;l'\u00e9valuation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de d\u00e9cisions financi\u00e8res aux op\u00e9rateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structuresles documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuationde la politique de la ville ;l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13et suivants du CASF) ;l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).\n1.8 dispositions en mati\u00e8re d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitul\u00e9 de la comp\u00e9tence sauf mention d'un autre code,les r\u00e9f\u00e9rences concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux \u00e0 domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\n10\nB - HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1 | D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973employeur d'affectation d'un local a I'h\u00e9bergementC - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVEC-1 | Appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans le | Art. L.2242-15 \u00e0 L.2242-20cadre de la n\u00e9gociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diationau niveau d\u00e9partementalArt. L.2523-2E - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSE-1D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode Art. L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3Art R.7124-1 \u00e0 R.7124-5E-2Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue parl'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementArt. L.7124-9\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9mentdes caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de lasant\u00e9 publiqueF - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Art. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0\naccord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de I'emploi et del'insertion\nF-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 lapoursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4\u00e0 R. 6225-8F-2 | D\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage | Art. R 6223-6 \u00e0 R.6223-8\nG- PLACEMENT PRIVEG-1 | Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementH - EMPLOIH-1 | Aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des comp\u00e9tencesH-2 | Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020H-3 | Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet2020H-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du codeprofessionnelle du travailArt. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9H-5 | Aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3\n\"\"7 &C\n11\nCirculaires DGEFP n\u00b02002-53H-6 | Diagnostics locaux d'accompagnementdu 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du04/03/2003H-7 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 \u00e0 L.5131-7Art. R.5131-16 et suivantsH-8 | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services \u00e0 la personneH-9 | Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n\u00b097/08 dualternance par les GEIQ 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016H-10| Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activit\u00e9 \u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-45d\u00e9partemental d'insertion R.5132-46H-11 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agr\u00e9ments \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 socialeH-12| Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission inclusion et d\u00e9cret 2024-560 du 18 juininsertion par |'activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 celui des commissions | 2024 ; articles L 5311-10 etinstall\u00e9es au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi R5311-45 du Code du travailH-13| Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement durable duterritoireD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002 relatif aux comit\u00e9s debassin d''emploi et au comit\u00e9de liaison des comit\u00e9s debassin d'emploiH-14| Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 duI'emploi 29/12/2009 relatif auxdemandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide \u00e0 l'emploiH-15 | Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0sur sa demande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son D1232- 12licenciement ou lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signatured'une rupture conventionnelleI- R\u00c9DUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTI-1Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 I''encontredes d\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement etde p\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au Ter janvier 2019.D\u00e9cret n\u00b02018-1335 du 28d\u00e9cembre 2018 relatif auxdroits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploi\n12\nJ - FORMATION PROFESSIONNELLEJ-1| R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par Art R.6341-48, R.6341-44,l'\u00c9tat R.6341-48K \u2014 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESK-1Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou Art R.5212-15, R.5212-17d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9sL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour Art. R.5213-52l'exercice d'une fonction ind\u00e9pendante Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213L-2 | Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38L-3 | Aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. L.5213-19| Art. R.5213-76\nARTICLE 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :21\n2.2\nen tous domaines :\u00bb les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public,tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse,les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires,informatives ou statistiques,les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du Conseil r\u00e9gionalet du Conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et les pr\u00e9fets enexercice,les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires etpr\u00e9sidents d'EPCI (circulaires,...),les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics,les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation),les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition descomit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation relative auchamp de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et institu\u00e9spar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires,les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9.les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents.les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;pour les \u00e9tablissements et services sociaux :les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant dela comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).\n13\nARTICLE 3: M. Bertrand VANDEMOORTELE est habilit\u00e9 a pr\u00e9senter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de I'Etat et \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites par lerepr\u00e9sentant de |'Etat.ARTICLE 4 : M. Bertrand VANDEMOORTELE est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9tresaisi au moyen de l''application informatique telerecours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.frARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 3 0 ]AN. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\u2014fl\nJean-Marie CAILLAUD\n14\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET | ' r ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de I'Etat\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Ar'_cs et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 44.] ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1745 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9spar la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territoriale del'\u00c9tat ;VU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel et desunit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;\n15\n- VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de I''Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant 'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, responsable des Unit\u00e9s Op\u00e9rationnelles (UO), pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lesBudgets Op\u00e9rationnels de Programme (BOP) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s ainsi que pour signer tous les actes etd\u00e9cisions pr\u00e9vus par le d\u00e9cret portant code des march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP :\nBOP Programme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendanceH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes177 vuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n303 Immigration et asile\n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n16\nARRETEARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 l'effetde signer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11 administration g\u00e9n\u00e9raleles actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9bonifi\u00e9 ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception des agents relevant du syst\u00e8med'inspection du travail ;l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;les changements d'affectation n''entra\u00eenant pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notification des avis relatifs \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical desagents de I'Etat et des \u00e9tablissements hospitaliers. (d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), lasignature des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical et les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9es, des membres du conseil m\u00e9dical et des membres du conseil m\u00e9dicalpour les patriciens hospitaliers.1.2 politiques en faveur de l'inclusion socialele subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vuln\u00e9rablesl'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ; -l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;l'imputation \u00e0 la charge de I'Etat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;\n17\nles propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - d\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13f\u00e9vrier 2007) ; _ .les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale etdes familles). '1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9grationles courriers li\u00e9s au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I''Oise et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0se pr\u00e9senter au gestionnaire d'un CADA .1.5 politiques en faveur du logement socialla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable : la coordination des activit\u00e9sen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et les politiques en faveur del'attribution et de l'occupation du logement tr\u00e8s social ; les d\u00e9cisions de la commissiond\u00e9partementale DALO ; les notifications des d\u00e9cisions ;la coordination des actions de la politique de logement social ;le relogement prioritaire ;la pr\u00e9vention des expulsions locatives et leurs \u00e9volutions ;la gestion et suivi du contingent pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs publics ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat li\u00e9s \u00e0 ces comp\u00e9tences.1.6 politique de la ville et d'insertion sociale* la gestion et mise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la politique de la ville ;la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion desTerritoires (ANCT) ;l''\u00e9valuation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de d\u00e9cisions financi\u00e8res aux op\u00e9rateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structuresles documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuationde la politique de la ville ;l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13et suivants du CASF) ;I'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).\n1.8 dispositions en mati\u00e8re d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitul\u00e9 de la comp\u00e9tence sauf mention d'un autre code,les r\u00e9f\u00e9rences concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux \u00e0 domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\n18\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et le cas\u00e9ch\u00e9ant des op\u00e9rations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, responsable du centre de co\u00fbt pour le BOP r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-apr\u00e8s : BOP Programme\n354 Administration territoriale de l'\u00c9tat\nL'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur ce BOP est r\u00e9alis\u00e9par le pr\u00e9fet, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs auxop\u00e9rations concernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions...) \u00e0 l'exception :-des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;-des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;-des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;-des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise, adresse au pr\u00e9fet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des cr\u00e9ditsdans le cadre de |'exercice budg\u00e9taire en cours.ARTICLE 5: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen. de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 30 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\nrrJean-Marie CAILLAUD\n19\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCACommune de Le MeuxLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I\u00b0, ses titres I\" et Il du livre |l etses titres [* et II! du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du m\u00eame Code ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant l\u00e0 soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA \u00e0 exploiter uncr\u00e9matorium pour les animaux de compagnie, situ\u00e9 zone d'activit\u00e9s, rue de la Grande Pr\u00e9e - 60880Le Meux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris (75015), afin de faire modifier la liste les esp\u00e8ces animalespouvant \u00e9tre accept\u00e9es sur le site de Le Meux et donc de faire modifier les articles 1.21, 1.2.3, 8.21et 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 susvis\u00e9 ;Vu le rapport et les propositions en date du 14 octobre 2024 de l'inspection des installationsclass\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 13 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de remarque de l'exploitant indiqu\u00e9e par courriel du 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :1. Les cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires qui confient les animaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA pour leurcr\u00e9mation sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9es pour la prise en charge aux fins de cr\u00e9mationd'animaux appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage libre, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9c\u00e9dant dansleur \u00e9tablissement ;\n20\n2. L'acceptation des esp\u00e9ces dans le cr\u00e9matorium animalier afin de les incin\u00e9rer a lieu sous lacondition exclusive de tragabilit\u00e9 et qu'elles soient adress\u00e9es par une clinique v\u00e9t\u00e9rinaireayant r\u00e9dig\u00e9 et enregistr\u00e9 une demande de cr\u00e9mation issue du syst\u00e8me informatique deFUNECAP SCA, assurant la tracabilit\u00e9 de l'animal ; '3. Les modifications sollicit\u00e9es n'ont aucun impact tant sur le volet \u00ab risques chroniques \u00ab quele volet \u00ab risque accidentel \u00bb ;4. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,I'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;5. Les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s par l'article L. 5111 du titre |I* du livre V du Code de l'environnement,notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiqueet pour la protection de la nature et de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Exploitant titulaire de l'autorisation :La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SCA, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 17 rue de l'Arriv\u00e9e - 75015 Paris, autoris\u00e9e\u00e0 exploiter, sur le territoire de la commune de Le Meux, rue de la Grande Pr\u00e9e (coordonn\u00e9esLambert 93 : X: 6820993 et Y : 6917232 m), un cr\u00e9matorium pour animaux de compagnie, esttenue de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrigue de la nomenclature des installationsclass\u00e9es :La liste des installations class\u00e9es \u00e9tablie \u00e0 l'article 1.21 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 estmodifi\u00e9e comme suit :Ru'bcr ;,cg_ue Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gimeIncin\u00e9ration d'animaux de compagnie, d'\u00e9quid\u00e9s,d'esp\u00e8ces de la faune sauvage libre d\u00e9c\u00e9d\u00e9es oud\u00e9c\u00e9dant dans des cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;2740 Ircin\u00e9ration decapaures D\u00e9bits sup\u00e9rieurs \u00e0 50 kg/h Autorisationd'animaux de compagnie ., ; L E o LansPag Quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9tre incin\u00e9r\u00e9es :\u2014 pour l'appareil de cr\u00e9mation collective : 655 t/an\u2014 pour l'appareil de cr\u00e9mation individuelle :300 t/an\n21\n\u00b0Article 3 \u2014 Activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 :Les dispositions de l'article 1.2.3 \u00ab Activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juillet 2022, sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab L'\u00e9tablissement proc\u00e8de \u00e0 l'incin\u00e9ration des cadavres d'animaux de compagnie, des \u00e9quid\u00e9s et desesp\u00e8ces de la faune sauvage libre d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou d\u00e9c\u00e9dant dans des cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.L'amplitude horaire de fonctionnement est la suivante :- 5h00 \u2014 12h00 : 1\" poste ;< 12h00 - 19h00 : 2\u00a2 poste ;e 19h00 - 2h00 : 3\u00a2 poste ;- 2h00 - 5h00 : arr\u00e9t et nettoyage des installations ;< du lundi au samedi ;< aucune p\u00e9riode de fermeture (soit environ 52 semaines par an).Les horaires peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 changer, mais la r\u00e9partition journali\u00e8re de 21 h de fonctionnementdes fours pour 3 h d'arr\u00eat doit \u00e9tre conserv\u00e9e.L'accueil du public se fait toujours en journ\u00e9e entre 8 h et 18 h. \u00bb\nArticle 4 \u2014 Cat\u00e9gorie d'animaux admis \u00e0 l'incin\u00e9ration :Les dispositions de l'article 8.21 \u00ab Cat\u00e9gorie d'animaux admis \u00e0 l'incin\u00e9ration \u00bb, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022, sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab Sont admis pour incin\u00e9ration les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveauxanimaux de compagnie), les \u00e9quid\u00e9s, les esp\u00e8ces de la faune sauvage libre d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou d\u00e9c\u00e9dant dansdes cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.L'admission d'autres cat\u00e9gories d'animaux devra faire l'objet d'un accord de l'inspection desinstallations class\u00e9es. \u00bb\nLes dispositions de l'article 8.2.2 \u00ab Conditions de r\u00e9ception des cadavres , de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du26 juillet 2022, sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livr\u00e9s dans desemballages \u00e9tanches, sauf lorsqu'ils sont apport\u00e9s directement et individuellement par un particulier.Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent \u00eatre introduits sur le site que dans des conteneurs ouv\u00e9hicules couverts, \u00e9tanches aux liquides et ferm\u00e9s le temps du transport.Chaque emballage ou, \u00e9ventuellement, chaque cadavre porte une identification permettant de fairele lien avec les informations fournies par le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes v\u00e9t\u00e9rinaires, les cadavres sont r\u00e9ceptionn\u00e9s entiers etaucune d\u00e9coupe n'est r\u00e9alis\u00e9e entre la r\u00e9ception et l'incin\u00e9ration.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut \u00e9tre r\u00e9ceptionn\u00e9 que s'il est accompagn\u00e9 des informationssuivantes, ces informations ayant \u00e9t\u00e9 fournies par le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire du cadavre :< l'esp\u00e8ce et \u00e9ventuellement la race ;e la cause d\u00e9clar\u00e9e de la mort ;\u00bb sa provenance (adresse du d\u00e9tenteur) ;< son num\u00e9ro d'identification.\n22\nPour chaque cadavre ou pour chaque lot livr\u00e9, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitairepr\u00e9vus par les r\u00e8glements susvis\u00e9s :< la date de r\u00e9ception ;- la date d'incin\u00e9ration ;- le poids du cadavre ou du lot.L'acceptation d'esp\u00e9ces de la faune sauvage libre n'est autoris\u00e9e que sous la condition exclusive detracabilit\u00e9 : les animaux sont adress\u00e9s par une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire ayant r\u00e9dig\u00e9 et enregistr\u00e9 unedemande de cr\u00e9mation issue du syst\u00e8me informatique du site assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 de I'animal.L'exploitant conserve I'ensemble des informations pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites au minimum cinq ans et lestient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. |Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\n23\nA' rticle 7 \u2014 Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France et l'inspectrice des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconc\u00e9rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 FUNECAPLe maire de la commune de Le MeuxLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnements/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nrefecture Doise.gouv.f\n24\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire et actualisation du tableau de classementSoci\u00e9t\u00e9 VALORISOLCommune de Villeneuve-Les-SablonsLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/1147 de la Commission du 10 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des d\u00e9chets, au titrede la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le Code de l'Environnement, notamment la section 8 du chapitre V du Titre ler de son Livre V ;Vu plus particuli\u00e8rement les articles R. 181-45, R. 515-70-I et R. 515-71-1 du Code de l'environnement ;Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit la notion de \u00ab biod\u00e9chet \u00bb :\u00ab Tout d\u00e9chet non dangereux biod\u00e9gradable de jardin ou de parc, tout d\u00e9chet non dangereuxalimentaire ou de cuisine issu notamment des m\u00e9nages, des restaurants, des traiteurs ou des magasinsde vente au d\u00e9tail, ainsi que tout d\u00e9chet comparable provenant des \u00e9tablissements de production oude transformation de denr\u00e9es alimentaires \u00bb ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VALORISOL \u00e0 exploiter uneplateforme de compostage de d\u00e9chets verts sur la commune de Villeneuve-les-Sablons ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 octobre 2020 actant la nouvelle rubrique n\u00b0 2780-3.a ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VALORISOL le 10 d\u00e9cembre 2024 etrelatif \u00e0 un projet d'augmentation de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets SPAn C3 (sous-produits animaux decat\u00e9gorie 3) ;\n25\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 6 janvier 2025 \u00e9tablissant la recevabilit\u00e9de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu''il convient de corriger l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 mai2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 15 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 16 janvier 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLa soci\u00e9t\u00e9 VALORISOL (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de M\u00e9ru - Le gibet Monin) est autoris\u00e9e, \u00e0poursuivre l'exploitation des installations de compostage sises route de M\u00e9ru - Le gibet Monin, surle territoire de la commune de Villeneuve-les-Sablons (60175).Article 2 : Liste des installations class\u00e9es concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esLe tableau de classement figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 mai2024 est modifi\u00e9 comme suit :\nValorisation ou un m\u00e9lange de valorisationet d'\u00e9limination, de d\u00e9chets non dangereuxnon inertes avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e075 tonnes par jour et entrainant une ouplusieurs des activit\u00e9s suivantes, \u00e0l'exclusion des activit\u00e9s relevant de ladirective 91/271/CEE :- traitement biologique3532 - pr\u00e9traitement des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 Traitement biologique : compostage Al'incin\u00e9ration ou \u00e0 la co\u00efncin\u00e9ration- traitement du laitier et des cendres-traitement en broyeur de d\u00e9chetsm\u00e9talliques, notamment d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniqueset v\u00e9hicules hors d'usage ainsi que leurscomposants Transformation de mati\u00e8re organique parcompostage :Intrants: -\u2014 r\u00e9sidus de jardinage, \u00e9corces, v\u00e9g\u00e9taux,Installation de compostage de d\u00e9chets non feuilles, tailles de haies, tontes de gazon...dangereux ou mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le cas| restes e repas\u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation |\" blomasse ? , .2780-3.a ' \u2014 anciennes denr\u00e9es alimentaires A3. Compostage d'autres d\u00e9chetsa) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tantP Z \" . Quantit\u00e9 iournali\u00e9re :sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 t/j 100 t/jour dont au maximum 12 t/jour deSPAn cat\u00e9gorie 3Quantit\u00e9 annuelle :30 000 t/an de mati\u00e8res entrantes dont aumaximum 3 120 t/an de SPAn cat\u00e9gorie 3\nRS\n\u00ef\n26\nInstallation de traitement de d\u00e9chets nondangereux \u00e0 l'exclusion des installationsclass\u00e9es au titre des rubriques n 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971.1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j2791 Quantit\u00e9 autoris\u00e9e : 25 t/j A\nBroyage, concassage, criblage,d\u00e9chiquetage, ensachage, pulv\u00e9risation,trituration, granulation, nettoyage,tamisage, blutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage,d\u00e9cortication ou s\u00e9chage par contact directavec les gaz de combustion des substancesv\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organiquesnaturels, \u00e0 l'exclusion des installations dontles activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es et class\u00e9es autitre de l'une des rubriques n\u00b0* 2101, 2102,2260 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, Puissance des \u00e9quipements : 1 263 kW E2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330,2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714,2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :1. Pour les activit\u00e9s relevant du travailm\u00e9canique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment aufonctionnement de l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kWInstallation de transit, regroupement, tri, oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0l'exclusion des installations vis\u00e9es auxrubriques n* 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,2715 et 2719 et des stockages en vue2716 |d'\u00e9pandages de boues issues du traitement Volume transit : 5 000 m3 Edes eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique21.30. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m*Fumiers, engrais et supports de culture(d\u00e9p\u00f4ts de) renfermant des mati\u00e9res2171 organiques et n'\u00e9tant pas l'annexe d'une Volume du d\u00e9p\u00f4t 8 000 m\u00b0 Dexploitation agricoleLe d\u00e9p\u00f4t \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 200 m\u00b0A : AUTORISATION, E : ENREGISTREMENT, D : D\u00c9CLARATION.Article 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-les-Sablons pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villeneuve-les-Sablons fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9. '\n27\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :Voies et d\u00e9lais de recours .La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Villeneuve-les-Sablons, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France etl'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral7Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n28\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VALORISOLLe maire de la commune de Villeneuve-les-SablonsLe directeur r\u00e9gional de |'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I''Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n29\nl\"lif:ET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions sp\u00e9ciales \u2014Soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE R\u00c9NOVATION DES M\u00c9TAUX... Commune d'AuneuilLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY \u00e0 exploiter unecarri\u00e9re souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9claration du 23 juillet 1987 de la soci\u00e9t\u00e9 SOTRASUR pour l'exploitation des installationssitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu le guide INERIS \u00ab \u00c9valuation de l'\u00e9tat des milieux et des risques sanitaires - D\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9epour la gestion des \u00e9missions de substances chimiques par les installations class\u00e9es \u00bb deuxi\u00e8me\u00e9dition de septembre 2021 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 17d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE R\u00c9NOVATION DES M\u00c9TAUX anciennementSOTRASUR exploite sur son site d'Auneuil des installations de remise en \u00e9tat de citernes destockage de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (propane et butane) ;\n30\n2. Lors de linspection du 12 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que l'activit\u00e9 de lavage de cuves est source de nuisancesolfactives par rejets diffus dans l'air ;3. En l'absence de canalisation et traitement de ces rejets et au vu du contexte urbain autourdu site, il convient de caract\u00e9riser les \u00e9missions et d'en \u00e9valuer les \u00e9ventuels impacts sur lesmilieux et les personnes au travers d'une \u00e9tude des risques sanitaires en appliquant la m\u00e9thoded\u00e9finie au guide INERIS \u00ab Evaluation de l'\u00e9tat des milieux et des risques sanitaires - D\u00e9marcheint\u00e9gr\u00e9e pour la gestion des \u00e9missions de substances chimiques par les installations class\u00e9es \u00bbdeuxieme \u00e9dition de septembre 2021 ;4. Selon l'article L. 512-12 du Code de l'environnement : \u00ab Si les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales contre les inconv\u00e9nientsinh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration, le pr\u00e9fet, \u00e9ventuellement \u00e0 lademande des tiers int\u00e9ress\u00e9s, peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires.Dans le cas pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l'article L. 512-8, ces prescriptions sp\u00e9ciales fixent le cas\u00e9ch\u00e9ant les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 211-1,notamment en ce qui concerne les rejets et pr\u00e9l\u00e8vements. \u00bb ;S. Il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'encadrer la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude des risques sanitairespar ce pr\u00e9sent acte ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0':La soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE R\u00c9NOVATION DES M\u00c9TAUX sise Chemind\u00e9partemental 981 \u00e0 Auneuil (60390) r\u00e9alise sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 une \u00e9valuation des risques sanitaires du site en s'appuyant sur le guide INERISintitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation de I'\u00e9tat des milieux et des risques sanitaires - D\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9e pour la gestiondes \u00e9missions de substances chimiques par les installations class\u00e9es \u00bb dans sa deuxi\u00e8me \u00e9dition deseptembre 2021 .La soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE R\u00c9NOVATION DES M\u00c9TAUX adresse cette \u00e9tudeau Pr\u00e9fet sous un mois suite \u00e0 sa r\u00e9alisation.Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9valuation pr\u00e9cit\u00e9e fait appara\u00eetre des risques de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 transmet, sous un d\u00e9lai de 6 mois, une\u00e9tude technico-\u00e9conomique visant \u00e0 r\u00e9duire les rejets. Cette \u00e9tude est accompagn\u00e9e depropositions et d'un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des travaux pour chaque solution techniquepropos\u00e9e.La soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE R\u00c9NOVATION DES M\u00c9TAUX adresse cette \u00e9tudeau Pr\u00e9fet sous un mois suite \u00e0 sa r\u00e9alisation.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;\n31\n2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l''auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8refois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Auneuil pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Auneuil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9. ,L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Auneuil, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n32\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9'ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES METAUXMonsieur le Maire de la commune d'AuneuilMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n\u00ae. @\n33\nPR\u00c9I\u00ceET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvours des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDERMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":L'arr\u00e9t\u00e9 du 16/12/2024 est abrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n34\nArticle 2 : ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour I'emploi de Beauvais :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Beauvais, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- M. KANTARA Daniel, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; Mme FARGEIXJacqueIine, suppl\u00e9ante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppl\u00e9ante ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppl\u00e9ante ;- M. PALANDRE Gr\u00e9gory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppl\u00e9ant ;- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppl\u00e9ant.4\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Emilie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppl\u00e9ante ;- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de M\u00e9ru, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppl\u00e9ante ;- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chauss\u00e9e, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- - Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agn\u00e8s suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n35\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais,le A / Ly 175Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n36\nPR\u00c9I:ET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de ClermontLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,Vu le Code des'relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourI'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDERMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n37\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2024 est abrog\u00e9.Article 2: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour I'emploi de Clermont:1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- Mme KIHAL-FLAGEAU Noura, sous pr\u00e9fet d'arrondissement de Clermont, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00e9tat :- Mme FARGEIX Jacqueline, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9stitulaire ; M KANTARA Daniel, suppl\u00e9ant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; suppl\u00e9ante ; M. MINOT Maxime, suppl\u00e9ant ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. DE BEUL Olivier, titulaire vacant ; Mme BENABBAS St\u00e9phanie, suppl\u00e9ante ;- Mme BARTHE Isabelle, titulaire vacant ; Mme COQUELLE L\u00e6titia, suppl\u00e9ante ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire vacant ; M. BARBILLON Philippe, suppl\u00e9ant .4\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme DECHAUX Hanen, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition des missions locales :- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chauss\u00e9e, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppl\u00e9ant ;- Mme HENONIN Aur\u00e9lie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppl\u00e9ante.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr P1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n38\nArticle 3 : Mandat\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ; '- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 A\\l 20175Le pr\u00e9fet,\nJean-Marie Caillaud\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 piace de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n39\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour \nl'OPAC de l'Oise la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de travaux de ravalement de fa\u00e7ades de 15 \nlogements individuels\nCommune du Plessis-Brion\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2024 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de \nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction \nou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de ravalement \nde fa\u00e7ades de 15 logements individuels, situ\u00e9s sur la commune du Plessis-Brion ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en \ndate du 23 novembre 2024 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 6 au 20 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de travaux de ravalement justifie l'int\u00e9r\u00eat public majeur par l'am\u00e9lioration \nde l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n40\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 6 au 20 janvier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux de ravalement de fa\u00e7ades de 15 logements individuels, sur la commune du Plessis-Brion.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune   \n   :   \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\nChiropt\u00e8res :\n- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\n- S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Le Plessis-Brion\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'\nun an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en \n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 4\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n41\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\n- R\u00e9duction   \n   :   \n- Le calendrier des travaux sera adapt\u00e9 en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces, soit entre octobre \net fin mars.\n- Toutes d\u00e9couvertes d'individus de chauves-souris, lors des travaux de toiture, doit entra\u00eener la \ncommunication de cette d\u00e9couverte \u00e0 une personne ayant la capacit\u00e9 de capture pour juger de l'\u00e9tat \nsanitaire des individus et de les orienter le cas \u00e9ch\u00e9ant vers un centre de soins.\n- Compensation   \n   :   \n- Pose de 48 nids artificiels ainsi que de 3 dispositifs incitatifs (minimum 20 emplacements au total) \npour l'Hirondelle de fen\u00eatre. Les emplacements seront d\u00e9termin\u00e9s au plus proche des nids d\u00e9truits, \nsous les avanc\u00e9es de toit. \n- Mise en place de 3 bacs \u00e0 boue qui devront \u00eatre fonctionnels pendant 2 ans.\n- Pose d'un nid artificiel avec au minimum 2 chambres pour le Moineau domestique.\n- Pose de 15 g\u00eetes artificiels sous les avanc\u00e9es de toit (1 gite par pavillon) pour les Chiropt\u00e8res.\n- Accompagnement   \n   :   \n- Mise en place de planchettes anti-salissures sous les nids d'Hirondelles de fen\u00eatre.\n- Choix des mat\u00e9riaux de construction (rev\u00eatement rugueux).\n- Usage d'une repasse \u00e0 chants.\n- Gestion des espaces verts avec une fauche tardive et diff\u00e9renci\u00e9e ; les essences seront labellis\u00e9es \nv\u00e9g\u00e9tal local.\n-Sensibilisation des locataires aux Hirondelles de fen\u00eatre par la diffusion d'un feuillet d'information et \nl'installation de panneaux de signal\u00e9tiques qui seront r\u00e9alis\u00e9s par Picardie nature.\n- Suivi   \n   :   \n- Suivi du chantier\n- suivi post chantier avec un passage par an pendant 3 ans apr\u00e8s la fin des travaux.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures \ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \n(\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n3 / 4\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n42\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information \ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 c ompter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c \u00e9demment \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la \nplateforme D\u00e9pobio (\nhttps://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au \nregistre des actes adminstratifs. \nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 23 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n4 / 4\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n43\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernantla zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-BellevilleDossier n\u00b0 0100023786LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique en datedu 27 novembre 2024 et le rapport de synth\u00e8se de cette consultation ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du syndicat interd\u00e9partemental de laNonette en vigueur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 mai 2020 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays du Valois approuvant la d\u00e9signation de l'ADTO-SAO en qualit\u00e9 de concessionnairede I'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et adoptant le contrat de concession d'am\u00e9nagement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 septembre 2023 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays du Valois approuvant le dossier de la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC)conform\u00e9ment aux articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants et R.331-6 du Code de l'urbanisme ;Vu le courrier du 2 janvier 2024 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'Oise portantobservations sur la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande susvis\u00e9 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10\n44\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'ADTO-SAO le 12 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 mars 2024 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays du Valois approuvant la ZAC ;Vu le dossier n\u00b00100023786 de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par voie det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 16 juin 2023 par l'ADTO-SAO, concernant le projet de Zone d'Am\u00e9nagementConcert\u00e9e (ZAC) sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0MRAe 2022-6752 du 10 janvier 2023reconduit le 9 octobre 2024 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-8299 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale produit parl'ADTO-SAO en juin 2023 et l'\u00e9tude de trafic sur la ZAC actualis\u00e9e le 10 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9ele 25 octobre 2024 ;Vu les consultations men\u00e9es au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu le courrier du 23 d\u00e9cembre 2024 de la Communaut\u00e9 de communes du Pays du Valois et de l'ADTOSAO s'engageant \u00e0 participer financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement d''un tourner \u00e0 gauchesur le carrefour RD548/bretelle RN2 Nord sur la base d'un financement de 80 \u00e0 90 % du co\u00fbt ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Silly-le-long du 9 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l''avis favorable du conseil municipal du Plessis-Belleville du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu |'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 22 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du p\u00e9titionnaire en date du 23 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement et \u00e0 une \u00e9valuationenvironnementale au titre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-a-vis de la gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme au r\u00e8glement du SAGE du syndicat interd\u00e9partemental de laNonette en vigueur et \u00e0 son plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) ;Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales de chaque lot fait l'objet d'un cahier des charges entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale et l'op\u00e9rateur priv\u00e9 de chacun des lots ;Consid\u00e9rant les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts du projet surl'environnement prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur l'environnement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/10\n45\nTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe p\u00e9titionnaire, l'ADTO-SAO, SIRET : 52602061500070, situ\u00e9 au 1 rue de Pingonlieu, 60000 BEAUVAISest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 |'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale concernant la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e sur lescommunes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code del'environnement, des proc\u00e9dures suivantes : autorisation environnementale au titre de l''article L.214-3du Code de l'environnement.Article 3 - Caract\u00e9ristiquesLe projet est situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales suivantes :- sur Silly-le-Long (section cadastrale Z ; parcelles 41, 42, 150, 151, 154, 156, 226, 229, 232, 235, 238, 241,272, 290, 291, 293, 294, 295, 296, 297, 321 et 373) ;- sur Le Plessis-Belleville (section cadastrale Z ; parcelles 13, 14, 15, 268, 270, 273, 274 et 291).Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9e rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de |'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code deI'environnement et concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique : Intitul\u00e9 : R\u00e9gime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |le projet de ZAC concerne une superficiela surface totale du projet, augment\u00e9e de la|totale de 47,2 ha.surface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)2.1.1.0 |Syst\u00e9mes d'assainissement collectif des eaux |Hors seuil police de l'eau \u2014 loi sur l'eau :us\u00e9es et installations d'assainissement non |174 EHcollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une |Le Service Public d'Assainissement Noncharge brute de pollution organique. Collectif (SPANC), la Communaut\u00e9 de1\u00b0 flux de >600 kg DBO5/jour ou capacit\u00e9 |Communes du Pays de Valoisjournali\u00e8re >10 000 Equivalent Habitant (A) (CCPV), est comp\u00e9tent.2\u00b0 flux de 12 \u00e0 600 kg DBO5/jour ou capacit\u00e9journali\u00e8re de 200 \u00e0 10 000 EquivalentHabitant (D)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/10\n46\nTITRE !l : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 -Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de d\u00e9grader l'environnement, il veillenotamment \u00e0 limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-a-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et mat\u00e9riel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des mat\u00e9riaux et l'installation de la base de vie doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au seinde cette zone.4.2. D\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dud\u00e9marrage des travaux du projet dans un d\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations ou d\u00e8squ'il en a connaissance si les travaux d\u00e9butent moins d'un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonn\u00e9es desservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai. Il est \u00e9labor\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage etvalid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.4.3. Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9s, munies de bac de r\u00e9tention ou encuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \u00e9gal au volume stock\u00e9.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour \u00eatremis en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans I'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lesentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informesans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-seef-pne@oise.gouv.fr) et les mairies concern\u00e9es.Les mesures minimales suivantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de pollution :< Les engins sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution.< Les aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'unsyst\u00e8me de d\u00e9cantation et de bacs de r\u00e9tention. Les aires de stationnement des engins sontimperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation et bacs de r\u00e9tention.< L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas ded\u00e9versement accidentel d'une pollution.< Compte tenu de l'absence de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, les installations dechantier sont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9ep\u00e9riodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dansle milieu naturel.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/10\n47\n- Les regards des r\u00e9seaux pluviaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chetdans les canalisations.\u00bb L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.L'ensemble de ces mesures est mentionn\u00e9 dans le cahier des charges de I'am\u00e9nageur dans le but d'\u00e9treappliqu\u00e9es dans les phases d'am\u00e9nagement des lots.4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contr\u00f4le de l'\u00e9tat des installations de chantier provisoires sera effectu\u00e9 tous les 15 jours durant ladur\u00e9e du chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalit\u00e9 du chantier estpr\u00e9sente afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux et \u00e0 la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arr\u00e9ts (et leurs causes) ainsi que les difficult\u00e9srencontr\u00e9es.Le responsable de l'entreprise de travaux tient \u00e0 jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :< Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier de la bonne ex\u00e9cution du plan pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations,< Lesjours et heures de travail effectifs,< Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,\u00bb Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'affecter le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service de la Police de l'Eau.\u00c0 l'issue du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau un document desynth\u00e8se comprenant :< Les informations pr\u00e9cit\u00e9es,- Les r\u00e9sultats des suivis et analyses \u00e9ventuels,* Une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.Article 5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Les surfaces perm\u00e9ables pour les stationnements et les cheminements pi\u00e9tonssont privil\u00e9gi\u00e9es. La gestion des eaux pluviales est pr\u00e9vue \u00e0 la parcelle par des am\u00e9nagements de noueset de bassins. Un carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviaux sera tenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lesespaces publics et par les op\u00e9rateurs pour chaque lot. Ce carnet est mis \u00e0 la disposition du service dela police de l'eau. Un point d'attention doit \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 la surveillance des ouvrages apr\u00e8s chaque\u00e9pisode pluvieux important. Enfin, I'emploi de produits phytosanitaires pour l''entretien des ouvragesest interdit.Pour les lots priv\u00e9s, chaque acqu\u00e9reur a l'obligation de g\u00e9rer les eaux pluviales \u00e0 la parcelle, en tenantcompte d'un \u00e9pisode pluvieux de r\u00e9f\u00e9rence (pluviom\u00e9trie tricennale).Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour s'assurer que les op\u00e9rateurs priv\u00e9srespectent les dispositions du cahier des charges de l'am\u00e9nageur (cahier des prescriptions et desrecommandations urbaines, architecturales, paysag\u00e8res, environnementales et artistiques) et qu'unentretien r\u00e9gulier est pr\u00e9vu afin de maintenir la fonctionnalit\u00e9 hydraulique et \u00e9puratoire de cesouvrages.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10\n48\nPour les espaces publics, les eaux pluviales sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re enti\u00e8rement autonome selon uneconfiguration permettant de stocker un volume de pluie d'une p\u00e9riode de retour de 30 ans de lamani\u00e8re suivante :< Gestion des eaux de ruissellement par l'interm\u00e9diaire de foss\u00e9s d'infiltration paysagers plant\u00e9sle long de la voirie d'acc\u00e9s aux diff\u00e9rents lots pour une surface totale de 2 899 m\u00b0 ;< Cr\u00e9ation d'un bassin d'infiltration \u00e0 l'Ouest du parc, au point bas, d'un volume de 569 m\u00ea ;< Cr\u00e9ation d'un bassin d'infiltration \u00e0 l'Est de la parcelle EQIOM, d'un volume de 213 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge de l'entretien r\u00e9gulier de ces ouvrages de gestion des eaux pluviales afin demaintenir leurs fonctionnalit\u00e9s \u00e9puratoires et hydrauliques. Sont notamment pr\u00e9vus :e latonte des foss\u00e9s d'infiltration ;- \u2014 l'enl\u00e8vement r\u00e9gulier des macros-d\u00e9chets ;< le nettoyage et la v\u00e9rification du bon fonctionnement des \u00e9quipements ;< le contr\u00f4le de l'accumulation des s\u00e9diments dans les ouvrages et leur enl\u00e8vement r\u00e9gulier.Un certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN PERIODE DE MISE EN \u0152UVREDispositif d'infiltration (foss\u00e9s et |Curage doux et manuel une fois |D\u00e9but septembrebassin) par anCanalisations Curage tous les 3 \u00e0 5 ans D\u00e9but septembreRegards et grills avaloir Curage tous les ans D\u00e9but septembre\n5.2. Gestion de l'assainissement non collectif :Le p\u00e9titionnaire aura la charge de la v\u00e9rification du respect des prescriptions environnementales desouvrages d'assainissement non collectif en lien avec la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols. Ces ouvrages devrontimp\u00e9rativement traiter les eaux us\u00e9es, avant de les infiltrer/disperser en surface (maximum 60cm deprofondeur).Par ailleurs, tout assainissement non collectif doit faire I'objet d'une validation du SPANC, sous r\u00e9servedu respect strict des normes et r\u00e9glementations en vigueur et de l'entretien \u00e0 court et long terme desinstallations.Tout changement, incidence suppl\u00e9mentaire, est \u00e0 signaler conform\u00e9ment aux dispositions del'article 6.5.3. Pr\u00e9servation de la ressource en eauChaque preneur de lot \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux pluviales sur son lot pour un usageinterne au lot.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9cret n\u00b0 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif \u00e0 des utilisations d'eaux impropres \u00e0 laconsommation humaine et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisationd'eaux impropres \u00e0 la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application del'article R. 1322-94 du Code de la sant\u00e9 publique seront respect\u00e9s.Les Usages autoris\u00e9s par ces textes sont notamment :\"\u00ab les usages ext\u00e9rieurs (arrosage des espaces verts, nettoyage des surfaces ext\u00e9rieures, lavageext\u00e9rieur des v\u00e9hicules, etc.),e l'alimentation des chasses d'eau.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10\n49\nLe p\u00e9titionnaire aura la charge de la v\u00e9rification de cette \u00e9tude qui sera reprise dans le cahier descharges de I'am\u00e9nageur.5.4. Prescriptions paysag\u00e8resLe cahier des charges de |'am\u00e9nageur \u00e9dicte des prescriptions en mati\u00e8re d'implantation desconstructions, de hauteur, d'am\u00e9nagement des abords et de v\u00e9g\u00e9talisation afin de permettrenotamment la r\u00e9alisation d'une fresque artistique qui s'int\u00e9grera dans le parcours Monumental Valois.L'UDAP sera consult\u00e9e pour avis sur ce projet une fois ce dernier d\u00e9fini.5.5 . Gestion du trafic routierL'autorisation environnementale pr\u00e9sentement d\u00e9livr\u00e9e s'appuie sur une \u00e9tude trafic qui fait valoir :< un flux maximum journalier de 2580 UVP (dont 1260 UVP de VL, 1080 UVP de PL et 240 UVPnon d\u00e9fini en r\u00e9serve) ;* une r\u00e9partition des flux de poids lourds \u00e0 I'\u00e9chelle de la ZAC de 70 % en direction Sud-Ouest(Paris) et 30% Nord-Est.Tout changement, incidence suppl\u00e9mentaire, est \u00e0 signaler conform\u00e9ment aux dispositions del'article 6.\npLes conclusions des \u00e9tudes de circulation impliquent I'am\u00e9nagement d'un tourner \u00e0 gauche sur lecarrefour RD548/Bretelle RN2 Nord. L'ADTO SAO et la CCPV se sont engag\u00e9s \u00e0 participerfinanci\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9alisation de cet \u00e9quipement qui sera r\u00e9alis\u00e9 (\u00e9tude et travaux) sous la ma\u00eetrised'ouvrage du D\u00e9partement de l'Oise. Un second tourner \u00e0 gauche pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire. Aussi uneseconde \u00e9tude trafic sera r\u00e9alis\u00e9e trois ans apr\u00e8s la mise en fonctionnement des premiersam\u00e9nagements pour statuer notamment sur cet am\u00e9nagement. Cette \u00e9tude sera transmise par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et au Conseil d\u00e9partemental del'Oise.\nTITRE Iti : PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 6 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e9vent de l'autorisation environnementale est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00e9mes circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Enfin, la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales (implantation des ouvrages et modalit\u00e9sd''entretien) pour chaque lot devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance transmis \u00e0 la police de l'eaupar courrier \u00e9lectronique (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 7/10\n50\nArticle 7 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence deI'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 8 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 11 - Publication et information des tiersEn vue de I'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de |'environnement :< Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information aux mairies de Silly-le-long et duPlessis-Belleville et est affich\u00e9 dans les mairies de Silly-le-long et du Plessis-Belleville pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois ;e l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de I'Etat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/10\n51\nArticle 12 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede I'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie pr\u00e9vuau R. 214-19 du Code de l'environnement ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R: 421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, les maires des communes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant duGroupement de gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 2 9 JAH. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\u2014\u2014\n|\n\u2014 -\u00cf\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/10\n52\nsajelAn(d xnea sap uol}sas ap sadiulid\nsz\n\u00ef \u00a3-AGcAgL-AGJs3-A8153 UOIJEIUI P UISSE9\npgsojue uISSEGuonua37:2puisses puonesjyu!i = syx/ 98ex2015 unod juawajno33: \u2014\u2014v-Ag c-Ag\n69S\\1SaNQ voIJesz|juI,p UISSegsaJelAN|d xnea sap uoI1sa3 ap sajjpuuoisingid sodiduLd 19 UONENTIS ap uejd : L axauuy\n53\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ueDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SARL START UP AGAIN / CENTRAL AUTO ECOLE situ\u00e9 15 place Aristide Briand 60400 Noyon\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I' enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 d\u00e9cembre 2024 par Madame GAUDEFROY Aurore en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 27 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n54\nARRETEArticle 1er - Madame GAUDEFROY Aurore est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 13 060 0020 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SARL START UP AGAIN / CENTRAL AUTO ECOLE situ\u00e9 15 place Aristide Briand,60400 Noyon.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de |'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes : .AM/A1/A2/A/B/B1/BE\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n''est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n55\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le ZOION 126025_\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n56","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-08-30T23:25:05+00:00","id":"f3682e8b3e6e0a6ab5d3869d515235e925a3b397017dce2f80a3277539b38b63","name":"20250130_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-01-30T10:59:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-30T14:40:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87831/634648/file/20250130_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}