{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Recueil\nl'O\nActes Administratifs\nPr\u00e9fecture de l'Orne\nww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Catalogue des publications l\u00e9gales\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\nPREFECTURE DE L'ORNE\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013-26-0512 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de la \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nSp\u00e9cial n\u00b0 6 de juillet 2026\n                                      \nN\u00b0 2026 07 03 bis\nVendredi 03 juillet 2026\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013-26-0512\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\net de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 \net L. 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-\n2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Guy FITZER, sous-pr\u00e9fet d'Argentan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  janvier  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Guy \nFITZER, sous-pr\u00e9fet d'Argentan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie,  \nplusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab rave-partys \u00bb  sont \nsusceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Orne durant la p\u00e9riode du 04 au  \n05 juillet 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non  autoris\u00e9s \nsurvenus dans le d\u00e9partement de l'Orne en 2021 \u00e0 Boischampr\u00e9, \u00e0 Saint-Honorine-la-\nChardonne, \u00e0 Loug\u00e9-sur-Maire, \u00e0 Saint-Georges d'Annebecq et \u00e0 Bailleul, en 2022 \u00e0  \nChampsecret, Saint-Brice-sous-R\u00e2nes, Boischampr\u00e9, Torchamp, Vrigny, en 2023 \u00e0 Saint-\nBrice-sous-R\u00e2nes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit \u00ab La Jarreti\u00e8re \u00bb (du 04 au \n05  mai),  sur  les  communes  de  Moulins-sur-Orne  et  de  Champsecret  (du  14  au  15 \nseptembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;\nConsid\u00e9rant la tenue d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re festif non autoris\u00e9 du 30 mai au 1 er juin 2025 \nsur la commune de Boischampr\u00e9 ayant regroup\u00e9 pr\u00e8s de 1  000 personnes, sur une  \nparcelle agricole \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'autoroute A88 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Orne,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les  \norganisateurs  des  \u00e9v\u00e9nements  \u00e9voqu\u00e9s  au  premier  consid\u00e9rant  pour  garantir  la \ns\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les \norganisateurs  en  ont  l'obligation  au  plus  tard  un  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  de  la \nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 s'est r\u00e9uni du 1 er mai au 5  \nmai 2026 sur un terrain militaire dans le d\u00e9partement du Cher, rassemblant au moins  \n20 000 personnes et mobilisant plus de 600 gendarmes et 250 sapeurs-pompiers, que  \n99 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les services de secours dont 4 en urgence  \nabsolue ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 s'est r\u00e9uni du 14 au 15 mai  \n2026 dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, que les 1500 personnes ont quitt\u00e9 les lieux  \nuniquement  en  raison  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables  (neige),  que  le \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 a mobilis\u00e9 150 gendarmes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les  moyens \nappropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9ral  que  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  charg\u00e9  de \nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement tient des dispositions de l'article L. 2215-\n1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type  \npourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit de  \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant  \nla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle     1   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  rave-party \u00bb, \u00ab teknival \u00bb ou \n\u00ab free-party \u00bb)  r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du  \nd\u00e9partement de l'Orne pendant la p\u00e9riode suivante :\n\u2013 du vendredi 03 juillet 2026, 19h30 au lundi 06 juillet 2026, 07h00.\nArticle     2   : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de  diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0  \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des  \nr\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Orne pendant la p\u00e9riode suivante :\n\u2013 du vendredi 03 juillet 2026, 19h30 au lundi 06 juillet 2026, 07h00.\nArticle     3   : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le  \ntribunal.\nArticle     4   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Caen (3  \nrue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  \nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les  \ndeux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle     5   :  Le  directeur  de  Cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements, le  colonel  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Orne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, \nles maires du d\u00e9partement de l'Orne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Orne et dont une  \ncopie sera transmise \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Alen\u00e7on et \u00e0  \nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Argentan.\nFait \u00e0 Alen\u00e7on, le 03 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de permanence\nSign\u00e9\nGuy FITZER","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T22:39:36+00:00","id":"f368415d439cd31a34e33be632eb8a48b9a22664fcdff35099fa96617c60794d","name":"Sp\u00e9cial n\u00b0 6 du vendredi 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T17:11:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29923/239696/file/RAA%20special%2020260703.pdf"}