{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de\nfonctionnement \" accueil de jour\" de l'autorisation de 69 places. Actant le\nrenouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil\nde jour. Portant la capacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante\nde 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE. (5 pages) Page 3\n971-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de\nSainte-Marie (2 pages) Page 9\n971-2025-07-29-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025\nportant modification d'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires\n\"CARIB AMBULANCE\" (3 pages) Page 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat direction g\u00e9n\u00e9rale\n971-2025-07-30-00001 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30\njuillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de\nLES PERLES GRISES (3 pages) Page 16\nDOUANE /\n971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et\nordonnancement DRGA 2025 (5 pages) Page 20\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de\nfonctionnement \" accueil de jour\" de\nl'autorisation de 69 places. Actant le\nrenouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9\nde 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non\nimportante de 15 places d'accueil de\nl'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n3\nR\u00e9PU AlREPUBLIQUEFRAN\u00c7A|SE @ ) Agence de Sant\u00e9d 0 GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025Actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \u00ab accueil de jour \u00bb de l''autorisationde 69 placesActant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jourPortant la capacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de jourde I'Etablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle (ESRP) \u00ab EMERGENCE \u00bbSis Immeuble Ad\u00e9la , lotissement SICAF, All\u00e9e des Faisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT(97 122)G\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab EMERGENCE \u00bb sise Immeuble Ad\u00e9la , lotissement SICAF, All\u00e9e desFaisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT (97 122)\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants d\u00e9finissant le champ des \u00e9tablissements et service m\u00e9dico-sociaux;- L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 \u00e0 R.313-10-2 relatifs aux modalit\u00e9s d'autorisations de cr\u00e9ation de transformation,d'extension, des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;- D312-10-01 \u00e0 D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des \u00e9tablissements ;- D313-7-2 relatif au d\u00e9lai de caducit\u00e9 ;- D.313-11 \u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'instruction n\u00b0 DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative \u00e0 I'application de la nomenclature des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es oumalades chroniques ;Vu l'instruction n\u00b0 DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans lefichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n4\nVu Iinstruction n\u00b0 DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au r\u00e9gime de caducit\u00e9applicable aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le plan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale\u00e0 destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conf\u00e9rence Nationale duHandicap 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/N\u00ae971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/129/PREF/DSDS/SP du 5 f\u00e9vrier 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'un centre der\u00e9adaptation professionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par I'Institut de management et de marketing sup\u00e9rieur decommerce Cara\u00efbes (I2M) \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 transf\u00e9rant \u00e0 l'association CRPEMERGENCE l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'Institut de Management et de Marketing Sup\u00e9rieur decommerce Caraibes (I2M) pour la cr\u00e9ation d'un Centre de R\u00e9\u00e9ducation Professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE/971-2022-08-09-00001 du 09 ao\u00fbt 2022 portant modification de lacapacit\u00e9 install\u00e9e de l'Etablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle (ESRP) \u00ab EMERGENCE\u00bb ;\nVu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024- 2028, sign\u00e9 le 16 janvier 2024entre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 et l'association EMERGENCE ;Vu le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 transmis \u00e0 l''Agence de Sant\u00e9 le 12 juillet 2023 ;Vu la demande adress\u00e9e par Monsieur Denis CAMPRASSE, ayant la qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, en tant querepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association EMERGENCE au DGARS le 12 d\u00e9cembre 2024 en vue de l'extensionnon importante de 15 places de 'ESRP EMERGENCE ;Vu le proces-verbal du conseil d'administration de l'Association EMERGENCE du 11 d\u00e9cembre 2024actant la demande d'extension de 15 places de l'ESRP EMERGENCE.Consid\u00e9rant l'ouverture partielle de 54 des 69 places d'accueil de jour ;Consid\u00e9rant, d'une part, les nouvelles nomenclatures FINESS et, d'autre part, les caducit\u00e9s de pleindroit, en lien avec le renouvellement de l'autorisation, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et en l'absence de disponibilit\u00e9financi\u00e8re concomitant \u00e0 I'autorisation de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le mode de fonctionnement, dont la caducit\u00e9 de plein droit, est opposable en cas denon-ouverture au public \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pour 15 places d'accueil de jour ;Consid\u00e9rant le renouvellement de l'autorisation en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et install\u00e9e \u00e0\u00e9ch\u00e9ance;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'injonction de d\u00e9poser une demande de renouvellement d'autorisationdonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n5\nfamilles, cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e renouvel\u00e9e par tacite reconduction ;Consid\u00e9rant que l'organisme gestionnaire n'a pas adress\u00e9 \u00e0 I'Agence de Sant\u00e9 une demande deprorogation du d\u00e9lai de caducit\u00e9 de l'autorisation des places d'accueil de jour non install\u00e9es de l'ESRPEMERGENCE \u00e0 son initiative dans les d\u00e9lais impartis ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de modification de I'association enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupeie OZ juiliet 2025 actant ie nouveau titre : EMERGENCE et ie nouveau si\u00e8ge sociai situ\u00e9 : immeubie Ad\u00e9iaLotissement SICAF, all\u00e9e des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT ;Consid\u00e9rant la d\u00e9clinaison territoriale du plan 50 000 solutions, int\u00e9grant en programmation lefinancement de I'extension de 15 places d'accueil de jour en mesures nouvelles sur la p\u00e9riode 2024-2025 au regard de la faisabilit\u00e9 et de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 imm\u00e9diate du projet;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy sur le territoire identifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le codede l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement compatible avec le montant des cr\u00e9ditsdisponibles.\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 :L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010/129/PREF/DSDS/SP du 5 f\u00e9vrier 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9adaptationprofessionnelle objet d'une cession par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 au profitde l'association CRP EMERGENCE, est r\u00e9put\u00e9e partiellement caduque pour les 15 places non ouvertesau public.Le transfert de gestion et d'activit\u00e9, ainsi que la caducit\u00e9 partielle, sont sans impact sur la date del'autorisation de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9e.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'ESRP EMERGENCE est en cons\u00e9quence port\u00e9e \u00e0 54 places d'accueil de jour.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de l'ESRP, sisa Immeuble Ad\u00e9la lotissement SICAF, all\u00e9e des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT, g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00ab EMERGENCE \u00bb, sise Immeuble Ad\u00e9la lotissement SICAF, all\u00e9e des faisans, la Jaille - 97122BAIE-MAHAULT, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit \u00e0compter du 5 f\u00e9vrier 2025.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n6\nL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 dum\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3 :L'autorisation d'extension de 15 places d'accueil de jour de l''ESRP \u00ab EMERGENCE \u00bb sis Immeuble Ad\u00e9lalotissement SICAF, all\u00e9e des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122), sollicit\u00e9e par l'Association EMERGENCE,sise immeubie Ad\u00e9ia, iotissement SICAF, aii\u00e9e des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122), est accord\u00e9e \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/\nLa capacit\u00e9 totale de I'\u00e9tablissement est port\u00e9e \u00e0 69 places d'accueil dejour.L'extension capacitaire de 15 places d'accueil de jour est sans impact sur la date de l'autorisationsusvis\u00e9e.\nArticle 4 :L'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque pour l'extension capacitaire des 15 places d'accueil de jour enl'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai maximum d'un an suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 5 :Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e\u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au Il de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 6 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement, au regard des caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action socialeet des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 7 :L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la mani\u00e8resuivante :\nRaison sociale de l'Entit\u00e9 Juridique (EJ) : EMERGENCEAdresse : Immeuble Ad\u00e9la, lotissement SICAF, all\u00e9e des Faisans, la Jaille - BAIE- MAHAULT (97 122)N\u00b0 FINESS : 97 011 145 6SIREN : 523 766 400 00031Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n7\nLa capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 69 places, et r\u00e9parties de la fa\u00e7on suivante :Raison sociale de l'\u00e9tablissement (ET) : ESRP EMERGENCEAdresse : Immeuble Ad\u00e9la, lotissement SICAF, all\u00e9e des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122)N\u00b0 FINESS : 97 011 146 4SIRET : 523 766 400 00049Code cat\u00e9gorie : 249 Etablissement et Service de R\u00e9adaptation ProfessionnelleCode MFT : 57 - ARS CPOM\nCode discipline : 906 - R\u00e9adaptation Professionnelle pour Adultes Handicap\u00e9sCode activit\u00e9: 21 Accueil de JourCode client\u00e8le : 010 Tous Types de D\u00e9ficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacit\u00e9 : 69\nArticle 8 :Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Gourbeyre, le 2 S JUIL. 2025A TT\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin gt Saint-Barth\u00e9lemy\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant la caducit\u00e9 partielle du mode de fonctionnement \" accueil de jour\"\nde l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacit\u00e9 de 54 places d'accueil de jour. Portant la\ncapacit\u00e9 \u00e0 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'\u00e9tablissement et Service de r\u00e9adaptation \nprofessionnelle ESPR EMERGENCE.\n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 relatif \u00e0 la composition\ndu conseil de surveillance du Centre Hospitalier\nde Sainte-Marie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 relatif \u00e0 la composition du conseil de surveillance du\nCentre Hospitalier de Sainte-Marie 9\nENR\u00c9PUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE @ D'Agence de Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe\u00c9galit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nARS/DAOSS/SAE/ N\u00b0 971-2025Relatif \u00e0 la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Sainte-Marie\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;VU le D\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence de Sant\u00e9 de laGuadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 relatif \u00e0 la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie ;VU le courrier du directeur du Centre Hospitalier de Sainte-Marie en date du 24 juin 2025 portantd\u00e9signation de Mme TAILLEPIERRE-MANICORD Mathilde en tant que repr\u00e9sentante des organisationssyndicales au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement ;\nARRETEARTICLE 1 :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 sontmodifi\u00e9es, ci-apr\u00e8s en gras.ARTICLE 2 :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie \u00e9tablissement public de sant\u00e9 estcompos\u00e9 des membres ci-apr\u00e8s :. Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Madame Cl\u00e9ty POLLION, repr\u00e9sentante de la Mairie- Monsieur Jacques MALADIN, repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale- Monsieur Fran\u00e7ois NAVIS, repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale- Monsieur Jean-Claude MAES, repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental- Madame Maryse ETZOL, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 relatif \u00e0 la composition du conseil de surveillance du\nCentre Hospitalier de Sainte-Marie 10\n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel :- Monsieur J\u00e9r\u00e9my LE PAPE, repr\u00e9sentant de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement- Madame Claudia MANOLIU, repr\u00e9sentante de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement- Monsieur Edrisse DOUROUGIE, repr\u00e9sentant de la commission de soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques- Madame Mathilde TAILLEPIERRE-MANICORD, repr\u00e9sentante des organisationssyndicales- Madame Sylvie PLUMAIN, repr\u00e9sentante des organisations syndicales\n3\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es- Madame Marie-Aim\u00e9e VIGNE, personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet- Madame Lucette MANLIUS, repr\u00e9sentante des usagers d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet- Monsieur Jean-Louis LIOTON, repr\u00e9sentant des usagers d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet- Madame Miraldy QUIDAL, personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le DGARS- Monsieur Jacques HURGON, personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le DGARSI. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy- Le Directeur CGSS- Le Directeur UFR- Le Repr\u00e9sentant de la structure de r\u00e9flexion \u00e9thique- Le Repr\u00e9sentant des familles\nARTICLE 3 :La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cing ans sous r\u00e9serve desdispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la Sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisipar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 :La directrice par int\u00e9rim de l''Animation et l'organisation des Structures de Sant\u00e9 de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy par int\u00e9rim et le directeur du centre hospitalier deSainte-Marie sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nGourbeyre, le\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 relatif \u00e0 la composition du conseil de surveillance du\nCentre Hospitalier de Sainte-Marie 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-07-29-00002\nD\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025\nportant modification d'agr\u00e9ment de l'entreprise\nde transports sanitaires \"CARIB AMBULANCE\"\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'entreprise de transports sanitaires \"CARIB AMBULANCE\" 12\nExR\u00c9PUBLIQUE 2FRANCAISE @ } Apencede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe2 t. Saint-Martin\u00c9galit\u00e9 Sa:nt-B\u00e2rthl\u00e0lemyFraternit\u00e9\nDECISION ARS/DAOSS/TLLP - n\u00b0portant modification d'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires \u00ab CARIB AMBULANCE \u00bb\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique dans sa sixi\u00e8me partie, notamment les articles L.6312-1 \u00e0L.6312-5 et R.6312-1 \u00e0 R.6315-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9saux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service desv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087.403/IS en date du 27 avril 1987 accordant agr\u00e9ment defonctionnement \u00e0 l'entreprise de transports sanitaires \u00ab CARIB AMBULANCE sise 1\" plateau \u00e0Saint-Claude (97120) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/TLLP/n\u00b0971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars 2022 portantmodification d'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires \u00ab CARIB AMBULANCE\u00bb ;Vu le dossier transmis par Monsieur Mike MOHANDIR le 16 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 8 mars2025, notifiant le changement d'adresse du si\u00e8ge social et des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARIBAMBULANCE \u00bb de 1\u00a2 plateau SAINT-CLAUDE (97120) vers 20 cit\u00e9 de Diotte dans la m\u00eamecommune ;Consid\u00e9rant que le nombre de v\u00e9hicules en circulation dans le d\u00e9partement est inchang\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le changement d'adresse ne modifie pas la sectorisation ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/TLLP/n\u00b0971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars2022 portant modification d'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires \u00ab CARIBAMBULANCE\u00bb est abrog\u00e9.\nPage 1 sur 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'entreprise de transports sanitaires \"CARIB AMBULANCE\" 13\nARTICLE 2: ['agr\u00e9ment de fonctionnement accord\u00e9 \u00e0 l'entreprise de transports sanitairesterrestres d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CARIB AMBULANCE \u00bb est modifi\u00e9 :Raison sociale : CARIB AMBULANCEAdresse si\u00e8ge social : 20 cit\u00e9 de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)Adresse de l'\u00e9tablissement : 20 cit\u00e9 de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)G\u00e9rant(e)/repr\u00e9sentant(e)l\u00e9gal : Monsieur Mike MOHANDIRARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de trois(3) v\u00e9hicules :- 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL \u2014 cat\u00e9gorie D)- 1 v\u00e9hicule \u2014 ambulance\u2014 (VN)L'annexe liste les v\u00e9hicules du parc automobile \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision.ARTICLE 4 : Toute modification apport\u00e9e dans les conditions d'exploitation doit \u00e9tre port\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de I'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6: Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Guadeloupe sontcharg\u00e9s chacun en ce qui concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0I'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nGourbeyre, le\nLe Dirgcteur g\u00e9n\u00e9ral\nPage 2 sur 3\n29 juillet 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'entreprise de transports sanitaires \"CARIB AMBULANCE\" 14\nAnnexe\nEntreprise Marque Mod\u00e8le Cat\u00e9gorie Type ImmatriculationCARIB MASTERAMBULANCE RENAULT VEGAS A B GS-945-CXCARIBAMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-861-PKCARIB|AMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-025-PL\nPage 3 sur 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-29-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agr\u00e9ment de\nl'entreprise de transports sanitaires \"CARIB AMBULANCE\" 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-07-30-00001\nD\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30\njuillet 2025 portant modification du forfait\nglobal de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00001 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 16\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE \u00a9 D Agence e Sant\u00e9GuadeloupeEyb:. Saint-MartinFraternit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015845 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DELES PERLES GRISES - 970110078\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;VU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025publi\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total ded\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie :VU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur LEGENDART Laurent enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structureEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e LES PERLESGRISES (970110078) sise 3409 RTE DE SAINTE MARGUERITE 97160 Moule et g\u00e9r\u00e9epar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A.G.A.F.E.J. (970110060) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 12859 en date du 02 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e LES PERLES GRISES -970110078\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00001 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 17\nDECIDE\nArticle 1\" Au titre de 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 394 683,51 \u20ac.La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 223,63 \u20ac.Pour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :Forfait global de soinsH\u00e9bergement Permanent 822 574,74UHR 0,00PASA 0,00H\u00e9bergement Temporaire 140 282,77Accueil de jour 111 826,00CRT 320 000,00\nArticle 2 A compter du 1\" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 554 683,51 \u20ac.Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :Forfait global de soinsH\u00e9bergement Permanent 822 574,74UHR 0,00PASA 0,00H\u00e9bergement Temporaire 140 282,77Accueil de jour 111 826,00CRT 480 000,00La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 129 556,96 \u20ac.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00001 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 18\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Guadeloupe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire A.G.A.F.E.J. (970110060) et \u00e0l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n, n nn NNFait \u00e0 Gourbeyre, le 3 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-07-30-00001 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b015845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 19\nDOUANE\n971-2025-06-03-00007\nD\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et\nordonnancement DRGA 2025\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 20\nExN \u00d4R\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE eLibert\u00e9 & DROITS\u00cagalit\u00e9 ; INDIRECTSFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOrdonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des fles du NordVU laloi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU _ laloin\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions;VU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU _ La loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires;VU _ Laloin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'Etat;VU _ Laloi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration t\u00e9rritoriale dela R\u00e9publique;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les d\u00e9partements et r\u00e9giopns d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU _ Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptabilit\u00e9publique:VU _ Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de d\u00e9concentrationVU _ Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'EtatVU _ L'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquedu 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination \u00e0 compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans I'emploi d'administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects \u00e0 Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU _ Le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU _ Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de Guadeloupe;\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Guadeloupe et des \u00celes du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIET\u00e9l. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. :\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 21\nVU\nVU\nVU\nVU\nL'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 10 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) et d'UO (unit\u00e9op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);L'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral de monsieur LE VELY du 18 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'administration g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) etd'UO (unit\u00e9 op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;La d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe du 02 juin 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de I'Etat;\nDECIDEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4leRessources Humaines et cheffe par interim du p\u00f4le Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale \u00e0 Basse-Terre.\u00c0 effet de:- signer tout acte se traduisant par I'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettesimputables sur les budgets op\u00e9rationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n\u00b0 302 \"Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes\";n\u00b0 724 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es\"Article 2:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, InspectricePrincipale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4le Ressources Humaines et cheffe par interim dup\u00f4le Gestion et Logistique , \u00e0 effet de signer toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale , tous les actes se traduisant par lacertification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domainede comp\u00e9tence de la direction r\u00e9gionale de Guadeloupe.Article 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur,- Mme N\u00c8GRE Juliette, contr\u00f4leuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal 1\u00e8re classe,- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal T\u00e8re classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2\u00e8me classe.\u00e0 l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 22\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nlimite des sevils d'habilitation indiqu\u00e9s dans I'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux op\u00e9rations budg\u00e9taires relevant des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contr\u00f4leuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M, KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe.Au service BOP \u2014 contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de :* mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits du buget op\u00e9rationnel de programme 0302-CDI2-DRGAaupr\u00e8s de l'UO 0302-DRGA-DRGA;* proceder \u00e0 la programmation budg\u00e9taire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11du d\u00e9cret 20121246 du 7 novembre 2012;* proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, d\u00e8s lors que l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du BOP n'est pas remise en cause.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du p\u00f4led'Orientation des Contr\u00f4les de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice Principale 1\u00e8re classe , cheffe du p\u00f4leRessources Humaines cheffe par inetrim du p\u00f4le Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4le ActionEconomique de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contr\u00f4leuse Principale, agent du p\u00f4le Action \u00c9conomique,de ladirection r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre.\nde signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'Etat\".D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8re classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8me classe, chef du bureau de douane du Raizet:- M. ESNARD Joubert, inspecteur r\u00e9gional 2\u00e8me classe, chef du bureau de douane depointe-\u00e0-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice r\u00e9gionale 3\u00e8me classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-\u00e0-\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 23\npitre port ;de signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00e9tat\" , jusqu'\u00e0 8000 euros.Article 7:Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral des douanes de Paris, comptableassignataire pour les d\u00e9penses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des d\u00e9oenses au programme 200.Article 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 03 juin 2025\nLe directeur r\u00e9gional\nOlivier FOUQUE\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 24\nANNEXE 1\n- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait:\n- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et laconstatation du service fait;\n- Mme N\u00c8GRE Juliette, contr\u00f4leuse principale, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes d\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour I'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait;\n- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\n- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2\u00e8me classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\nDOUANE - 971-2025-06-03-00007 - D\u00e9cision ded\u00e9l\u00e9gation signature et ordonnancement DRGA 2025 25","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-29T02:28:01+00:00","id":"f36df4ed9d122e1e28f8c5106e035f9e6ba0c336660fff40da6192dfc36625d7","name":"RAA N\u00b0 971-2025-184 publi\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T12:07:12+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35202/255585/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-184%20publi%C3%A9%20le%201er%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}