{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-273\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant\nrenouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires\nenqu\u00eateurs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-09-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant\nrenouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaires\nenqu\u00eateurs\nPREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs 3\nE :' SECRETARIAT GENERALPREFET . Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 sG-BC1 dd 2 SEP. 2024portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 \u00e0 D 123-42 ;Vu les articles 3 \u00e0 14 du d\u00e9cret N\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition etau fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie r\u00e9glementaire ducode de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.Maurice TUBUL;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 98-1626 AD1/4 du 30 novembre 1998 portant cr\u00e9ation et composition dela commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 11 octobre 2021 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 10 novembre 2022 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs ;Vu les d\u00e9signations faites par l'association des maires de la Guadeloupe, par courrier du 2 juillet2024;Vu les d\u00e9signations des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, faites par le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement par courrier dat\u00e9 du 25 juillet 2024, arriv\u00e9 en pr\u00e9fecture le 9 ao\u00fbt2024;Vu la d\u00e9signation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur, faite par le directeur de |'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par courrierdat\u00e9 du 25 juillet 2024, arriv\u00e9 en pr\u00e9fecture le 9 ao\u00fbt 2024 ;Vu les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental au sein de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur, parcourrier du 5 ao\u00fbt 2024 ;CONSIDERANT que les membres de la commission, autres que les repr\u00e9sentants desadministrations publiques sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans ;\nPREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs 4\nCONSIDERANT que le mandat des membres concern\u00e9s arrive \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2024,qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement de la composition de ladite commission :Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureArr\u00e9te,Article 1\"\" \u2014 la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Guadeloupe ou lemagistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue, est compos\u00e9e comme suit :Au titre de quatre repr\u00e9sentants de I'Etat d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet- Un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe- Deux repr\u00e9sentants de la direction de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement- Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentantAu titre de repr\u00e9sentants des communes sur proposition de l'association des maires de Guadeloupe- M. Claude EDMOND maire de la commune de Gourbeyre (titulaire)- Mme Lucie WECK-MIRRE, maire de la commune de Saint-Claude (suppl\u00e9ante)Au titre de repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Guadeloupe- Mme Sabrina ROGER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (titulaire)- Mme Tania GALVANI, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (suppl\u00e9ante)Au titre de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement- Mme Ang\u00e9lique CHAULET, g\u00e9rante du parc zoologique et botanique (titulaire)- Mme Nathalie BELLOISEAUX, pr\u00e9sidente de l'association VERT-ETRE.COM (titulaire)- Mme Christine BAZIN, administrateur au sein de l'association DALILOO (suppl\u00e9ante)- Mme Florence DUPUYS, pr\u00e9sidente de l'association K EXPRES (suppl\u00e9ante)Au titre d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur, avecvoix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission- Mme Val\u00e9rie FRANCOIS-LUBIN, docteur en oc\u00e9anologie, sp\u00e9cialit\u00e9 environnement.Article 2 \u2014 Les membres de la commission, autres que les repr\u00e9sentants des administrationspubliques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de quatre ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Leur mandat est renouvelable.Article 3 - Le fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par les articles 3 \u00e0 14 du d\u00e9cret N\u00b0 2006-672du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif.Article 4 - Les membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ontparticip\u00e9.Article 5 \u2014 La commission assure l'instruction des dossiers. Elle v\u00e9rifie que le postulant remplit lesconditions requises et proc\u00e8de \u00e0 l'audition des candidats \u00e0 l'inscription, ou \u00e0 la r\u00e9inscription.Nul ne peut \u00eatre maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans pr\u00e9senter une nouvelledemande.La commission proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9vision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que lescommissaires enqu\u00eateurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leurmission.\nPREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs 5\nArticle 6 \u2014 La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur est arr\u00e9t\u00e9epar la commission pour chaque ann\u00e9e civile. Seuls sont mentionn\u00e9s les noms et qualit\u00e9s des inscrits.Les d\u00e9cisions de la commission sont notifi\u00e9es \u00e0 chacun des postulants.La liste d\u00e9partementale d'aptitude est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut-\u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture, bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle, et au greffe dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 7 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau de la CoordinationInterminist\u00e9rielle.Article 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2020 portant modification des membres de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur, est abrog\u00e9.Article 9 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe et le pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,.12 SEP Z\u00dbZ' le secr\u00e9t \u00e9ral\nice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.'Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs 6\nPREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs 7","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-10-05T12:59:25+00:00","id":"f373cca33b8ee2f3c8b9e93fd48972bfa03b891c2cc1089c6d8376ab969ac5bd","name":"RAA nominatif n\u00b0971-2024-273 publi\u00e9 le 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T01:24:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32652/238575/file/RAA%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-273%20publi%C3%A9%20le%2012%20septembre%202024.pdf"}