{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Inspection du travail\n65-2026-05-29-00002 - D\u00e9cision autorisation l'association Secours\ncatholique \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour\ndu scrutin aux \u00e9lections des conseillers municipaux de la communes de\nVillenave-pr\u00e8s-Marsac   (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016\nportant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nPyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI) \u00e0 Lannmezan (6 pages) Page 9\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-05-29-00002\nD\u00e9cision autorisation l'association Secours\ncatholique \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00002 - D\u00e9cision autorisation l'association Secours catholique \u00e0 d\u00e9roger au repos\ndominical 3\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Gregory FERRA,ntale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection desl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection\nnsultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132\nqu'elle organise la messe duseigneur le dimanche 14 juin 2026 qui sera diffus\u00e9e sur France T\u00e9l\u00e9vision en direct, et qu'elle\nDirection d\u00e9partementale  \n de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \n et de la protection des populations \n  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \nCit\u00e9 administrative Reffye \u2013 Rue Amiral Courbet \u2013 65017 Tarbes cedex 09 \u2013 Standard 05.62.56.65.65 \nOuverture au public du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.  \nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nSection centrale travail. \nT\u00e9l. : 05.62.44.56.97 \nCourriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr \nSiret n\u00b0 : 77566669600015  \nR\u00e9f. : 2026-0414368-001  \nAffaire suivie par Fabien JAUZION. \n \n  \n                                       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2026-05-29-00002 \nPortant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s  \nde l'\u00e9tablissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE.  \n   \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail ; \n  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n  \nVu \ndirecteur de la direction d\u00e9parteme\npopulations des Hautes-\ndu travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \nVu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de l'association SECOURS CATHOLIQUE  \n(siret 77566669600015) sise  106 RUE DU BAC 75007 PARIS  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 14/04/2026 ; \n  \nVu la co\n -21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us ; \n  \nConsid\u00e9rant que : \n1. l'\u00e9tablissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE  sollicite une d\u00e9rogation au repos \ndominical pour les dimanches 14 juin et 6 ao\u00fbt 2026.  \n2. L'association demandeuse  justifie sa demande en expliquant \ncoordonne et anime le rassemblement national du r\u00e9seau Saint Laurent le dimanche 6 ao\u00fbt 2026 \n. \n  \nConsid\u00e9rant que : \n3. \n -20 du Code du travail dispose que le pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation au \nrepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les sa lari\u00e9s d'un \n\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de \ncet \u00e9tablissement. \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00002 - D\u00e9cision autorisation l'association Secours catholique \u00e0 d\u00e9roger au repos\ndominical 4\nd'une journ\u00e9e pris dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui suit le dimanche\nle dimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de trav\nde l'inspection du\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationd'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail,Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiquesd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le trait T. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire etles agents habilit\u00e9s\nde traitement \u00e0 l'adresse suivante\n  \n2 \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE justifie, dans sa demande, que \nle repos simultan\u00e9 le dimanche de  \ncompromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;  \n \nD E C I D E \n  \nArticle 1  :  l'association SECOURS CATHOLIQUE  (siret 77566669600015), sise 106 RUE DU BAC 75007 \nPARIS  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es),  est autoris\u00e9e  \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s volontaires les dimanches 14 juin et \n6 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es). \n  \nArticle 2 : l'\u00e9tablissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE est tenu de respecter les garanties et \n-25-3 et L. 3132-25-4 du \nCode du travail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment  : \n\uf0a7 une majoration de salaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour \nles heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche ; \n\uf0a7 un repos compensateur \ntravaill\u00e9 ; \n\uf0a7 seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler \nailler le \ndimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.  \n  \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs \nconcern\u00e9s. \n               \nArticle 4 : La secr\u00e9taire \ndu travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \n Fait \u00e0 Tarbes le 29/05/2026  \n \nPour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental \nde la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9, \n \nLe chef de service \n travail \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nsign\u00e9 \nFabien JAUZION  \n  \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \n : \n\uf0a7 \n- 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739 PARIS CEDEX 15. \n\uf0a7 \n - 64000 PAU. Ce recours peut \n\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.  \nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci. \nement SUI\nde la direction g\u00e9n\u00e9ral\n  \nobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.  \nD\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des \nxercer ces droits, en vous adressant au responsable \n : dgt.dasc1@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00002 - D\u00e9cision autorisation l'association Secours catholique \u00e0 d\u00e9roger au repos\ndominical 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-05-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er\ntour du scrutin aux \u00e9lections des conseillers\nmunicipaux de la communes de\nVillenave-pr\u00e8s-Marsac  \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux \u00e9lections des\nconseillers municipaux de la communes de Villenave-pr\u00e8s-Marsac  6\nEzPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux \u00e9lections des conseillersmunicipaux et communautaires de la commune de Villenave-pr\u00e8s-Marsac, des 14 et 21 juin 2026Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025, fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires [...] et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux 65-2025-09-12-00007 \u00e0 65-2025-09-12-00014 du 12 septembre 2025fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration TarbesLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es et des communaut\u00e9s de communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-12-30-00007 du 30 d\u00e9cembre 2025 fixant le nombre de si\u00e8gesde conseillers municipaux \u00e0 pourvoir dans chaque commune en 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-04-17-00001 modifi\u00e9, portant convocation des \u00e9lecteurs de lacommune de Villenave-pr\u00e9s-Marsac \u00e0 l'effet d'\u00e9lire onze conseillers municipaux et fixant lesmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTEArticle 1 : La liste des candidats pour le premier tour de l'\u00e9lection des conseillers municipaux dela commune de Villenave-pr\u00e8s-Marsac est \u00e9tablie comme suit :1- VILLENAVE ENSEMBLE ET UNIS1- CASTAGN\u00c8RE Yannick2- PAGES Elodie3- MOURET Yannick4- ANDIN\u00c9 Sonia\n65-2026-05-29-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux \u00e9lections des\nconseillers municipaux de la communes de Villenave-pr\u00e8s-Marsac  7\n1- VILLENAVE ENSEMBLE ET UNIS1- CASTAGNERE Yannick2- PAGES Elodie3- MOURET Yannick4- ANDINE Sonia5- MENANT Sony6- CAVEAU Aur\u00e9lie7- ANDINE Alain8- BOIRIE Brigitte9- KEHIL Seghir10- ROUILLON Marianne11- ANDINE Paul\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre \u00e9tre affich\u00e9 en mairie d\u00e9s r\u00e9ception ainsi que dans lebureau de vote le jour du scrutin.Article 3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur lepr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le 29 mai 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nEmeline BARRIERE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux \u00e9lections des\nconseillers municipaux de la communes de Villenave-pr\u00e8s-Marsac  8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2016-09-05-003 du 5\nseptembre 2016 portant autorisation d'extension\ndes activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service\nIndustrie (PSI) \u00e0 Lannmezan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n9\nEsPREFETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nUID 65/32\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-05-28-00001\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-09-05-003\ndu 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Services Industrie (PSI) \u00e0 Lannemezan\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier son titre 1er du livre V ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  juin  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \ninstallations de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets au titre de la rubrique n\u00b02718 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l 'environnement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b065-2016-09-05-003  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  Pyr\u00e9n\u00e9es  \nServices  Industriels  (PSI)  \u00e0  exploiter  une  installation  de  regroupement,  traitement  et  \n\u00e9limination des d\u00e9chets sur son site implant\u00e9 chemin des Marni\u00e8res, route de Galan, sur la  \ncommune de Lannemezan ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PSI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande en date du 16 janvier 2026, de la soci\u00e9t\u00e9 PSI pour la mise en place d'un  \ndispositif  de  collecte  des  biogaz  issus  de  l'ISDND  et  de  traitement  par  br\u00fblage  de  type \ntorch\u00e8re ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 avril 2026 ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 1/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n10\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par  \ncourriel  du  10  avril  2026,  pour  observation  \u00e9ventuelle,  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure  \ncontradictoire ;\nVU la r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire transmise par  \ncourriel du 23 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  modifications  consistent  en  une  r\u00e9duction  des  impacts  des  \ninstallations ;\nCONSID\u00c9RANT  que les  modifications  ne sont pas  de nature \u00e0 entra\u00eener  des dangers ou  \ninconv\u00e9nients  significatifs  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  du  code  de  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  modifications  ne  constituent  pas,  d\u00e8s  lors,  une  modification  \nsubstantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, \nde modifier en cons\u00e9quence les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 PORT\u00c9E DE LA MODIFICATION\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes autres dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013  MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES  \nBIOGAZ\nL'article 3.2.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016  \nsusvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 3.2.2 \u2013 Conduits et installations raccord\u00e9es / conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nN\u00b0 de \nconduit\nInstallations raccord\u00e9es Traitement\n1 B\u00e2timent de l'unit\u00e9 de valorisation des d\u00e9chets  \nissus  du  BTP  et  des  entreprises  et  de  terres  \nissues de la d\u00e9pollution des sols\nCaptage  des  COVs  par  filtre  au  \ncharbon actif\n2 Casier de stockage de d\u00e9chets non dangereux  \n(alv\u00e9oles 1, 2 et 3)\nCombustion de type torch\u00e8re\nUn syst\u00e8me de captage, de collecte et de traitement des biogaz \u00e9quipe les alv\u00e9oles 1, 2 et 3. Il \nsera constitu\u00e9 :\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 2/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n11\n- du chapeautage des trois puits d'inspection des lixiviats sur chacune des alv\u00e9oles, qui sont  \nmont\u00e9s \u00e0 l'avancement de l'exploitation. Si n\u00e9cessaire, des puits de biogaz pourront \u00eatre ajout\u00e9s \nsur la partie est du casier ou sur tout secteur qui le n\u00e9cessiterait ;\n- de l'acheminement des biogaz jusqu'au r\u00e9seau ext\u00e9rieur au casier, via des collecteurs qui  \ndoivent \u00eatre ajust\u00e9s en fonction de la hauteur des d\u00e9chets \u00e0 l'avancement de l'exploitation ;\n- d'un r\u00e9seau ext\u00e9rieur au casier, jusqu'\u00e0 la torch\u00e8re ;\n- du traitement des biogaz par une torch\u00e8re install\u00e9e sur une dalle s\u00e9curis\u00e9e situ\u00e9e au sud-ouest \ndu casier.\nLe r\u00e9seau de r\u00e9cup\u00e9ration des biogaz est con\u00e7u et dimensionn\u00e9 pour capter de fa\u00e7on optimale \nle biogaz et le transporter vers l'installation de destruction par combustion. Il est \u00e9volutif afin de \ncapter le biogaz tout au long de l'exploitation du casier. L'implantation des puits de collecte est \nr\u00e9alis\u00e9e selon un maillage r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 couvrir l'ensemble de la surface \u00e0 traiter.\nLes installations de valorisation, de destruction ou de stockage du biogaz sont con\u00e7ues et  \nexploit\u00e9es afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus \u00e0 leur fonctionnement. Les  \nbiogaz sont collect\u00e9s et reli\u00e9s \u00e0 une installation de combustion pour leur destruction. Les gaz y \nsont port\u00e9s \u00e0 une temp\u00e9rature de 900 \u00b0C pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 0,3 s.\nLe volume de biogaz \u00e9limin\u00e9 et la temp\u00e9rature de combustion sont mesur\u00e9s en continu et font \nl'objet d'un enregistrement ou d'un syst\u00e8me r\u00e9gulier de suivi. \u00c0 l'amont de ces \u00e9quipements de \nmesure sont implant\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement du biogaz munis d'obturateurs afin d'assurer \nle suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9.2. 1.\nL'exploitant \u00e9tablit un programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventive des installations de \ncollecte et destruction du biogaz et des organes associ\u00e9s.\nL'exploitant r\u00e9alise, chaque mois, un contr\u00f4le du fonctionnement du r\u00e9seau de collecte du  \nbiogaz. Il proc\u00e8de aux r\u00e9glages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en d\u00e9pression de l'ensemble \ndu r\u00e9seau, compte tenu de l'\u00e9volution de la production de biogaz. \nLe programme sp\u00e9cifie, pour chaque contr\u00f4le pr\u00e9vu, les crit\u00e8res qui permettent de consid\u00e9rer \nque le dispositif ou l'organe contr\u00f4l\u00e9 est apte \u00e0 remplir sa fonction, en situation d'exploitation \nnormale, accidentelle ou incidentelle.\nLe programme pr\u00e9voit en particulier le contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9quipements, des capteurs \net des outils de mesure ainsi que l'\u00e9talonnage des capteurs et des outils de mesure.\nLes d\u00e9lais entre deux v\u00e9rifications d'un m\u00eame dispositif ne peuvent pas d\u00e9passer 6  mois, sauf \njustification de l'exploitant.\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les et les relev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations  class\u00e9es  et  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  rapport  annuel  d'activit\u00e9.  Toute  d\u00e9rive  des \nr\u00e9sultats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois. \nL'exploitant dispose en permanence sur le site des moyens de contr\u00f4le portatifs permettant la \nmesure de la d\u00e9pression de puits de collecte de biogaz.\nARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE\nL'article 9.2. 1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0  65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016  \nsusvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 9.2. 1 \u2013 Auto surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 3/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n12\n- Suivi des \u00e9missions de biogaz :\nL'exploitant proc\u00e8de p\u00e9riodiquement \u00e0 des analyses de la composition du biogaz capt\u00e9 dans son \ninstallation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S et H2 selon une \nfr\u00e9quence mensuelle en phase d'exploitation, puis semestriellement lors de la p\u00e9riode de suivi. \nSi l'\u00e9valuation des donn\u00e9es indique que l'on obtient les m\u00eames r\u00e9sultats avec des intervalles plus \nlongs, la fr\u00e9quence peut \u00eatre adapt\u00e9e.\nSuivi de la destruction des biogaz par torch\u00e8re :\n- Le d\u00e9bit de biogaz capt\u00e9 et trait\u00e9 est mesur\u00e9 en continu. \n- Le temps de fonctionnement de la torch\u00e8re est mesur\u00e9 en continu.\n- Les \u00e9missions de SO2, CO, HCl et HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet  \nd'une campagne annuelle d'analyse par un organisme ext\u00e9rieur comp\u00e9tent.\n- La valeur limite concernant le CO est < 150 mg/Nm3.\n- La valeur limite concernant le SO2 est < 300 mg/Nm3.\n- Les r\u00e9sultats de mesure sont rapport\u00e9s aux conditions normales de temp\u00e9rature et de pression, \nc'est-\u00e0-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxyg\u00e8ne de 11 % sur gaz \nsec.\nUne cartographie des \u00e9missions diffuses est r\u00e9alis\u00e9e sous un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s l'installation \ndes \u00e9quipements de torchage. Dans le cas o\u00f9 la cartographie des \u00e9missions r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9faut  \nd'efficacit\u00e9  du  dispositif  de  collecte  du  biogaz,  l'exploitant  prend  les  actions  correctives \nappropri\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 6 mois. L'efficacit\u00e9 de ces actions correctives est v\u00e9rifi\u00e9e \npar un nouveau contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 selon la m\u00eame m\u00e9thode au plus tard deux ans apr\u00e8s la mesure \npr\u00e9c\u00e9dente.\nL'ensemble des r\u00e9sultats de mesures et des actions correctives est transmis \u00e0 l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es au plus tard trois mois apr\u00e8s leur r\u00e9alisation. Dans le cas o\u00f9 la cartographie \ndes \u00e9missions diffuses de m\u00e9thane ne r\u00e9v\u00e8le pas de d\u00e9faut d'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte \ndu biogaz, elle est renouvel\u00e9e tous les cinq ans jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation.\nARTICLE 4 \u2013 MODIFICATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nL'article 1.7 . 1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 \nabrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 1.7 . 1 \u2013 Objet des garanties financi\u00e8res :\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es au \nchapitre 1.2 sous les rubriques suivantes : 2760-2 (incluant des d\u00e9chets \u00e9volutifs), 2714-1, 2716-1, \n2718-1, 2790-1b, 2791-1b.\nL'article 1.7 .2.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 \nabrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nArticle 1.7 .2.2 \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non \ndangereux 2760-2 :\n Ann\u00e9e Montant des garanties financi\u00e8re \navec la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9taill\u00e9e (\u20ac HT)\n Exploitation\n2026 et 2027 1 028 776 \u20ac\n2028 et 2029 880 496 \u20ac\n2030 et 2031 849 762 \u20ac\n2032 et 2033 838 771 \u20ac\n2034 et 2035 798 620 \u20ac\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 4/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n13\n Post exploitation\n2036 653 662 \u20ac\n2037 \u00e0 2040 620 767 \u20ac\n2041 \u00e0 2044 512 049 \u20ac\n2045 \u00e0 2050 474 870 \u20ac\n2051 471 608 \u20ac\n2052 468 380 \u20ac\n2053 465 183 \u20ac\n2054 424 839 \u20ac\n2055 421 706 \u20ac\n2056 418 605 \u20ac\n2057 415 534 \u20ac\n2058 412 494 \u20ac\n2059 409 484 \u20ac\n2060 406 505 \u20ac\n2061 et 2062 111 536 \u20ac\n2063 \u00e0 2065 74 358 \u20ac\n \nARTICLE 5 \u2013 INFORMATION DES TIERS\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Lannemezan et pourra y \u00eatre  \nconsult\u00e9e.\n\u2022 Un  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en  mairie  de  Lannemezan  pendant  une  dur\u00e9e \nminimale d'un mois. \n\u2022 Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le M. le maire de \nLannemezan et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture \u2013 DCPPAT - bureau de l'environnement.\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 6 \u2013 EX\u00c9CUTION\n\u2013 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u2013 Mme la directrice r\u00e9gionale de la DREAL Occitanie,\n\u2013 M. le maire de Lannemezan,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et  dont  copie  sera \nadress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI.\nPour information \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\n  Fait \u00e0 Tarbes, le 28 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\n\u00c9meline BARRI\u00c8RE\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 5/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n14\nD\u00e9lai et voie de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soit \npar courrier : 50 cours Lyautey \u2013 CS 50 543 \u2013 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet  :  http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R.181-50 du m\u00eame code :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n- a)  L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n- b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nSi  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re  formalit\u00e9,  le  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  du  premier  jour  \nd'affichage de la d\u00e9cision.\nPour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la  \npublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur \nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 6/6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9es Service Industrie (PSI)\n\u00e0 Lannmezan\n15","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T14:09:16+00:00","id":"f376041024b1fcca7eb6f09d7704db5656425178df42024dc227773d9fa09eea","name":"recueil-65-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-29T13:54:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24012/170438/file/recueil-65-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}