{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-374\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le\nrenouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-30-00001\nARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le\nrenouvellement des juges du tribunal de\ncommerce de Rodez\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des juges du tribunal\nde commerce de Rodez 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                            du 30 juillet 2024\nObjet     : Renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez - Convocation des \u00e9lecteurs\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 721-1 \u00e0 L. 721-7  ; L. 722-1 \u00e0 L. 722-21  ; L. 723-1 \u00e0\nL. 723-14 ; R. 721-1 \u00e0 R. 723-31 ;\nVU l'article 95 de la loi N\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe\nsi\u00e8cle ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 modifiant le second alin\u00e9a de l'article R. 723-2 du code de\ncommerce ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la commission \u00e9lectorale du 10 juillet 2024 actualisant la liste des \u00e9lecteurs\nappel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections des juges du tribunal de commerce de Rodez ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Rodez ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1er : : les dates du scrutin\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Rodez est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire  7 juges, dans le cadre du\nrenouvellement des magistrats consulaires.\nCe  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  est  appel\u00e9  \u00e0  participer  au  vote  dont  le  d\u00e9pouillement  aura  lieu  le  jeudi\n3 octobre 2024 \u00e0 14h30 pour le premier scrutin.\nS'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, son d\u00e9pouillement sera effectu\u00e9  le mercredi\n16 octobre 2024 \u00e0 14h30.\nLe d\u00e9pouillement sera r\u00e9alis\u00e9 au tribunal judiciaire de Rodez par la commission d'organisation des\n\u00e9lections qui est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.\nArticle 2 : les modalit\u00e9s de vote\nLe droit de vote sera exerc\u00e9 uniquement par correspondance.\nL'\u00e9lecteur peut voter pour le premier tour d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote, qui sera envoy\u00e9 au plus\ntard 12 jours avant la date de d\u00e9pouillement.\n1/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des juges du tribunal\nde commerce de Rodez 4\nPour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale et\nplacera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Il adressera\ncette seconde enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.\nArticle 3 : le d\u00e9p\u00f4t de candidature\nLes candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet.\nNul ne peut se porter simultan\u00e9ment candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.\nLes  d\u00e9clarations  de  candidature  pour  le  premier  tour  de  scrutin  sont  recevables  du  mercredi\n11 septembre  2024 jusqu'au  vendredi  13  septembre  2024  \u00e0  18  heures  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron (p\u00f4le structures territoriales \u00e9lections) aux horaires suivants :\n \uf09e les mercredi 11 septembre et jeudi 12 septembre de 9h \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00.\n \uf09e le vendredi 13 septembre de 9h \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Montpellier. \nChaque candidat doit, \u00e0 l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identit\u00e9 et d\u00e9poser\nune d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant : \n\u2013 qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du\ncode  de  commerce  ou,  pour  les  juges,  anciens  juges  et  les  cadres  dirigeants  les  conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;\n\u2013 qu'il n'est frapp\u00e9 d'aucune des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues\naux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et au 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0\nde l'article L. 723-2 du code de commerce ;\n\u2013 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du\ncode de commerce ;\n\u2013 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLe pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de\nla d\u00e9claration sur l'honneur exig\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que celles qui ne remplissent pas les\nconditions qui y sont cit\u00e9es Il en avise les int\u00e9ress\u00e9s par \u00e9crit.\nArticle 4 : la propagande \u00e9lectorale\nLes bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc, d'un format maximum de\n148 mm x 210 mm, mentionnant  uniquement le nom de la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du\nscrutin, les noms et pr\u00e9noms des candidats.\nTous  les  bulletins  imprim\u00e9s  doivent  \u00eatre  valid\u00e9s  par  la  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  y\ncompris ceux qui sont envoy\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames. \nA cette fin, les candidats doivent remettre, au plus tard le lund i 16 septembre 2024, un exemplaire du\nbulletin de vote \u00e0 la commission. \nLes candidats qui souhaitent que le pr\u00e9fet envoie leurs bulletins aux \u00e9lecteurs en m\u00eame temps que le\nmat\u00e9riel  de vote,  doivent  les  remettre en  nombre au  moins  \u00e9gal  \u00e0  celui  des  \u00e9lecteurs  inscrits  au\npr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13, au plus tard  le lundi  16 septembre 2024  \u00e0\n11 heures.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des juges du tribunal\nde commerce de Rodez 5\nCes documents peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du P\u00f4le \u00e9lections structures territoriales \u2013\ncentre administratif Foch \u2013 12 000 Rodez, \n \uf09e les mercredi 11 septembre et jeudi 12 septembre de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00.\n \uf09e le vendredi 13 septembre de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.\n \uf09e le lundi 16 septembre 9h00 \u00e0 11h00.\nArticle 5 : les conditions pour \u00eatre \u00e9lu \nLes \u00e9lections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0\ndeux tours.\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. \nSi aucun candidat n'est \u00e9lu, ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la\nmajorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au\nsecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nArticle 6 : Le d\u00e9pouillement\nLe pr\u00e9fet dressera la liste des \u00e9lecteurs dont il a re\u00e7u l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste\nsera close la veille du scrutin \u00e0 dix-huit heures  ; soit le mercredi 2 octobre 2024  pour le 1 er tour et le\nmardi 15 octobre 2024 pour le 2 nd tour. Les plis parvenant ult\u00e9rieurement porteront la mention de la\ndate et de l'heure auxquelles ils sont parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture o\u00f9 ils seront conserv\u00e9s. La liste sera remise\navec les enveloppes cachet\u00e9es contenant les enveloppes \u00e9lectorales au pr\u00e9sident de la commission\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement.\n     \nEntre le premier et le second tour de scrutin, le pr\u00e9fet dressera la liste des \u00e9lecteurs dont il aura re\u00e7u\nl'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il cl\u00f4turera la liste la veille du second tour\nde scrutin \u00e0 dix-huit heures et proc\u00e9dera ensuite comme il est dit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nComme il est mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement des votes le\njeudi 3 octobre 2024 \u00e0 14h30  pour le premier scrutin et le  mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 14h30  dans\nl'hypoth\u00e8se o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire.\nLors du d\u00e9pouillement, le secr\u00e9taire de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 du code de commerce\nportera  sur  la  liste  d'\u00e9margement,  en  face  du  nom  de  chaque  \u00e9lecteur,  la  mention  \"Vote  par\ncorrespondance\". Le pr\u00e9sident de la commission ouvrira ensuite chaque pli, \u00e9noncera publiquement le\nnom de l'\u00e9lecteur,  \u00e9margera  et  placera  dans  l'urne l'enveloppe  contenant  le bulletin  de  vote.  Les\nmembres de la commission proc\u00e9deront alors au d\u00e9pouillement des bulletins contenus dans l'urne.\nLa liste d'\u00e9margement est conserv\u00e9e huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle pourra \u00eatre\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur qui en fera la demande.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de\nRodez,  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  de  Rodez  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 30 juillet 2024\n3/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des juges du tribunal\nde commerce de Rodez 6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa\npublication. Dans ce d\u00e9lai peuvent \u00eatre introduits les recours administratifs suivants :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- DMAT-Bureau des \u00c9lections politiques-\nplace Beauvau-75800 Paris Cedex 8 \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours\ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des juges du tribunal\nde commerce de Rodez 7","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-17T03:42:00+00:00","id":"f379bc58a7c8ba04702f3601a76e72df16849d9ebdcc79971cc356ccabf8e495","name":"RAA N\u00b012-2024-374 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T13:40:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-30T14:41:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25121/206988/file/RAA%20N%C2%B012-2024-374%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}