{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-389\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du\nsyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de l'A\u00e9roport de\nRodez-Aveyron (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du\nsyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-                                     du 07 ao\u00fbt 2024\nObjet\u00a0:\u00a0Modification\u00a0des\u00a0statuts\u00a0du\u00a0syndicat\u00a0mixte\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0et\nl'exploitation\u00a0de\u00a0l'A\u00e9roport\u00a0de\u00a0Rodez-Aveyron\nLE\u00a0PR\u00c9FET\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment sa cinqui\u00e8me partie ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles\nGIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 1973 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement et\nl'Exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Marcillac ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-082-003 du 23 mars 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\npour l'Am\u00e9nagement et l'Exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Marcillac ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2020-01-16-002 du 16 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat\nMixte pour l'Am\u00e9nagement et l'Exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation\nde l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron, relative \u00e0 l'\u00e9volution de la gouvernance du syndicat ;\nSur\u00a0proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle\u00a01\u00a0: l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-082-003 du 23 mars 2011 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n \n\u00ab Le Comit\u00e9 syndical compte 15 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\n- 8 membres pour le D\u00e9partement de l'Aveyron,\n- 3 membres pour la R\u00e9gion Occitanie,\n- 3 membres pour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration,\n- 1 membre pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron \u00bb,\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 4\nArticle\u00a03\u00a0: les statuts approuv\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a04 \u00a0: la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  Mixte  pour\nl'Am\u00e9nagement  et  l'Exploitation  de  l'A\u00e9roport  de  Rodez-Aveyron,  la  pr\u00e9sidente  de  la  r\u00e9gion  Occitanie,  le\npr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'Aveyron,  le  pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Rodez\nAgglom\u00e9ration, le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a007\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique\u00a0ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 5\nSTATUTS\nARTICLE 1\u00a2r - COMPOSITIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(C.G.C.T.), il est form\u00e9 un Syndicat Mixte entre :- le D\u00e9partement de l'Aveyron ;- la R\u00e9gion Occitanie ;- la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Rodez Agglom\u00e9ration \u00bb ;- la Chambre de Commerce et d'Industrie de I' Aveyron.\nARTICLE 2 - DENOMINATIONLe Syndicat Mixte prend la d\u00e9nomination de :SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DERODEZ - AVEYRON\nLe Syndicat Mixte a pour objet d'am\u00e9nager, d'exploiter et de promouvoir I'a\u00e9roport de Rodez -Aveyron en vue notamment d'assurer le d\u00e9veloppement maximum des liaisons a\u00e9riennes aud\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'a\u00e9roport, des transports a\u00e9riens et plus g\u00e9n\u00e9ralement des activit\u00e9sa\u00e9roportuaires.A cet effet, il arr\u00eate le plan strat\u00e9gique, programme des investissements, fixe leurs modalit\u00e9s definancement et leur mode de r\u00e9alisation qui devront prendre en consid\u00e9ration les aspects li\u00e9s aud\u00e9veloppement durable.Le Syndicat Mixte peut exploiter les installations et les services de l'a\u00e9roport directement ou parconvention de d\u00e9l\u00e9gation de service public.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 6\nARTICLE 4 - SIEGELe Si\u00e8ge du Syndicat Mixte est fix\u00e9 dans les locaux de l'A\u00e9roport de Rodez - Aveyron \u00e0 Salles-laSource. Le Comit\u00e9 syndical a tous pouvoirs pour transf\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant, le si\u00e8ge du SyndicatMixte.\nLe Syndicat Mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2003.\nARTICLE 6 - RESSOURCES6.1 - Contribution des membresLe budget du Syndicat Mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementconformes \u00e0 son objet.Les membres du Syndicat Mixte contribuent au financement de son budget (sections defonctionnement et d'investissement) selon la r\u00e9partition suivante :* D\u00e9partement de I'AVEYTON ...........ereecceresenesnsentennennentenen e 55 %\u00bb R\u00e9gion OcCItANIE ...............rcrememnenenen\u00e7nensnennnnennnmnnnnannnnnnnnnnb 22 %\u00bb Rodez AgglOM\u00c9TAtiON ...t  22 %* Chambre de Commerce et d'Industrie de I'Aveyron .................... 1%Les membres conviennent d'une clause de revoyure sur cette r\u00e9partition \u00e0 mi-parcours de la DSPpour l'exploitation de la liaison a\u00e9rienne Rodez-Paris, c'est-a-dire dans deux ans, afin de rediscuterde leur quote-part de contribution.Les membres du Syndicat Mixte prennent l'engagement de faire supporter \u00e0 leur budget propreleur quote-part financi\u00e8re aux charges du Syndicat Mixte conformes \u00e0 son objet.6.2 - Autres ressourcesLe Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e9res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :e Subventions ;* Emprunts ;e Contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;* Dons et legs ;* Fruits de son patrimoine ;e Produits issus de l'utilisation du domaine a\u00e9roportuaire;e Redevances pour services rendus.\ne\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 7\nARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL7.1 - CompositionLe Comit\u00e9 syndical est organis\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leur assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante respective pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent \u00e9tre remplac\u00e9s a tout moment selon la m\u00e9me forme que la d\u00e9signationinitiale en cours de mandat.Chaque membre d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires qu'il dispose de si\u00e8ges et autant desuppl\u00e9ant. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical \u00e0 la place du titulaire en casd'indisponibilit\u00e9 de celui-ci.Le pr\u00e9sident d'une collectivit\u00e9 territoriale, d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale membre ou d'un \u00e9tablissement public \u00e9conomique est membre de droit duComit\u00e9 syndical. Dans le cas o\u00f9 il ne souhaite pas si\u00e9ger au sein de celui-ci, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rantede la collectivit\u00e9 territoriale, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 ou del'\u00e9tablissement public \u00e9conomique d\u00e9signe en son sein un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le remplacer.7.2 - R\u00e9paration des si\u00e8gesLe Comit\u00e9 syndical compte 15 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\u00bb D\u00e9partement de l'Aveyron ..........ccooovviviiiiiniiiiicni\u00bb R\u00e9gion Occitanie..........................esessenienen sn ena ns nen ce se sc n ce\u00bb RODEZ AgglO.............cccccrececereneanenn en en nn n se se se nn n e se ce se n e ne en r00e\u00bb Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron ....................\n_ D D o\n7.3 - FonctionnementLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre et autant que de besoin surconvocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical ne sont pas publiques.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Un repr\u00e9sentant titulaire absent excus\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote \u00e0 un autre repr\u00e9sentanttitulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule s\u00e9ance. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent ne peutdisposer que d'un seul pouvoir.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il estemp\u00each\u00e9, par un des Vice-pr\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre de nomination, qui disposedans ce cas d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des votes.Le Pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical, avec voix consultative, desrepr\u00e9sentants des institutions ou organismes int\u00e9ress\u00e9s par les dossiers port\u00e9s \u00e0 l'ordre du jour.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 8\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Une copie de ce proc\u00e8s-verbal est transmise, \u00e0 titre de compte rendu, \u00e0 chacun des membresadh\u00e9rents.7.4 - AttributionsLe Comit\u00e9 syndical est le seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les th\u00e8mes suivants :e ... Plan strat\u00e9gique de l'a\u00e9roport et les ouvertures des lignes ;e ... Programmes g\u00e9n\u00e9raux d'activit\u00e9 et d'investissement de l'a\u00e9roport ;e ... Budgets et d\u00e9cisions modificatives ;e ... Comptes administratifs ;e Emprunts;e ... R\u00e9partition des d\u00e9penses et charges ;e ... D\u00e9signationdu secr\u00e9tariat du Syndicat Mixte;e ... Modalit\u00e9s de gestion de l'a\u00e9roport ;e Dispositions budg\u00e9taires nouvelles susceptibles d'aggraver la charge financi\u00e8resupport\u00e9e par les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics ;e ... Acceptation des dons et legs ;e ... Subventions aux lignes a\u00e9riennes ;e ... Modifications \u00e9ventuelles des statuts ;e ... Transfert et choix du si\u00e8ge du Syndicat Mixte ;e ... Dissolution du Syndicat Mixte ;e Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion ou de retrait d'un membre y compris les modificationscorrespondantes des statuts ;e ... Modalit\u00e9s de fourniture de prestation de service aux tiers.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Il adopte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glementint\u00e9rieur du Syndicat Mixte.7.5 - VoteLe vote des d\u00e9lib\u00e9rations s'effectue par coll\u00e8ge, chaque coll\u00e8ge repr\u00e9sentant un membre adh\u00e9rentdu Syndicat Mixte.La pond\u00e9ration des voix entre chaque coll\u00e8ge est arr\u00eat\u00e9e au regard de la contribution financi\u00e8re desmembres au budget du Syndicat Mixte fix\u00e9e \u00e0 l'article 6.1 des pr\u00e9sents statuts.Quel que soit le nombre de repr\u00e9sentants dans chaque coll\u00e8ge au moment du vote, la r\u00e9partitiondes voix entre chaque coll\u00e8ge est la suivante :\u00bb D\u00e9partement de ' Aveyron ...............rrrsrerencenesenencencense 8 votes+ R\u00e9gion Occitanie......................ssesarasssnnsaseenese ns reneuse 3 votes* RODEZ Agglom\u00e9ration.......................ereseesensesecnences 3 votes\u00bb Chambre de Commerce et d'Industrie de 'AVEYRON.... 1 vote\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 9\nLa position de chaque coll\u00e8ge est arr\u00eat\u00e9e, s'il y a lieu, \u00e0 la suite d'un vote interne des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s quiles composent.Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des votes.7.6 - D\u00e9l\u00e9gationsLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident dans les limites pr\u00e9vuespar l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.7 - Convocation et quorumLe Comit\u00e9 syndical est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Les convocations sont adress\u00e9es aux membresdu Comit\u00e9 syndical au moins 5 jours francs avant la date de r\u00e9union, accompagn\u00e9es de l'ordre dujour.Aucune obligation de quorum n'est exig\u00e9e.Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical ou trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le compose peuvent demander \u00e0 recourir \u00e0la visio-conf\u00e9rence sauf lorsque le Comit\u00e9 syndical est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur :le budget ;les proc\u00e9dures de d\u00e9l\u00e9gation de service public ;I'ouverture de ligne a\u00e9rienne ;les modifications statutaires ;la dissolution et liquidation.\nVVVVYLes membres en visio-conf\u00e9rence sont compt\u00e9s comme pr\u00e9sents.\nARTICLE 8 - PRESIDENT8.1 - ElectionIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident lors de la s\u00e9ance d'installation du Comit\u00e9 syndical suivantle renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers d\u00e9partementaux.Toutefois, \u00e0 la fin de son mandat, il reste en fonction pour assurer la gestion des affaires courantes,jusqu'\u00e0 I'\u00e9lection de son successeur.Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu, pour la dur\u00e9e de son mandat, parmi les repr\u00e9sentants des membres du Comit\u00e9syndical, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours.Dans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer sonmandat, il est proc\u00e9d\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une nouvelle \u00e9lection.Pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection, le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures etenregistre les noms des candidats.- Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s au premier tour.- Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 10\n8.2 - AttributionsLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte pour toutes ses comp\u00e9tences, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques.A ce titre, il :e Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical ;e Prescrit l'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses ;e Signe les march\u00e9s et contrats ;e Est le chef des services cr\u00e9\u00e9s par le Syndicat Mixte. Il nomme et r\u00e9voque aux diff\u00e9rentsemplois ;e Repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en justice, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans tous les actes de la viecivile ;e Peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents,e Convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau dont il \u00e9tablit l'ordre du jour,e Dirige les d\u00e9bats et v\u00e9rifie les votes.En cas d'emp\u00eachement temporaire du Pr\u00e9sident, il est remplac\u00e9 par un Vice-Pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre de nomination. En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, ou de toute autre causefaisant obstacle durable \u00e0 I'exercice de ses fonctions pour le Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0une nouvelle \u00e9lection conform\u00e9ment aux dispositions de I'article 8.1.Dans l'attente de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'ordre de nomination, assure la gestion des affaires courantes.8.3 - D\u00e9l\u00e9gations de signatureLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sasignature \u00e0 un Vice-Pr\u00e9sident de son choix.8.4 - Administration et DirectionLe Directeur est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Il est charg\u00e9, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, del'administration et de la direction du Syndicat Mixte.Il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident dans le respect des lois et r\u00e8glementsen vigueur.\nARTICLE 9 - VICE PRESIDENTLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents, proc\u00e8de \u00e0 son ou leur \u00e9lection parmises membres selon les m\u00eames modalit\u00e9s celles pr\u00e9vues pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et attribue lecas \u00e9ch\u00e9ant un ordre de nomination.Un Vice-Pr\u00e9sident est \u00e9lu pour la dur\u00e9e de son mandat.Dans le cas o\u00f9 un Vice-pr\u00e9sident, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurerson mandat, il est proc\u00e9d\u00e9 lors du Comit\u00e9 syndical suivant \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 11\nARTICLE 10 - ADHESION RETRAIT10.1 - Adh\u00e9sionToute nouvelle demande d'adh\u00e9sion au Syndicat Mixte sera accept\u00e9e selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0l'article 12 pour la r\u00e9vision des statuts.10.2 - Retrait10.2.1 : Proc\u00e9dureLa proc\u00e9dure de retrait d'un membre est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le retrait d'un membre est soumis \u00e0 l'accord du Comit\u00e9 syndical statuant par un vote organis\u00e9selon m\u00eames modalit\u00e9s que celles fix\u00e9es \u00e0 I'article 7.5 des pr\u00e9sents statuts.10.2.2 : Cons\u00e9quences financi\u00e8res du retraitLe membre qui se retire ne peut pr\u00e9tendre ni \u00e0 une part des biens propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat, ni \u00e0 unremboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apport\u00e9s auSyndicat pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il en \u00e9tait membre.\nARTICLE 11 - REVISION DES STATUTSLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, ou du tiers des membres du Comit\u00e9 syndical.Le projet de r\u00e9vision est approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical par un vote selon m\u00eames modalit\u00e9s quecelles fix\u00e9es \u00e0 I'article 7.5 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 12 - DISSOLUTIONDans ce cadre, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissous \u00e0 la demande des membres adh\u00e9rents pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes de leur assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes.La dissolution se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 13- APPLICATION DU CODE_GENERAL DES_ _COLLECTIVITESTERRITORIALESPour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositionsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 12\n\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement\net l'exploitation de l'A\u00e9roport de Rodez-Aveyron 13","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-17T05:36:25+00:00","id":"f380aab354b738b51d3d37a5aebbfe4529e64e9f7bac2d25fd962b8fd31985a5","name":"RAA N\u00b012-2024-389 du 07 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T14:24:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25196/207640/file/RAA%20N%C2%B012-2024-389%20du%2007%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}